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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 03 19 servitude de passage rgt sci relais st hilaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 03 19 servitude de passage rgt sci relais st hilaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Exploration spatiale,
1 DÉLIBERATION N° 2024-03-19
Régie eau et assainissement : Servitude de passage de canalisations en terrain
privé sur la commune de ROUGEMONT avec la SCI DU RELAIS DE ST HILAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 mars 2024
2024-03-19
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 46 (dont suppléés : 2)
Nombre de délégués titulaires absents : 29 (dont représentés : 4)
Votants : 50
Le 21 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est
réuni au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 15 mars 2024.
PRESENTS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Claude BOURIOT
(L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET
(Montussaint), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans),
Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD
(Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie
FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas
GRUNEISEN (Cubry), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil),
Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Martine
LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL
(Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le
Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Alain
ROTH (L’Isle sur le Doubs), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO
(Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude
VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSES :
Georges CONTEJEAN (Geney), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER
(Onans), Michaël HUGONIOT (Arcey), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2 DÉLIBERATION N° 2024-03-19
Régie eau et assainissement : Servitude de passage de canalisations en terrain
privé sur la commune de ROUGEMONT avec la SCI DU RELAIS DE ST HILAIRE
ABSENTS SUPPLEES :
Marie-Odile BONDENET (Accolans), représentée par son suppléant Guy SAINTVOIRIN ; Danièle NEVERS (Cuse et
Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD.
ABSENTS REPRESENTES :
Albéric CHOPARD (Soye), pouvoir à Cyril SIMONIN, André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU ;
Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Thierry SALVI (Rougemont) pouvoir à Claude COURGEY.
ABSENTS :
André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Thierry CHIERICI (Tournans), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine
DUCROUX (Rougemont), Christophe DUPONT (Arcey), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Olivier FAIVRE-
PIERRET (Gondenans les Moulins), Pierre FILET Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie
GROSJEAN (Nans), Nathalie PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), Pierre PEGEOT (La Prétière),
Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint
Lieffroy), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Victor ZUAN (Abbenans).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Marc-André DODIVERS
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2024-03-19
Pour les besoins du renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement sur les communes gérées par la Régie eau et assainissement, des travaux de passage de canalisations ont été réalisés sur des parcelles appartenant à des particuliers.
Les propriétaires de ces parcelles consentent librement à conclure avec la CC2VV des servitudes sur les parcelles leur appartenant.
Il est donc nécessaire d’instituer, au profit de la CC2VV, une servitude lui conférant le droit d’établir des canalisations souterraines ou de procéder à des travaux de réhabilitation sur les réseaux d’évacuation d’eaux usées, sur la parcelle ci-dessous appartenant à la SCI du Relais de Saint-Hilaire.
Les tracés desdites canalisations souterraines sont matérialisés sur le plan annexé.
La convention de servitude est consentie par le propriétaire à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès aux canalisations et la maintenance desdits ouvrages sont également accordés à la CC2VV.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
► d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit de la CC2VV, ainsi que d’une servitude d’accès sur la parcelle cadastrée :
- Section 144 ZA 81 à ROUGEMONT, appartenant à la SCI du Relais de Saint-Hilaire ► d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de servitude et tout acte et tout document s’y rapportant 3 DÉLIBERATION N° 2024-03-19
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de constituer au profit de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes une servitude de passage et d’accès pour des canalisations en lien avec la gestion de l’assainissement sur la parcelle cadastrée Section 144 ZA 81 à ROUGEMONT, appartenant à la SCI du Relais de Saint-Hilaire
Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués ;
Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau ;
Après avoir délibéré, décide :
D’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit de la
CC2VV ainsi qu’une servitude d’accès sur la parcelle cadastrée Section 144 ZA 81 à ROUGEMONT,
appartenant à la SCI du Relais de Saint-Hilaire
D’accepter la prise en charge par la CC2VV des frais engendrés par cette opération, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe assainissement ;
De désigner la SCP CARTIER pour la rédaction de l’acte de servitude précité D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec la SCI du Relais de St Hilaire ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur
la parcelle cadastrée Section 144 ZA 81 à ROUGEMONT, appartenant à la SCI du Relais de Saint-Hilaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY