Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 aout 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Bosse-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Compte rendu du conseil municipal

du 30 août 2022.

LNOBPL (Lignes nouvelles Ouest Bretagne – Pays de Loire) - Motion sur le scénarii de création d’une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons de Vilaine.

2022 – 026

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine a adopté, lors de son comité du 08 juin dernier, une motion sur les scénarii de création de nouvelles lignes ferroviaires sur le territoire des Vallons de Vilaine, à l’attention du Préfet de la Région Bretagne, des Présidents du Conseil Régional et Départemental, des membres de la Commission Nationale du Débat Public, de SNCF Réseau.

Afin d’appuyer la position prise par le Comité Syndical du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014.

Les solutions portaient sur soit la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine

est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014) et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à 12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550 à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.

Il est notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d’énergie renouvelable ou bien encore la captation du carbone pour réduire l’empreinte écologique et participer au changement climatique. Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans. Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité etRenouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec cette fois- ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. En parallèle, l’Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d’inviter et d’imposer aux collectivités la protection de l’environnement avec par exemple l’évaluation environnementale des projets d’aménagement ou bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le territoire des Vallons de Vilaine s’attache à prendre en

compte ces orientations pour la préservation de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ème siècle. Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et la commune de

Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire. Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D’autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce 21ème siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d’être raisonnable en adaptant et en modernisant l’existant. L’époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue. Refaire, améliorer l’existant, limiter l’impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne directrice des projets et initiatives

publiques et privées pour la revitalisation des centralités par exemple. « Reconstruire la ville sur la ville ». Pour les réseaux de communication, les élus du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine affirment que cette solution doit être également privilégiée.

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu’il ne soit trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire des Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ème siècle.

Jamais ce projet n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et environnementaux, ou bien encore des décideurs locaux. Et jamais, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine n’inscrira dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, car c’est un non-sens. Comme le montrent le projet LNOPBL d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus raisonnables pour l’impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Nous sommes prêts à en discuter. En conséquence, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine s’opposera avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et de son emprise foncière, dans la liste des projets d’envergure nationaux et régionaux tel qu’ils seront précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi

pour intégrer l’objectif d’une moindre consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

10 voix pour et 3 abstentions

- Adopte la présente motion proposée par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine, - Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette décision

Publicité des actes.

2022 – 027

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LA BOSSE DE BRETAGNE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage à la Mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : 13 voix pour

- Décide d’adopter la proposition de Mr Le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Taxe d'aménagement : taux.

2022 – 028

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la taxe d’aménagement est instituée depuis 01/03/2012 et qu’il faut prendre une décision pour maintenir ou pas cette taxe d’aménagement et de décider du taux applicable.

Le Conseil Municipal décide :

13 voix pour

 Décide d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 01 janvier 2023.

 Décide sur l’ensemble du territoire communal de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 2.5%.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Acquisition de la parcelle ZC 212 et ZC 48.

2022 – 030Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’au moment de l’élaboration du PLUi, la commune avait fait une réserve sur les parcelles ZC 212 et ZC 48 en vue d’un projet de création d’un chemin piétonnier qui devra relier La Rue de l’École vers l’Étang de La Gaudinière.

Pour se faire, la commune doit acquérir :

La parcelle ZC 212 d’une surface de 108m² et la parcelle ZC 48 d’une superficie de 2 530m². Ces deux parcelles appartiennent à Mr et Mme LECLERE Joseph.

Le conseil municipal doit déterminer le prix du m² de cette transaction, Mr Le Maire propose d’acheter au prix de

3.00 €TTC le m².

Mr Le Maire précise, que dans le PLUi (Plan Local Urbanisme Intercommunal), ces deux parcelles sont situées en zone N et humide et il ajoute que pour délimiter les limites de propriété, la commune prendra à sa charge la création et mise en place d’une clôture.

Monsieur Le Maire explique qu’un bornage et un acte notarié sont nécessaire. Il précise que tous les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

13 voix pour

- Accepte d’acquérir les parcelles et valide le prix

ZC 212 d’une surface de 108m² au prix de 3.00€ TTC m².

ZC 48 d’une superficie de 2 530m² au prix de 3.00€ TTC m².

- Autorise Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour valider cette demande.

- Autorise Monsieur Le Maire ou un adjoint à signer l’acte notarié à l’étude NOTA BENE 3 rue de Rennes 35320 BAIN DE BRETAGNE permettant de régulariser cette vente.

Acquisition d’une portion de la parcelle ZC 51p.

2022 – 031

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’au moment de l’élaboration du PLUi (Plan Local Urbanisme Intercommunal), la commune avait fait une réserve sur une portion de la parcelle ZC 51p en vue d’un projet de création d’un chemin piétonnier qui devra relier La Rue de l’École vers l’Étang de La Gaudinière.

Pour se faire, la commune doit acquérir :

Une portion de la parcelle ZC 51p d’une surface de 292 m².

Cette parcelle appartient aux consorts JOLIVEL.

Le conseil municipal doit déterminer le prix du m² de cette transaction, Mr Le Maire propose d’acheter au prix de

5.00 €TTC le m².

Dans le PLUi, cette parcelle est située en zone N et UB.

La section de la parcelle que la commune souhaite acquérir pour une surface de 292m² est située en zone N. Mr Le Maire précise que ces 292m² sont rattachés à une parcelle constructible.

Cet ensemble aurait pu être vendu comme terrain d’agrément pour les futures habitations. De plus, cette acquisition est valorisée par une haie de chêne centenaire.

Monsieur Le Maire explique qu’un bornage et un acte notarié sont nécessaire. Il précise que tous les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

13 voix pour

- Accepte d’acquérir une portion de la parcelle ZC 51 p pour une surface de 292m². - Valide le prix : 5.00€ TTC le m².- Autorise Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour valider cette demande.

- Autorise Monsieur Le Maire ou un adjoint à signer l’acte notarié à l’étude NOTA BENE 3 rue de Rennes 35320 BAIN DE BRETAGNE permettant de régulariser cette vente.

Location T4 au-dessus de l’École des Noës.

2022 – 032

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que

l’appartement T4 situé : 17, rue de l’École à

La Bosse de Bretagne (au-dessus de l’école des Noës) est libre,

une personne a effectué une demande et réunit les

conditions de location.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

13 voix pour

- Accepte de louer cet appartement à compter du 01/09/2022.

- Autorise Mr Le Maire à signer le bail qui précisera les conditions de location.

Plan « Bibliothèques d’école » attribuer à l’école des Noës au titre du financement de l’État. 2022 – 033

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’école des Noës bénéficie du plan « Bibliothèques d’école », dans le cadre de la mobilisation en faveur du livre et de la lecture, le ministère a souhaité encourager l’implantation ou la redynamisation des espaces dédiés spécifiquement à la lecture dans les écoles.

La commission d’attribution, qui s’est réunie, a décidé d’allouer à l’école des Noës la somme de 800.00€ au titre du financement de l’État.

Monsieur Le Maire informe les élus que pour que l’école puisse bénéficier de cette subvention il faut que la commune s’engage à compléter les moyens attribués concernant le financement du plan « Bibliothèques d’école ». Mr Le Maire précise que la commune de La Bosse de Bretagne doit participer à hauteur de 400.00 €.

Les dépenses devront être effectués pour le 15 novembre 2022 au plus tard.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

3 abstentions

1 voix contre

9 voix pour

- Ne pas accepter d’allouer une somme de 400.00€ à l’école des Noës pour qu’elle puisse bénéficier du plan « Bibliothèques d’école » et obtenir de l’État la somme de 800.00€.

Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr