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Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
BUDGETF
POUR L'ANNÉE 2025
se
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20250310-D09_2025-DE
Page 1 sur 33 Publié le
1- LE CADRE D'ÉLABORATION DES
BUDGETS DU CIAS POUR L'ANNEE
2025 9
H
Page 2 sur 33 40 000
30 000
20 000
10000
Evolution du PIB en Mds$ (2015)
D ——
2014 2015
Etats-Unis
2016 2017
— Chine
2018 2019 2020
Union Européenne
2021 2022 2023
Reste du monde
4000
3500
3 000
2 500
2000
1500
1 000
500
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le SLOF
ID : 011-200019461-20250310-D09_2025-DE
Evolution du PIB en Mds$ (2015)
2014 2015 2016
Allemagne
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
France Halie Espagne ——Royaume-Uni
Page 3 sur 33
1.1. Une activité économique instable dans un contexte géo
politique qui fragilise l’architecture des échanges
internationaux bâtie sur les règles de l’Organisation Mondiale
du Commerce ( OMC).
1.1.1 PIB et croissance
La croissance européenne est en décrochage par rapport aux autres économies :
- la croissance américaine est attendue à près de 3% en 2024,
- la croissance chinoise est en ralentissement mais toujours supérieure à 4%. Le
PIB est supérieur au PIB européen depuis 2021 !
- la croissance européenne est « seulement » à 0,9% en 2024 par l’ effet des
politiques monétaires restrictives sur un potentiel de croissance limité.
Un ralentissement du modèle allemand au sein de l’Union européenne :
- le modèle productiviste et exportateur allemand est fortement impacté par
la politique commerciale américaine et la concurrence chinoise.
- ce pays « moteurs » de la zone Euro est en difficultés politiques.
1.1.2 Les perspectives économiques pour 2024 et 2025
La croissance mondiale est résiliente malgré les tensions commerciales :
- entre 2,7% et plus de 3,0% attendus par les prévisionnistes dans le monde en
2025
Malgré un ralentissement économique aux Etats-Unis et en Chine, la croissance reste
cependant maintenue :
- aux Etats-Unis, le ralentissement est lié à la politique monétaire de la FED et
l’impact des mesures protectionnistes de Donald Trump
- en Chine, consolidation de la croissance autour de 4,0%, avec un soutien accru
de la Banque centrale chinoise à l’économie Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
S'LOF
5-DE
NS
KkKKKKKK IIKkKkKkKKK CDD DD
ni
RKRKkKKKK
WW
RKKKKKK
DID
7
Croissance du PIB en Europe
3%
2,10%
Espagne
2,30%
|
1,60%
Euro
ES © N — 1,40% 1,30%
Allemagne
1,30%
1%
0,70% 0,8%
France
1,1%
mn 2026
0,70%
-0,1 il LL |
0,80%
Italie
m2025 m2024
Page 4 sur 33
Poursuite du décrochage de la zone Euro, sans inversion de tendance : la croissance
reste proche de 1,0%.
- le resserrement monétaire dégrade une croissance déjà atone.
La croissance européenne attendue à 0,9% en 2024 par la Commission, puis 1,5% en
2025 et 1,8% en 2026, reste à un niveau modéré par rapport au reste du monde.
- croissance allemande négative en 2024 (-0,10%), avant une amélioration en
2025 et 2026 : ajustement du modèle allemand aux nouvelles contraintes
internationales
La croissance française a notamment été tirée par les Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris en 2024.
- ralentissement déjà notable au 4ème trimestre 2024, Le PIB a reculé de 0,1%. Sur
l’année, le PIB aura progressé de 1,1%.
- quelques pays sont en situation économique plus favorable (Espagne ou
Grèce).
2024
3,2%
2,8%
4,8%
0,8%
2025
3,2%
2,2%
4,5%
1,2%
2,6% 2,5%
4,8%
0,7%
2,7%
1,8%
4,1%
1,4%
3,1%
2,6%
4,9%
0,7%
3,2%
1,8%
4,5%
1,5%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
Mon de Etats-Uni s Ch ine Zo ne Euro
FMI Banqu e Mo nd iale O CDE
Croissance du PIB dans le monde Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20250310-D09_2025-DE
Taux de chômage
16%
14%
12%
10%
8%
6%
NC
2%
0%
01/14 08/14 03/15 10/15 05/16 12/16 07/17 02/18 09/18 04/19 11/19 06/20 01/21 08/21 03/22 10/22 05/23 12/23 07/24
Etats-Unis Zone Euro France Italie Allemagne
Page 5 sur 33
1.1.3 Taux de chômage
Une baisse des taux de chômage dans la plupart des économies développées
- Transition démographique avec les départs en retraite du Baby-Boom, avec des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs « en tension » (loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024).
- Hausse à nouveau des taux de chômage : aux Etats-Unis sous l’effet de la politique monétaire, en France du fait des perspectives économiques avec des plans sociaux conséquents (Michelin) ou de nombreuses faillites d’entreprises (+35% au 2ème trimestre 2024).
Une dégradation du taux de chômage français, attendu à 7,8% par l’OCDE à fin 2025 et 8% par l’OFCE.
1.1.4 Inflation
Des plans de relance massifs liés à la pandémie entre 2020 et 2022 :
- Union Européenne : plan NextGenerationEU de 806,9 Mds€ en plus des plans nationaux, plan tourné vers l’investissement.
-
- Etats-Unis : plan de relance American Rescue Plan (2021 : 1 900 Mds$ ~PIB italien) puis inflation reduction act (2022 : 737 Mds$)
Une hausse importante de l’inflation en 2021 et 2022 :
- Zone Euro : 0,9% au 01/01/2021 pic à 10,1% au 01/11/2022 (12,6% en Italie, 7,1% en France)
- Etats-Unis : 1,2% au 01/01/2021 pic à 10,1% au 01/06/2022
Une chute en 2023 puis stabilisation en 2024 vers les niveaux objectifs de 2,0%
- + 1,7% pour novembre 2024 taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. 14%
12%
10%
8%
6%
4%
2%
0%
-2%
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 ‘
Publié le V z* e
Taux d'inflation ID :011-200019461-20250310-D09_ 2025-DE
01/14 08/14 03/15 10/15 05/16 12/16 07/17 02/18 09/18 04/19 11/19 06/20 01/21 08/21 03/22 10/22 05/23 12/23 07/24
Allemagne France ltalie Zone Euro Etats-Unis
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1.1.5 Quelle évolution des taux d’intérêt pour 2025 ?
Échéances infra-annuelles
Taux long terme
Des hypothèses de taux assez larges qui s’expliquent par :
- le risque « crédit » de chaque collectivité,
- le changement de politique monétaire,
- les tensions éventuelles sur le coût du funding (= de la ressource), même si les marchés se sont détendus avec l’adoption de la loi spéciale puis les lois de finances.
Index Taux minimum Taux maximum Valeur au 10/ 02/ 2025
€STR
TAG-TAM ajustés 2,25% 3,00% €STR : 2,664%
Euribor
3 mois 2,25% 2,75% 2,526%
Euribor
6 mois 2,25% 2,75% 2,468%
Livret A 2,20% 2,40% 2,40%
Références monétaires
Un cas spécifique
M aturité Taux minimum Taux maximum Valeur au 10/ 02/ 2025
Taux fixe
15 ans 3,00% 3,70% 3,52%
Taux fixe
20 ans 3,15% 3,85% 3,59%
Taux fixe
25 ans 3,20% 4,00% 3,67%
Nouveaux financements - taux fixe 0,00%
-1,00%
-2,00%
-3,00%
-4,00%
-5,00%
-6,00%
-7,00%
-8,00%
-9,00%
-10,00%
2017
-3,4%
2018
-2,3%
2019
-2,4%
2020
-8,9%
2021 2022
| -4,7%
-6,6%
2023
-5,5%
2024
6,1%
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20250310-D09_2025-DE
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1.2.Une crise profonde des finances publiques
1.2.1 Une dégradation constante du déficit public depuis 2022
Le déficit public a atteint son plus haut niveau, hors période de crise, en 2023. Il devrait être plus important encore en 2024. Il est aujourd’hui estimé à 6% du PIB.Le déficit a plus que doublé entre 2017 et 2023, passant de -77 Md€ à -155 Md€. Il était attendu à -179 Md€ en 2024.
1.2.2 Largement imputable aux administrations centrales
Le solde des administrations publiques locales correspond à leur besoin de financement. C’est la différence entre l’ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, avant mouvements sur la dette. L’augmentation du besoin de financement traduit une forte augmentation des dépenses, de fonctionnement et d’investissement..
1.2.3 Une dette publique en augmentation de +46% depuis 2017
-3,6%
-2,8% -2,8%
-6,7%
-5,8%
-5,0% -5,5% -5,4%
0,1% 0,1%
-0,1%
-0,2%
0,0% 0,0%
-0,4% -0,7%
0,1% 0,4% 0,5%
-2,0%
-0,8%
0,3% 0,4% 0,0%
-10,0%
-8,0%
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du solde public par administration
Administrations centrales Administrations local es Administrations de sécurité sociale Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 7
M. LIL Du S 1
5-DE
3500 3297
3101
2954
3000 2827
2662
2500 2386 2262 2320
2000
1500
1000
500
0
2020 202 2023 2017 2018 2019 2021 2024
70
Budget de
l'éducation
60 nationale
50 Budget des armées
40
30
20
10 Budget de la justice
0
2023 2020 2021 2022 2024
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La dette publique qui a augmenté de +47 % entre 2017 et 2024 ( soit +1 Mds€) représente 112,8 points de PIB.
La dette des collectivités locales qui ne finance que des dépenses d’équipement reste stable autour de 9% de PIB.
1.2.4 Une charge de la dette qui double depuis 2020
La charge de la dette est passée de 30 Mds€ à 60 Mds€ en 5 ans alors que les taux étaient faibles.
1.2.5 Des collectivités territoriales concernées par le redressement des comptes
publics nationaux Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
ne SL
5-DE
Décomposition des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales dans le PLF 2025
(te24)+4) Bansterts Ananciers élargie
61 Met dns de FLE pour 2025
doet Mattins de TVA 47 ! Age
(1+2+)) Danafons Énanoiers de lExas aux
coflec@viies territhortébes
104 Mat dues le PLF pour 2025
dont latete translérée M4 4 Ligé
dort ramener de le forment
rrertarreie ! }
(192) tansterts financiers de l'État aux
cotlecer liés terrneriales hors fiscalité
vanstérse et lo maten professionnelle
64 Mot dans le PLF pour 2025
(1) Concours fmanciers dal Etes œux
collecav ms terrmorisles hors Mesures
escepbonneltes
53,4 Mot dans le PLF pour 2025
Source : direction du budget
Epargne brute
(CAF brute)
en MK
Communes 8 048 8 887 8399) _——— | 10,4% -5,5% GFP | 4 955 5 685 5486 | 147% 3,5%
Départements 11 605 6 306 3200, —— | 45,7% -49,3% Régions | 4671 4121 3880) — | -11,8% -5,9% Total | 29 280 24 999 20 965 14,6% -16,1%
cpargne nette
(CAF nette)
en MK
Communes | 2264 2949 2427 > | 30,3% 17,7% GFP 2674 3392 3101 —— 26,9% 8,6% Départements | 8 426 3107 HAT D 631% -95,3% Régions | 2643 1917 1477 + | -27,5% -23,0% Budgets principaux Total | 16 007 11364 7152 ——— -290% -37,1% Source : DGFIP
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Les collectivités locales représentent 20% de la dépense publique. Les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales s’élèvent en 2024 à plus de 105 Mds€.
L’Etat peut donc « jouer » sur le déficit en diminuant ces transferts.
1.2.6 Une nette dégradation des finances des collectivités territoriales
Les dépenses augmentent plus fortement que les recettes traduisant un effet ciseau sur le fonctionnement orientant les soldes d’épargne à la baisse.
1.3.Les mesures relatives à la loi de finances 2025
Une Loi Spéciale a été adoptée en fin d’année autorisant la perception des impôts existants jusqu’au vote de la Loi de finances pour 2025 (article 45 de la Loi organique relative aux Lois de finances – LOLF). Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID A4 4 ANNNADACA ANNNANENAAN MAN NANS-DE
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La Loi Spéciale ne porte que sur les recettes et de façon restrictive : autoriser l’Etat à collecter les impôts et à recourir à l’emprunt. Les dépenses seront limitées aux crédits ouverts en 2024.
Le texte voté :
-autorise l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ;
-précise les montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024 ;
-autorise l’État à emprunter en 2025 ;
-autorise les organismes de sécurité sociale à emprunter en 2025.
La Loi Spéciale permet donc de verser aux collectivités les dotations composant la DGF, les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences et les prélèvements sur recettes qui leur sont alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux.
Elle permet également de verser aux collectivités les douzièmes de fiscalité directe et de TVA.
Le versement des dotations d’investissement est subordonné au vote de la Loi de finances (sauf crédits de paiement couvrant les engagements antérieurs).
Après engagement de l’article 49,3 par le gouvernement, la loi de finances ( PLF) et la loi de finances portant sur le financement de la sécurité sociale PLFSS) ont été définitivement adoptées.
La loi de finances fixe comme objectif une réduction du déficit public à 5,4% du PIB soit un redressement des comptes publics de 50 Mds€.
La contribution globale ainsi demandée aux collectivités territoriales est estimée à de 5,5 Md€ a minima, dont 2,0 Md€ pour les communes et 1,3 Md€ pour les intercommunalités
1.3.1 Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales ( DILICO)
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances.
Le DILICO opère un prélèvement de 1Md€ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont 500 M€ pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les intercommunalités.
Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75% du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25% du revenu par habitant, supérieur à 110% de l’indice moyen de la catégorie. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID A4 4 ANNNADACA ANNNANENAAN MAN NANS-DE
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Des mécanismes d’exonération concernent les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM.)
Au total, environ 1900 communes et 130 intercommunalités seraient ainsi concernées par le DILICO.
Au sein de chaque catégorie de collectivité, la contribution globale est répartie entre les communes et les intercommunalités concernées au prorata de leur population, pondérée par l’écart relatif entre l’indice de la collectivité et 110% de l’indice moyen de la catégorie.
Les contributions individuelles sont plafonnées à 2% des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux 2023.
De plus, les communes dont la contribution est inférieure à 1000 € sont exonérées. Les sommes issues des plafonnements et des exonérations sont réparties entre les autres collectivités contributrices.
En moyenne, la contribution représenterait ainsi 1,6% des recettes de fonctionnement des intercommunalités concernées et 0,8% de celles des communes. Plus de la moitié des intercommunalités serait plafonnée à 2% des recettes de fonctionnement.
Les contributions individuelles seront notifiées par un arrêté des ministres chargés du Budget et des Collectivités territoriales. Elles seront ensuite prélevées mensuellement sur les douzièmes de fiscalité restant à verser aux collectivités concernées à la date de notification des contributions.
Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite des contributions de l’année en cours, aux communes et aux intercommunalités, pour 10% par abondement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et pour 90% entre les collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
1.3.2 Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales
Comme prévu dans la version initiale du projet de loi de finances, les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités territoriales sont gelées à leur niveau de 2024.
Pour les collectivités du bloc communal, ces fractions de TVA compensent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Avec une croissance de TVA prévue à +2,3% en 2025, le manque à gagner pour les collectivités atteindrait 1,2Md€, dont environ 330M€ pour les collectivités du bloc local, essentiellement les intercommunalités.
Cette mesure remet en cause l’engagement de l’attribution d’une compensation dynamique aux collectivités pris lors de la suppression de la CVAE. De plus, elle limite Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
ae SG
3-DE
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l’intéressement des intercommunalités à l’accueil et au développement des entreprises de leur territoire en privant le fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) de ressources nouvelles pour 2025.
1.3.3 Réduction du fonds vert et de la DSIL
Le fonds vert, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, voit ses autorisations d’engagement réduites de 2,5Md€ en 2024 à 1,15Md€ en 2025. Ce freinage brutal envoie un mauvais message aux intercommunalités, qui ont besoin de prévisibilité pour tenir le rôle majeur dans la transition écologique que leurs compétences leurs octroient.
La création d’un fonds territoriale climat (FTC), un temps envisagé par les sénateurs pour financer les intercommunalités dotées d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), n’a finalement pas été conservée dans la version finale de la loi de finances pour 2025. Il pourrait cependant s’inscrire dans le fonctionnement du fonds vert.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) sont stables.
À l’inverse, les autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) diminuent de 150M€ pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) du même montant.
1.3.4 DGF: comment financer l’accroissement de la péréquation?
L’abondement de 150M€ de la DGF vise à couvrir une part de l’accroissement de la péréquation communale (DSU et DSR), prévue à 290 M€. Le solde sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités.
Pour les intercommunalités, en l’absence d’abondement spécifique, l’intégralité de l’accroissement de 90 M€ de la péréquation devra être compensée par une diminution de la dotation de compensation des intercommunalités concernées.
1.3.5 Baisse de la DCRTP et de la dotation de garantie des FDPTP
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle, constituent les variables d’ajustement des concours de l’État aux collectivités territoriales. À ce titre, en 2025, elles sont en baisse de 429M€ pour la DCRTP et de 58M€ pour la dotation de garantie des FDPTP.
La DCRTP des communes recule de 52M€ (-21,6%) et celle des intercommunalités, qui concerne 471 d’entre elles, de 150M€ (-16,8%). La baisse de la DCRTP est répartie entre les collectivités concernées, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Par conséquent, les évolutions individuelles diffèreront des évolutions globales: elles pourront être moins fortes ou plus fortes, voire se traduire par une disparition complète dans certains cas. Le niveau des recettes de fonctionnement dépendant du degré Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
nue S'LOF
5-DE
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d’intégration intercommunal, et non de la richesse relative, on pourra regretter de nouveau l’utilisation de ce critère de répartition de la baisse de la DCRTP.
1.3.6 Augmentation des cotisations à la CNRACL
Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la hausse de la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été actée par décret du 30 janvier 2025.
Ce dernier met en œuvre une hausse de trois points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs à la CNRACL, qui passera ainsi de 31,65% en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points.
Cette hausse très forte est cependant lissée par rapport à la version initiale du PLFSS qui prévoyait une hausse de quatre points par an sur trois ans.
Il convient d’ailleurs d’ajouter, au 1er janvier 2025, le retour d’un point supplémentaire du taux de la cotisation d’assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur du taux de CNRACL.
Pour les collectivités territoriales, ces hausses représentent un coût d’environ 1,5Md€ dès 2025 et de 5Md€ à l’horizon 2028. Elles ne répondent pas aux attentes des employeurs territoriaux, qui souhaitaient que soient engagées des négociations pour une remise à plat du financement de la CNRACL, avant toute modification du taux de contribution. Publié le
2- LE CIAS
SERVICE DE PORTAGE DE
AA
dl
SERVICE D'AID
DOMICILE
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Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
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2.1 LE CIAS
Le CIAS comprend :
Un service de portage de repas à domicile, pour les personnes âgées, pour les restaurants scolaires, les centres de loisirs et les crèches
Un budget principal en nomenclature M57 de 1 218 145.64 € (Fonctionnement + investissement en 2024)
Un service d’aide à domicile
→ Un budget annexe en nomenclature M22 de 4 114 520.88 € (Fonctionnement + investissement en 2024), autorisé par le Conseil Départemental.
2.1.1 Le service de portage de repas du CIAS
Le service de portage de repas du CIAS fonctionne du Lundi au vendredi. Les repas sont livrés par 4 agents. La livraison couvre l’ensemble du territoire pour toutes les structures collectives (restaurants scolaires centre de loisirs et crèches) ainsi que les personnes âgées. Le portage de repas pour nos ainés s’est étendu à l’ensemble des communes dès le début d’année 2022. C’est une volonté politique forte de vouloir que l’ensemble de nos administrés puissent bénéficier des mêmes prestations quelle que soit la commune du territoire. Ce service a été rendu possible grâce à une convention de livraison conclue avec la poste.
Les personnes âgées peuvent bénéficier des repas du Lundi au dimanche. Grâce à un agrément pour la production des repas à J+4, les repas peuvent donc être livrés du Lundi au vendredi.
Le service compte 4 tournées les lundis, mardis, jeudi et vendredi. Le mercredi et les vacances scolaires la prestation est réalisée sur 3 tournées. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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La situation budgétaire rétrospective du service de portage de repas
L’activité du service de portage de repas
En 2024 ce sont 24 restaurants scolaires, 9 ALSH, 4 crèches, et 1 chantier d’insertion qui ont bénéficié du service de portage de repas du CIAS.
Concernant les crèches, restaurants scolaires et centres de loisirs, le nombre de repas livrés a progressé en 2024 avec 240 188 repas contre 232 856 repas en 2023 et 39 919 goûters en 2024 contre 37 920 goûters en 2023
Nous notons sur l’année 2024 une baisse des livraisons de repas pour les personnes âgées avec 58 548 repas en 2024 contre 64 000 repas en 2023 et 60696 en 2022. Le nombre de bénéficiaires reste relativement stable. Nous comptons en 2024 16 décès sur le service de portage de repas.
RETRO SPECTIVE CO MPTE ADMINISTRATIF CIAS M14
T OT AL DES PRODUIT S DE FONCT IONNEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
013-6419 atténuation de charges 15 693,06
70 Redevance et droit service social 432 169,31 565 148,01 511 340,41 538 063,82 664 279,24
74 Dotations et participations - - 83 000,00 198 893,00 318 000,00
75 Autres produits de gestion courante 2,40 2,66 0,32 5 256,68 6 360,39
77 Autres produits exceptionnels 263,37 196,80 798,64 9,51 21,02
002 Excédent de fonctionnement reporté 64 399,60 36 382,81 12 733,24 40 678,21
TO TAL DES PRO DUITS 496 834,68 601 730,28 607 872,61 742 223,01 1 045 031,92
T OT AL DES CHARGES DE FONCT IONNEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
011 charges à caractère général 388 844,69 401 849,50 381 086,91 435 101,46 497 116,65
012 charges de personnel 49 722,16 178 069,81 228 962,32 260 599,26 278 168,70
65 autres charges de gestion courante 612,02 77,73 1,56 65,90 0,93
67 Annulations sur exercices antérieurs 11 273,00 - - -
68 Dotations règlementées 10 000,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00
002 Déficit de fonctionnement reporté 3 978,18
TO TAL DES CHARGES 460 451,87 581 797,04 611 850,79 701 544,80 777 086,28
Résultat de fonctionnement de l'année 36 382,81 19 933,24 3 978,18 - 40 678,21 267 945,64
T OT AL DES PRODUIT S D'INVEST ISSEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
001 excédent d'investissement reporté 100 000,00 - 401 800,00 403 600,00
040 Dotations aux amortissements 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00
10 Affectation de résultat 7 200,00
016 Emprunts et dettes assimilés 400 000,00
100 000,00 1 800,00 409 000,00 403 600,00 405 400,00
T OT AL DES CHARGES D'INVEST ISSEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
001 Déficit d'investissement reporté 9 000,00 7 200,00
16 Autres dettes communes membre du
groupement à fiscalité Propre 109 000,00 - 400 000,00 200 000,00
109 000,00 9 000,00 7 200,00 400 000,00 200 000,00
Résultat d'investissement de l'année 9 000,00 - 7 200,00 - 401 800,00 3 600,00 205 400,00 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
S LOT Toul 20 Publié le
ne âgées st ID: 011-200019461-20250310-D09. 2025-DE
Maternelles / primaires / ALSH / pique nique 105 700 165 718 154 228 211891 215 626
Crèches 12 895 17 824 18 906 2096 24 562 Autres repas adultes 3 172 6826 5 541 61% 6 118
180 396 250 577 279 431 302701 304 800
Nbre repas
Nbre bénéf
repas / bénéf
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En 2024 1228 repas ont été livrés par la poste contre 1613 repas en 2023.
La projection sur le budget 2025 est faite en restant à périmètre constant quant au nombre de repas.
Le service de portage de repas compte au 01/01/2025 :
4 agents de portage titulaires (dont un en maladie depuis le 7 juillet 2020)
1 agent de portage titulaire mis à disposition par la CCRLCM dans le cadre de la convention de service commun
Le personnel administratif est mutualisé avec le SAAD et avec les services support de la CCRLCM dans le cadre d’une convention service commun ;
Sur l’exercice 2025, pour les dépenses de fonctionnement il est tenu compte : - d’une évolution du tarif des repas livrés aux personnes âgées (application d’une revalorisation d’environ 5%)
- Au niveau des charges de personnel pèse encore sur le budget 2025 la charge de d’un agent titulaire en arrêt depuis juillet 2020. Cette charge ne pourra être atténuée par des remboursements de l’assurance statutaire.
2.1.2 Le service d’aide et d’accompagnement à domicile du CIAS
En 2024 le nombre d’heures servies aux bénéficiaires s’élève à 142 541 heures contre 139 271 heures en 2023 et 129 085 heures en 2022.
Nous notons un regain d’activité pour le service. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 L
Publié le VS
1:011-200019461-20250310-D09_2025-DE
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La situation budgétaire rétrospective du service d’aide et d’accompagnement à domicile du CIAS
120 000
125 000
130 000
135 000
140 000
145 000
heures 2022 Heures 2023 HEURES 2024
EVOLUTION ACTIVITE DU SERVICE
SAAD
RETRO SPECTIVE CO MPTE ADMINISTRATIF CIAS M22
T OT AL DES PRODUIT S DE FONCT IONNEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
017 Produits de la tarification 2 888 866,02 2 733 218,32 2 715 353,90 2 920 029,71 3 172 943,39
018 Autres produits relatifs à la tarification 494 722,45 913 168,71 751 603,34 1 107 407,79 813 126,59
019 Produits financiers et produits non encaissables 18 422,28 1 920,73 2 635,27 32 678,78 73 812,10
002 Excedent de fonctionnement reporté 71 179,61 12 247,00
TO TAL DES PRO DUITS 3 473 190,36 3 660 554,76 3 469 592,51 4 060 116,28 4 059 882,08
T OT AL DES CHARGES DE FONCT IONNEMENT 2019 2020 2021 2022 2023
011 dont charges à caractère général 55 450,86 68 611,01 68 604,12 67 710,97 73 414,91
012 dont charges de personnel 3 203 725,57 3 338 251,69 3 222 624,47 3 746 866,47 3 832 382,98
016 Dépenses afférentes à la structure 341 189,95 272 286,81 284 087,47 230 197,32 153 804,72
TO TAL DES CHARGES 3 600 366,38 3 679 149,51 3 575 316,06 4 044 774,76 4 059 602,61
Résultat section de fonctionnement de l'exercice 127 176,02 - 18 594,75 - 105 723,55 - 15 341,52 279,47
TOTAL DES Produits D'investissement 2019 2020 2021 2022 2023
Excédent d'investissement reporté 14 825,29 2 347,00 19 809,07 20 363,41 15 417,24
10222 FCTVA 1 961,79 1 156,81
10682 Excédent affecté à l'investissement
13 Subvention
28 Amortissements 4 253,00 4 895,00 7 329,66 4 899,00 2 466,43
21 040,08 7 242,00 27 138,73 26 419,22 17 883,67
TOTAL DES Charges D'investissement 2019 2020 2021 2022 2023
001 Déficit d'investissement reporté
1391 Etat 1 906,00 1 906,00 1 906,00 1 908,00
20 Concession et droits similaires 3 480,00
2183 Matériel de bureau et informatique 4 617,43 2 434,66 9 976,77 882,79
6 523,43 4 340,66 1 906,00 11 884,77 4 362,79
Résultat section d'investissement de l'exercice 14 516,65 2 901,34 25 232,73 14 534,45 13 520,88 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
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Evolution du nombre d'heures servies dans le cadre de l'aide à domicile de 2009 à 2024
250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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L’activité du SAAD
Le service intervient sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’un bénéficiaire en fait la demande. Depuis le 1er avril 2022 le service bénéficie d’une autorisation d’exercer les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile sur les 54 communes du territoire de la communauté de communes.
Argens-Minervois, Boutenac, Camplong d’Aude, Canet d’Aude, Castelnau d’Aude, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Homps, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Montbrun-des-Corbières, Montséret, Moux, Ornaisons, Paraza, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de- Roquelongue, Saint Couat d’Aude, Tourouzelle.
Albas, Albières, Auriac, Bouisse, Cascastel-des –Corbières, Coustouge, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenès, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de- Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Quintillan, Ribaute, Salza, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint-Martin des Puits, Saint-Pierre des Champs, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Vignevieille, Villerouge-Termenès
Evolution du nombre d’heures servies sur le territoire communautaire Envoyé en préfecture le 14/03/2025
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Evolution du nombre d’heures servies par commune
secteur 2020 2021 2022 2023 2024
ALBAS 0
ALBIERES 35
ARGENS MINERVOIS 4 1 153 793 843 879 902
AURIAC 0
BOUISSE 5 742 873 1042
BOUTENAC 2 5 153 5 458 4 460 4 785 3686
CAMPLONG D AUDE 3 4 743 4 267 2 604 1 825 1527
CANET D AUDE 4 9 899 10 515 9 142 7 968 8153
CASCASTEL 5 8 16 18
CASTELNAU D AUDE 4 1 856 1 122 1 134 1 590 2040
CONILHAC CORBIERES 3 3 724 3 767 4 001 4 279 4345
COUSTOUGE 5 544 1 083 1093
CRUSCADES 2 1 539 1 825 1 397 1 321 1862
DAVEJEAN 5 7 8 14
DERNACUEILLETTE 5 76
ESCALES 4 1 877 1 708 1 869 1 937 2299
FABREZAN 3 5 281 5 378 5 740 5 972 5847
FELINES TERMENES 5 281 492 926
FERRALS LES CORBIERES 3 7 040 7 716 7 982 7 524 8422
FONTCOUVERTE 3 403 525 551 862 1062
HOMPS 4 1 119 1 065 1 233 1 907 1878
JONQUIERES 5 191 398 466
LAGRASSE 5 405 560 661
LAIRIERE 5 140 309 255
LANET 5 612 1 462 835
LAROQUE DE FA 5 501 481 437
LEZIGNAN CORBIERES 1 1B 52 770 50 219 46 305 48 901 50818
LUC SUR ORBIEU 2 4 546 5 062 4 269 5 053 4944
MASSAC 5 82 111 135
MONTBRUN DES CORBIERES 4 769 897 880 394 586
MONTJOI 5 181 843 912
MONTSERET 2 2 629 2 640 2 636 2 764 3117
MOUTHOUMET 5 84 299 367
MOUX 3 3 521 4 201 4 187 5 585 5451
ORNAISONS 2 6 224 7 316 6 908 5 643 4553
PALAIRAC 0
PARAZA 4 3 794 3 569 2 563 2 483 2377
QUINTILLAN 0
RIBAUTE 5 305 515 526
ROQUECOURBE MINERVOIS 4 391 296 12 16
ROUBIA 4 2 012 1 651 1 396 2 216 3894
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 2 3 967 4 552 5 351 5 675 5379
SAINT COUAT D'AUDE 4 2 048 2 017 553 339 270
SAINT MARTIN DES PUITS 5 170 12 41
SAINT PIERRE DES CHAMPS 5 1 146 1 007 624
SALZA 5 28 4 37
SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 5 1 042 1 992 2021
TALAIRAN 5 2 302 2 848 2683
TERMES 5 172 379 405
THEZAN DES CORBIERES 5 1 818 2 770 2542
TOURNISSAN 5 181 441 560
TOUROUZELLE 4 1 226 1 254 1 159 1 351 1518
VIGNEVIEILLE 5 504 537 475
VILLEROUGE TERMENES 5 483 572 407
TOTAL . 127 684 127 813 129 092 139 277 142 535 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
ae SO
5-DE
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Dans le cadre du CPOM, les heures APA et PCH réalisées dans certaines communes du territoire identifiées par le Département seront majorées. Ainsi les contraintes de déplacement dans les territoires ruraux sont désormais prises en compte. Les communes concernées sont au nombre de 27 sur les 54 que compte le territoire de la CCRLCM
Albières
Bouisse
Cascastel-des-Corbières
Castelnau-d'Aude
Coustouge
Davejean
Dernacueillette
Félines-Termenès
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Montbrun-des-Corbières
Montjoi
Mouthoumet
Ribaute
Roquecourbe-Minervois
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Talairan
Termes
Tournissan
Vignevieille
Villerouge-Termenès
La proposition concernant l’activité pour notre SAAD pour l’exercice 2025 est de : - 142 000 h au total dont 114 000 d’heures Département.
Les heures Département représentent 80 % de l’activité prévisionnelle
Le personnel
Nous sommes sur un budget de reconduite en 2025.
Activité 2025 prévisionnelle
Activité totale (en h) 142 000
Dont APA 93 000
Dont PCH 17 000
Dont Aide sociale 4 000
Dont autres
Mutuelles, caisses, sans prise en charge,
etc
28 000 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
RH | 2025 ID :011-200019461-20250310-D09_ 2025-DE prévisionnelle
Totalité des ETP du SAD 117,8
Dont admnistratifs 11,9
Dont intervenants 106,0
Heures payées aux intervenants 192 840
Pyramide des âges intervenants à domicile
45
40
35
30
25
20
15
10
srl: 0 18-25 26-30 31-35 41-45 46-50 51-55 56-60 61-66 +de 66
+ de 66 18-25 26-30 31-35
4% 4%
56-60
21%
Pourcentage d'intervenant par tranche d'âge
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Avec 11.9 ETP global l’organisation administrative ne présente aucune évolution en 2025.
Concernant les intervenants à domicile :
Une pyramide des âges élevée, l’absentéisme lié à des problèmes physiques (TMS), les difficultés de recrutement de personnels jeunes s’inscrivant dans un parcours professionnel dans le secteur, sont des contraintes toujours plus présentes qui pèsent budgétairement et organisationellement.
Nous notons encore aujourd’hui que 63% de nos agents ont plus de 50 ans.
Nous avons pleinement conscience de la difficulté du métier, nous ne pouvons que souhaiter que le métier devienne plus attractif pour les jeunes générations. Les mesures liées à la revalorisation des salaires complétées par la politique de déprécarisation Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 S L 3
5-DE
Qualification salariés
AIDE MENAGERE
33%
AIDE À DOMICILE
DIPLOMEE
43%
AIDE À DOMICILE
NON DIPLOMEE
24%
Temps partiel Thérap.
Règlement compteur
2022
1%
1%
H chomées
2%
heures DJF
4%
Heures Semaine
70%
Détail Heures intervenants (2023)
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menée par la structure devraient permettre aux plus jeunes de mieux se projeter dans le métier. En effet une personne diplômée peut, avec un an de CDD, s’inscrire dans le programme de déprécarisation et obtenir sa nomination stagiaire.
Cette politique mène à la professionnalisation du service.
Intégrant le niveau d’activité demandée le CIAS de la CCRLCM propose 105.9 ETP intervenants en 2025 au BP. Il est à noter cette projection intègre une « improductivité » équivalente en pourcentage d’heures à 2024.
CHARGES DE PERSONNEL :.
Le total des charges du groupe 2 s’établit à 4 160 055 € Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S LO é
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Concernant le personnel administratif et encadrant :
Les charges de personnel administratif et encadrant présentées sont de 747 426 € (rémunérations + charges) avec 481 426 € pour les personnels salariés CIAS et 266 000 € pour les personnels CCRLCM via les « services communs »
Nous présentons une facturation de charge concernant les personnels de 102 106 € correspondant à la refacturation par le service aide à domicile de « services communs » à la CCRLCM, au service portage du CIAS ou au Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale de Lézignan.
Concernant les intervenants à domicile :
Les charges de personnel intervenants à domicile sont établies à 3 402 629 €
Les atténuations de charges concernant ces personnels de 383 000 € se décomposent comme suit :
293 000 € de financement du département de l’Aude dans le cadre du soutien à la revalorisation des salaires
90 000 € aux remboursements maladies par l’assurance statutaire.
Structure
Origine DIRECTION ENCADREMENT nbre agent
ETP
SAAD
ETP autre
service
CCRLCM DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 0,08
CIAS DIRECTRICE 1 0,50 0,50
CIAS DIRECTEUR ADJOINT 1 0,50 0,50
CCRLCM DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES 1 0,50
4 1,58 1,00
Structure
Origine ADMINISTRATION GESTION nbre agent
ETP
SAAD
ETP autre
service
CIAS RESPONSABLE DE SECTEUR 5 5,00
CCRLCM RESPONSABLE DE SECTEUR 1 1,00
CIAS RESP. SECT. COORDINATRICE / QUALITE 1 0,90
CCRLCM RH (suivi contrats, carrière, absences, paie, formation ….) 3 2,00
CCRLCM ADMINISTRATION GENERALE 2 0,04
CCRLCM COMPTABILITE 3 0,10
CCRLCM FACTURATION/SECRETARIAT 2 0,45
CCRLCM ACCUEIL 2 0,70
CCRLCM INFORMATIQUE 1 0,10
20 10,29 -
TOTAL PERSONNEL ADMINISTRATIF 24 11,87 1,00
CIAS ADMIN SERVICE PORTAGE REPAS 1 0,80
TOTAL PERSONNEL ADMINISTRATIF 25,00 11,87 1,80
MUTUALISATION DES PERSONNELS 2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
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Les dépenses d’exploitation et de structure.
Les charges du groupe 1 afférentes à l’exploitation courante sont établies à 112 200 € et celles afférentes au groupe 3, charges de structures s’élèvent à 144 872 €
Il est à noter par rapport au BP 2024 :
6262 Frais de télécommunication : 21 500 € contre 9 500 € au BP 2024 en raison des frais d’abonnements mobiles liés à la mise en place de la télégestion.
61561 Informatique : 27 200 € contre 17 700 € au BP 2024 liés au charges d’abonnements aux services de télégestion mobile de notre fournisseur de logiciel métier.
Les Recettes liées au engagements pluriannuels (CPOM).
Courant 2024 a été renégocié dans le cadre d’un nouvel appel à projet les termes du Contrat Pluriannuel d’objectif et de moyen signé avec le Département de l’Aude et concernant la « dotation qualité du service ».
La mise en place de cette contractualisation abonde de manière significative les produits de la tarification avec un montant de 338 444 € pour l’année 2025.
Le détail des engagements sont présentés au chapitre suivant du DOB.
Le CIAS de la CCRLCM a établi ses propositions budgétaires pour 2025 telle que présentées ; le coût horaire ressort à 25.00€/heure.
Nom du SAD
Activité prévisionnelle (APA+PCH)
Objectif 1 - Prise en charges spécifiques 112 905 € 1,04 € 114 561 € 1,04 € 115 885 € 1,05 € 116 216 € 1,06 € 116 878 € 1,06 €
Objectif 2 - Amplitude horaire 19 204 € 0,18 € 19 535 € 0,18 € 19 866 € 0,18 € 20 197 € 0,18 € 20 197 € 0,18 €
Objectif 3 - Couverture territoriale 40 394 € 0,37 € 40 725 € 0,37 € 41 056 € 0,37 € 41 388 € 0,38 € 41 719 € 0,38 €
Objectif 5a - Temps de coordination 42 682 € 0,39 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 € 51 406 € 0,47 € 54 632 € 0,50 €
Objectif 5b - Projet QVT libre 46 082 € 0,42 € 54 370 € 0,49 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 €
Objectif 6 - Isolement 54 135 € 0,50 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 € 54 632 € 0,50 €
Total 315 402 € 2,89 € 338 454 € 3,08 € 340 702 € 3,10 € 338 470 € 3,08 € 342 689 € 3,12 €
Taux de consommation enveloppe individuelle
110 000 110 000 110 000 110 000
€ h Répartition € h
109 000
2024
CIAS de la CCRLCM
87% 93% 94% 93% 94%
h € h € h
2025 2026 2027
€
2028
Groupes de Comptes BP 2025
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 200
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 4 160 055
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 144 872
TOTAL DEPENSES 4 417 127
DOTATION COMPLEMENTAIRE QUALITE 338 454
PRODUITS DE LA MUTUALISATION DES PERSONNELS 102 106
SUBVENTION D'EXPLOITATION ET PARTICIPATION 27 895
REMBOURSEMENT SUR MALADIE 90 000
COMPENSATION CTI 293 000
QUOTE PART SUBV INVEST 15 672
TOTAL ATTENUATIONS DE CHARGES 867 127
DEPENSES NETTES (dépenses - atténuations de charges) 3 550 000
Activité en heures 142 000
TARIF HORAIRE 25,00 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S LOT
ID A4 4 ANNNADACA ANNNANENAAN MAN NANS-DE
Evolution tarif caisse de retraite et département
25,6 26,3
24,5 4,0 4,8
Il (Il | | | | | | | |
2020 2021 2022 2023 2024
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
# CAISSE DE RETRAITE SEMAINE # CAISSE DE RETRAITE D & JF m SERVICE PAYANT SEMAINE m SERVICE PAYANT D & JF m DEPARTEMENT SEMAINE ET D&JF
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Le tarif retenu par le CD 11 à 24.80 € (identique à 2024) permet de tendre vers le tarif d’équilibre du service (sans subvention de la CCRLCM). Ce tarif reste en deçà du tarif CNAV 2025 qui s’élève à 26,80 €.
Evolution Tarif
L’écart de tarif entre les caisses de retraite et le Département était en moyenne de 25 centimes sur la période 2020/2021.
En 2022 l’écart est monté à 2€50. La tarification 2023 a permis de réduire l’écart à 1€60 et celle de 2024 à 1.50 €
DEPARTEMENT
SEMAINE D & JF SEMAINE D & JF SEMAINE ET D&JF
2020 21,00 24,00 20,50 23,00 20,70 -0,30
2021 21,10 24,10 20,90 23,50 20,90 -0,20
2022 24,50 27,50 22,00 24,50 22,00 -2,50
2023 25,60 28,70 24,00 26,00 24,00 -1,60
2024 26,30 29,50 24,80 26,80 24,80 -1,50
CAISSE DE RETRAITE SERVICE PAYANT Ecart CD 11
Caisse H
semaines Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
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3- LES ENGAGEMENTS
PLURI ANNUELS
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Reçu en préfecture le 14/03/2025
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3.1 LE CONTRAT PLURI ANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Avec la signature du CPOM intervenu en 2024 qui tient compte d’une projection sur 5 ans de nombreuses actions visant à l’amélioration de la qualité du service sont mises en avant.
Ainsi le budget 2025 du SAAD est largement orienté par le CPOM
Au titre des objectifs à poursuivre en 2025 et les années suivantes nous avons :
Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
Le SAD bénéficie d’une majoration pour chacune des heures réalisées auprès d’un bénéficiaire PCH dont la PEC est supérieure 3h/j OU APA en Gir 1 ou 2
Les plans d’aide des bénéficiaires GIR 1 et 2 sont souvent très fractionnés sur la journée (3 voire 4 passages), sur des horaires contraints (lever, repas, change, coucher …) avec un ou plusieurs passages limités à la demi-heure. Cette spécificité génère des coûts de déplacements et d’inter-vacations plus importants par heure servie qu’un plan d’aide ne comprenant que des prestations de ménage.
Ces plages horaires contraintes nécessitent de disposer, à un même moment, de suffisamment d’intervenants pour servir l’ensemble des bénéficiaires. A l'inverse les plans d'aide de PCH les plus lourds nécessitent des plages d'intervention longues qui mobilisent grandement nos personnels les plus expérimentés.
Nous notons des difficultés de recrutements sur le SAAD avec très peu de candidatures de personnel diplômé apte à la prise en charge des bénéficiaires GIR 1 et 2 et des PCH les plus lourdes
Nous lançons des campagnes de recrutement très régulièrement en sollicitant les communes du territoire, le pôle emploi, les centres de formation, en diffusant les annonces via les réseaux sociaux ou sur le site de la CCRLCM.
En raison du manque de personnel diplômé nous recevons l’ensemble des candidats potentiels pour un entretien quelle que soit son expérience professionnelle de manière à évaluer ses compétences, ses aptitudes et sa motivation.
Par ailleurs pour diversifier nos recrutements nous accueillons en formation des stagiaires et qui, potentiellement, peuvent être recrutés en fin de formation. En parallèle la politique sociale engagée sur le CIAS dès Janvier 2021 a permis de fidéliser les agents en CDD et d’inciter à la professionnalisation. Un grand plan de dé-précarisation du personnel a été initié. Ce plan engagé avec l’appui du CDG11 a permis à des agents diplômés et en poste depuis plus d’un an et aux non diplômés en poste depuis 6 ans d’obtenir un poste pérenne (nomination stagiaire ou recrutement CDI) et une rémunération plus avantageuse (attribution du régime indemnitaire).
Cette démarche de dé-précarisation permet une fidélisation des salariés par un statut et une rémunération plus intéressante mais constitue également une incitation forte à la professionnalisation par la formation.
En effet l’obtention d’un diplôme permet à l’agent de bénéficier d’une titularisation au bout d’un an contre un passage en CDI au bout de 6 ans sans diplôme. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
nue S'LOF
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Toujours de manière à inciter à la professionnalisation, le conseil d'administration du CIAS (réuni le 19 juin 2024)a décidé de porter à 600 € brut annuel la prime aux salariés diplômés.
Ces incitations permettront d’augmenter le nombre de salariés formés, plus aptes à accompagner les bénéficiaires les plus dépendants (GIR 1 et 2 et PCH lourdes) La mise en place des heures pour ces publics cibles entraine des coûts d'intervention majorés en raison d'un fractionnement plus important multipliant les déplacements (augmentation des heures d'inter vacation et des frais Km pour une heure servie) et le coût de la "déprécarisation" (changement de statut, attribution régime indemnitaire, prime pour les agents diplômés...)
Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
Le SAD bénéficie d’une majoration pour chacune des heures réalisées : Entre 22h et 6h et/ou un dimanche et/ou un jour férié
En complément de l’argumentaire porté à l’objectif 1 il est important de noter la nécessité d’assurer une continuité de service 365 jours par an pour les bénéficiaires les plus dépendants.
Ces interventions de week-end, permettant d’assurer les actes essentiels de la vie courante (lever, repas, change, coucher …) sans discontinuité et sans recours aux aidants familiaux, s’imposent au service pour permettre le maintien à domicile des bénéficiaires. Le CIAS de la CCRLCM a mis en place dès sa création les interventions les week-ends et jours fériés.
Depuis septembre 2021, de manière à assurer une meilleure continuité du service, le CIAS a mis en place une astreinte intervenante et responsable de secteur le week- end. Cette astreinte permet de pallier à une absence d’un agent intervenant (maladie, panne de véhicule, enfant malade …) survenant un week-end. La responsable de secteur assure l’information de l’agent d’astreinte (informations sur le bénéficiaire, le planning, la nature des interventions, …) et assure l’information des bénéficiaires sur le changement de personnels et les éventuelles adaptations horaires. La mise en place des heures de dimanche et jours fériés génère un surcoût de rémunération des intervenants. Ce surcoût est lié à la majoration des heures de 6,28 € brut par heures servies versés aux intervenants pour les heures de dimanche et jours fériés et de la prime DJF versée une fois par an aux agents qui travaillent le dimanche et les jours fériés, en fonction du nombre d’heures travaillées (jusqu'à 1100 € annuel).
La mise en place des astreintes les week-ends et jours fériés pour les responsables de secteur et pour les intervenants à domicile génère un surcoût pour un montant de l’ordre de 15 000 € annuel (hors rémunération des heures de travail réalisées). Ce surcoût est lié à la rémunération des astreintes pour un montant de 109.28 € brut par weekend pour l’intervenant et pour la responsable de secteur.
Contribuer à la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire
Le SAD bénéficie d’une majoration pour chacune des heures réalisées sur une commune ciblée (27 communes sur 54 que compte le territoire) Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
"ublié le S L O7
[ ID :011-200019461-20250310-D09_2025-DE
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Améliorer la qualité de vie au travail des intervenantes
Le SAD bénéficie d’un forfait permettant la valorisation des temps de coordination (tutorat, réunions de secteur, réunions administratives, réunion avec les partenaires, analyse de la pratique, etc.)
Former des tuteurs
La fonction de tutorat des nouveaux salariés est une mission essentielle. Les difficultés chroniques de recrutement et de fidélisation des nouveaux salariés pour des missions auprès de bénéficiaires parfois très vulnérables justifient la mise en place d’un réel accompagnement à la prise de fonction ou « tutorat». Cette mission doit être assurée par des intervenants dédiés et volontaires, dont les compétences à cette fin auront été consolidées par une formation spécifique. La formation suivie par les tuteurs doit favoriser les échanges et transmission d’expériences dans la prise de poste. L’action est valorisée pour la formation de 6 agents, une fois tous les deux ans soit au terme du CPOM 18 agents (3 agents par secteurs)
Mettre en place le tutorat des nouveaux salaries
La mise en place du tutorat pour les nouveaux agents poursuit plusieurs objectifs : il s’agit de sécuriser tant les bénéficiaires que les nouveaux salariés dans les premiers temps de leur prise de fonction, d’identifier les compétences présentes et celles à renforcer, de transmettre les valeurs principales du service…
Tous les ans, ce sont environ 40 nouveaux salariés qui intègrent la collectivité. Le SAD propose des interventions en binôme aux nouveaux arrivants, correspondant à du tuilage
Le nombre d’heures de tutorat proposé au Département pour chaque nouvel intervenant est compris, en année pleine, entre 6 et 21 heures, à hauteur de 18 € par heure tutorée.
Intégration des nouveaux salariés
En amont du tutorat chez les bénéficiaires, les nouveaux salariés bénéficient d'un accompagnement dans leur prise de fonction. Après avoir réalisé leur entretien de recrutement avec la directrice du CIAS, ils sont reçus par la coordinatrice pour un entretien d'intégration au cours duquel leur sont exposés plus précisément le fonctionnement du service et les attentes (ex : organisation du tutorat, transmission des plannings, roulement de week-end, fonctionnement de la télégestion, de l’astreinte, pose de congés, modalités de remboursement de frais kilométriques …). Le livret d'accueil du CIAS comprenant notamment le règlement de fonctionnement et les différentes notes de service leur est remis à cette occasion. Le relais avec les responsables de secteur est effectué, notamment pour la remise du premier planning et la présentation des bénéficiaires. Par la suite, des points réguliers sont fait entre le service et le nouveau salarié, notamment à J+7 avec la responsable de secteur et à J+30 avec la directrice. 4h d'intégration par nouvel intervenant sont valorisés, pour un coût horaire de 18€.
Mettre en place des formations et analyses professionnelles pour les responsables de secteur sur 2 volets : optimisation de l’organisation et
management de l’équipe Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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Le service organise des temps d’échanges entre responsables de secteur avec intervention d’un tiers extérieur au SAD favorisant l’optimisation de l’organisation, la professionnalisation de l’encadrement, l’harmonisation du cadre d’intervention, le partage de bonnes pratiques : Formation optimisation organisation et management opérationnel d’équipe, formation initiale et formation d’actualisation, Analyse professionnelle sont aussi abordés, les bases légales et les responsabilités que cela engendre, les principes de communication opérationnelle, les règles de l'interaction dans le travail social.
Les séances d'analyse de pratique ont débuté en juin 2023 (5 séances) et se poursuivent depuis avec 6 séances de 2h programmées. Animées par une psychologue, elles s'adressent aux 6 reponsables de secteur et à la coordonnatrice RS. Le service entend péréniser l'action à hauteur de 10 séances par an. La prise en compte par le Département du temps de participation des responsables de secteurs aux séances d’analyse de pratiques professionnelles représente un cout horaire de 25€ ainsi que le cout pédagogique.
Organiser des temps collectifs réguliers et collectifs entre intervenants
Ces temps collectifs réguliers entre aides à domicile favorisent l’harmonisation du cadre d’intervention, le partage de bonnes pratiques, le renforcement de l’esprit d’équipe, la lutte contre l’isolement des professionnels, et visent à alimenter une démarche permanente d’amélioration de la qualité.
Le service met en place plusieurs temps d'échanges en faveur des intervenants à domicile tels que:
- réunions d'échanges de pratiques sur des situations de bénéficiaires organisées par les RS, co-animées avec la coordinatrice
- groupes d'analyse de pratique
- Réunions générales
Management de proximité
Afin de permettre un management de proximité optimal des responsables de secteur et favoriser le contact régulier avec les intervenants à domicile, le service a formalisé ces temps l'échange.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité au travail le service a également pu proposer un projet « libre »
La première action est :
Mise en place de la télégestion mobile pour faciliter la gestion des interventions, fluidifier les échanges intervenant / responsable de secteur
le SAD utilisait la télégestion fixe depuis plus de 10 ans. Ce système montrait régulièrement des limites :
- pas de téléphone au domicile ou refus de la part du bénéficiaire que l'intervenante utilise son téléphone
- téléphone indisponible au moment du pointage (occupé, pas de batterie, pas de réseau, introuvable...)
- difficulté d'identification (nombreux chiffres à taper, difficulté lorsqu'il y a deux bénéficiaires au même domicile...) Envoyé en oréfeciure le 14/03/2625
Reçu en préfecture le 14/03/2025 .
DROITE Du
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Ces problèmes représentaient une contrainte importante pour les intervenants (temps perdu, contrariété, traçabilité manuscrite qui vient s'ajouter à la charge de travail...)
De plus, ces défauts de pointage impliquaient de nombreuses corrections manuelles sur les logiciels afin de pouvoir établir correctement les salaires et la facturation ce qui représentait une tâche très chronophage pour les responsables de secteur et était source d'erreur et donc de stress.
La télégestion mobile permet de palier à ces problématiques. Le système de télégestion mobile permet également de faciliter et sécuriser la transmission d'informations entre la responsable de secteur et les intervenants. Les plannings varient régulièrement en cours de mois au gré des évènements de service (agent malade, retour d'hospitalisation d'un bénéficiaire, ...). La télégestion mobile permet à l'intervenant de toujours disposer de son planning à jour, il reçoit une notification quand une modification a été apportée et accuse réception des messages reçus.
L'intervenant ne risque plus de se fier à un planning "ancienne version" et la Responsable de secteur est assurée de la bonne prise de connaissance de la modification. Cette gestion du planning sur mobile assure un confort certain tant à l'intervenant qu'à la Responsable de secteur par la fluidification de la transmission d'information.
Il est à noter en complément, une baisse du taux de correction significatif pour les services ayant opté pour la télégestion mobile.
Aussi, il a été décidé la mise en place de la télégestion mobile à compter du 1er février 2025.
Le domicile du bénéficiaire est désormais équipé d'un badge sous forme d'autocollant.
Chacun des 150 intervenants est équipé d'un téléphone portable avec lequel il scanne le badge posé chez le bénéficiaire à l'arrivée et au départ, simplifiant l'action de pointage (fin du planning papier version N°xx).
Chaque bénéficiaire a reçu un courrier explicatif et le personnel chargé de poser les badges au domicile a pris le temps de donner des explications. Les intervenants ont bénéficier d'une formation (1,5H) sur l'utilisation de l'application et d'un guide d'utilisation auquel se référer.
Appui par un travailleur social aux responsables de secteurs et aux intervenants auprès des bénéficiaires
Les responsables de secteurs, comme les intervenants sont confrontés à la gestion de cas complexes à domicile qui nécessitent un accompagnement social prenant en compte tous les besoins du bénéficiaire (accès aux soins, au droits, au lien social …). Non formés sur la couverture de tous ces aspects, intervenants comme RS, peuvent se retrouver en difficulté.
Il est proposé qu'un travailleur social puisse accompagner ou suppléer les Responsables de secteur dans ces missions et valoriser l'intervention des intervenants auprès des bénéficiaires.
Le travailleur social se rendra au domicile des bénéficiaires pour faire une analyse des besoins et accompagnera ensuite le bénéficiaire dans ses démarches en lien avec les intervenants, les RS et les partenaires, il coordonnera les actions de mise en place et suivi du PI2A. Il appuiera les intervenants et les RS au repérage des signaux faibles par des visites à domicile de bénéficiaires non signalés comme "cas complexe". Ce renforcement présentiel à domicile permettra de faciliter la prise en charge mise en oeuvre par les intervenants et les RS et de couvrir un champ plus large concernant le maintien à domicile et le repérage des besoins du bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
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Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées
participer activement à la politique départementale de lutte contre l'isolement
Depuis 2024 le CD11 finance des heures de lien social bien différenciées dans les plans d'aides attribués des heures d'accompagnement aux actes de la vie courante. Le SAD a toujours été particulièrement attentif à cet aspect de la prise en charge et souhaite s'investir pleinement dans cet objectif en développant son actuel partenariat avec l'Espace sénior.
Il a été relevé que ces heures d'accompagnement à la vie sociale génèrent des coûts annexes. En effet, cet accompagnement est essentiellement caractérisé par des sorties du domicile qui nécessitent l'utilisation d'un véhicule et génère donc des frais kilométriques actuellement facturés au bénéficiaire. De plus, ces sorties peuvent comporter des activités payantes tels que spectacle, exposition, assumées par le bénéficiaire... Enfin, il arrive ponctuellement que le SAD offre une collation au groupe lorsqu'une sortie est effectuée en lien avec l'Espace Sénior. Les déplacements peuvent concerner les activités proposées dans le programme piloté par l'espace senior mais également des visites de sites ou à des amis, des déplacements vers un club d'activité ou un lieu de vie (salle de spectacle, boulodrome, marché ...) Ainsi, le SAD propose de prendre en charge les surcoûts supportés par les bénéficiaires en matière de déplacement et moment convivial et a demandé une participation forfaitaire du Département.
Mission convivialité
Afin de permettre systématiquement la convivialité des échanges avec les bénéficiaires, le financement de temps administratif est prévu permettant d'augmenter le temps disponible lors des sollicitations des usagers
Perspectives SAD
En 2025 et les années suivantes, le service d’aide à domicile devra répondre à une demande croissante en raison du vieillissement de la population et des évolutions sociétales. L’orientation budgétaire doit d’ores et déjà s’adapter pour garantir une meilleure qualité de service, une professionnalisation accrue des agents, tout en répondant aux impératifs de gestion publique.
Conclusion :
La Loi de finances 2025 marque un tournant pour les services à domicile, avec une volonté de modernisation et de soutien renforcé aux structures territoriales. Les ajustements budgétaires proposés dans le cadre des CPOM devraient permettre de renforcer l’efficacité du service tout en prenant en compte les besoins des usagers les plus vulnérables.
Notre CIAS devra veiller à une utilisation optimale des ressources allouées pour répondre aux défis actuels du secteur de l’aide à domicile.