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Déliberation - 2022 232 delivrance concession cimetiere rue du repos mme duvernoy
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 232 delivrance concession cimetiere rue du repos mme duvernoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 9 décembre 2022
É
Département
de la Haute-Savoie Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Arrondissement d'Annecy Municipal {Article
L2122-22 du Code général des collectivités
N Décision du Maire
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes
réglementaires Objet: Délivrance
d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (Mme
DUVERNOY)
Décision n° 2022-232
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des
cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines
des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 08 décembre 2022 de Mme DUVERNOY Murielle tendant à obtenir une concession dans le cimetière
communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la Rue du Repos, au nom du demandeur
ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 08/12/2022, à
titre de renouvellement et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois
vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et
publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON