Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72

Documents similaires

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 68

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193

Arrêté - arrete 2025 ddt seb 330

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 68

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_72

portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 013201

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022- 2027 approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2144 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;

Vu la demande de voiume d'eau formulée par EARL LES RIVIERES auprès de la direction

départementale des territoires de la Vienne ;

Vu le n°DDT013201 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;

Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;

Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;

Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;

29 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'autorisation

Le pétitionnaire : EARL LES RIVIERES

demeurant à : les rivières, 86290, LIGLET

est autorisé au titre de la campagne d'irrigation de 2026, à effectuer un prélèvement d'eau souterraine au moyen de l'installation référence DDT n°013201 dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

intitulé Régime

| Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création

de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un ' , 111.0 s . . Déclaration |

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

| souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau (D).

Rubriq ue

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,

puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à

| l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 4 : Ro r Autorisation

par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : Déclaration

Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A);

Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m°/an

LD) | oo

11.2.0

Article 2 - Durée de validité

La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 jusqu'au 31 mars 2027

Cette autorisation pourra être révisée dans l’un des cas suivants :

* changement de bénéficiaire ;

+ changement des caractéristiques du point de prélèvement ;

+ _ mise en place sur le bassin d’une gestion collective avec mandataire ;

+ classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.) ;

° révision des volumes prélevable sur le bassin de gestion.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.£ouv.fr/ 2/5Article 3 - Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.310, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

| _ _ =— = = —_—— |

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Article 4 - Dispositions Réglementaires

L' ouvrage n°DDT 013201 situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN est autorisé à prélever chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :

Localisation :

N°DDT | Commune | Lieu-dit Indicateur de gestion | Ouvrage

013201 | LIGLET | LE BERGEAULT | ANGLES-SURL'ANGLIN | Forage

Volumes autorisés :

° Débit | auonséenpériode | ;Velumemeximum | Volume maximum N°DDT an Il étisce du de vriLau | nebdomadaire VHR hebdomadaire 30 % | en m°/h 8 50 % (en m°) (en m°) 31 octobre (en mÿ)

013201 50 21 528 1076 1 507

(*} Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.

Le volume attribué (volume maximum autorisé) est Un volume total qui vous est attribué pour l'ensemble des points de prélèvements dépendant d'un même indicateur géographique de gestion. Il en est de même en cas d'application du seuil d'alerte {réduction du volume hebdomadaire de 30%) et du seuil d'alerte renforcée (réduction de 50% du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvements sont limités par semaine.

Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 3/5Article 5 - Entretien des ouvrages

Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne

dispensent pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,

Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront notamment respectées :

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.

Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.

Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de eau. Les données

correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées.

Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours.

Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)

Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre départemental définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne.

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.

Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :

httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire

Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).

Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis (même en l'absence de consommation).

Les relevés sont déclarés sur le site démarches simplifiées sur lequel doit être enregistré toutes les valeurs relevées chaque lundi, même si la consommation de la semaine précédente a été nulle : httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatigques/Gestion-qua ntitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/ Declarations-d-index-d-irrigation

Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 4/5Article 7 - Conformité et modifications des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Article 8 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9- Voies et délai de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ _ parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 10 - Publication et informations des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LIGLET pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le. site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de LIGLET, le sous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant de

groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 30 mars 2026

pour le préfet, par délégation

résbonsable de l'unité

Eau quantité

Rodolphé PINIER

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/5