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Arrêté - AM 015 2025 Stationnement place Briard
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 015 2025 Stationnement place Briard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FAP I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 [1 accueilQvilleneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 015/2025
Interdisant provisoirement le stationnement,
Place Briard - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Du 14 au 17 janvier 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de ia Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de
circulation routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 10 décembre 2024, présentée par M. BOSVET
Augustin, Chef de projet de l’entreprise Espace 4 sise 1, chemin de Thil ZI Ouest 01700 Saint Maurice
de Beynost, concernant une demande d'occupation du domaine public en raison de travaux de
réaménagement au sein de la Banque le Crédit Agricole, 11, place Briard 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
CONSIDERANT que pour permettre ces travaux il y a lieux d'autoriser l'occupation du domaine public
et d'interdire le stationnement sur une partie des emplacements situés place Briard.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise Espace 4 est autorisée à occuper le domaine public en y stationnant un camion
sur les emplacements de stationnement situés de la fontaine à la place PMR comprise, place Briard à
Villeneuve-sur-Yonne, du 14 au 17 janvier 2025.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit devant la
zone d'intervention. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une
infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise.en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner sera fournie mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à la maintenir en place.
Article 4 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident
ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles
L 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 015/2025
Article 6 : Application d’une redevance
Le pétitionnaire est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance
conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux
à compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : Espace 4, M. le Commandant de la Communauté
de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la
commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce
qui le concerne de son application
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 08 janvier 2025.
La Maire,
Nadège NAZE
= -
Police Municipale 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr