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Arrêté - 31 moy tech modification stationnement 7 rue henri bagno
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 31 moy tech modification stationnement 7 rue henri bagno)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DIR
MOY
TECH/AR-2025-31
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
TEMPORAIRES
DE
STATIONNEMENT
- 7
RUE
HENRI
BAGNO
- LE
3
FEVRIER
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
L.2213-2
;
Vu
le
Code
Pénal
notamment
l'article
R.610-5
:
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.417-10
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
le
titre
1°-dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
chapitre
VI
et
VII
;
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-
8°
partie :
signalisation
temporaire)
approuvés
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
SANS
ET
FILS,
demeurant
au
111
impasse
de
Toulouse
31150
Bruguières,
en
date
du
14
janvier
2025
;
Considérant
que
l’entreprise
SANS
ET
FILS
-
111
impasse
de
Toulouse
-
31150
BRUGUIERES
-
tél
:
05.17.17.70.31.,
représentée
par
Madame
CANO
Adeline
-
doit
réaliser
un
déménagement
au
7
rue
Henri
Bagno
pour
Madame
WACHTER
Agnès
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
particulières
pour
faciliter
un
déménagement
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
a
besoin
d'occuper
quatre
places
de
stationnement ;
Considérant
qu'il
convient
de
règlementer
l'occupation
du
domaine
public
pour
permettre
le
bon
déroulement
du
déménagement
et
assurer
la
sécurité
des
usagers
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet ;
ARRETE
Article
1
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
un
déménagement
le
3
février
2025
au
7
rue
Henri
Bagno.
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
quatre
places
face
au
numéro
7
rue
Henri
Bagno,
à
tous
les
véhicules
sauf
ceux
servant
au
déménagement.
Article
3
:
il
sera
procédé
aussi
souvent
que
nécessaire
au
nettoyage
des
abords
de
la
zone
de
déménagement.
Article
4
:
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l’objet
d'un
enlèvement
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l’article
R.417.10.
ArticleS5
:
Toutes
dispositions
complémentaires
de
sécurité
devront
être
mises
en
place
si
la
situation
l'exige.
Article
6
:
Les
activités
de
déménagement
sont
autorisées
de
8
h
à
17
h.
Article
7
:
Il
est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
obligatoirement
fait
sur
site
48
heures
avant
et
devra
être
affiché
en
permanence
sur
les
lieux
par
l’entreprise
en
charge
du
déménagement.
NE
=
Trappes,
la
Wille
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Ville
- t,
place de
la République
- CS
90644
- 78197 Trappes
cedex
Gers
CN
s
|
F
publiq
ppes
ce
pp Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
Article
11
:
L'affichage
du
présent
arrêté
ainsi
que
la
réservation
des
places
de
stationnement
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Un
dispositif
de
protection
et
de
signalisation
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal
via
quatre
barrières
de
police
avec
possibilité
d'affichage.
Le
pétitionnaire
devra
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
véhicules
et
sur
les
barrières
prévues
48
heures
à
l'avance.
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
Le
déménagement
pourra
être
interrompu
sans
délai,
si
la
sécurité
des
usagers
se
trouvait
mise
en
cause.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
où
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
23
JAN,
2025
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes