Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 02_CC_2020_CCDS
PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°20-2012/CCDS PORTANT FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean- Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC- CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane
DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
bse xcusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l'amortissement des immobilisations et la tenue d'un inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.
Pour mémoire, l'amortissement constate la dépréciation irréversible d'une immobilisation du fait du temps.
Cette opération se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d'investissement.
Les recettes d'équipement ayant permis de financer les immobilisations doivent être amorties sur la même durée que les biens qu'elles ont financé,
Par la délibération n° 20-2012/CCDS en date du 03 avril 2012, le Conseil Communautaire a fixé les durées d'amortissement des dépenses liées aux investissements.
Il vous est proposé d'amender la délibération susvisée pour :
+ Permettre l'amortissement des subventions d'équipement sur les mêmes durées que les biens qu'elles financent ; + Compléter la liste des biens à amortir
Délibération n° 02_CC_2020_CCDS
Portant modification partielle de la délibération n°20-2012/CCDS portant fixation des durées d'amortissements des investissements Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°20-2012/CCDS du 03 avril 2012 portant fixation des durées d'amortissement des investissements ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d‘Iracoubo actuellement en exercice,
CONSIDERANT que les subventions transférables reçues qui financent un bien ou équipement déterminé sont amorties selon la même durée d'amortissement que le bien concerné,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : COMPLETE l'article 2 de la délibération n°20-2012/CCDS du 03 avril 2012, ainsi qu'il suit :
BILISATIONS CO RELLES
Equipements de traitement des déchets (déchetterie, plateforme de compostage, quai de | 20 ans transfert)
Décharge, centre de stockage des déchets ultimes (CSDU), installation de stockage des déchets | 25 ans non dangereux (ISDND)
Bâtiment administratif 20 ans
ARTICLE 3 : RECTIFIE l'article 4 de la délibération n°20-2012/CCDS du 03 avril 2012, ainsi qu'il suit :
« Décide que chaque élément répertorié dans l'état des immobilisations fera l'objet d’un tableau d'amortissement en dépense et en recette servant au calcul de l'annuité d'amortissement des immobilisations et des subventions reçues, à prévoir chaque année au budget.
Les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites aux articles budgétaires concernés dans les nomenclatures comptables »,
ARTICLE 4 : Les autres articles de la délibération n°20-2012/CCDS du 03 avril 2012 demeurent inchangés.
Délibération n° 02_CC_2020_CCDS Portant modification partielle de la délibération n°20-2012/CCDS
portant fixation des durées d'amortissements des investissements
Page 2 ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 22
Pour : 20 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
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portant fixation des durées d'amortissements des investissements
Page 3 Yalémi TIOUKA PORN PUETE SIER: TES ISETE CE ENTER arc AE SERRE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:24
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-17046.xml; 973-200027548-20200629-02
_CC_2020_ CCDS-DE-1-2_17774.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 08:40
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
je # Accusé de réception
Libarté + Éyalèré « Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
II:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
IN° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 02_CC_2020_CCDS
Objet acte: MODIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°20-2012/CCDS PORTANT FIXATION DES
DUREES?D'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
identifiant Acte: 973-200027548-20200629-02_CC_2020_CCDS-DE