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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 491 du 24 juillet 2026
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 491 du 24 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-491
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP
commune Villefranche de Rourgue (4 pages) Page 3
12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en
demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac (2
pages) Page 8
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-24-00001
Arrêté mise en demeure_Transports GP
commune Villefranche de Rourgue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 3 PRÉFÈTE Direction Régionale de l'Environnement, de DE L'AVEYRON ; z
Liberté l'Aménagement et du Logement
Rraterité d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
_ TRANSPORTS
GEORGES PORTAL pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de
Villefranche-de-Rouergue
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la déclaration initiale en date du 26 juillet 2022 pour la rubrique n° 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article 1.81 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que
« l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » ;
VU l'article 14 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'exploitant
tient à jour un état des matières stockées » ;
VU l'article 5 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « les cantons de
désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrülés.» ;
VU l'article 11 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que «toutes
mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau où du milieu naturel » et que « les réseaux de collecte des effluents et des
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26/07/2026
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 4 eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute
pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site » ;
VU l'article 12 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « la détection
automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire
pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages » ;
VU l'article 13 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'installation
est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment [...] de robinets
d'incendie armés » ;
VU l'article 23 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « pour tout
entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant » ;
VU l'article 1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'exploitant
élabore [..] avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à
déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m°. » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juin 2026 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 15 juin 2026, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
CONSIDÉRANT que l'article L.5111 du code de l'environnement vise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : «[.] en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 juin 2026, l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
l'installation n'a jamais fait l'objet de contrôle périodique ;
l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks précis ;
la majorité des trappes de désenfumage ne sont pas fonctionnelles ;
le site n'est pas doté de moyens nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un
incendie ;
le site ne dispose pas de dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des
effluents et des eaux pluviales ;
l'installation n'est pas équipée d'une détection incendie ;
l'installation n'est pas équipée de robinets d'incendie armés fonctionnels ;
2 Ja
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 5 l'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie complet ;
l'exploitant n'a pas élaboré d'étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets
thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m°.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :
1.4,1.81, 5, 11, 12, 13, 23 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé ;
1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé.
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS GEORGES PORTAL
de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article T1”: Mise en demeure
La société TRANSPORTS GEORGES PORTAL, dont le siège social est situé Lieu-dit Memer à Vailhourles
(12200), est mise en demeure de respecter, pour l'établissement qu'elle exploite ZA de Farrou, rue Prat del
Mouly à Villefranche-de-Rouergue, les dispositions des articles suivants dans les délais indiqués :
Article 1.81 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en réalisant, avant le 15 novembre 2026, le contrôle périodique de son installation par un
organisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de
l'environnement ;
Article 1.4 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en disposant, avant le 15 novembre 2026, d'un état des matières stockées massique ;
Article 5 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en étant équipé, avant le 15 décembre 2026, de trappes de désenfumage fonctionnelles ;
Article 11 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en mettant en œuvre, avant le 15 juillet 2027, des dispositifs permettant de recueillir
l'ensemble des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et d'isoler les réseaux de collecte
des effluents et des eaux pluviales du site.
Article 12 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en installant, avant le 15 janvier 2027 une détection incendie adaptée pour son
établissement ;
Article 13 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en se dotant, avant le 15 décembre 2026, de robinets d'incendie armés fonctionnels ;
Article 23 de l'Annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 6 en établissant, avant le 15 octobre 2026, un plan de défense incendie pour son installation ;
Article 1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :
en élaborant, avant le 15 décembre 2026, une étude visant à déterminer les distances
correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kKW/m2
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche-de-
Rouergue, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société TRANSPORTS GEORGES PORTAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie GROSGEORGE
4 J4
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_
Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune
Argences en Aubrac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac 8 PRÉFÈTE Direction Régionale de l'Environnement, de
DE RAWETRON l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
_ ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS
Argences en Aubrac
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-20-07-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-331-7 délivré le 27 novembre 2006 à la société
ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 pris à l'encontre de
la société ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 07 juillet
2027 sur le site exploité par la société ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-
18-00001 du 18 juin 2024 sont respectées ;
Arrêté préfectoral n° du 21/07/2026 abrogeant l’arrêté de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024
concernant la société pour l’établissement qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac 9 Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRÊTE-
Article T°”:
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 est abrogé.
Article 2 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Argences en Aubrac, la
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie GROSGEORGE
2 /2
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac 10