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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 094 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Protocole d’accord transacƟonnel – Frais d’entreƟen des cimeƟères 2024
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté de communes Val Aïgo, représentée par son Président Jean-Marc Dumoulin, dûment habilité par la délibéraƟon 2024-XXX en date du 19 décembre 2024, ci-après dénommée « la
Communauté de communes » ;
ET
La Communes de XXXXX, représentée par son Maire XXXXX, dûment habilité par la délibéraƟon XXXXX
en date du XXXXX 2024, ci-après dénommée « la Commune » ;
PREAMBULE
Il est rappelé que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes membres se
sont prononcés en 2023 en faveur d’une resƟtuƟon de l’entreƟen des cimeƟères aux communes à
compter du 1er janvier 2024.
La procédure de resƟtuƟon de compétence n’étant pas suffisamment explicite, le conseil
communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la resƟtuƟon de la
compétence à compter du 1er janvier 2025 (les délibéraƟons ne pouvant avoir une portée rétroacƟve).
Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réajuster les
aƩribuƟons de compensaƟon.
Néanmoins, pour l’année 2024, les communes ont engagé des dépenses pour l’entreƟen des cimeƟères
en lieu et place de la Communauté de communes.
Il convient dès lors de procéder au remboursement des communes pour l’année 2024 à parƟr des
montants du contrat 2023 actualisé. Les montants ont été approuvés en Commission des finances
réunie le 06 novembre 2024 et présentés en Conseil communautaire le 19 décembre 2024 qui a
également approuvé les évaluaƟons.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent protocole a pour objet de déterminer l’évaluaƟon des frais engagés par la Commune pour
l’entreƟen du/des cimeƟères en 2024 et de convenir des condiƟons de remboursement de la Commune
par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 EVALUATION DU MONTANT A REMBOURSER
Le montant engagé par la Commune en 2024 pour l’entreƟen du/des cimeƟères s’élève à XXX€. Protocole d’accord transacƟonnel – Frais d’entreƟen des cimeƟères 2024
2
Il correspond au montant du précédent marché communautaire actualisé en valeur 2024 avec
intégraƟon des normes phytosanitaires.
ARTICLE 3 MODALITES DE REGLEMENT
La Communauté des communes versera la somme en une fois à la Commune dans les 15 jours suivants
la signature du présent protocole.
ARTICLE 4 PORTEE DU PROTOCOLE
Les ParƟes déclarent, chacune en ce qui la concerne, que le protocole reflète exactement le résultat de
leurs discussions et que leur consentement au présent accord est libre et éclairé.
Sous réserve de la bonne et fidèle exécuƟon des engagements sƟpulés au protocole, les ParƟes
consentent et déclarent être intégralement saƟsfaites dans tous leurs droits et renoncer mutuellement
à tous recours portant sur l’objet du présent protocole.
ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR
Le protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature.
SIGNATAIRES
La Communauté de communes Val Aïgo,
Représentée par son Président,
Jean-Marc Dumoulin
La Commune de XXXXX,
Représentée par son Maire,
XXXXX