Procès Verbal - DEL04 102022 Approbation de la modification simplifiee du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre

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Procès Verbal - DEL04 102022 Approbation de la modification simplifiee du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Pfalzweyer. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04 102022 Approbation de la modification simplifiee du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 octobre 2022

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 49 + 5 Pouvoirs suppléant : 1

Secrétaire de séance : Mme E. BECK

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : MM. T. SPACH, J.-M. ERTZ - Suppléant -, P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mmes L. JOST-LIENHARD, D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MM. B. SCHAFF, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, L. STEINMETZ - Pouvoir à Mme E. BECK -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. T. SCHINI, D. HOLZSCHERER.

Délibération n°4 : Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu les articles L.153-45 à 48 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1A du conseil communautaire du 6 février 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre,

Considérant que la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre a engagé une procédure de modification simplifiée en vue d’apporter différents ajustements au PLUi du Pays de La Petite-Pierre avec les objectifs suivants :

• Rectifier une erreur dans la délimitation entre la zone UB et la zone UJ à Puberg ;

• Préciser les limites de l’emplacement réservé à Rosteig ROS03 pour faciliter l’instruction et l’exercice du droit de priorité ;

• Ajuster le tableau des surfaces à la suite de la mise à jour du plan cadastral (effacement de certaines superpositions,

Vu délibération du conseil communautaire du 27 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public,

Vu la décision n°MRAe 2022DKGE11 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,

Vu les avis favorables du SCoT limitrophe du Pays de Sarrebourg en date du 20 décembre 2021 et de l’Etat en date du 3 février 2022, et l’absence d’autres avis transmis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme,

Vu l’absence d’avis lors de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée s’étant tenue du 4 avril 2022 au 6 mai 2022,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20221027-221027D4-DE

Date de télétransmission : 02/11/2022

Date de réception préfecture : 02/11/20222

Considérant qu’aucune demande de modification du dossier n’a été formulée à la suite de sa notification aux personnes publiques associées et à la suite de sa mise à disposition de la population,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* d’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite- Pierre conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

* de PRECISER que :

• la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

o Madame la Préfète du Bas Rhin ;

o Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;

• le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre modifié sera :

o publié sur le Géoportail de l’Urbanisme ;

o sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux heures habituelles d’ouverture au public ;

• la présente délibération

o sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

o fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des Communes de PUBERG et ROSTEIG ;

o sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ci-dessus ;

o sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes de Hanau-La

Petite Pierre ;

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Elisabeth BECK Patrick MICHEL

Secrétaire de séance Président