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Arrêté - PC 038075 25 10005 arrete decision 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 038075 25 10005 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
a he cons CH
ILLA
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
ARRETE
AUTORISANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DEMANDE
n°
PC
038075
25
10005
Déposée
le
25/02/2025
Complétée
le
21/03/2025
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
le
01/03/2025
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
: 144,91
m?
Objet
:
Construction
d'une
maison
individuelle
d'habitation,
de
3
places
de
stationnement
dont
Un
garage
et
d'une
piscine.
Démolition
d'un
abri
de
jardin,
Par:
David
Carmina
Demeurant
: 89
Route
de
Barraux
- 38530
Chapareillan
Parcelle
cadastrée
: AI180
Sur
Un
terrain
sis
: 67
Route
de
Barraux
- 38530
Chapareillan
Le
Maire
de
Chapareillan,
Vu
le
Livre
|,
Titre
| du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol,
Vu
le
Livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions, Vu
le
Livre
I,
Titre
Il,
Chapitre
Ill
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme, Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
Isère
amont
approuvé
en
date
du
30/07/2007, Vu
la
Carte
des
Risques
Naturels
R.111-8
approuvée
en
date
du
31/12/1976,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
porté
à
connaissance
en
date
du
16/05/2002, Vu
la
circulaire
nationale
du
27/07/2011
indiquant
les
modalités
de
prise
en
compte
du
risque
inondation
à
l'arrière
des
digues,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
reportant
la
carte
d'aléas
généralisée
du
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
dans
son
document
"Carte
des
aléas
Est",
Vu
l'arrêté
n°2001-5521,
classant
le
département
de
l'Isère
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-009
en
date
du
03/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Roland
SOCQUET-CLERC,
quatrième
adjoint
au
Maire, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chapareillan
approuvé
le
02/11/2022,
1/6 Vu
l'article
4
du
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.22
|,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19/06/2014,
fixant
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28/09/2007,
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26/10/2007,
instaurant
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
la
pose
de
clôtures,
Vu
l'avis
défavorable
du
la
Maison
du
Département
du
territoire
du
Grésivaudan
en
date
du
03/04/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
de
collecte
et
traitement
des
déchets
du
SIBRECSA
en
date
du
26/03/2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
des
eaux
du
Grésivaudan
en
date
du
01/04/2025,
Vu
l'avis
Favorable
du
service
gestionnaire
de
distribution
en
électricité
ENEDIS
en
date
du
05/04/2025,
Vu
la
demande
de
permis
de
consiruire
déposée
le
25/02/2025
par
Monsieur
David
Carmina
demeurant
89
Route
de
Barraux
- 38530
Chapareillan,
Vu
les
documents
déposés
en
date
du
25/02/2025,
puis
le
21/03/2025,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
consiruction
d'une
maison
individuelle
d'habitation,
de
3
places
de
stationnement
dont
un
garage
et
d'une
piscine.
Démolition
d'un
abri
de
jardin,
ARRETE
Aticle
T :
Le
permis
de
construire
n°
PC
038
075
25
10005
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- Risques
Naturels
:
Le
terrain
est
situé
en
zone
sismicité
moyenne
(zone
4).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
des
décrets
n°2010-1254
relatif
à
la
prévention
des
risques
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le
fait
qu'en
raison
de
la
situation
de
son
projet
en
zone
de
risques
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
(zone
Bv)
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
il
est
de
sa
responsabilité,
en
tant
que
mañlre
d'ouvrage,
de
s'assurer
que
ledit
projet
respecte
toutes
les
mesures
techniques
appropriées
pour
se
prémunir
contre
ce
risque
{se
référer
aux
fiches
0
et
1 ci-jointes).
- Réseaux
secs
et
humides
:
Prescriptions
Eau
potable
:
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
potable
intercommunal.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Eaux
du
Grésivaudan
devront
être
strictement
respectées.
2/6 Prescriptions
Eaux
usées
:
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif
intercommunal.
Les
rejets
s'évacueront
dans
un
regard
existant
ou
à
créer,
via
une
pompe
de
relevage
si cela
s'avère
nécessaire.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Eaux
du
Grésivaudan
devront
être
strictement
respectées.
Prescriptions
Eaux
pluviales
:
Le
demandeur
est
responsable
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
ses
constructions
et
aménagements.
Les
eaux
pluviales
rejetées
seront
infiltrées
sur
le
terrain
d'assise
du
projet,
les
travaux
ne
devant
pas
modifier
les
écoulements
naturels
initiaux.
Une
infiltration
régulée
est
préconisée.
Dans
pareil
cas,
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique
afin
de
connaître
la
perméabilité
des
sols
est
recommandée.
Le
coût
de
ce
dispositif
est
à
la
charge
du
demandeur.
Les
eaux
pluvigles
de
la
voie
d'accès
à
créer
seront
collectées
afin
qu'elles
ne
s'écoulent
pas
sur
la
voie
publique.
Prescription
Téléphone
et
Électricité
:
Le
branchement
sur
les
réseaux
publics
de
téléphone
et
d'électricité
s'effectuera
en
souterrain.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur. - Voirie
:
Les
rejets
d'eaux
Usées,
même
traitées,
sont
interdits
sur
le
domaine
public
routier
{voirie
publique
et
ses
abords).
Les
eaux
pluviales
liées
aux
surfaces
imperméabilisées
ne
doivent
pas
s'écouler
sur
le
domaine
public
routier
(l'écoulement
naturel
des
eaux
pluviales
ne
doit
pas
être
modifié}. Toute
intervention
sur
le
domaine
public
routier
du
Conseil
départemental
de
l'Isère
doit
faire
l'objet
d'une
demande
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévisionnelle
des
travaux
à
son
service
gestionnaire
(permission
de
voirie
et/ou
arrêté
de
circulation).
Sauf
nouvelle
autorisation
du
Conseil
départemental
de
l'Isère,
les
caractéristiques
de
l'accès
doivent
être
conservées
jusqu'à
la
disparition
de
la
construction
autorisée
: pente,
regroupement
et
champ
de
vue
{pas
d'aménagement
de
murs,
haies
ou
clôtures
opaques,
de
tas
de
bois,
d'annexes
isolées
dans
le
champ
dé
vue
de
l'accès). Si
l'accès
nécessite
un
busage,
l'investissement
et
l'entretien
de
cet
ouvrage
seront
à
la
charge
du
ou
des
bénéficiaires
de
l'accès.
Sile
demandeur
souhaîite
des
glissières
de
sécurité
afin
de
protéger
le
terrain,
celles-
ci
seront
à
sa
charge
sous
contrôle
du
service
gestionnaire
du
Conseil
départemental
de
l'isère.
- Déchets
ménagers
:
La
collecte
des
déchets
ménagers
est
assurée
par
le
SIBRECSA
(95,
avenue
de
la
gare
38530
Pontcharra).
Les
ordures
ménagères
seront
collectées
dans
un
conteneur
individuel
en
«
porte
à
porte
»
{à
proximité
directe
de
votre
propriété}.
L'acqauisition
et
l'entretien
de
ce 3/6 conteneur
{norme
NF
EN
840.1
à
6}
sont
à
votre
charge.
1
devra
être
stocké
à
l'intérieur
de
votre
propriété.
Le
iri sélectif
sera
collecté
dans
un
conteneur
collectif,
disposé
à
l'intérieur
d'un
point
d'apport
volontaire
{un
espace
distant
de
votre
propriété
où
sont
regroupés
plusieurs
conteneurs
collectifs).
Ce
conteneur
ne
doit
pas
être
déplacé.
Le
règlement
de
la
collecte
ainsi
que
les
différents
emplacements
des
points
d'apport
volontaires
sont
sur
le
site
www.sibrecsa.fr.
Pour
toute
question
sur
les
modalités
de
la
collecte,
vous
pouvez
prendre
contact
avec
le
SIBRECSA
(04
76
97
19
52).
Prévention
et
sécurité
de
la
piscine
:
A
compter
du
ler
janvier
2004,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives
à
usage
individuel
ou
collectif
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade.
A
compter
du
ler
janvier
2006
et
conformément
à
la
loi
n°
2003-9
du
3
janvier
2003
relative
à
la
sécurité
des
piscines,
les
propriétaires
des
piscines
privatives
doivent
équiper
leurs
bassins
d'un
système
de
prévention
dès
leur
construction.
Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
1997,
les
propriétaires
de
piscine
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
afin
que
les
installations
en
fonctionnement
ne
soient
pas
source
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
- Evacuation
des
eaux
de
vidange :
Avant
le
rejet
des
eaux
de
vidange,
les
principes
actifs
assurant
l'entretien
de
l'eau
contenue
dans
la
piscine
seront
neutralisés
{par
un
produit
adapté
ou
en
ne
traitant
pas
les
eaux
pendant
au
moins
18
jours}.
Si
du
chlore
est
employé,
le
rejet
des
eaux
de
vidange
ne
devra
pas
entrainer
de
teneur
en
chlore
supérieure
à
0,005
mg
par
fre. Après
leur
traitement,
les
eaux
de
vidange
seront
obligatoirement
rejetées
vers
un
exutoire
capable
de
recevoir
ces
eaux
{réseau
d'eaux
pluviales
communal
où
exutoire
naturel
à
proximité
du
terrain}.
Ce
rejet
sera
régulé
par
un
dispositif
propre
à
lnstallation
et
ne
devra
pas
être
effectué
lors
de
fortes
pluies.
Le
réseau
public
d'eau
potable
intercommunal
doit
être
protégé
contre
tout
retour
d'eau
en
provenance
de
la
piscine.
Aticle
2
:
Si
votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
{DGFIP).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
|! de
l'article
1406
au
code
général
des
impôts.
Si
votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
| de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolitions
avant
la
fin
d'un
délai
de
15 jours
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
- La
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté.
4/6 - La
date
de
transmission
du
présent
arrêté
au
préfet
par
la
commune.
Aticle
4 :
La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
le
AS
Hoi
2025
Par
délégation
du
Maire,
Roland
SOCQUET-CLERC
L'adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
au
patrimoine
bâti
5/6 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE
AUTORISATION
Une
outorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cos
particuliers
suivants
:
*
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
ia
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée
:
+
en
cas
de
déclarotion
préalable
comprenant
Une
portie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisotion
est
acquise
:
+
pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
f'autorisation
est
acquise
;
+
pour
Un
projet
situé
dons
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d’un
déiai
de
4 mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démorrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Copie
du
présent
arrêté
doit
être
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
esi
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
H doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consuité,
Ilindique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet :
a)
Sile
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
:
b}
Sile
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus ;
c)
Sile
projet
porte
sur
Un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il y a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
:
dj
Sile
projet
prévoit
des
démnolitions,
la
surface
du
où
des
bâtiments
à
démolir,
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE VALIDITÉ
Une
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisotion
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
tes
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogalion
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
.
soit
adressée
au
maire
par
plirecommandé,
ovec
demande
d'avis
de
réception
postal
:
«+
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TFIERS
Le
permis
est
délivré
sous
réservé
du
droit
des
tiers:
il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'Urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Celte
assurance
doit
être
souscrite
por
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
por
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
ef
suivants
du
Code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
frounal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
lo
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
fiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égord
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
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