Déliberation - recap+delibérations+recap+delibération+(ID+9917)

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Déliberation - recap+delibérations+recap+delibération+(ID+9917) Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Déliberation - recap+delibérations+recap+delibération+(ID+9917))Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, L’an Deux Mille vingt, le seize avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-les-BAINS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Etaient présents M. BOUSQUET Robert, M. BARDY Christian, Mme STAVROPOULOS Marie-Claude, M. FABRE Jacques, Mme VIALA Armelle, M.BOUSQUET Jérôme, Mme SOLOMIAC Sylvie,; M. BENAMAR Alexis ; Mme PAGES Sylvie, NICOLAS Serge , Mme DA SILVA Mylène ; CONDAMINES Frédéric ; Mme CALAS Carole ; Mme DELESALLE Aurélie; M. COLLET Richard ; Mme SAILLARD Sophie

Procurations : Bastien PUESA à Christian BARDY, Florence TESTINI à Armelle VIALA, VISSE Julien à Sophie SAIMLLARD.

M.me DA SILVA Mylène a été nommée secrétaire

2021/25 Convention d’adhésion au programme « petites villes de demain »

2021/26 Avis sur l’enquête publique concernant la sté Montroucous

2021/27 Ventes de parcelles à Fontbonne

2021/28 Vote des taux de fiscalité

2021/29 Vote du budget général et des budgets annexes de la commune

Délibération n° : 2021/25

Objet : Convention d’adhésion au programme « petites villes de demain »

Le Conseil,

Entendu le rapport de Monsieur FABRE Jacques exposant le programme petites villes de demain qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes en accompagnant les collectivités. Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires, stratégie de revitalisation, traduit la volonté de l’état de donner à ces communes du dynamisme et à faciliter les échanges.

Vu que notre commune a été retenue dans le cadre du déploiement du programme « Petites villes de demain », en collaboration avec la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc.

Considérant qu’il est convient de signer une convention avec les différents partenaires du programme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil :

- Autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de

Demain »

Délibération n° : 2021/26

Objet : Avis sur l’enquête publique concernant la sté Montroucous

Le Conseil,

Entendu le rapport de M NICOLAS Serge présentant la demande d’enregistrement d’une installation relevant de la rubrique 266-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement déposée en préfecture par la société MONT ROUCOUS.

- Vu le rapport en date du 15 février 2021 de l’inspection des installations classées de la DREAL Occitanie.

- Vu l’arrêté préfectoral ordonnant l’ouverture d’une consultation publique du 26 avril au 23 mai 2021 inclus- Vu que la commune de Lacaune est concernée par cette demande et qu’elle doit émettre son avis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enquête publique

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil :

Emet un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société MONT ROUCOUS

Délibération n° : 2021/27

Objet : Ventes de parcelles à Fontbonne

Le Conseil,

Entendu le rapport de Frédéric CONDAMINES qui expose au conseil qu’en date du 25 novembre 2020

un avis favorable a été donné à la vente d’une partie d’une parcelle aux consorts Galiber et Calas au lieu-dit Fontbonne.

Considérant que cette parcelle faisant partie du domaine public de la commune il a été nécessaire d’effectuer une enquête publique pour déclasser cette parcelle et permettre cette vente.

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 8 au 24 mars 2021, M. BARTHES Jean-Claude a

été nommé commissaire enquêteur. Deux permanences ont eu lieu à la mairie de Lacaune, un registre d’enquête a été tenu à la disposition du public. Il n’y a eu aucune remarque ou suggestion et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au déclassement de la parcelle

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil :

- Autorise la vente aux consorts Galiber Calas

- Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette vente

- Décide que la vente se fera à l’euro symbolique, frais de géomètre et de notaire à la charge

des acheteurs

Délibération n° : 2021/28

Objet : Vote des taux de fiscalité

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur Robert Bousquet rappelant que dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2020-2023), l’année 2021 est l’année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales.

A compter du 1er janvier 2021, la taxe d’habitation est totalement supprimée pour les résidences principales.

Depuis 2020, 80% des foyers étaient totalement dégrevés de taxe d'habitation. Les 20% de foyers restants seront progressivement exonérés jusqu'à la suppression totale de la TH en 2023. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrant en vigueur en 2021 permet aux collectivités d'être intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte du produit de TH, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Par conséquent, à compter de 2021, la suppression de la TH entraine un changement important des modalités de votes des taux d’imposition.

Le nouveau taux de TFB communal, appelé « Taux de référence » est égal à la somme du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 soit 44.77 % (14.86 % + 29.91 %).Pour la commune de Lacaune le montant de TFPB départementale transféré est supérieur au montant de la ressource de TH perdue par la commune. La commune est dite « surcompensée » et un mécanisme de correction (coefficient correcteur : 0.497998) est mis en place qui entraine la retenue intégrale du gain du produit.

Les communes conservent la liberté de voter un taux égal au taux de référence, ce qui permettra de maintenir la pression fiscale ; ou un taux supérieur ou inférieur au taux de référence, ce qui engendrera une augmentation ou diminution de la pression fiscale.

Le coefficient correcteur est calculé en 2021 et figé pour les années suivantes. Il se traduira par une minoration (contribution) qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. L’augmentation ou la diminution du taux n’a pas d’incidence sur la correction.

Pour 2021, il n’y a pas de vote de taux de taxe d’habitation (TH). Le taux de TH nécessaire en 2021 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera le taux 2019 (8.09%). Le conseil municipal doit donc fixer uniquement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFb) et non-bâties (TFnb).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents , décide de fixer les taux comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.77 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.92 %

Délibération n° : 2021/29

Objet : Vote du budget général et des budgets annexes de la commune

Le Conseil Municipal,

Entendu la présentation de M. Robert BOUSQUET,

Après en avoir délibéré, avec 16 (seize) voix pour, 3 (trois) voix contre et 0 (zéro) abstention :

- Adopte le budget général 2021 comme suit :

BUDGET GENERAL

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 6 398 661,00 € 6 398 661,00 €

Investissement 5 972 766,00 € 5 972 766,00 €

Après en avoir délibéré, avec 16 (seize) voix pour, 0 (zéro) voix contre et 3 (trois) abstentions :

- Adopte le budget eau et assainissement 2021 comme suit :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 139 002,00 € 1 139 002,00 €

Investissement 593 533,00 € 593 533,00 €Après en avoir délibéré, avec 19 (dix-neuf) voix pour, 0 (zéro) voix contre et 0 (zéro) abstention :

- Adopte le budget 2021 crèche, le budget 2021 funéraire, le budget 2021 lotissement Bel Air 2,

le budget 2021 lotissement L’Ouradou, le budget 2021 lotissement Mares comme suit :

BUDGET CRECHE

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 422 780,00 € 422 780,00 €

Investissement

BUDGET FUNERAIRE

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 6 151,00 € 6 151,00 €

Investissement 8 336.60 € 8 336.60 €

BUDGET LOTISSEMENT BEL AIR 2

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 320 911.40 € 320 911.40 €

Investissement 320 911.40 € 320 911.40 €

BUDGET LOTISSEMENT L’OURADOU

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 38 343,03 € 38 343,03 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

BUDGET LOTISSEMENT MARES

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 67 969.00 € 67 969.00 €

Investissement 55 902.06 € 55 902.06 €