PLU - Annexes - notice sanitaire

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PLU - Annexes - notice sanitaire Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune d'Offoy. Lien du pdf (PLU - Annexes - notice sanitaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 1

I - NOTICE ELIMINATION DES DECHETS _____________________ 3

I.1 - SITUATION ADMINISTRATIVE _______________________________ 3

I.2 - RAMASSAGE ___________________________________________________ 4

I.3 - TRAITEMENT __________________________________________________ 5

II – LA NOTICE ASSAINISSEMENT ______________________________ 6

II.1 – LA SITUATION ADMINISTRATIVE __________________________ 6 II.1.1 - LES CONTRATS ENGAGES ______________________________________ 6

II.2 – L’ETAT ACTUEL ______________________________________________ 6

II.3 – L’APPRECIATION DES OUVRAGES EXISTANTS____________ 6 II.3.1 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE HAM _______ 7 II.3.2 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE BROUCHY __ 7 II.3.3 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE EPPEVILLE __ 7 II.3.4 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE MUILLE-

VILLETTE ___________________________________________________________ 7 II.3.5 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE MATIGNY ___ 7 II.3.6 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE OFFOY ______ 8

II.4 – LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ___________________________ 8 II.4.1 - RAPPEL DES DESCRIPTIONS TECHNIQUES _______________________ 8 II.4.2 - PRESENTATION DU ZONAGE DE HAM ___________________________ 9 II.4.3 - PRESENTATION DU ZONAGE DE BROUCHY ______________________ 9 II.4.4 - PRESENTATION DU ZONAGE DE EPPEVILLE ____________________ 10 II.4.5 - PRESENTATION DU ZONAGE DE MUILLE-VILLETTE _____________ 10 II.4.6 - PRESENTATION DU ZONAGE DE MATIGNY _____________________ 11 II.4.7 - PRESENTATION DU ZONAGE DE OFFOY ________________________ 12 II.4.8 - PRESENTATION DU ZONAGE DE SANCOURT ____________________ 12

II.5 - DISPOSITIONS PROJETEES _________________________________ 13 II.5.1 –DANS LA COMMUNE DE HAM __________________________________ 13 II.5.2 –DANS LA COMMUNE DE EPPEVILLE ____________________________ 13 II.5.3 –DANS LA COMMUNE DE MUILLE-VILLETTE _____________________ 13 II.5.4 –DANS LA COMMUNE DE MATIGNY _____________________________ 13

II.6 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION ___________________ 13 II.6.1 - REGLEMENTATION GENERALE ________________________________ 13 II.6.2 – REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX EAUX USEES______________ 14

III - NOTICE EAU POTABLE _____________________________________ 16

III.1 - SITUATION ADMINISTRATIVE ____________________________ 16

III.2 - ETAT ACTUEL ______________________________________________ 16 III.2.1- PRODUCTION ________________________________________________ 16 III.2.1.1- Ham _____________________________________________________ 16

III.2.1.2- Eppeville__________________________________________________ 16 III.2.1.3- Offoy _____________________________________________________ 16 III.2.1.4- Matigny __________________________________________________ 17 III.2.2 – DESCRIPTIF DE LA DISTRIBUTION ____________________________ 17Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 2

III.2.3 – GESTION DU SERVICE ________________________________________ 17 III.2.4 – QUALITE DE L’EAU __________________________________________ 17

III.3 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION __________________ 17Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 3

I - NOTICE ELIMINATION DES DECHETS

I.1 - SITUATION ADMINISTRATIVE

Depuis le 1er juillet 2002, la collecte des déchets est devenue alternative, voyant se succéder le ramassage des ordures ménagères, des emballages et des déchets verts. Ce système participe à l’amélioration du service de collecte à l’usager et contribue à la préservation de l’environnement par le biais du recyclage.

Depuis décembre 2001, le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Santerre regroupe 8 collectivités du Sud-Est de la Somme.

Le Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères du Santerre a été créé en 2002 dans le cadre de la Loi du 13/07/1992 qui fixait 10 ans aux collectivités pour ne déposer dans les décharges que des déchets non valorisables. Conformément au plan départemental d’élimination des ordures ménagères de la Somme , le SMITOM du Santerre a reçu la plupart des compétences traitement de ses structures adhérentes au 1er juillet 2002.

Il occupe aujourd’hui une place primordiale dans le circuit des ordures ménagères de ses 7 collectivités adhérentes regroupées à l’est de la Somme : communauté de communes du Santerre, communauté de communes de Haute Picardie, Sivom de Roye, Ville de Roye, Communauté de communes du pays neslois, Sivom de Ham et la communauté de communes du pays hamois (voir la carte ci-dessous)Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 4

I.2 - RAMASSAGE

a) La collecte des déchets ménagers :

La collecte des ordures ménagères est effectuée le lundi et le jeudi en secteur C11 et le mardi et le vendredi en secteur C22.

Collectées en porte à porte devant chaque foyer, les ordures ménagères représentent le plus grand volume et le plus important tonnage traité par le SMITOM. Jusqu’à présent, plus de 9000 T ont déjà été enfouies dans les centres d’enfouissement technique (CET) de Lihons (par Vidam) et Rollot (par Valnor Onyx).

b) La collecte sélective :

La collecte sélective différencie :

- les emballages ( en porte à porte tous les mercredis dans toutes les communes) - le verre est collecté par la société Gurdebeke en apport volontaire répartis sur l’ensemble du SMITOM plus de 1680 T ont déjà pu être recyclées à Reims par l’entreprise BSN. - les journaux et magazines (par la société Aubine Onyx) en apport volontaire près de 607 T de journaux, revues et magazines ont déjà été triées puis revendues à la Chapelle Darbley à Rouen. Soit une recette de près de 33 000 €.

- Les déchets verts d’avril à fin octobre (ramassage le jeudi pour le secteur C1 et le mercredi pour le secteur C2. Peu pratiqués par les collectivités du SMITOM, ces types de collectes permettent de soustraire des quantités de déchets des ordures ménagères. Leur recyclage favorise la production de compost de qualité. Au 30/09/2003, plus de 880 T de ces déchets ont été recyclés.

Collecté par notre prestataire GURDEBEKE S.A dans les points d’apport volontaire

Une collecte sélective des déchets est effectuée depuis le 1er juillet 2000 dans les communes de : - Brouchy,

- Eppeville,

- Ham,

- Muille-Villette.

Une collecte sélective des déchets est effectuée depuis le 1er juillet 2002 dans les communes de : - Matigny,

- Offoy,

- Sancourt.

c) La déchetterie de la Communauté de Communes :

La déchetterie est située dans la zone industrielle d’Eppeville. Elle est un complément à la collecte sélective. Elle est accessible gratuitement à tous les habitants du District de Ham. Les artisans, industriels et commerçants peuvent déposer gratuitement jusqu’à 52 m3 de déchets par an.

On peut y déposer :

- le verre,

- les ferrailles,

- le papier,

- le bois,

- les piles,

- l’huile de vidange,

1 C1 : Eppeville : rue du Maréchal Leclerc et rues adjacentes – Ham : centre ville, quartier Saint Sulpice, quartier d’Estouilly et

la plaine Saint Martin. 2

C2 : Brouchy, Muille-Villette, Matigny, Offoy, Sancourt, Eppeville : saur rue du Maréchal Leclerc et rues adjacentes, Ham : quartier de l’abattoir.Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 5

- les gravats,

- les équipements ménagers,

- les médicaments,

- les huiles alimentaires usagées.

d) La collecte des encombrants

La collecte des encombrants est effectuée en porte à porte deux fois par an.

I.3 - TRAITEMENT

Le SMITOM intervient après cette phase de collecte et prend en charge l’élimination et le traitement de ces déchets.

Pour cela plusieurs contrats ont été passés avec des prestataires de services :

- pour l’enfouissement des déchets ménagers non valorisables (S.A. GURDEBEKE à Lihons) - pour le ramassage des points d’apport volontaire à verre (S.A Gurdebeke) - pour le ramassage et le tri des points d’apport volontaire papiers, journaux , magazines (Aubine Onyx à Amiens)

- pour le ramassage et le tri des points d’apport volontaire emballages (S.A. Gurdebeke à St Just en Chaussée)

- pour le tri des déchets issus de la collecte sélective en porte à porte (Aubine Onyx à Amiens) ; pour le traitement des déchets végétaux et fermentescibles ( COVED à Nurlu et S.A. Lanvin à Eppeville).Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 6

II – LA NOTICE ASSAINISSEMENT

II.1 – LA SITUATION ADMINISTRATIVE

La Communauté de Communes du Pays Hamopis regroupe, depuis le 1er janvier 2002, les communes de Brouchy, Eppeville, Ham, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt.

La Communauté de Commune constitue une aggloimération de 10206 habitants traversée par des cours d’eau naturels (la Somme, la Sommette et la Beine) et un cours d’eau artificiel (le canal de la Somme)

II.1.1 - LES CONTRATS ENGAGES

Le service public d’assainissement des communes de Brouchy, Eppeville, Ham et Muille-Villette, est assuré par la SAUR au travers du contrat d’exploitation en date du 8 avril 1992 et qui a pour durée 12 ans.

Le service public d’assainissement de Offoy, est assuré par la SAUR au travers du contrat d’exploitation en date du 27 septembre 1991 et qui a pour durée 12 ans.

Le service public d’assainissement de Matigny est assuré par la Société Mayolle (L’eau en Somme) au travers du contrat d’exploitation en date du 4 avril 2001 et qui a pour durée 10 ans.

II.2 – L’ETAT ACTUEL

La Communauté de Communes est dotée d’un système d’assainissement comprenant : - un réseau de type unitaire dans le centre ville ancien de Ham et sur Offoy, - un réseau de type séparatif sur le reste du territoire de Ham et les communes de Brouchy, Eppeville, Matigny et Muille-Villette,

- une station d’épuration mise en service en 1999 d’une capacité de 15 000 équivalents habitants, implantée sur la commune d’Eppeville,

- une station d’épuration mise en service en 1969 d’une capacité de 500 équivalents habitants, implantée sur la commune d’Offoy.

II.3 – L’APPRECIATION DES OUVRAGES EXISTANTS

Nb de

station

d’épuration

Nb de poste

de

refoulement

Linéaire de

réseaux (ml)

Nb de

branchemt

Nb de

regard

Nb de

dessableur

Nb de

déversoir

d’orage

Nb de

client

Volume

rejeté

en m3

Brouchy

Eppeville

Muille-Villette

Ham

1 30 60 719 3 790 850 1 3 3 511 468 652

Offoy 1 1 2 296 102 40 1 2 94 11 401

Matigny 0 3 4 050 78 0 0 0 72 1901

Sancourt 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 2 34 67 065 3 970 890 2 5 3 677 481 954

Une étude de diagnostic a mis en évidence des anomalies dans le fonctionnement du système d’assainissement. Sur la période 1994-1997, un contrat pluriannuel d’assainissement a permis de réaliser les travaux suivants :

Sur la station d’épuration :

- la création d’un bassin tampon,Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 7

- l’aménagement de l’arrivée de la station

- l’aménagement de la station avec élévation du niveau de traitement, création d’un bassin d’aération et d’un nouveau clarificateur.

Sur les réseaux :

- la restructuration du réseau arrivant à la station d’épuration (rues du Marais et Maréchal Leclerc)

- la réhabilitation du réseau Boulevard de la Liberté jusqu’au trop plein vers la Beine, - Réseau Boulevard de la République : refoulement du bas de la rue Jean Moulin jusqu’au réseau Charles Gronier (distinction séparatif unitaire)

- Réhabilitation du réseau rue Charles Gronier

- Restructuration du passage de la Beine

II.3.1 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE HAM

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

d’Eppeville

1 Outil d’épuration principal d’environ 15 000

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire séparatif sur l’ensemble de la commune

II.3.2 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE BROUCHY

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

d’Eppeville

1 Outil d’épuration principal d’environ 15 000

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire séparatif

II.3.3 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE EPPEVILLE

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

d’Eppeville

1 Outil d’épuration principal d’environ 15 000

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire séparatif sur l’ensemble de la commune

II.3.4 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE MUILLE- VILLETTE

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

d’Eppeville

1 Outil d’épuration principal d’environ 15 000

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire séparatif sur l’ensemble de la commune

II.3.5 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE MATIGNY

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

de Ham

1 Outil d’épuration principal d’environ 15 000

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire séparatif sur la communeCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 8

II.3.6 – LES OUVRAGES EXISTANTS DANS LA COMMUNE DE OFFOY

Outils d’épuration sur le territoire de la commune

de Offoy

1 Outil d’épuration principal d’environ 274

équivalents habitants

Réseau d’eaux usées existant Réseau gravitaire unitaire

II.4 – LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

L’article 35 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 attribue de nouvelles obligations aux communes et à leurs groupement, notamment :

- la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectifs, - la délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie Ces nouvelles obligations sont inscrites dans le code général des collectivités territoriales à l’article L2224-01.

II.4.1 - RAPPEL DES DESCRIPTIONS TECHNIQUES

. Assainissement collectif

L'assainissement collectif a pour objet la collecte des eaux usées, leur transfert par un réseau public, leur épuration, l'évacuation des eaux traitées vers le milieu naturel et la gestion des sous produits de l'épuration.

Plusieurs modes de traitement peuvent être envisagés à l'aval d'un réseau collectif (lit bactérien, boues activées, lagunage, filtre à sable, etc... Ceux-ci dépendent notamment de la charge de pollution à traiter, et de la sensibilité du milieu récepteur, (qualité des cours d'eau, exutoire existant ou non, ...) du type de réseau (séparatif : la collecte des eaux usées et pluviales est séparée; unitaire: les eaux usées et pluviales sont recueillies dans un réseau unique).

Les équipements situés depuis la boîte de branchement installée en limites de propriétés privées, jusqu'à la station d'épuration relèvent du domaine public. Ces équipements sont à la charge de la collectivité, à l'exception du branchement sous voie publique (entre la propriété privée et le collecteur) qui est à la charge du propriétaire de l'habitation, la collectivité pouvânt facturer le coût de ces travaux, déduction faite des aides accordées.

Le raccordement à l'égout concerne les ouvrages à réaliser entre l'habitation et la boîte de branchement.

. Assainissement non collectif

L'assainissement non collectif (quelquefois appelé assainissement autonome ou individuel), désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés au réseau public d'assainissement.

Il existe différentes techniques d'épuration allant du traitement des eaux usées par le sol en place jusqu'à un traitement dans un sol artificiel reconstitué. Les différentes filières pouvant être proposées sont détaillées dans le chapitre correspondant au zonage non collectif (Cf annexe 3).

. Assainissement Rluvial

L'évacuation des eaux pluviales peut être assurée de différentes façons :

- fossés naturels,Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 9

- réseaux pluviaux ouverts ou enterrés,

- réseau unitaire dirigeant eaux usées et eaux pluviales vers des installations de traitement,

- par des techniques alternatives limitant les transferts d'eaux pluviales.

Dans certains cas, la pollution apportée par les eaux pluviales est préjudiciable au milieu naturel. Un traitement des eaux pluviales collectées peut alors être envisagé, ainsi que la lutte contre l'imperméabilisation.

II.4.2 - PRESENTATION DU ZONAGE DE HAM

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Ham et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement non collectif : - fermes desservies par la rue du Marais et la route de Saint-Quentin

- habitation desservie par la rue Salvador Allende (à

l’arrière de l’ancien moulin) et dernière habitation

cité des Foyers

Assainissement collectif : - Bourg de Ham : réseau d’assainissement collectif séparatif pour les habitations en périphérie et

réseau d’assainissement unitaire pour le centre

ville de la commune. Les effluents sont

acheminés à la station d’épuration d’Eppeville.

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par :

- une faisabilité de mise en œuvre facile. L’étude de l’habitat montre que les contraintes sont moyennes vis à vis d’une réhabilitation en assainissement non collectif.

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante :

- solution la plus économique: l'assainissement collectif de ces secteurs tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l’installation des canalisation nécessaires pour se relier au réseau d’assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l’assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif.

Assainissement collectif :

La solution de l’assainissement collectif sur les zones sus décrites se justifie par : - un habitat dense favorisant le collectif

- une structure intercommunale

- une topographie favorable à une collecte gravitaire

- réutilisation des réseaux existants

II.4.3 - PRESENTATION DU ZONAGE DE BROUCHY

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Brouchy et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant :Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 10

Assainissement non collectif : - ferme située au lieu-dit « Le Mont Alimont » - habitation et annexe desservies par l’ancien chemin

de Chauny

Assainissement collectif : - Bourg de Brouchy : réseau d’assainissement collectif séparatif pour l’ensemble des habitations de

la commune. Les effluents sont acheminés à la

station d’épuration d’Eppeville.

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par : - une faisabilité de mise en œuvre facile pour les deux habitations à l’écart. L’étude de l’habitat montre que les contraintes sont faibles vis à vis d’une réhabilitation en assainissement non collectif.

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante :

- solution la plus économique: l'assainissement collectif de ces secteurs tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l’installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d’assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l'assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif, retenu pour l'ensemble de la commune.

II.4.4 - PRESENTATION DU ZONAGE DE EPPEVILLE

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Eppeville et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement collectif : - totalité des habitations

- les effluents sont acheminés à la station

d’épuration d’Eppeville

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement collectif :

La solution de l’assainissement collectif sur les zones sus décrites se justifie par : - un habitat dense favorisant le collectif

- une structure intercommunale

- une topographie favorable à une collecte gravitaire

- réutilisation des réseaux existants

II.4.5 - PRESENTATION DU ZONAGE DE MUILLE-VILLETTE

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Muille-Villette et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement non collectif : - Habitations desservies par le chemin de Flamicourt

Assainissement collectif : - Bourg de Muille-Villette : réseau d’assainissement collectif séparatif pour l’ensemble des habitations de

la commune. Les effluents sont acheminés à la

station d’épuration d’Eppeville.Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 11

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par : - une faisabilité de mise en ouevre facile. L’étude de l’habitat montre que les contraintes sont moyennes vis à vis d’une réhabilitation en assainissement non collectif.

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante : - solution la plus économique: l'assainissement collectif tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l'installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d'assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l'assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif.

Assainissement collectif :

La solution de l’assainissement collectif sur les zones sus décrites se justifie par : - un habitat dense favorisant le collectif

- une structure intercommunale

- une topographie favorable à une collecte gravitaire

- réutilisation des réseaux existants

II.4.6 - PRESENTATION DU ZONAGE DE MATIGNY

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Matigny et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement non collectif : - 9 habitations situées à l’écart de la commune

Assainissement collectif : - Bourg de Matigny : réseau d’assainissement collectif séparatif pour l’ensemble des habitations de

la commune. Les effluents sont acheminés à la

station d’épuration d’Eppeville via Voyennes et Ham.

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par : - une aptitude des sols favorable à 8 habitants sur 9 à un assainissement par tranchées d'épandage,

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante : - solution la plus économique: l'assainissement collectif tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l'installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d'assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l'assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif.

Assainissement collectif :

La solution de l’assainissement collectif sur les zones sus décrites se justifie par : - un habitat dense favorisant le collectif

- une structure intercommunale

- une topographie favorable à une collecte gravitaire

- réutilisation des réseaux existantsCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 12

II.4.7 - PRESENTATION DU ZONAGE DE OFFOY

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Offoy et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement non collectif : - Habitations situées au hameau de Toulle

Assainissement collectif : - Bourg de Offoy : réseau d’assainissement collectif unitairef pour l’ensemble des habitations de

la commune. Les effluents sont acheminés à la

station d’épuration sur le territoire de la commune.

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par : - une aptitude des sols favorable à un assainissement par tranchées d'épandage, - une faisabilité de mise en œuvre facile. L’étude de l’habitat montre que les contraintes sont faibles vis à vis d’une réhabilitation en assainissement non collectif.

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante : - solution la plus économique: l'assainissement collectif du hameau tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l'installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d'assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l'assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif.

Assainissement collectif :

La solution de l’assainissement collectif sur les zones sus décrites se justifie par : - un habitat dense favorisant le collectif

- une structure intercommunale

- une topographie favorable à une collecte gravitaire

- réutilisation des réseaux existants

II.4.8 - PRESENTATION DU ZONAGE DE SANCOURT

Après délibération du conseil communautaire du 11 février 2004, la commune de Sancourt et le conseil communautaire ont décidé de retenir le zonage d’assainissement suivant : Assainissement non collectif : totalité des habitations

Le choix du zonage d'assainissement a été réalisé sur la base de l'étude technico- économique des solutions proposées dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement.

Assainissement non collectif

Sur le plan technique, la solution de l'assainissement non collectif se justifie par :

- une aptitude des sols favorable à 43 % à un assainissement par tranchées d'épandage,

Sur le plan économique, la solution retenue est intéressante pour la raison suivante :

- solution la plus économique: l'assainissement collectif tend à accroître sensiblement le coût du projet. En effet l'installation des canalisations nécessaires pour se relier au réseau d'assainissement collectif aurait un coût supérieur à celui de l'assainissement non collectif.

Du Point de vue de l'Urbanisme

La commune veillera à ce que les constructions neuves disposent d'un terrain suffisant pour l'installation du système d'assainissement non collectif, retenu pour l'ensemble de la commune.Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 13

II.5 - DISPOSITIONS PROJETEES

Les travaux suivants sont prévus dans le programme pluriannuel concerté 2003-2005 :

- l’aménagement des réseaux Boulevrad de la Liberté, rue de Verdun et rue de Chauny, - l’aménagement des réseaux rue de Noyon Basse et le long du canal.

Les objectifs du programme pluriannuel concerté 2003-2005 :

- l’élimination des eaux claires parasitaires,

- l’extension du réseau d’eaux usées à Matigny et Muille-Villette,

- le renforcement de l’ossature du réseau d’eaux usées à Ham,

- le redimensionnement d’un poste de refoulement à Eppeville pour assurer la réception, des eaux usées de Voyennes, Esmery-Hallon et Hombleux,

- la maitrise des apports pluviaux à la station d’épuration communautaire par une meilleure gestion des déversoirs d’orages et un renforcement des canalisations de transfert à Ham.

II.5.1 –DANS LA COMMUNE DE HAM

Réseau d’eaux usées à construire

- 197 mètres de canalisations Ø 200 en séparatif

- 175 mètres de canalisations Ø 80

- 2 postes de refoulement

- réhabilitation de réseaux

II.5.2 –DANS LA COMMUNE DE EPPEVILLE

Réseau d’eaux usées à construire

- 20 mètres de canalisations Ø 200 en séparatif

- réhabilitation et redimensionnelment d’un poste

de refoulement (septembre 2004)

II.5.3 –DANS LA COMMUNE DE MUILLE-VILLETTE

Réseau d’eaux usées à construire

- 100 mètres de canalisations Ø 200 en séparatif

(hameau de Villette)

- branchement d’une habitation rue du Marais

- branchement de l’habitation isolée route de

Golancourt

II.5.4 –DANS LA COMMUNE DE MATIGNY

Réseau d’eaux usées à construire - 141 boîtes de branchement en cours de travaux

II.6 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

II.6.1 - REGLEMENTATION GENERALE

Décret du 28 avril 2003 sur l'Îndividualisation des contrats de fourniture d'eau

Ce décret intervient dans le cadre de l'article 93 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13/12/2000. Il précise que la Collectivité doit adapter, avant le 6 février 2004, les conditionsCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 14

d'organisation et d'exécution du Service public de l'eau afin de permettre l'individualisation des compteurs et des abonnements en logement collectif.

L'impact sur le service d'assainissement est à examiner attentivement. L'incidence d'une possible diminution de la consommation d'eau, d'une prévisible augmentation des impayés mais aussi de l'effet mécanique de la création de nouvelles primes fixes assainissement pour les abonnés individuels doit être prise en considération.

Loi 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat

Ce texte qui vient à nouveau modifier le système de participation au financement des voies nouvelles et réseaux qui posait problème dans de nombreuses Collectivités.

Désormais la Participation pour Voirie et Réseaux peut être utilisée pour financer des travaux, sur voie existante, relatifs aux réseaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque la voie préexiste et que les travaux ne concernent que les réseaux, il peut être prévu que la participation sera versée directement au Gestionnaire du réseau (Syndicat, EPCI...). Les articles 49 à 52 visent ces modifications.

Réforme du Code des Marchés Dublics:

Le nouveau Code des marchés publics du 7 janvier 2004 et sa circulaire d'application est venue réformer l'arsenal des marchés publics.

Les points clés sont la simplification doublée de la transparence dans les procédures. Citons notamment les aspects suivants: relèvement du seuil de la procédure adaptée à 230 000 €HT (anciens 90 000 €) pour les marchés des Collectivités; et jusqu'à 400 000 € HT pour les marchés des opérateurs de réseaux; la suppression de la nomenclature; l'obligation de respecter un délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché; la suppression de la convocation obligatoire du comptable public et de la DDCCRF à la Commission d'appel d'offres. ..

II.6.2 – REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX EAUX USEES

Décision de la Commission européenne du 13 mai 2003 portant des mesures transitoires en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires.

En raison des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre du règlement (CE) du 03 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine (entrée en application prévue au 01/05/2003), plusieurs décisions ont été prises par la Commission, afin de définir des mesures transitoires et octroyer des délais supplémentaires pour l'application de ces exigences.

Les établissements d'équarrissage et abattoirs de ruminants bénéficient d'un délai transitoire jusqu'au 31 décembre 2003, pour s'équiper du dispositif de filtration permettant la rétention des matières animales de taille > à 6 millimètres, dans le cadre du pré traitement de leurs eaux résiduaires.

Décision d’homologation de la norme NFU 44-095 : composts contenant des matières d’intérêts agronomique issues du traitement des eaux.

Les règles d'utilisation du compost produit sont déternlinées par la loi de la 13/07/1979 relative au contrôle des matières fertilisantes (articles L. 255-1 à 255 -11 du code rural).

- sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes, la mise sur le march~ des composts est notamment 'aut(jrisée, lorsque les composts sont confornles à une nOrnle rendue d'application obligatoire.

- La norme relative aux composts obtenus à partir des boues issues du traitement des eaux usées, appelée nOrnle NFU - 44-095 «composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux » 30 fait l'objet d'une décisionCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

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d'homologation en date du 20 mai 2002, mais elle reste en attente d'un arrêté de mise en application obligatoire, pour pernlettre la mise sur le marché des types de compost visés.

Circulaire du 21 mai 2003 relative aux lans de contrôle sanctions administratives et judiciaires dans le domaine de l'eau et de la pêche

Cette circulaire réaffirme la priorité donnée aux autorités administratives de mettre en oeuvre un programme de contrôle du respect des prescriptions fixées dans les actes administratifs édictés au titre de la police de l'eau :

- mise en place de plans de contrôles liés à la mise en oeuvre de la directive de 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines, à savoir contrôle du respect des échéances assainissement s'imposant aux collectivités locales.Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

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III - NOTICE EAU POTABLE

III.1 - SITUATION ADMINISTRATIVE

Par contrat d’affermage avec le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau d’Eppeville et la ville de Ham, en date du 1er juillet 2003, la Lyonnaise des Eaux France assure la gestion du service de production, de transport et de distribution public de l’eau potable sur le territoire de Ham, Brouchy, Eppeville et Muille-Villette.

Par contrat d’affermage, en date du 1er juillet 1991, la Saur assure la gestion du service de production d’eau potable sur le territoire d’Offoy.

Par contrat d’affermage, en date du 1er janvier 1998, la Saur assure la gestion du service de production d’eau potable sur le territoire de Matigny.

III.2 - ETAT ACTUEL

III.2.1- PRODUCTION

III.2.1.1- Ham

La commune possède un puit de production d’eau potable. Le débit d’exploitation autorisé est de 480 m3/h, mais ce forage est actuellement exploité à 208 m3/h. L’eau est pompée 5.8 heures par jour afin de produire 196 430 m3 au total sur l’année 2003. La commune possède également un réservoir d’une capacité de 2 000 m3. L’eau est distribuée par 36 704 ml de canalisations.

Ce captage est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 14 février 2001. Le forage, situé au lieu dit d’Estouilly, est d’une profondeur de 70 mètres. Il est exploité depuis 1969

Protection du captage : Pour éviter que les facteurs de pollution rejoignent la nappe, le respect d'une zone autour du forage élimine tout risque de contamination d'ordre domestique, agricole ou industrielle. Les périmètres de protection sont établis conformément à l'article L20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (décret 95-363 du 05/04/1995 modifiant le décret du 03/01/1989). Ils sont définis en fonction de la vulnérabilité de la nappe, en tenant compte de l'environnement existant et de la qualité des eaux .

Les trois périmètres suivants sont définis :

- périmètre immédiat

- périmètre rapproché

- périmètre éloigné

III.2.1.2- Eppeville

La commune possède un puit de production d’eau potable. L’unité de distribution est le SIAEP d’Eppeville / Muille-Villette. Trois périmètres de protection sont établis conformément à l'article L20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (décret 95-363 du 05/04/1995 modifiant le décret du 03/01/1989).

Le forage a une profondeur de 25 mètres. L’eau est pompée 14 heures par jour avec un débit moyen de 80 m3/h (le débit maximum autorisé étant de 100 m3/h). L’eau est distribuée par 36 729 ml de canalisations.

III.2.1.3- Offoy

La commune possède un puit de production d’eau potable sur une profondeur de forage de 28,50 mètres. L’eau est pompée 2,5 heures par jour afin de produire 26 201 m3 au total sur l’année 2003. Le forage ne suffisant pas à allimenter la population d’Offoy en eau potable, la commune importe 1Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 17

583 m3 en provenance de Sancourt. La commune possède également un réservoir d’une capacité de 150 m3. L’eau est distribuée par 2 680 ml de canalisations.

III.2.1.4- Matigny

La commune possède un puit de production d’eau potable de type nappe souterraine. L’unité de distribution est le SIAEP de Croix Moligneaux. Le débit d’exploitation autorisé est de 50 m3/h, mais ce forage est actuellement exploité à 23 m3/h. L’eau est distribuée par 21 333 ml de canalisations.

III.2.2 – DESCRIPTIF DE LA DISTRIBUTION

Forage Nb de réservoirs Capacité de stockage m3 Linéaire de réseau en ml Nb total de branchement Volumes

produits

en m3

Volumes

importés

m3

Rendement

%

Eppeville

Brouchy

Muille-Villette

1 1 750 36 729 1 507 106 972 5 700 66.8

Ham 1 1 2 000 33 790 2 448 196 430 7 302 72

Offoy 1 1 0 2 680 118 26 201 1 583 48

Matigny 1 1 250 21 333 517 53 694 0 97.36

TOTAL 4 4 3 000 94 532 4 590 383 297 14 585 --

III.2.3 – GESTION DU SERVICE

Nb de compteur client

Eppeville / Brouchy / Muille-Villette 1 399 Ham 2 313 Offoy 108 Matigny 459 TOTAL 4 279

III.2.4 – QUALITE DE L’EAU

La commune de Eppeville : En 2003, 100% des contrôles bactériologiques et 100% des contrôles physicochimiques, étaient conformes à la réglementation en vigueur.

La commune d’Offoy : Les contrôles officiels analysent 69 paramètres. En 2003, 80% des contrôles bactériologiques et 100 % des contrôles physicochimiques, étaient conformes à la réglementation en vigueur.

La commune de Matigny : En 2003, 90.91% des contrôles bactériologiques et 91.67% des contrôles physicochimiques, étaient conformes à la réglementation en vigueur.

III.3 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

III.4.1 – EAU ET ASSAINISSEMENT

1- Réforme de la politique de l'eauCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 18

Trois circulaires ont été publiées dans le cadre de la préparation de la loi de transposition de la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000: il s'agit des circulaires DCE n°2003-01 du 20 mai 2003 et n°2003-03 du 25 juin 2003 relatives à l'élaboration des documents d'état des lieux, et de la circulaire n°2003-02 du 15 mai 2003 relative à la réalisation de l'analyse des pressions et impacts. Rappelons que des états des lieux par district hydrographique devront être établis pour fin 2004 (des documents provisoires successifs sont élaborés pour les sessions de travail dans chaque bassin).

2- Décrets, arrêtés et circulaire du 11 septembre 2003 : pour une meilleure protection des ressources en eau

Cinq textes adoptés le 11 septembre 2003 intéressent directement les services publics dans la mesure où ils permettent de mieux maîtriser la qualité de forages voisins qui risquent de polluer la ressource, de mieux protéger la ressource d'utilisations abusives, et de gérer, sur une masse d'eau, la compétition entre utilisation publique et utilisation individuelle.

Le décret du 11 septembre 2003 modifie le décret relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation1. L'abaissement des seuils vise à mieux connaître et contrôler les captages existants.

En parallèle, deux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 définissent les prescriptions techniques à respecter pour les ouvrages de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation, à chaque étape du cycle de vie: implantation, réalisation, surveillance, arrêt.

Ces prescriptions sont à intégrer dans les programmes d'études, de travaux neufs, de réhabilitation et d'entretien des installations.

Un autre décret du 11 septembre 2003 élargit les zones de répartition des eaux - zones pour lesquelles les ressources sont insuffisantes par rapport aux besoins. Ces nouvelles zones relèvent de seuils d'autorisation plus bas (8 m3/h). Il faut aussi procéder à la déclaration des installations existantes avec les informations requises, qui vaut autorisation ou déclaration (décrets 93-742 et 743).

Pour les nitrates, le troisième programme d'action dans les zones vulnérables est entré en vigueur par circulaire en date du 11 septembre 2003.

Surveillance des eaux souterraines: connaître et contrôler l'état des ressources. Chaque bassin doit déployer un réseau de surveillance qualitatif et quantitatif des eaux souterraines d'ici décembre 2006. La circulaire du 8 octobre 2003 en fournit le cahier des charges. Les collectivités locales qui souhaitent obtenir des subventions relatives aux réseaux de surveillance devront respecter ce nouveau document.

3- Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Le décret 2001-1220 du 20 déœmbre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est entré en application le 24 décembre 2003. Ses dispositions sont codifiées dans les articles R.1321-1 à R.1321-66 et les annexes 13-1 à 13-3 du Code de la Santé Publique.

La nouvelle réglementation vise à accroître encore davantage la sécurité sanitaire des eaux distribuées :

. le point de conformité des eaux est désormais le robinet du consommateur ( et non plus le compteur de l'abonné )

. les paramètres sont définis sur la base d'objectifs sanitaires plus précis et renforcés

. l'organisation du suivi sanitaire est renforcée: au contrôle sanitaire réalisé par les autorités sanitaires s'ajoute la surveillance sanitaire que tout exploitant est tenu de mettre en œuvre

. la gestion des situations de non conformité est redéfinie et l'information des consommateurs est renforcée

L'obligation de résultats concernant la qualité de l'eau distribuée s'accompagne d'obligations de moyens : disposer d'une ressource de qualité ; établir et faire respecter les périmètres de protection ; utiliser des produits, procédés de traitement, et matériaux agréés.Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 19

4- Composts

Pour les composts, une nouvelle étape de sécurisation est franchie avec l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable 1 de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés.

5- Participation pour Voies nouvelles et réseaux

La loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 a étendu le dispositif de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) en régime de participation pour voies et réseaux (PVR) qui peut désormais être utilisée pour faire participer les propriétaires fonciers uniquement au finanœment des extensions de réseaux réalisées sur des voies existantes. Les propriétaires participent à proportion du bénéfice qu'ils en retirent.

6- Suppression du FNDAE

L'article 38 de la loi de finances pour 2004 supprime le FNDAE (fonds national pour le développement des adductions d'eau). En conséquence, la redevance sur les consommations d'eau est transformée en une taxe sur les consommations d'eau dont le produit est versé au budget général de l'Etat. Les crédits destinés à financer les actions qui relevaient du FNDAE (essentiellement travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales et de maîtrise des pollutions d'origine agricole) seront versés au budget du ministère chargé de l'agriculture et répartis par les conseils généraux.

7- Individualisation des contrats de fourniture d'eau ( loi SRU)

Le décret no2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre, dite loi «Solidarité et au Renouvellement Urbains», relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été publié le 6 mai 2003. Cette date fixe le point de départ du délai de 9 mois donné à chaque collectivité pour adapter les conditions techniques, administratives et financières du service public de distribution d'eau, afin de permettre l'individualisation.

III.4.2 – PREVENTION ET GESTION DES RISQUES

1- Face à la sécheresse et aux inondations

Les conditions climatiques extrêmes de l'année 2003 ont eu des conséquences majeures sur l'exploitation des installations d'eau et d'assainissement dans les zones concernées. Des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau ont été pris pendant l'été. Par suite des inondations et coulées de boues intervenues au cours de l'année 2003, l'état de catastrophe naturelle a été constaté au mois de décembre. Des mesures ont été prises quant à la prévision des inondations.

2- Maîtrise des situations d'urgence - Plan Vigipirate renforcé

Un nouveau Plan Vigipirate a été mis en place par le Gouvernement en Mars - Avril 2003. Il comporte une notion de niveaux Uaune - orange - rouge - écarlate) et à chacun de ces niveaux sont associées différentes mesures applicables en particulier dans la gestion des services de distribution d'eau.

Dans la pratique et depuis sa mise en place, les dispositions du deuxième niveau « orange » sont applicables et doivent être maintenues par les services de distribution d'eau, même lorsque le

Gouvernement décide du retour au niveau inférieur «jaune».

Une circulaire conjointe, de la Direction Générale de la Santé et de la Direction de l'Eau référencée DGS/SD7 A n° 2003-524/DE/19-03 du 7 Novembre 2003, a précisé, en un langage qui ne soit pas « confidentiel défense », les actions pratiques à mener sur le terrain. Ces actions sont régulièrementCommunauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt

Notice sanitaire 20

notifiées aux distributeurs d'eau et aux collectivités par les Préfets qui font référence au Plan Vigipirate et à cette circulaire.

Ces mesures de sécurité impératives entraînent des surcoûts (contrôles renforcés, et pour les installations concernées audits de sûreté, plans d'actions préventives destinées à renforcer la protection des installations vis-à-vis d'actes de malveillanœ, quelle qu'en soit l'origine ...). Le plan Vigipirate renforcé peut expliquer le goût de l'eau (taux de chlore,...), et entraîne des difficultés de communication (annulation de journées portes-ouvertes, de visites de scolaires,...). Ces dispositifs s'ajoutent aux mesures de protection réglementaires et bonnes pratiques en vigueur en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

3- Maîtrise des risques sanitaires

Effluents d'abattoirs: Les effluents d'origine animale, recueillis au niveau des abattoirs raccordés à une station d'épuration d'une collectivité, doivent être identifiés et traités conformément au Règlementgeuropéen du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine, entré en vigueur le 1er mai 2003.

4- Risques d'explosion

Pour maîtriser les risques d'explosions, les installations concernées (digestion ou séchage de boues, stockage de charbon actif,...) doivent mettre en application l'arrêté du 28 juillet 2003 et la circulaire du 6 août relatifs aux conditions d'installation des matériels électriques dans les atmosphères explosives.