Arrêté - 2024 128 ARR DSJ

Documents similaires

Arrêté - 2024 27 ARR DSJ

Arrêté - 2024 29 ARR DSJ

Arrêté - 2024 251 ARR DSJ

Arrêté - 2024 790 ARR DSJ

Arrêté - 2024 530 ARR DSJ

Arrêté - 2024 472 ARR DSJ

Arrêté - 2024 135 ARR DSJ

unknown - 2024 70 ARR DSJ

Arrêté - 2024 454 ARR DSJ

Arrêté - 2024 391 ARR DSJ

Arrêté - 2024 128 ARR DSJ Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 128 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, | ARRETE MUNICIPAL N°2024-128 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/MCG

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775 et 2008-338 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE, du 14 au 22 mars 2024.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de Ia route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 21 février 2024, par laquelle la Société ALLIANCE PISCINES EDEN

BLUE - dont le siège social est situé, 1410 RD 113 - 13580 La Fare-Les-Oliviers, sollicite

l’autorisation d’effectuer une livraison de piscine coque polyester au 75 impasse du Clos Isabelle, à

Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I - Occupation du domaine public

Article 1%: La Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre du terrassement et de la livraison d’une piscine coque polyester, au 75 impasse du Clos Isabelle, à Fos-sur-Mer (13), du 14 au 22 mars 2024, de 8h00 à 17h00.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240227-2024-128-AI

Date de télétransmission : 01/03/2024

Date de réception préfecture : 01/03/2024| Arrêté municipal n° 2024-128 (page 2/3) |

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775 et 2008-338 portant sur la réglementation

de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

la Société ALLIANCE PISCINES EDEN BLUE, domiciliée, 1410 RD 113 - 13580 La Fare-Les- Oliviers, est autorisée à faire circuler et stationner un camion, dans le cadre du terrassement et de la livraison d’une piscine coque polyester au 75 impasse du Clos Isabelle, à Fos-sur-Mer, du 14 au 22 mars 2024, de 8h00 à 17h00.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 4 : La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.

Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce secteur, et pour lesquels, il devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants

concernés.

Article 6 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.

Article 7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie. Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d’arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparées ou remplacées dans les plus brefs délais.

Article 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

Article 9: Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 10 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande

10 jours avant la date de fin du présent arrêté.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III - Mesures d’exécution

Article 13 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de

Police Municipale.

Article 14 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240227-2024-128-AI

Date de télétransmission : 01/03/2024

Date de réception préfecture : 01/03/2024| Arrêté municipal n° 2024-128 (page 3/3) |

Article 15 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 16 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 27 fév

Le Maire

René RAIMONDI

A

Pour le Maire,

Par délégation,

L'adjoint, Philippe PO

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240227-2024-128-AI

Date de télétransmission : 01/03/2024

Date de réception préfecture : 01/03/2024