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Acte - 06 18 ap 29 2024 06 18 0000x dsp levee partielle baie douarnenez eaux profondes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 06 18 ap 29 2024 06 18 0000x dsp levee partielle baie douarnenez eaux profondes)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
En
|
Direction
départementale
de
PRÉFET
la
protection
des
populations
DU
FINISTERE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
18
JUIN
2024
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
PÊCHE,
DU
RAMASSAGE,
DU
TRANSFERT,
DE
LA
PURIFICATION,
DE
L'EXPÉDITION,
DE
LA COMMERCIALISATION
DE
TOUS
COQUILLAGES,
À L'EXCLUSION
DES
AMANDES
ET
DES
GASTÉROPODES
MARINS
NON
FILTREURS,
AINSI
QUE
DU
POMPAGE
DE
L'EAU
DE
MER
À
DES
FINS
AQUACOLES
PROVENANT
DE
LA
ZONE
MARINE
« BAIE
DE
DOUARNENEZ-— EAUX
PROFONDES
» (N° 40)
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
n°625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi.
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
. des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°.1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux);
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
2321
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre
IX;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
| ‘exploitation
de
la
mer
(IFREMER);
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements; VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-06-20-0003
du
20
juin
2023
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-08-21-00019
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
POUILLY,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-08-30-00008$
du
30
août
2023
donnant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
bulletins
d'alerte
REPHYTOX
diffusé
par
l'IFREMER
les
3,
11
et
18
juin
2024.
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les praires
prélevées
le
30
mai
2024
dans
la
zone
«
baie
de
Douarnenez
eaux
profondes»
(n°40)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
48311
ug/kg,
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug/kg
par
le
règlement
(CE)
853/2004
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
spisules
prélevées
le
30
mai
2024
dans
la
zone
«
baie
de
Douarnenez
eaux
profondes»
(n°40)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
6411
ug/kg,
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug/kg
par
le règlement
(CE)
853/2004
;
|
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
amañdes
prélevées
le
5
et
le
12
juin
2024
dans
la
zone
« baie
de
Douarnenez
eaux
profondes»
(n°40)
sont
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
;
SUR
avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
SUR
avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
; ARRÊTE
ARTICLE
1%:
LEVÉE
PARTIELLE
DE
L'INTERDICTION
Sont
autorisées
à
partir
du
18
juin
2024
la
pêche,
la
récolte
et
la
commercialisation
des
amandes
de
la
zone
« baie
de
Douarnenez
eaux
profondes»
(n°40).
ARTICLE
2 :
MAINTIEN
DE
LAFERMETURE
DE
LA
ZONE
Demeurent
interdits
depuis
le
03
juin
2024,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
des
tous
les
coquillages
à
l'exclusion
des
amandes
et
des
gastéropodes
marins
non
filtreurs
en provenance
du
secteur
délimité
comme
suit:
- à
l’est d’une
ligne joignant
le
Cap
de
la
Chèvre
(Crozon)
à
la pointe
de
Beuzec
(commune
de
Beuzec-Cap-
Sizun)
à l'exclusion
de
l’estran.
-
Inciuant
partiellement
la zone
de
production
n°29.05.010
«
Mer
d'iroise
et
baie
de
Douarnenez
».
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMÉE
Article
31
Mesures
générales
Il est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
à
l'exclusion
des
amandes
et
des
gastéropodes
marins
non
filtreurs,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
« baie
de
Douarnenez
eaux
profondes»
(n°40)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
30
mai
2024
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages,
à
l'exclusion
des
amandes
et
des
gastéropodes
marins
non
filtreurs,
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
sans
délai
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
À
défaut,
ces
coquillages
doivent
être
détruits
(sous-produits
de
catégorie
2).
Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«
mis
à
l'abri
» avant
la
période
de
toxicité
retenue.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
et
aux
transferts
de
naissains et
juvéniles.
Les
opérations
nécessaires
à
l'élevage
(tri,
pré-calibrage,
..) restent
possibles
sur
les
parcs
ou
dans
les ateliers
conchylicoles.
. ARTICLE
5
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale
(3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex)
ou
par
l'application
télérecours
accessible
par
le
site
internet
htips.//www.telerecours.fr ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
n°
29-2024-06-03-00002
du
3 juin
2024
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
7
La
sous-préfète
de
Châteaulin,
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
18
juin
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dé
mental
e Aline
SCALABRINO
entation
Dr
Vr Chef
du
service
Alim