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Arrêté - am 36 2024 opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite FR 165?1725070806
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - am 36 2024 opposition au transfert du pouvoir de police de la publicite FR 165?1725070806)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
CANTON VALLON PONT D’ARC
ARRETE : AM 36_2024
ARRÊTÉ D'OPPOSITION DU MAIRE AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE À LA PRESIDENTE DE L'EPCI
Monsieur le Maire de la commune de Laurac-en-Vivarais,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2 et L.
5211-9-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au président d'établissement public de coopération intercommunale, Vu les statuts de la communauté de communes du Val de Ligne,
Vu la compétence PLUi exercée par la communauté de communes du Val de Ligne,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du Ler janvier 2024, Considérant que lorsqu'un EPCT à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transférent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Dans les communes de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le ler juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1] est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition,
Arrête :
Article ter : Monsieur Le Maire de la commune de Laurac-en-Vivarais, s'oppose au transfert du pouvoir de police à Mme Bauland, Présidente de la communauté de Communes du Val de Ligne.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté communes du Val de Ligne.
Fait à Laurac-cn-Vivarais, le 11 juin 2024
Le Mäaire, Didier NURY
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