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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 11 2020 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
Statuts
Fonds communautaire en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques ou objets non protégés
Article 1. Objet de l’intervention communautaire
La Communauté d’Agglomération du Niortais accorde aux communes – maîtres d’ouvrage – un fonds de concours à leurs projets de restauration d’objets mobiliers protégés (inscrits ou classés) au titre des monuments historiques ou non protégés.
La Communauté d’Agglomération du Niortais participe ainsi aux côtés de l’Etat et de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à la préservation et à la mise valeur de ce patrimoine représentant au plan national ou local un intérêt historique, artistique, technique et/ou scientifique.
Au travers du conservateur des musées Bernard d’Agesci & Donjon, la Communauté d’Agglomération du Niortais prodigue, aux côtés de l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles : conservation régionale des monuments historiques et conservateurs des antiquités et objets d'art) ses conseils scientifiques et techniques en matière de restauration des objets protégés ou non protégés. Au titre du contrôle scientifique et technique de l’État, ce sont l'avis et les préconisations du conservateur des monuments historiques qui priment sur les objets protégés au titre des monuments historiques.
Le conservateur des musées de la Communauté d’Agglomération du Niortais en concertation avec l’Etat, par la Conservation régionale des monuments historiques pour les objets protégés, établit la liste des objets mobiliers pressentis en fonction :
- de l’intérêt de l’objet
- de l’urgence sanitaire
- de la motivation du maître d’ouvrage
Article 2. Bénéficiaires
Communes (propriétaires publics) situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Article 3. Nature de l’aide communautaire
Les dépenses subventionnables concernent :
Les études et travaux de conservation préventive et curative et de restauration
portant sur des objets mobiliers,
Les travaux d’urgence ou de première nécessité
Les travaux de restauration de décors intégrés au bâti
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C58-11-2020-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 Sont exclues de ce dispositif : les dépenses de travaux de mise en sécurité des objets (vitrines, grillages de protection des verrières, scellements et fixations des œuvres, etc.), d’embellissement (peinture) ou d’équipement non indispensables à la conservation des biens.
Article 4. Montant de l’aide
L’aide communautaire s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement et est donc attribuée en complément de celle(s) allouée(s) par les aides publiques (Etat, Conseil Départemental, Région, Europe) et/ou privées (mécénat, souscription…)
Il est à souligner l’importance accordée par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la restauration et la promotion du mécénat patrimonial et culturel.
L’Etat peut intervenir sur les opérations de préservation d’un objet protégé selon un taux variable s’élevant en moyenne de 35% à 45% du montant HT des travaux.
A titre d’exemple
STATUT
JURIDIQUE DES
OBJETS
NATURE DES TRAV
AUX
RÉPARTITION DES AIDES
FINANCIÈRES SUR LE HT
ETAT CAN COMMUNE
Classé MH
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
50% 25% 25%
Inscrit MH
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
30% 35% 35%
Non protégé
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
- 50% 50%
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C58-11-2020-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 Article 5. Constitution de la Commission communautaire du Patrimoine
La commission Communautaire du Patrimoine se réunit deux fois par an. Elle a pour mission de valider les dossiers qui sont recevables au titre du Fonds communautaire du Patrimoine en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques ou objets non protégés. L’attribution du Fonds ne peut se faire sans un avis favorable de la commission.
Elle est composée de :
- cinq élus communautaires dont le Vice-président délégué à la Culture, la Vice-présidente déléguée au Tourisme et au Patrimoine historique, de la Communauté d’Agglomération du Niortais, et l’Adjointe au Maire de la ville de Niort en charge de la Culture, - personnes qualifiées : Chargé de recherche de mécénat, Conservateur des Monuments Historiques (site de Poitiers) ou son représentant, et Conservateur des musées Bernard d’Agesci et Donjon.
Article 6 - Modalités d’attribution du fonds de concours
Conformément aux règles de la comptabilité publique, les travaux ne peuvent être engagés qu’une fois prise la décision attributive de ce dernier sous la forme d’une notification communautaire.
Dans l’hypothèse où une commune ferait plusieurs demandes portant sur le patrimoine mobilier protégé́, il lui sera demandé d’établir un ordre de priorité facilitant ainsi la sélection des dossiers en Commission Communautaire du Patrimoine.
La présentation des demandes de fonds de concours à la Commission Communautaire du Patrimoine sera préalablement soumise à l’avis consultatif des conservateurs des musées communautaires et des Monuments Historiques (pour les objets protégés).
6. 1. Conditions de recevabilité des demandes
Les maîtres d’ouvrage seront prêts à engager dans un délai d’un an maximum l’opération et devront fournir une attestation de non commencement des travaux.
Il leur est également demandé de :
Confier les travaux dans la mesure du possible à des entreprises spécialisées dont le
personnel a été formé dans des établissements reconnus par l’Etat ou présentant des références suffisantes sur des travaux comparables,
Se conformer à l’avis scientifique émis par le conservateur des musées
communautaires pour les objets non protégés et/ou par la conservation des monuments historiques dans le cas d’objets protégés.
Un accueil particulièrement favorable sera fait aux projets s’accompagnant d’une volonté́ ultérieure de valorisation (accessibilité́ du public, panneaux explicatifs, circuit touristique etc.).
Les demandes de cofinancement (premières demandes ou renouvellements) sont recevables durant tout l’exercice sous réserve des crédits disponibles. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C58-11-2020-DE Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 6. 2. Octroi du fonds de concours sous forme de subvention d’équipement
Les demandes de subventions sont examinées en Commission Communautaire du Patrimoine et validées par le conseil d’agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans la limite du budget arrêté par le Conseil d’Agglomération et après avoir été préalablement instruites par la conservation des musées communautaires.
Lors de sa présentation en Commission Communautaire du Patrimoine, le dossier devra comprendre une estimation précise et détaillée du coût des travaux.
6.3. Modalités de paiement
Le versement de la subvention sera réalisé après vérification de la finalisation et de la conformité des travaux par le conservateur des musées communautaires pour les objets non protégés et/ou par la conservation des monuments historiques dans le cas d’objets protégés et sur présentation des pièces suivantes :
- Tout document attestant la fin des travaux : factures acquittées et visées par le Trésorier de la Commune. Cette démarche implique que chaque commune réalise l’avance financière de la somme totale allouée à la restauration de l’objet.
- Un rapport technique d’intervention de l’entreprise spécialisée accompagné de photographies avant, pendant et après les travaux, dont un exemplaire doit être remis à la conservation des musées communautaires.
6. 4. Cumul des subventions
Les subventions accordées au titre de la restauration du patrimoine mobilier protégé peuvent être cumulées avec toute autre aide financière publique provenant du Conseil Départemental, de la Région, de l’Etat, voire de l’Europe et privée.
La commune, maître d’ouvrage, et la Communauté d’Agglomération du Niortais interviennent à hauteur de financement égal conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.
Le cumul des subventions ne peut dépasser 80% du montant HT des travaux, la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit de moduler son aide dans les cas où ce taux serait dépassé par l’apport d’autres subventions.
Article 7. Procédure d’instruction
Les demandes de subvention devront être adressées au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Elles devront s’accompagner d’un dossier en double exemplaire comprenant des :
Pièces administratives :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C58-11-2020-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 Délibération du maître d’ouvrage concordante avec celle de la Communauté
d’Agglomération du Niortais :
- approuvant le projet et le devis de travaux
- décidant sa mise en œuvre
- s’engageant à inscrire les crédits nécessaires au budget communal et
sollicitant une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Plan de financement faisant apparaître la participation de tous les co-financeurs Arrêté d’autorisation des travaux pour les objets protégés au titre des Monuments Historiques
Pièces techniques :
Devis descriptif(s) et estimatif(s) retenu(s) des travaux établi(s) en concertation avec le
conservateur des musées communautaires et des monuments historiques pour les objets classés
Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux
Documents annexes utiles à la bonne compréhension du projet
Projet éventuel de valorisation culturel en lien avec l’objet restauré.
Une attestation de non commencement des travaux.
Attention: la demande d’autorisation de travaux sur les objets classés ne vaut pas
demande de subventions et doit être envoyée séparément en un exemplaire à la conservation régionale des monuments historiques, site de Poitiers. Cette dernière peut assister le maître d’ouvrage à la remplir et à réunir les documents annexes demandés. L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet avec les prescriptions et les réserves éventuelles de la conservation régionale des monuments historiques. Concernant les objets inscrits au titre des monuments historiques, la conservation régionale des monuments historiques, site de Poitiers, doit faire l’objet d’une déclaration préalable deux mois avant le début des travaux pour avis de la CRMH
******
Contacts
Musée Bernard d’Agesci
26, avenue de Limoges
79 000 NIORT
E-mail : laurence.lamy@agglo-niort.fr
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C58-11-2020-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020