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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Glaire.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
* Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES .
12 à Te
Direction départementale : Charleville-Mézi@i Îe 17 octobre 2017 des territoires |
_ Service logement et urbanisme
Unité planification et aménagement La directrice départementale des territoires
à
Affaire suivie par : Maivina Richez-Lovi | | Monsieur le Maire de Glaire Tel : 03 5116 51 41
Fax : 03 24 37 51 17 .
(@) : malvina.richez-lovi@ardennes gouv.fr
Objet : avis sur projet de modification simplifiée du PLU de Glaire
J'ai été destinataire, par courrier en date du 14 septembre 2017, du projet de
modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU sur la commune de Glaire.
La procédure de modification simplifiée du PLU porte sur :
- l’amélioration de la rédaction de certains articles du règlement ;
- la correction d'erreurs matérielles.
» Parmi les pièces du dossier, la notice explicative reprend les éléments apportés par la
modification du PLU.
. Cependant, le dossier de modification mentionne l’interdiction de l'emploi de certains matériaux en zone urbaine. J’attire votre intention sur le fait que cette interdiction est illégale.
En effet, l’article L.151-18 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les plans
locaux d'urbanisme (PLU) peuvent « déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des
constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité
architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ».
Ces règles auxquelles sont soumises les constructions peuvent concerner leur forme
(toiture, ouvertures, ouvrages en saillie), les couleurs, les clôtures dont la hauteur, la consistance et
la couleur peuvent être réglementées par le PLU.
En revanche, la loi n'autorise pas les plans locaux d'urbanisme à prescrire ou interdire
l'emploi de certains matériaux. Il y a donc lieu de considérer de telles prescriptions comme illégales.
lorsqu'elles figurent dans un PLU.
Cette modification devra donc prendre en compte cet article et devra supprimer les
articles du règlement interdisant l’utilisation de certains matériaux en dehors des secteurs de
protection du patrimoine. :
1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX Téléphone 03 24 59 66 00
Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr Les autres éléments du dossier n’appellent pas de remarques particulières de ma part.
Le présent avis est à intégrer au dossier de PLU mis à la disposition du public.
4
La directrice départementale,