Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Lutte contre la pauvreté 2023 VF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Lutte contre la pauvreté 2023 VF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Lutte contre la pauvreté 2023 VF)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Famille, Appel à projets Régional

Stratégie de lutte contre la pauvreté

Alliance locale pour les solidarités

Guyane

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, initiée en 2019, vise à soutenir les personnes les plus touchées par la précarité et à éviter que la pauvreté ne se transmette de génération en génération. A partir de 2024, elle connaîtra une nouvelle impulsion en devenant le pacte des solidarités.

Cette stratégie mobilise :

- des mesures nationales telles que l’obligation de formation des 16 – 18 ans, le dispositif des petits déjeuners gratuits à l’école ou encore le contrat d’engagement jeune – jeunes en rupture (CEJ JER) applicables en Guyane ;

- un volet territorial formalisé par un accord contractuel entre l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane et un cofinancement paritaire, permettant le déploiement d’actions en prise directe avec les problématiques des ménages guyanais en situation de précarité (orientation et accompagnement des BRSA, accueil social inconditionnel de proximité...) et de considérer également les contraintes spécifiques à notre territoire (fonctionnement en continu des internats, soutien à la parentalité…).

Pour tenir compte de l’intensité des phénomènes de précarité rencontrés en Guyane, ce volet territorial est complété par la possibilité hors champ de la contractualisation d’initier ou de renforcer des actions participant à la lutte contre la pauvreté.

C’est dans ce cadre que la préfecture de Guyane émet un appel à projet en 2023.

La Guyane est un territoire particulièrement concerné par le phénomène de pauvreté, phénomène que la récente crise sanitaire a pu parfois aggraver.

:La situation globale du territoire peut être caractérisée de la façon suivante :

• Une pression démographique forte, alimentée par la croissance naturelle et le solde migratoire (2,1%) ;

• Un taux de pauvreté monétaire trois fois supérieur à celui de France métropolitaine (respectivement 53 % et 14 %) ;

• Des familles monoparentales trois fois plus nombreuses en Guyane qu’au niveau national (respectivement 28 % et 9 % des ménages) ;

• Un taux de chômage de 13 % qui affecte particulièrement les moins de 30 ans ; • Une situation de sous-qualification d’une large partie de la population : 47,4 % des plus de 15 ans ne sont pas ou peu diplômés ;

• Un parc de logement difficilement accessible aux plus démunis et pas toujours adapté aux capacités et besoins des familles ;

• L’existence d’un habitat informel qui expose les populations à des risques sanitaires, naturels et d’exploitation de la misère humaine ;• Un phénomène de non-recours qui tend à augmenter à mesure que l’on s’éloigne du bassin de vie de Cayenne ;

• Des différences infra-départementales sur l’ensemble des indicateurs sociaux et économiques qui convergent pour faire de l’Ouest Guyanais une zone particulièrement sous tension ; • Un écart important entre les infrastructures du littoral et l’intérieur du territoire.

L’objet du présent Appel à Projets #lutte contre la pauvreté est de susciter et de soutenir des actions visant à lutter contre les conséquences sociales de la pauvreté sous toutes ses formes et de prévenir les risques de reproduction générationnelle.

Seront prioritairement retenus les projets innovants où susceptibles d’essaimage. Il conviendra de rechercher la complémentarité avec l’existant et de s’inscrire dans une logique partenariale.

Ces projets devront répondre aux thématiques suivantes

4 axes sont retenus dans le cadre de cet appel à projets

• Lutte contre les inégalités à la racine : L’ambition est d’éviter la reproduction entre générations en agissant dès l’enfance (accès aux modes de garde, parentalité, réussite scolaire…). Par ailleurs il conviendra de protéger les personnes dans les moments clés pour éviter la bascule dans la précarité. Une attention particulière sera portée sur les actions en faveur des familles monoparentales et spécialement aux jeunes mères seules.

• Sortie de la pauvreté par l’activité et l’emploi :

Il s’agit de conforter les parcours d’insertion vers l’emploi en levant ou réduisant les freins périphériques tels que la mobilité, les inégalités de santé, l’illettrisme ou la garde d’enfant.Cela peut également porter sur l’accompagnement global des publics présentant des difficultés spécifiques ( personnes sans domicile, jeunes en rupture…)

Ces projets devront s’inscrire dans une logique de complémentarité avec les dispositifs de droit commun existants. Des projets innovant d’accompagnement des personnes et plus particulièrement des jeunes dans un parcours d’insertion personnalisé, adapté à leurs besoins et capacité au plus près de leur lieu de vie et devant leur permettre d’accéder à une autonomie accrue seront aussi soutenus.

• Accès aux droits essentiels :

Assurer l’égale dignité de chacun par la garantie d’un même accès aux droits et aux services, dès la naissance et à chaque étape de la vie. Développer les actions « d’aller vers ». Soutenir les dispositifs et projets qui proposent une offre de produits essentiels adaptée aux personnes en situation de précarité. Les dispositifs s’intègrent dans une démarche de reconnaissance et de développement du pouvoir d’agir des personnes en situation de précarité. Il est important de leur assurer une liberté de choix parmi une offre diversifiée de produits de qualité, notamment environnementale. Les dispositifs peuvent aussi avoir pour vocation d’aider les personnes à recouvrir leur autonomie en les encourageant à participer, si elles le souhaitent, à la gestion des structures ou à l’animation des actions engagées par les associations. Seront soutenus en particulier les dispositifs qui visent à sécuriser dans le temps l’accès aux biens essentiels des personnes par elles-mêmes, ainsi que les approches systémiques intégrées au territoire (approvisionnement en circuit court de proximité, lien avec les acteurs économiques, sociaux, contrat de santé locaux).

• Transition solidaire

Il s’agira de promouvoir des services innovants en matière de lutte contre la précarité énergétique, l’accès à l’eau et à son bon usage et la lutte contre le mal-logement.

• Toute action transverse portant sur toute ou partie de ces 4 axesModalités de participation

• Peuvent répondre à cet appel à projets les opérateurs associatifs déclarés, les organismes de sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les groupements d’intérêts publics à vocation sociale.

• En cas de projets portés par plusieurs associations, une seule candidature devra être déposée par l’association référente du projet. Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera le point de contact privilégié de l’administration et se chargera de la transmission de l'ensemble des résultats du projet.

• Une association peut présenter plusieurs projets.

• Le porteur détaillera la durée prévisionnelle de réalisation de l’action, le périmètre géographique du projet (projets de portée régionale ou infra-régionale), son implantation géographique, les moyens humains (statut, qualification, effectif) mobilisés pour sa mise en œuvre, le public concerné (typologie et nombre), les résultats attendus et les indicateurs de réalisation et d’impact retenus. • S’il s’agit d’une action existante et bénéficiant d’un financement de droit commun, il conviendra d’expliquer les raisons d’une sollicitation complémentaire sur les crédits spécifiques de lutte contre la pauvreté.

• Si l’action a déjà bénéficié d’un financement au titre de la lutte contre la pauvreté lors des exercices précédents, l’étude d’une demande de renouvellement est subordonnée à la présentation du bilan et du rapport financier.

• Si l’action projetée est à vocation pérenne ou à tout le moins supérieure à 12 mois, le porteur pourra solliciter un financement pluriannuel au titre des crédits « alliance locale pour les solidarités » en joignant à l’appui de sa demande les projections budgétaires pour les années suivantes. • Les dossiers devront être établis à partir du support CERFA « demande de subvention » et accompagnés de l’ensemble des pièces complémentaires nécessaires dont impérativement un justificatif de l’immatriculation SIRET, un RIB complet et pour les associations de l’enregistrement de leur déclaration au greffe des associations.

• le porteur s’engage à faire remplir aux bénéficiaires et aux acteurs de terrain impliqués des questionnaires normés adaptés à l’action réalisée. En vue de permettre une analyse nationale des résultats, ces questionnaires seront déployés selon une méthodologie unique fournie par la DIPLP.

Éligibilité

• Les projets soumis seront préférentiellement innovants et/ou structurants et devront s’inscrire dans une optique de rééquilibrage territorial des équipements et services. • Une action déjà soutenue dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi) ne sera pas retenue au titre du présent appel à projets.

• La subvention sollicitée portera uniquement sur les moyens nécessaires à la réalisation de l’action (dépenses de fonctionnement liées au projet déposé : ingénierie, formation, animation liée au lancement, à la consolidation etc).

• les demandes de subvention devront être d’un montant supérieur ou égal à 20 000 €.

Critères de sélection

Les projets reçus dans les délais impartis, après vérification de leur complétude, seront départagés selon les critères suivants :

• Caractère innovant ou complémentaire de l’action projetée par rapport aux dispositifs installés ; • Répartition géographique équilibrée des projets retenus, sur l’ensemble du territoire ; • Soutenabilité financière des actions dont la durée prévisionnelle est supérieure à 12 mois ; • Coordination entre les acteurs locaux du lieu ou se déroulera l’action projetée ;

Dans l’examen des dossiers, une attention toute particulière sera portée à la démarche de concertation et de partenariat dont témoigne le projet. À ce titre, les efforts de coordination territoriale, de travail en réseau, de mutualisation des moyens et compétences et de participation des personnes seront pris en considération.Calendrier

Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 12 mai 2023 à 23h59, sous format numérique à l’adresse suivante: secretariat-spdes@guyane.pref.gouv.fr (un accusé de réception sera adressé au candidat)

• Tout dossier incomplet à la date de clôture de la période de dépôt ne sera pas considéré. • Aucun dossier, ni aucun document déposé en dehors de cette procédure ne sera accepté.

Les réponses à cet appel à projets seront communiquées à compter de la deuxième quinzaine de juin 2023. Les dossiers retenus feront l’objet d’un conventionnement au plus tard en septembre 2023. Le concours financier de la stratégie de lutte contre la pauvreté sera versé en une fois à signature de la convention. Les modalités et délais de retour du bilan de l’action seront précisés dans la convention.

Si à l’issue de cette première campagne, il était constaté l’existence de reliquats de crédits non consommés, un second appel à projets sera émis au début du second semestre, qui examinera prioritairement les dossiers non retenus initialement mais ayant fait l’objet de précisions complémentaires ou d’évolutions apportées par l’opérateur.

Pour toute précision concernant cet appel à projets, contacter M Francis Happe, chargé de mission #lutte contre la pauvreté : francis.happe@guyane.pref.gouv.fr