Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Arrêté - arrete derogation repos dominical concessions auto
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0314 2026 slow derogation au repos dominical concession automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0314 2026 slow derogation au repos dominical concession automobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
10/06/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260610-ARR
0314 2026-AR
«0
Ville
de
ARR
0314
2026
-7
ww
PontAudemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
- CONCESSION
AUTOMOBILE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
0033
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire
;
VU
la Loi
n° 2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
;
VU
article
L.
3132-26
du
Code
du
travail
portant
le
nombre
de
dimanche
pour
lesquels
le
repos
hebdomadaire
peut
être
supprimé,
VU
l'article
R.
3132-21
du
Code
du
travail
stipulant
que
l'arrêté
du
maire
relatif
à
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
prévu
à
l'article
L.
3132-26,
est
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2019
portant
abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2006
relatif
à la fermeture
le
dimanche
des
établissements
de
vente
de
véhicules
automobiles
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Pont-Audemer
du
16
décembre
2025
relative
à la
dérogation
au
repos
dominical
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
Pont-Audemer
Val
de
Risle
du
15
décembre
2025
relative
à la
dérogation
au repos
dominical
;
CONSIDÉRANT
la convention
collective
nationale
du
commerce
et de
la réparation
automobile,
du
cycle
et
du
motocycle
et des
activités
connexes ;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
réglementer
les
ouvertures
des
commerces
le dimanche,
en
application
des
textes
sus-
visés
et du
calendrier
établi
par
les
syndicats
professionnels;
CONSIDÉRANT
que
5 dérogations
annuelles
peuvent
être
accordées
à une
même
branche
d’activité
;
CONSIDÉRANT
que
la
branche
d’activité
commerciale
concernée
n’épuisera
pas,
au
titre
de
l’année
2026,
le
contingent
annuel
des
12
dimanches.
ARRETE
Atticle
1
:
Les
concessionnaires
automobiles
établis
sur
la
commune
de
Pont-Audemer
sont
autorisés
à
employer
du
personnel
et
à
ouvrir
les
dimanches
suivants
: 14
JUIN,
13
SEPTEMBRE
et
11
OCTOBRE
2026
;
Article
2
: Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche
d’un
repos
compensateur
d’une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
;
Article
3
: Le
repos
compensateur
sera
accordé
pour
l’ensemble
du
personnel
de
chaque
établissement,
par
roulement
dans
les
15 jours
qui
suivent
chaque
dimanche
travaillé
et dans
Le respect
du
code
du
travail
;
Aïticle
4
: Monsieur
le
Capitaine
de
Gendarmerie,
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
10/06/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260610-ARR
0314 2026-AR