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Document publié le Jeudi 28 mars 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE
DE CORSE
DELIBERATION N° 19/0985 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LA FIXATION DE L'OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION
DES DEPENSES (OED) DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS)
POUR L'ANNEE 2019
SEANCE DU 28 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit mars, l'Assemblée
de Corse, convoquée le 12 mars 2019, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances,
sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-
Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI,
François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI,
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain
COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique
DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI,
Laura
Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre
POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure
SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI,
Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Santa DUVAL
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Julien PAOLINI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Valérie BOZZI, Jean-François
CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Catherine
COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA,
Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Paul LEONETTI,
Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA,
Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre H, livre IV, IV£re partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et L. 4421-2,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 312-1, L. 3138, L. 314-1 et R. 314-22,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-
sociale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2019-14 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 26 mars 2019,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDÉRANT que le financement des établissements et services sociaux et
médicosociaux s'effectue dans le cadre d'enveloppes budgétaires limitatives et opposables, déterminées par le budget de la collectivité en vertu de l'article L. 313-8
du Code de l'action sociale et des familles susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer par délibération, pour l’année 2019, un
objectif annuel d'évolution des dépenses en fonction des obligations légales, et des orientations de la Collectivité en matière d'action sociale,
CONSIDÉRANT que cet objectif permet d'identifier le volume financier qui sera
alloué aux Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) relevant de la compétence tarifaire de la collectivité, à partir d'éléments objectivés (conventions collectives, taux directeur des dépenses de fonctionnement, impact des projets d'investissements, mesures nouvelles contractualisées avec la Collectivité),
CONSIDÉRANT que l'OED s'impose aux établissements et services dans le cadre de la procédure de tarification,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modalités et les orientations de la campagne de
tarification 2019 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap) telles que présentées dans le rapport afférent à la présente délibération. ARTICLE 2 :
RETIENT pour l'année 2019 le principe d’un taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations des ESMS différencié entre le Cismonte et Pumonte afin de poursuivre le rééquilibrage des différences de tarifs induites par le gel des
tarifs appliqués en Cismonte entre 2014 et 2017.
ARTICLE 3 :
FIXE le taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations à + 1 % pour les ESMS localisés en Cismonte, après étude individualisée de chaque établissement, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 mars 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Guy PATAMDNI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/073
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 MARS 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o1! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à fixer l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) du territoire de Corse, autorisés pour l'exercice 2019, et ce, en vertu des articles L. 313-8 et
R. 314-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L'OED détermine les orientations fixées dans le cadre de la procédure de tarification et fixe ainsi la prochaine progression de base des budgets des Etablissements et
Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).
Cet objectif permet d'identifier le volume financier qui sera alloué aux ESSMS
relevant de la compétence tarifaire de la Collectivité de Corse, à partir d'éléments
objectivés : conventions collectives, taux directeur des dépenses de fonctionnement, impact des projets d'investissements, mesures nouvelles contractualisées avec la Collectivité.
L'OED s'impose aux établissements et services dans le cadre de la procédure de
tarification. Il ne s’agit pas d'une enveloppe fermée, hormis les dotations attribuées aux établissements et services dans le cadre des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Sur cette base, pour chaque structure et au terme d’une procédure contradictoire, un arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse fixe annuellement un prix de
journée, un tarif horaire ou une dotation globalisée.
La négociation budgétaire conduite avec les gestionnaires des structures constitue l'opportunité d'un dialogue permettant de progresser sur le plan de la qualité du
service et de la maîtrise des dépenses.
Par ailleurs, il convient de préciser que les montants prévisionnels calculés au titre
de l'OED sont différents des dépenses d'aide sociale impactées directement sur le budget territorial que représentent les prises en charges individuelles (bénéficiaires APA, PCH...).
L'OED correspond aux ressources allouées aux établissements dans le cadre de la tarification.
1.- Champ d'application de l’objectif annuel d'évolution des dépenses :
Les ESSMS concernés par l'objectif annuel d'évolution des dépenses sont les
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) énumérés à l’article L. 312-1 du CASF, situés sur le territoire corse, dès lors qu'ils relèvent de la compétence du Président du Conseil Exécutif de Corse, dans le domaine de
l'enfance et de l'autonomie.
Il convient de préciser que ces établissements doivent satisfaire aux obligations
légales et règlementaires en matière de rémunérations et de charges sociales. Les
dépenses de personnels représentent environ 80 % des dépenses brutes des
structures.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l’action sociale
et des familles, les conventions collectives s'imposent aux gestionnaires et aux
autorités de tarification dès lors qu'elles ont reçu un agrément ministériel. Des
fluctuations peuvent cependant être observées sous l'effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Afin de permettre aux ESMS d'assurer pleinement la mission qui leur est confiée, il
convient donc d'appliquer, dans le respect de l'OED global, un taux de reconduction
des budgets qui permette à chaque établissement d’absorber l'impact du GVT et
des évolutions des conventions collectives opposables tout en intégrant l'évolution du niveau d'activité réalisée.
2.- Modalités de fixation de l'objectif annuel d'évolution des dépenses
autorisées
La fixation d'un objectif annuel d'évolution des dépenses comprend l'encadrement des charges de personnel et des charges afférentes à l'exploitation courante et de
structure et vise à déterminer, in fine, un taux d'évolution global moyen des tarifs et
dotations des ESMS de Corse, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des
années antérieures.
Les mesures nouvelles accordées aux ESMS au regard de leur opportunité, ainsi
que la reprise éventuelle des résultats des années antérieures, ont également un
impact sur le calcul des tarifs.
Le taux moyen d'évolution des tarifs des ESMS fixé par la Collectivité de Corse sera
ensuite individualisé pour chaque établissement dans le cadre de la procédure budgétaire qui sera menée avec chaque établissement.
Aussi, l’application du taux d'évolution s'effectue après analyse des propositions budgétaires de chaque établissement, du niveau d'activité réalisée, de la situation
financière globale et des projets en cours ou à venir.
Dans le cadre de la détermination du taux d'évolution, une attention particulière est également portée à l'accessibilité financière pour les usagers. L'enjeu étant d'accompagner les structures dans une démarche de rationalisation qui permette de concilier les enjeux d'équilibre financier pour les établissements, de qualité de prise en charge et d'accessibilité pour les usagers.
2.1) les charges de personnel (groupe Il) :
Les dépenses de personnel représentent en moyenne 80 % des budgets des
ESSMS. L'évolution de la masse salariale, fixée à + 0,80 % maximum, hors mesures nouvelles accordées, doit permettre la prise en compte de l'ancienneté des personnels ou des promotions internes, au titre du glissement, de la vieillesse, de la technicité (GVT), il est également tenu compte de la revalorisation du point d'indice.
Concernant les EHPAD, à l'exception des mesures nouvelles accordées, seules les créations ou transformations de postes prévues par les conventions tripartites seront autorisées. Pour le secteur de l’aide à domicile personnes (PA) et personnes handicapées(PH), et dans une logique d’efficience, la Collectivité de Corse n’autorisera pas la création de poste administratif, de coordination et d'intervention sur l'ensemble des structures d'aide à domicile autorisées sans évolution très significative de l'activité.
2.2 Les charges afférentes à l’exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure (groupes l et III)
Sauf projet particulier ou évolution significative de l'activité, les moyens financiers consacrés aux charges afférentes à l'exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure en 2018, seront reconduits au titre de l'année 2019.
2.3 La détermination de la valeur du point GIR territorial
Par ailleurs, conformément à l'article R. 344-173 du CASF, le Président du Conseil Exécutif de Corse fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1° avril, une valeur de référence appelée « point GIR territorial ». Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente par l'effet de la notion du clapet anti- retour. Ce dispositif est un mécanisme de sécurité permettant de maintenir à minima le niveau de financement des collectivités. Néanmoins, si cette valeur ne peut être diminuée elle peut être gelée.
Par conséquent, il convient de poursuivre la mise en œuvre de la convergence tarifaire dans le cadre des forfaits globaux afférents à la dépendance et de reconduire en 2019, la valeur du point GIR territorial de 9.47, dans la mesure où la Collectivité de Corse affiche une valeur maximale du point, par rapport à l'ensemble des autres Collectivités.
2.4 L'application de la réforme de la tarification aux EHPAD
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a prévu pour les EHPAD, la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD/EPCP) et d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD/ERCP) depuis le 1° janvier 2017.
Ces nouvelles dispositions budgétaires, tarifaires et comptables sont liées à une tarification à la ressource et ce, indépendamment de la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Dans ce contexte, la présentation des documents budgétaires est la suivante :
> Dépôt d'un ERRD/ERCP année N déposé au 30 avril N +1.
> Dépôt d'un EPRD/EPCP année N déposé au plus tard le 30 juin N+1.
En l'absence de CPOM signé, le dépôt d'un budget sur la section hébergement, soumis à la procédure contradictoire, reste obligatoire.
Pour les EHPAD partiellement habilités et les USLD, le dépôt d'un compte administratif année N au 30 avril N+1 reste également obligatoire.
En ce qui concerne la section dépendance, les EHPAD doivent déposer une annexe « activité » sur la plateforme de la CNSA. Ce document réglementaire, est un des éléments de la détermination du montant du forfait global dépendance, conformément au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du Il de l’article L. 313-12 du CASF.
2.5 Les mesures nouvelles à prendre en compte :
IL s’agit d'une enveloppe limitative de crédits, qui pourra être prise en compte après instruction et validation par l'autorité de tarification. Les mesures nouvelles accordées peuvent être des mesures pérennes ou des mesures non pérennes.
a) Les mesures pérennes
Les mesures pérennes ont vocation à être intégrées aux dépenses reconductibles pour les campagnes budgétaires suivantes. Il s’agit principalement des créations de places, des créations de postes, des mesures règlementaires et du passage en année pleine de mesurés antérieures prises en compte partiellement dans le budget de l'année précédente.
Pour 2019, il s'agira de :
— La mise en œuvre obligatoire des CPOM en EHPAD, dans le cadre de la loi ASV (article 58 de la loi} durant la période 2017/2021, en fonction de la date d'échéance de la dernière convention tripartite conclue.
+ La négociation a été lancée en 2018 et se poursuit en 2019, pour les EHPAD di u Pumonte, il s'agit des établissements Sainte Cécile (Aiacciu}), Valle Longa Cauro, Valle Longa Cargèse et Valle Longa Alta Rocca (Ex Maria de Peretti} à Livia, gérés par l'Union des Mutuelles Corse Santé (UMCS), des Ehpad Le Ciste (Aiacciu}, Jeanne d'Arc (Vicu), des Foyers d'Accueil Médicalisé Funtanella (Aiacciu) et Guagnu-les-Bains, gérés par l'Association Handicap et Dépendance de Corse du Sud (HD2A).
e La négociation a également été lancée en 2018 et se poursuit en 2019, pour les EHPAD di u Cismonte, il s’agit des établissements suivants : A Ziglia, Pierre Bocognano, Eugenia, Notre Dame, U Serenu, L'Age D'or.
Ce nouvel outil contractuel signé pour 5 ans conjointement avec l'Agence Régionale de Santé de Corse (ARS) s'inscrit dans les objectifs d'une plus grande autonomie de gestion liée aux bénéficies de la tarification à la ressource des ESSMS : libre affectation des résultats, mutualisation de fonctions supports, fongibilité des résultats entre établissements/services relevant du même organisme gestionnaire. Cette contractualisation doit permettre de simplifier la procédure budgétaire annuelle et la tarification actuelle et de dégager les services de la lourdeur des campagnes budgétaires au profit d’un meilleur contrôle de l'utilisation des autorisations de dépenses et des dotations allouées.
Par ailleurs, il convient de préciser que la signature du CPOM vaut convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale.
— La demande d'habilitation à l’aide sociale à l'hébergement de l'EHPAD Eugenia sise à Moriani 20230 SAN NICOLAO, instruite dans le cadre de la fusion des compétences des Collectivités et dans un souci de rééquilibrage du nombre de places éligibles à l'aide sociale entre le Pumonte et le Cismonte.
Il convient de préciser que dans les EHPAD habilités, le résident dont les ressources sont insuffisantes, peut bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale de ses frais d'hébergement. Cette prise en charge est assurée en tout ou partie par la Collectivité de Corse, selon des règles fixées par le Code de l'action sociale et des familles et les règlements de la collectivité afférents.
— L'autorisation de création de deux services d'aide à domicile (SAD) en 2019 ; « SARL AZAE-Bastia » et « Fraiutu ».
En effet, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, réforme le dispositif d'autorisation des ESSMS.
Désormais, pour pouvoir intervenir auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH}), tous ces services doivent être spécifiquement autorisés.
Cette autorisation, qui n'emporte pas automatiquement habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, est accordée par le Président du Conseil Exécutif de Corse. Jusqu'au 31 décembre 2022, aucune procédure d'appel à projets ne sera requise. De plus, la validité de cette autorisation est subordonnée au résultat d'une visite de conformité positive.
— Le projet de construction et de délocalisation de l'EHPAD La Sainte Famille sur la commune de Ville-di-Pietrabugnu, intègre un plan de financement qui comprend notamment un prêt financier de l'établissement à hauteur de 6,5ME, des subventions et une part d’autofinancement, le coût du projet global est estimé par les gestionnaires à 9ME.
Ce projet avait obtenu, par délibération n° 118 (supplémentaire) en date du 16 novembre 2017, de la part de l'ex-Conseil Départemental de la Haute-Corse :
e Une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt auprès du Crédit Agricole de la Corse d'un montant de 6 470 000 € HT, soit 3 235 000 €.
e La reconduction pour une période de deux ans d'une subvention de 150 000 € accordée par délibération n° 111 de l'ex. CD 2B, en date du 24 novembre 2015, dans le cadre du précédent projet d'extension qui n'a pu aboutir en raison de l'abandon par la Mairie de Bastia de la voie de désenclavement de la rue Saint-François.
Cette réalisation impactera le prix de journée aide sociale, à l'ouverture de FEHPAD, prévue fin 2021 voire 2022. Le futur tarif journalier sera ainsi évalué sur la base haute des tarifs aide sociale pratiqués à ce moment-là, soit une projection tarifaire qui se situera autour de 76,00 € HT maximum.
L'Agence Régionale de Santé de Corse a, pour sa part, attribué au titre du PAI 2018, une subvention d'investissement à hauteur de 387 611 € pour la reconstruction de l'EHPAD la Sainte Famille, en sus des 1 000 000 € déjà accordés par l'Agence en 2013 au titre des intérêts d'emprunt et des frais d'amortissement.
b) Les mesures non pérennes
Les mesures non pérennes répondent à un besoin ponctuel. Il peut s’agir notamment des évaluations externes, de mises aux normes règlementaires, de déménagements, de restructurations et de frais de personnels liés à ces opérations.
3) Fixation de l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour les ESMS de Corse en 2019
Au vu des dispositions précitées et compte tenu du différentiel existant sur le niveau des tarifs appliqués en Cismonte et en Pumonte, suite au gel des tarifs appliqués par l'ex. Conseil départemental en Cismonte durant quatre années, la Collectivité de Corse souhaite s'inscrire dans le cadre de la poursuite du rééquilibrage engagé en 2018.
Aussi, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du Pumonte ; le taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations est fixé à + 0,8 % par rapport à 2018, après étude au cas par cas, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures, étudiées également individuellement dans le cadre de la fixation des tarifs. Ce taux moyen sera décliné de façon différenciée selon la situation propre de chaque établissement.
S'agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, situés sur le territoire de Cismonte, compte tenu du gel des tarifs hébergement « aide sociale» qui s'est traduit par un taux directeur de 0 % durant quatre années (2014-2017), la Collectivité a engagé dès 2018 une politique de convergence de l'OED sur l'ensemble du territoire. Il est proposé d'appliquer pour l'exercice 2019, un taux d'évolution global moyen, après individualisation, de + 1 %, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures.
En conséquence, il est proposé à l'Assemblée de Corse :
- d'approuver les modalités et les orientations de la campagne de tarification 2019 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap) telles que présentées dans le présent rapport.
- de retenir pour l'année 2019 le principe d'un taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations des ESMS différencié entre le Cismonte et Pumonte afin de poursuivre le rééquilibrage des différences de tarifs induites par le gel des tarifs appliqués en Cismonte entre 2014 et 2017.
- de fixer le taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations à + 1 % pour les ESMS localisés en Cismonte, après étude individualisée de chaque établissement, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures.
- de fixer le taux d'évolution global moyen des tarifs et dotations à + 0,8 % pour les ESMS localisés en Pumonte, après étude individualisée de chaque établissement, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures.
- de maintenir la valeur du point GIR territorial à hauteur de 9,47 pour l'ensemble des ESMS de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page ! sur 1
Accusé de réception
FIXATION DE L'OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES
Objet DEPENSES (OED) DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS) POUR L'ANNEE 2019
Identifiant acte 02A-200076958-20190328-034561-AR
Identifiant interne 034561
Date de r©ception par
la prÂ@fecture 5 avril 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2019
Code nature de l'acte 2
Classification 8.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=34561 05/04/2019