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Procès Verbal - proces verbal du 05 06 2026 FR 775?1784327660
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 05 06 2026 FR 775?1784327660)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
CANTON DES VANS
COMMUNE DES VANS
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2026
Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 23
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 21
L'an deux mille-vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de LES VANS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au 5 rue du Temple, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, pour la réunion d’installation du nouveau conseil municipal.
Date de la convocation : 1% juin 2026
Date notification pour l’élection des délégués et suppléants — sénatoriales 2026 : 26 mai 2026
PRESENTS :
GADILHE Sébastien, Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy, M.CAPIOD Thierry, Mme BALME
Emmanuelle, M. DESMARECAUX Jean-Philippe, Mme HOURS RAMPONT Cathy, Mme PEYRI Michèle, Mme RIEU FROMENTIN Françoise, Mme COLOMB Cathy, M. BRUEYRE Jean-Louis, M. FAUCUIT Georges, Mme LOUCHE Geneviève, M. COLAS Stéphane, M. REYNOUARD Stéphane, M. BONNET Franck, Mme PENET Camille, M. AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume, M. FROMENT Arnaud, M. CHOPIN Xavier, , Mme PORCHER Hélène
ABSENTS EXCUSÉS :
POUVOIRS : Mme CHAZE PLATON Géraldine à M. CHOPIN Xavier, Mme MEDJBAR Charlène
à M. FROMENT Arnaud,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy assistée par M. Rémy
POUMAUDE, DGS.
LISTE DES DELIBERATIONS
Numéro de . EE Date " ou Intitulé Délibéré
délibération
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des
05/06/2026 | D2026_098 | délégués du conseil municipal - Commune LES HErAENÉR* VANS l'unanimité
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des
05/06/2026 | D2026 099 délégués du conseil municipal - Commune associée r ue de NAVES unanimité
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des
05/06/2026 | D2026_100 délégués du conseil municipal - Commune associée L ue de BRAHIC unanimité
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des
05/06/2026 | D2026_101 délégués du conseil municipal - Commune associée V LE de CHASSAGNES UNANMITÉ
Approuvée à
Approuvée à
Approuvée à 05/06/2026 | D2026_102 Vente d’une partie du R+1 du bâtiment E — Ancien Approuvée à
hôpital (6 bis route du Vivarais — Lot 7) l'unanimité
05/06/2026 | D2026 103 Vente de l'immeuble 3 Rue du Temple / 4 Rue du Approuvée à la
— Marché majorité
Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la
05/06/2026 | D2026_104 délibération n°2026_084 Révision des tarifs des
loyers des locations communales pour 2026
Approuvée à
l'unanimité
Modification de la désignation des représentants de
05/06/2026 | D2026_105 la commune à la Commission Locale d’Evaluation APRIOUVÉES des Charges Transférées l'unanimité
Désignation du représentant à l'Agence de Approuvée à
95/06/2026;| D2026/106 Développement Touristique de l'Ardèche l'unanimité
Désignation des représentant au Comité de
05/06/2026 | D2026 107 | Jumelage LES VANS - CASTELNUOVO DI VAL DJ | APProuvée à CECINA l'unanimité
Convention de mise à disposition des locaux pour la Approuvée à
09/06/2026: 02026; 108 période estivale à l'association REVIVRE (ALSH) l'unanimité
Création d'un emploi permanent d'adjoint Approuvée à
05/06/2026 | D2026_109 administratif principal de 2ème classe l'unanimité
Création d'un emploi permanent d'adjoint technique Approuvée à 05/06/2026 | D2026_110 principal de 2ème classe l'unanimité
Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise Approuvée à 05/06/2026 | D2026_111 principal luténiaité
05/06/2026 | D2026_112 Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise ABÉRALRES" l'unanimité
Adhésion à la centrale d'achat du transport public Approuvée à 05/06/2026 | D2026 113 AGIR TRANSPORT l'unanimité
Recherche et éradication de termite - délimitation
05/06/2026 | D2026 114 d'une zone d'injonction : zone 100m autour de la FRPAUÉES parcelle cadastrée 057 À 563 l'unanimité
Reversement au budget des CCAS du tiers du Approuvée à
05/06/2026 | D2026_115 produit des concessions dans les cimetières l'unanimité
05/06/2026 | D2026_116 Protocole transactionnel relatif au dommage subi par | Approuvée à
la commune l’unanimité
Convention de veille et de stratégie foncière Approuvée à
05/06/2026; | D2026: 147 (Communauté de Commune - Commune - EPORA) l'unanimité
Vente des parcelles des sources Adèle et Approuvée à 05/06/2026 | D2026_118 Bouschoux itanitaits
Autorisation donnée à M, le Maire de demander un Approuvée à la
06/06/2026 | D2026_119 bornage judiciaire pour le chemin de la Lézède majorité
Approbation du procès-verbal du 29 avril 2026 : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des délégués du conseil municipal - Commune LES VANS
(2026 098)
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-22-00010 fixant pour chaque commune du département de l'Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
Considérant qu'il y a lieu d'élire 5 délégués titulaires et 3 suppléants ; Considérant qu'en vertu de l'article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. BUEYRE Jean- Louis, M. FAUCUIT Georges, M. AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume ;
Une liste est présentée par Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy :
Délégués : Suppléants
Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy M DESMARECAUX Jean-Philippe M GADILHE Sébastien Mme LOUCHE Geneviève Mme HOURS Cathy M CAPIOD Thierry M AUBANEL Jean
Mme CHAZE PLATON Géraldine
Il est procédé à l’élection des délégués et des suppléants.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
a Nombre de conseillers présents et 23
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l’appel 0
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes où 23
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 23
[c-(d+e)]
La liste présentée par Mme BASTIDE ESCHALIER Cathy a obtenu 23 voix, soit 5 sièges de délégués et 3 de suppléants
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des délégués du conseil municipal - Commune associée de NAVES
(2026 099) Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-22-00010 fixant pour chaque commune du département de l'Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
Considérant qu'il y a lieu d'élire 3 délégués titulaires et 3 suppléants ; Considérant qu'en vertu de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. BUEYRE Jean- Louis, M FAUCUIT Georges, M. AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume ;
Une liste de délégués titulaires est présentée Une liste de délégués suppléants est présentée ainsi : : ainsi :
Mme PEVYRI Michèle M. COLAS Stéphane M. BRUEYRE Jean-Louis Mme PORCHER Hélène M. FROMENT Arnaud Mme MEDJBAR Charlène
Il est procédé à l’élection des délégués titulaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers présents et représentés 23
Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
Nombre de suffrages exprimés 23
Ic—(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats!) en chiffres et en toutes lettres
BRUEYRE Jean-Louis Vingt-trois 23
FROMENT Arnaud Vingt-trois 23
PEYRI Michèle Vingt-trois 23
IL est procédé à l'élection des délégués suppléants.
1 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
m. Nombre de conseillers présents et représentés 23
n. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
o. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
p. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
q. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
r. Nombre de suffrages exprimés 23
[c-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres
COLAS Stéphane Vingt-trois 23
PORCHER Hélène Vingt-trois 23
MEDJBAR Charlène Vingt-trois 23
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des délégués du conseil
municipal - Commune associée de BRAHIC
(2026 100)
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-22-00010 fixant pour chaque commune du département de l'Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
Considérant qu'il y a lieu d’élire 1 délégué titulaires et 3 suppléants ; Considérant qu'en vertu de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. BUEYRE Jean- Louis, M FAUCUIT Georges, M. AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume ;
Mme COLOMB Cathy se porte candidate, délégué titulaire
Mme PENET Camille se porte candidate, délégué suppléant
? En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). Il est procédé à l’élection des délégués titulaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
[c-(d+e)]
s. Nombre de conseillers présents et représentés 23
t. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
u. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
v. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ü
w. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
x. Nombre de suffrages exprimés 23
[c-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats‘) en chiffres et en toutes lettres
COLOMB Cathy Vingt-trois 23
Il est procédé à l’élection des délégués suppléants.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
y. Nombre de conseillers présents et représentés 23
z. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
aa. Nombre de votants (enveloppes où bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
bb. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 9
cc. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
dd. Nombre de suffrages exprimés 23
3 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats“) en chiffres et en toutes lettres
PENET Cathy Vingt-trois 23
Élections sénatoriales 2026 : Désignation des délégués du conseil municipal —- Commune associée de CHASSAGNES
(2026 101)
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-05-22-00010 fixant pour chaque commune du département de l'Ardèche le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire, pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode de scrutin applicable ;
Considérant qu'il y a lieu d'élire 1 délégué titulaires et 3 suppléants ; Considérant qu'en vertu de l'article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. BUEYRE Jean- Louis, M FAUCUIT Georges, M AUBANEL Jean, M. LAUX Guillaume ;
Mme BALME Emmanuelle se porte candidate, délégué titulaire
M. CHOPIN Xavier se porte candidat, délégué suppléant
Il est procédé à l’élection des délégués titulaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
ee. Nombre de conseillers présents et représentés 23
ff. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
gg. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
hh. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
ii. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
jj. Nombre de suffrages exprimés 23
Ic-(d+e)]
4 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats‘)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
en chiffres et en toutes lettres
BALME Emmanuelle Vingt-trois 23
Il est procédé à l’élection des délégués suppléants.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
kk. Nombre de conseillers présents et représentés 23
I. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
mm. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
nn. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
00. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau B
23 pp. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats®)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
en chiffres et en toutes lettres
CHOPIN Xavier Vingt-trois 23
(2026_102)
Vente d’une partie du R+1 du bâtiment E — Ancien hôpital (6 bis
route du Vivarais — Lot 7)
La présente délibération s’inscrit dans la continuité des décisions prises par le Conseil municipal concernant la valorisation du patrimoine immobilier issu de l’ancien hôpital, situé 6 Bis route du Vivarais. Elle vise spécifiquement la cession d’une partie du R+1 du bâtiment E, correspondant aux lot 7, pour une surface de 150,47 m?, au prix de 97 000 €.
$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). Par délibération n°2023 167 du 8 novembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la vente de l'intégralité du bâtiment E (485 m?) pour un montant de 270 000 €, sur la base de l’avis des Domaines en date du 29 mars 2023. Cette opération s’inscrivait dans une logique de rationalisation du patrimoine communal et de revitalisation du site.
Une proposition d’acquisition partielle a été formulée le 5 mai 2026 par un acquéreur potentiel, portant uniquement sur le lot 7 du R+1 pour un montant de 97 000 €. Cette offre s’appuie sur le dossier de mise en copropriété de l’immeuble, finalisé le 31 octobre 2025, qui permet une division parcellaire et une cession distincte des lots. Un nouveau dossier de mise en copropriété de l’immeuble a été établi le 6 mai 2026 (en annexe).
La vente est soumise à un nouvel avis des Domaines, conformément à l’article L. 3211-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de s’assurer de la conformité du prix au regard de la valeur vénale actualisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L. 1311-9, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), articles L. 3211-14 et suivant, Vu le Décret n°2019-1477 du 27 décembre 2019, concernant les modalités d'évaluation des biens immobiliers publics,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (Facilitation des cessions de biens publics en faveur de projets de revitalisation),
Vu la Délibération n°2023167 du 8 novembre 2023, autorisation initiale de vente du bâtiment E, Considérant l’Avis des Domaines n2023-07334-63264-AR du 29 mars 2023 Considérant le Dossier de copropriété du 06 mai 2026,
Considérant que le prix proposé (97 000 €) est cohérent avec la surface vendue et l'estimation des domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1
Le Conseil municipal approuve la vente du lot 7 en R+1 du bâtiment E (6 Bis route du Vivarais), d’une surface de 150,47 m°, au prix de 97 000 €.
Article 2
La vente interviendra aux conditions suivantes :
°__ Paiement comptant à la signature de l’acte authentique, sauf accord contraire négocié avec l’acquéreur.
°__ Frais de notaire et droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, conformément à l’usage.
Article 3
Le Conseil municipal désigne l’office notarial CHANUT — GAILLARD (LES VANS) pour rédiger : - La promesse de vente,
- L'acte authentique de transfert de propriété.
Article 4
Les fonds issus de la vente seront imputés au budget annexe « Ancien hôpital ».
Article 5
M. le Maire ou son représentant est
°__ chargé de l’exécution de la présente délibération,
*__ autorisé à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de la vente (compromis, acte notarié, etc.), et à engager toute démarche administrative ou contentieuse liée à l’opération, *__ autorisé à solliciter le nouvel avis des Domaines et à ajuster le prix si nécessaire. DÉLIBÉRATION Voix-POUR Voix-CONTRE A | APPROUVÉE PAR L'UNANIMITÉ
Vente de l’immeuble 3 Rue du Temple / 4 Rue du Marché
(2026 103)
Par délibération 2025 076 du 4 juin 2025, la commune a approuvé la vente du logement du bâtiment situé 3 rue du Temple LES VANS - cadastré A 2285 lot 4 5 et 6. Ce bien, d'une superficie habitable de 60 m°, est un logement en triplex et grenier, au premier étage d’un immeuble urbain ancien. La valeur vénale de ce bien, estimée par les Domaines, est de 90 000 €.
Par délibération 2025 114 du 24 septembre 2025, la commune a également acté la vente du logement du bâtiment situé 4 rue du Marché — 07140 LES VANS - cadastré A 2285 lot 3. Ce bien, d'une superficie habitable de 52 m°?, est un ancien logement traversant utilisé actuellement en dépôt sommaire. La valeur vénale de ce bien, estimée par les Domaines, est de 78 000 €.
Ce bien faisant partie de la même copropriété que le logement 3 Rue du Temple - 07140 LES VANS, cadastré A 2285 lot 4 5 et 6, (vente par délibération n° 2025 076 du 4 juin 2025), est donc possible de vendre les lots ensemble.
La vente de ces lots s'inscrit dans une démarche d'optimisation du patrimoine immobilier communal. De plus, elle est soumise à un nouvel avis des Domaines, conformément à l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de s’assurer de la conformité du prix au regard de la valeur vénale actualisée.
Enfin, il est rappelé que le conseil municipal, dans sa délibération n° 2026 006 du 28/01/2026 à modifié le prix de vente des biens à 137 500 € pour la totalité des lots. En effet, une analyse du marché et de l’état des biens a révélé la nécessité d’ajuster les prix de vente pour favoriser leur cession. En effet, les lots 3, 4, 5 et 6 (4 tue du Marché - 3 rue du Temple) nécessitent des travaux importants pour leur mise en conformité ou leur rénovation. Ces ajustements ont permis de proposer un prix global de 137 500 € net vendeur pour l’ensemble des lots, en adéquation avec les réalités économiques locales et les contraintes techniques des biens.
Après plusieurs négociations avec de potentiels acquéreurs, ce prix s’avère au-dessus des prétentions du marché. Ainsi, la proposition d’acquisition, au prix le plus fort, a été formulée le 18 mai 2026 par un acquéreur potentiel, portant sur la totalité des lots pour un montant de 125 000 €.
M. le Maire indique que la priorité a été donnée aux logements durables et occupés à l’année, plutôt qu'aux locations de type Airbnb ; les futurs acquéreurs semblaient être dans cette dynamique. M. FAUCUIT annonce son intention de s'abstenir, en raison de ses liens avec l’ancienne propriétaire du bien et de l’attachement sentimental qu'il porte à cette bâtisse.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L. 1311-9, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), articles L. 3211-14 et suivant, Vu le Décret n°2019-1477 du 27 décembre 2019, concernant les modalités d'évaluation des biens immobiliers publics,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (Facilitation des cessions de biens publics en faveur de projets de revitalisation), Vu les Délibérations n°2025 076 du 04 juin 2025 (3 rue du temple, lots 4,5 et 6), n°2025 114 du 24 septembre 2025 (4 rue du marché, lot 3), et n°2026 006 du 28 janvier 2026 (modification des prix de vente)
Considérant que le marché immobilier local connaît une stagnation, voire une baisse des prix, en raison de facteurs conjoncturels (taux d'intérêt élevés, ralentissement de la demande). Dans ce contexte, les prix initialement fixés pour les biens concernés ne correspondent plus aux réalités du marché, ce qui justifie leur révision à la baisse.
Considérant que les biens situés 3 rue du Temple (lots 4, 5 et 6) et 4 rue du Marché (lot 3) nécessitent des travaux de rénovation ou de mise aux normes pour être conformes aux attentes des acquéreurs potentiels. Cette contrainte technique pèse sur leur valeur marchande et justifie une adaptation du prix de vente.
Considérant que la révision des prix répond à une logique de réalisme économique et de responsabilité financière, conformément aux obligations de gestion économe des deniers publics (article L. 1111-10 du CGCT).
Considérant l’Avis des Domaines n° n°OSE 2024-07334-80190 du 15 novembre 2024 Considérant l’Avis des Domaines n° n°OSE 2025-07334-52198 du 29 août 2025 Considérant que le prix proposé (125 000 €) est cohérent avec la surface vendue et la vétusté du bâtiment,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1
Le Conseil municipal approuve la vente de l’immeuble 3 rue du Temple / 4 rue du Marché (A 2285 lot 3 45 et 6), d’une surface de 112 m°, au prix de 125 000 €.
Article 2
La vente interviendra aux conditions suivantes :
° __ Paiement comptant à la signature de l’acte authentique, sauf accord contraire négocié avec l’acquéreur.
*__ Frais de notaire et droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, conformément à l’usage.
Article 3
Le Conseil municipal désigne l’office notarial CHANUT - GAILLARD (LES VANS) pour rédiger : - La promesse de vente,
- L'acte authentique de transfert de propriété.
Article 4
Les fonds issus de la vente seront imputés au budget principal de la commune.
Article 5
M. le Maire ou son représentant est
*__ chargé de l’exécution de la présente délibération,
*__ autorisé à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de la vente (compromis, acte notarié, etc.), et à engager toute démarche administrative ou contentieuse liée à l’opération, *__ autorisé à solliciter le nouvel avis des Domaines et à ajuster le prix si nécessaire.
DÉLIBÉRATION 22 Voix POUR Voix-CONTRE |A APPROUVÉE PAR L'UNANDMITÉ 1 ABSTENTIONS (FAUCUIT
Georges) Délibération rectificative d’erreur matérielle dans la délibération
n°2026 084 Révision des tarifs des loyers des locations communales pour 2026
(2026 104)
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2026 084 du 29/04/2026 concernant la « Révision des tarifs des loyers des locations communales pour 2026 », il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger les lignes correspondantes aux loyers des deux locataires de l’ancienne école maternelle et du garage, à savoir :
Provisions
Possibilité de | Provisions pour £ écl RS à, j Propositions
Numéros Désignation révision prévue | pour charges | Voté 2025 jt DPE par le bail charges | poêles à
pellets
14]LOGAEM202 au 1er étage ancienne école maternelle LES VANS der avril 396,00 € 399,43 € D 15[LOGAEM201 au 1er étage ancienne école maternelle LES VANS ler avril 289,00 € 251,28 € o 16[Garage 1 et 2 der avril 55,00€ 55,43€
Mme BALME indique qu'il s'agit uniquement d'une erreur de chiffre.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, n° 75559, relatif à l'adoption d'une délibération rectificative d'erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074, relative à la modification d'une délibération du conseil municipal,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n° 07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu'entachées d'erreurs matérielles mais non substantielles, Considérant que l'erreur matérielle relevée dans la délibération n°DE-0031-2021 constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Considérant qu'en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement, au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De rectifier les trois lignes concernant les locataires particuliers de l’immeuble « ancienne école maternelle » et les garages comme suite :
Provisions
Possibilité de | Provisions | pour .
Numéros Désignation révision prévue | pour charges | Voté 2025 |?"POSitions DPE par le bail charges | poêles à 22
pellets
14]LOGAEM202 au 1er étage ancienne école maternelle LES VANS ler avril 396,00 € 399,43€ D
15/LOGAEM201 au 1er étage ancienne école maternelle LES VANS ler avril 289,00 € 291,28€ D
16|Garage 1et2 ler avril 55,00 € 55,43 €
> Charge les services municipaux de faire les démarches nécessaires pour appliquer cette décision.
DÉLIBÉRATION LeROER ame A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITE ABSFENTIONS Modification de la désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(2026 105)
Par délibération n°2026 075 du 16 avril 2026, la commune a délibéré pour désigner Emmanuelle BALME comme titulaire, et Cathy HOURS-RAMPONT comme suppléante, à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Par son courrier en date du 27 avril 2026, M. le Président de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes précise qu’il souhaite prolonger le fonctionnement qui était en place lors du précédent mandat, à savoir que le Maire de la commune est désigné titulaire, et un conseiller est désigné suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ; Vu les IV et V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la délibération 2026 075 du 16/04/2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes a créé une CLECT ; Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son conseil municipal ; Considérant que notre conseil municipal a été renouvelé en date du 22/03/2026 ; Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret ; Considérant le courrier du Président de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes du 27/04/2026, relatif à la constitution de la CLECT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e De désigner comme représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges :
o Titulaire : Sébastien GADILHE
o Suppléant : Emmanuelle BALME
e D’abroger la délibération n°2026 075 du 16/04/2026
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A | APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Désignation du représentant à l’ Agence de Développement
Touristique de l’ Ardèche
(2026 106)
La Commune des Vans est appelée à désigner son représentant au sein de l’ Agence de Développement Touristique de l’ Ardèche. Cette désignation s’inscrit dans le cadre des obligations légales incombant aux collectivités territoriales pour assurer leur représentation au sein d’organismes extérieurs, tels que les associations.
M. le Maire précise que Naves est « village de caractère », et qu'aucune délibération n’a été prise pour désigner les représentants. Etant donné que Mme PEYRI est maire déléguée et que M. AUBANEL siège au conseil d'administration de la SPL, leur désignation s’est imposée naturellement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de ADT Ardèche ;
Considérant que la Commune des VANS doit désigner son représentant au conseil d'administration de cet organisme ;
Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De désigner, pour représenter la Commune des VANS au sein de l’Agence de Développement Touristique de l’ Ardèche :
e Titulaire : Michèle PEYRI
e Suppléant : Jean AUBANEL
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Désignation des représentant au Comité de Jumelage LES VANS — CASTELNUOVO DI VAL DI CECINA
(2026 107)
La Commune des Vans est appelée à désigner son représentant au sein du comité de jumelage de LES VANS — CASTELNUOVO DI VAL DI CECINA. Cette désignation s’inscrit dans le cadre des obligations légales incombant aux collectivités territoriales pour assurer leur représentation au sein d'organismes extérieurs, tels que les associations.
M. le Maire précise que l’association n’avait pas sollicité la mairie pour désigner des représentants ni communiqué la date de sa prochaine assemblée générale. Cette démarche a désormais été effectuée. Il demande ensuite aux représentants de la minorité s’ils souhaitent occuper un siège, proposition que M. FROMENT accepte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du comité de jumelage de LES VANS — CASTELNUOVO DI VAL DI CECINA; Considérant que la Commune des VANS doit désigner ses représentants au conseil d'administration de cet organisme ;
Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De désigner, pour représenter la Commune des VANS au sein du comité de jumelage de LES VANS — CASTELNUOVO DI VAL DI CECINA :
e Emmanuelle BALME,
Cathy BASTIDE ESCHALIER,
Françoise RIEU-FROMENTIN,
Arnaud FROMENT,
Geneviève LOUCHE,
Stéphane COLAS,
Hélène PORCHER
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ Convention de mise à disposition des locaux pour la période
estivale à l’association REVIVRE (ALSH)
(2026 107)
La commune des Vans souhaite soutenir les activités éducatives et de loisirs destinées à la jeunesse en mettant à disposition des locaux communaux à l’association REVIVRE pour l’organisation de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant la période estivale.
Cette convention formalise les conditions d’utilisation des locaux, les obligations respectives des parties, ainsi que les modalités de contrôle et de résiliation en cas de manquement. Elle permet également de garantir la sécurité des usagers et la préservation des équipements communaux.
M. le Maire explique que l’association sollicite chaque année la collectivité pour l’organisation de l’ALSH estival.
M. REYNOUARD propose de supprimer la mention figurant à l’article 6 de la convention, qui impose l’envoi du règlement sous 15 jours, dans la mesure où la mise à disposition des locaux est à titre gratuit. M. le Maire confirme que cette modification sera apportée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22
relatifs aux pouvoirs du maire en matière de gestion du domaine communal ; Considérant que l'association REVIVRE, dont l'objet est l'organisation d'activités de loisirs pour les enfants et les jeunes, n'exerce pas d'activité économique au sens de l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la mise à disposition des locaux communaux pour l’organisation d'un ALSH répond à un intérêt général et contribue à l'animation du territoire pendant la période estivale ; Considérant que les locaux sollicités (réfectoire et cuisine du centre d'accueil, cours de l'école, grand et petit réfectoire, salle des maîtres et sanitaires) sont disponibles aux périodes demandées par l'association ;
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser :
Ÿ_ la mise à disposition gratuite des locaux communaux à l’association REVIVRE pour la période estivale, conformément aux termes de la convention annexée à la présente délibération. M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’'UNANIMITÉ ABSTENTIONS
M. le MAIRE indique que les prochaines délibérations porteront sur la création de postes permanents, liée à des évolutions de carrière. Cette question a été examinée en commission des finances et des moyens municipaux - volet "personnel", du 27 mai 2026. Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif principal de 2°"° classe
(2026 109)
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,
Considérant la commission des finances et des moyens municipaux — volet « personnel » qui s'est déroulée le 27 mai 2026,
Considérant les besoins du service,
M. le Maire, propose à l’assemblée la création à compter du 1% août 2026 d’un emploi permanent de chargé(e) de communication et du secrétariat des mairies associées dans le grade d’adjoint administratif principal de 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Gestion de la communication de la Commune (Facebook, site internet, panneau d’affichage, revue de presse interne, lettres municipales)
- Permanence du secrétariat des mairies associées
Ces fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du service.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Ÿ_ d’adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Ÿ_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A | APPROUVÉE PAR L’'UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°"° classe
(2026 110)
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,
Considérant la commission des finances et des moyens municipaux — volet « personnel » qui s'est déroulée le 27 mai 2026,
Considérant les besoins du service,
M. le Maire, propose à l’assemblée la création à compter du 1” décembre 2026 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le grade d’adjoint technique principal de 2°% classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Réaliser l’essentiel des interventions techniques,
- Participation à l’entretien de la voirie et des espaces publics communaux, - Entretien des locaux,
- Eventuellement réaliser des opérations de petite manutention.
Ces fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du service.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Y”_ d’adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Y” d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A | APPROUVÉE PAR L’'UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Délibération portant création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal
(2026 111)
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,
Considérant la commission des finances et des moyens municipaux — volet « personnel » qui s'est déroulée le 27 mai 2026,
Considérant les besoins du service,
M. le Maire, propose à l’assemblée la création à compter du 1° août 2026 d’un emploi permanent de Responsable du pôle animation dans le grade d’agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Encadrer et animer une équipe
- Organiser et coordonner les projets d’animation
- Assurer le pilotage administratif et budgétaire du pôle
- Participer à la stratégie et au développement du service
Ces fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du service.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Ÿ_ d’adopter la proposition du Maire,
YŸ_ de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Ÿ d’inscrire au budget les crédits correspondants. DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L'UNANIMITÉ
Délibération portant création d’un emploi permanent d’agent de
maîtrise
(2026 112)
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,
Considérant la commission des finances et des moyens municipaux — volet « personnel » qui s'est déroulée le 27 mai 2026,
Considérant les besoins du service,
M. le Maire, propose à l’assemblée :
- la création à compter du 1° août 2026 d’un emploi permanent de Chef d’équipe dans le grade d’Agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- _ Organiser le travail en équipe
- Répartir les tâches
-__ Assurer la communication entre la direction et l’équipe
-__ Réaliser l’essentiel des interventions techniques
- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces naturels.
- _ Gérer le matériel et l’outillage.
-_ Eventuellement réaliser des opérations de petite manutention
Ces fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du service.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général
de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Ÿ_ d’adopter la proposition du Maire,
de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Ÿ_ d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Adhésion à la centrale d’achat du transport public AGIR
TRANSPORT
(2026 _ 113)
La commune de LES VANS souhaite optimiser ses achats publics en matière de mobilité et d'équipements urbains, notamment pour l’acquisition et la maintenance d’une balayeuse aspiratrice et laveuse urbaine compacte. Dans ce cadre, l’adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public (association AGIR Transport), constitue une solution efficace pour répondre à ces besoins. Cette centrale, spécialisée dans les achats publics liés à la mobilité et aux équipements urbains, permet aux collectivités de bénéficier d'économies d’échelle, d’une expertise technique et juridique, ainsi que de procédures d’achat simplifiées et sécurisées. L’adhésion à AGIR Transport est gratuite et ne comporte aucun engagement sur un volume d’achat, tout en offrant un accès à des services mutualisés
et à des conditions tarifaires avantageuses.
M. CAPIOD indique que cette adhésion permettra l'acquisition de la nouvelle balayeuse, déjà inscrite
au budget primitif 2026.
L'équipement actuel, acheté en 2019, a engendré près de 42 000 € de réparations sur sept ans, soit environ 15 % de son prix d’achat chaque année. La garantie n’a jamais été activée, les interventions portant sur des pièces mineures (flexibles, rouleaux, etc.). Par ailleurs, ce matériel a connu de nombreuses difficultés techniques (feu de la benne en 2021 par exemple). Des échanges se font sur le devenir de l’ancienne balayeuse, aucune solution actuellement. La collectivité souhaite désormais changer de marque. Le fournisseur retenu met à disposition une machine en prêt, le temps de commander et de réceptionner le nouvel équipement (environ 3 mois). M. CHOPIN souligne la qualité de la marque retenue. Il revient également sur la vente de l’immeuble situé au 3 rue du Temple : une recette supplémentaire, non prévue au BP 2026, pourrait être affectée à l’amélioration du parc immobilier et des logements.
Mme BALME rappelle que les logements ont été rénovés en 2019 et sont conformes aux normes en vigueur. Toutefois, leur classification énergétique reste en catégorie D, ce qui justifierait la réalisation d’un nouveau DPE. Elle propose plutôt de prioriser les travaux de voirie en attente, en utilisant cette ressource financière.
M. CHOPIN suggère la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement. M. le Maire recentre les échanges sur l’adhésion à la centrale d’achat et sur le vote de la délibération en cours.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2113-1 à L. 2113-5 du Code de la commande publique, notamment l'article L. 2113- 4 qui dispose que « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées » ;
Considérant que l'adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public AGIR TRANSPORT permettra à la collectivité de bénéficier d'une expertise technique et juridique pour l'acquisition et la maintenance d'équipements urbains, tels qu'une balayeuse aspiratrice et laveuse urbaine compacte ; Considérant que cette adhésion offre des avantages économiques significatifs grâce à la mutualisation des achats et à des procédures d'achat simplifiées, conformes aux obligations légales ; Considérant que l'adhésion à AGIR Transport est gratuite et ne comporte aucun engagement Sur un volume d'achat, tout en permettant un accès à des services complémentaires (assistance, formation, échanges d'expériences) ;
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide :
Ÿ_ D’approuver l’adhésion de la commune de LES VANS à la Centrale d’Achat du Transport Public, service proposé par l’association AGIR Transport, pour l’acquisition et la maintenance d’une balayeuse aspiratrice et laveuse urbaine compacte (déjà budgétisée au BP 2026 de la commune).
Ÿ D'autoriser M. Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.
DÉLIBÉRATION Voix POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Recherche et éradication de termite - délimitation d’une zone
d’injonction : zone 100m autour de la parcelle cadastrée 057 À 563 (2026 114)
La présence de termites, insectes xylophages, représente un risque significatif pour le bâti et les espaces boisés de la commune, susceptible d’engendrer des dégradations structurelles et des coûts importants pour les propriétaires. Une déclaration récente a confirmé l’infestation d’un foyer sur la parcelle cadastrée 057 À 563, nécessitant une action préventive et curative pour limiter la propagation. Conformément aux articles L. 126-6 et L. 131-3 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à la loi n°99-471 du 8 juin 1999, le Conseil municipal est compétent pour délimiter un périmètre de
lutte dans lequel le Maire pourra exercer ses pouvoirs d’injonction. Ce périmètre inclura la parcelle infestée et son voisinage dans un rayon de 100m autour de ladite parcelle, afin de couvrir les zones potentiellement exposées.
Cette démarche s'inscrit dans une logique de protection du patrimoine communal et de sécurité publique. Les propriétaires concernés seront tenus de réaliser, sous 6 mois, un diagnostic par un expert
certifié (norme NF P 03-201) et, le cas échéant, des travaux d’éradication. En cas de carence, la commune pourra se substituer aux propriétaires, aux frais de ces derniers, après autorisation du tribunal
judiciaire.
M. le Maire rappelle qu’une délibération a déjà été adoptée pour un périmètre plus restreint. M. CAPIOD indique qu’un constat a été réalisé à Chassagnes. Il précise que les insectes observés ne seraient pas des termites xylophages, responsables de dégâts aux charpentes.
Mme CHOPIN s'interroge sur la procédure ayant conduit à ce constat, d’autant que la parcelle concernée ne comporte aucun bâtiment.
M. CAPIOD explique que c’est le propriétaire du terrain qui a signalé la situation à la mairie.
M. CHOPIN souligne les difficultés liées à ce propriétaire et suggère que la commune intervienne pour exiger un nettoyage du site, actuellement encombré de vieilles palettes et de cagettes. Il regrette que
cette situation, située dans le vieux bourg de Chassagnes, nuise à l’image du quartier. Il ajoute que, en raison de ce propriétaire, les autres riverains devront supporter le coût des diagnostics. Il demande donc
que la mairie adopte une position plus ferme à son égard.
M. le Maire répond qu’il examinera avec la police municipale et la Maire déléguée les mesures pouvant être mises en œuvre.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-6 et L. 131-3, L. 133- 1 à L. 133-7, R. 133-1 à R. 133-7, et l'arrêté du 29 mars 2007,
Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
Vu le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la prévention des termites,
Considérant que la parcelle 057 À 563 a fait l'objet d'une déclaration de présence de termites. Les
termites, en l'absence de traitement, sont susceptibles de proliférer vers les parcelles voisines, compromettant la solidité des constructions et la valeur du patrimoine immobilier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Y Délimiter un périmètre de lutte contre les termites incluant la parcelle cadastrée 057 A 563
(foyer infesté déclaré) et un rayon de 100m autour,
Y_ Approuver les modalités d’intervention suivantes :
o Obligation pour les propriétaires des immeubles (bâtis et non bâtis) situés dans ce
périmètre :
“ De faire réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté municipal, un diagnostic termites par un professionnel certifié (norme NF P 03-
201).
"En cas de présence avérée, de procéder aux travaux d’éradication dans les délais imposés par l’arrêté, avec transmission à la mairie un état parasitaire (CERFA n°12-010-01) ainsi qu’une attestation de traitement (CERFA n°12-012-02)
signée par un professionnel agréé.
o Substitution d’office : En cas de carence du propriétaire, le Maire pourra, après autorisation du tribunal judiciaire, faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire,
conformément à l’article L. 131-3 du CCH.
Ÿ_ Autorise le Maire à prendre un arrêté municipal définissant le périmètre et les obligations des
propriétaires. * Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Ÿ Informer les propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception, affichage en mairie, et publication sur le site internet de la commune.
DÉLIBÉRATION Voix-POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Reversement au budget des CCAS du tiers du produit des
concessions dans les cimetières
(2026 115)
Le produit des concessions funéraires dans les cimetières communaux fait l’objet d’une répartition entre le budget principal de la collectivité et celui du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Historiquement, cette répartition était encadrée par l’ordonnance du 6 décembre 1843, qui prévoyait un reversement d’un tiers du produit des concessions au profit des établissements de bienfaisance ou des pauvres.
Cependant, l’instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique a laissé la liberté aux communes de déterminer librement les modalités de répartition de ces recettes, tout en précisant que les collectivités pouvaient choisir d’affecter tout ou partie du produit des concessions à leur budget principal ou à celui du CCAS.
Dans ce contexte, il apparaît important de formaliser par délibération les modalités de répartition du produit des concessions funéraires, afin de garantir une gestion transparente et conforme aux règles comptables en vigueur. La présente délibération vise ainsi à acter le principe du reversement d’un tiers du produit des concessions au budget des CCAS, tout en assurant une cohérence avec les dépenses d’entretien et de gestion des cimetières, qui relèvent intégralement du budget communal.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une simple mise en conformité avec la réglementation. Mme RIEU-FROMENTIN indique que ce reversement proportionnel a toujours été appliqué, mais qu'aucune délibération n'avait été formalisée à ce sujet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-15 ; Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières ;
Vu l'instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique portant suppression de la répartition automatique du produit des concessions funéraires ; Considérant que la commune dispose de la faculté de déterminer librement les modalités de répartition du produit des concessions funéraires entre son budget principal et celui du CCAS ; Considérant que cette répartition doit être formalisée par une délibération expresse du conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
Le produit des concessions funéraires dans les cimetières communaux sera réparti à hauteur d’un tiers au profit du budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LES VANS, NAVES, BRAHIC ou CHASSAGNES ,et les deux tiers restants seront affectés au budget principal de la commune. Article 2 :
Cette répartition prendra effet à compter du 06 juin 2026.
Article 3 :
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment en informant les services comptables de cette décision.
DÉLIBÉRATION Yoix-POUR Voix-CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Protocole transactionnel relatif au dommage subi par la commune (2026 116)
M. le Maire expose à l’assemblée que le 12 mai 2026, l’entreprise COLAS prise en son établissement DHERBET Electricité a endommagé le mur communal situé à Brahic Route de Lacoste avec un poids
lourd.
Compte rendu de la réunion
M. CAPIOD indique que les dégâts se sont produits il y a plusieurs semaines. Les travaux avaient été confiés par Territoire d’Énergie 07 à une filiale du groupe COLAS. En raison d’un chargement excessif, le camion a effectué une manœuvre brutale, entraînant l’effondrement du mur de soutènement. Le véhicule est resté immobilisé sur les lieux depuis l’incident. L’acheminement des matériaux devait être réalisé par hélicoptère, compte tenu des contraintes d’accès au site. Mais l’entreprise a choisi de procéder à une livraison par camion. La société n’a pas souhaité mobiliser son assurance pour couvrir les dommages. La mairie a demandé un devis estimatif pour la réparation.
Mme PORCHER dit qu’il aurait pu être plus simple que la société assume directement le paiement des
réparations.
M. CAPIOD précise que cette solution a été retenue à l’initiative de l’entreprise et que le protocole transactionnel offre une garantie quant au règlement des sommes dues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21 relatif aux pouvoirs
du maire ;
Vu le code civil, notamment l'article 2044 ;
Vu les faits présentés par Monsieur le Maire ;
Vu les circonstances du dommage subi par la commune des Vans et les négociations menées en vue
d'une résolution amiable du litige ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de procéder à un règlement amiable afin d'éviter
une procédure contentieuse longue et coûteuse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe, conclu entre la commune des Vans et l’entreprise COLAS, visant à réparer le préjudice subi par la commune. - D'autoriser Monsieur le Maire, Sébastien GADILHE, à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tous documents afférents nécessaires à son exécution.
- D’autoriser Monsieur le Maire à encaisser la somme prévue dans le protocole DÉLIBÉRATION Yoix-POUR Voix CONTRE A | APPROUVÉE PAR L’'UNANIMITÉ
Convention de veille et de stratégie foncière (Communauté de
Communes —- Commune — EPORA)
(2026 117)
La gestion du foncier constitue un enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, tant pour répondre aux besoins en logements, en équipements publics ou en espaces économiques que pour préserver les espaces naturels et agricoles. Dans ce contexte, la mise en place d’une convention de veille et de stratégie foncière permet d’anticiper les évolutions du territoire, d’optimiser les acquisitions et de coordonner les actions entre les différents acteurs publics et privés. Cette démarche s’inscrit dans une logique de planification durable et de maîtrise des dynamiques urbaines et rurales, alignée avec la vision de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
M. le Maire indique que cette délibération a été adoptée lors du conseil communautaire qui s’est tenu ce lundi.
M. CAPIOD explique que cette convention permettra à la commune d'acquérir, par l'intermédiaire d'EPORA, un projet immobilier. À l'issue de l’opération, EPORA rétrocédera le bien à la mairie. Ce dispositif offre une certaine réactivité (financière), comme cela a été le cas pour l’acquisition de l’ancien hôpital.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et suivants, relatifs aux compétences des collectivités en matière d'aménagement du territoire ; Considérant que la maîtrise du foncier est un levier important pour le développement harmonieux du territoire, permettant de répondre aux besoins en logements, en équipements publics et en espaces économiques, tout en préservant les espaces naturels et agricoles ;
Considérant que la mise en place d'une veille foncière active et d'une stratégie coordonnée entre les acteurs locaux est nécessaire pour anticiper les évolutions du marché immobilier et les opportunités d'acquisition ou de cession ;
Considérant que cette convention s'inscrit dans une démarche de coopération entre la Mairie de LES VANS, la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et de EPORA, afin d'optimiser les moyens et les actions en matière de gestion foncière ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune de LES VANS conclut une convention de veille et de stratégie foncière avec la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et EPORA, afin de définir les modalités de coopération en matière de gestion et d’anticipation des évolutions foncières sur le territoire.
Article 2 :
Cette convention a pour objet :
e D'’établir un cadre de veille foncière permettant d’identifier les opportunités et les risques liés aux mutations du foncier ;
e De définir une stratégie commune pour les acquisitions, les cessions ou les aménagements fonciers, en cohérence avec les documents d’urbanisme en vigueur ;
e De préciser les engagements respectifs des parties, notamment en matière d’échange d'informations, de coordination des actions et de suivi des opérations. Article 3 :
La présente convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de six mois.
Article 4 :
Les modalités d’exécution de la convention, notamment les engagements financiers, les responsabilités de chaque partie et les conditions de résiliation, sont précisées en annexe.
DÉLIBÉRATION Voix-POUR Voix-CONTRE A | APPROUVÉE PAR L'UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Vente des parcelles des sources Adèle et Bouschoux
(2026 _ 118)
Dans le cadre de la compétence eau potable transférée par la commune des Vans au SISPEC, ce dernier a l’obligation légale de se rendre propriétaire des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate (PPT) des sources d’eau potable. Cette mesure vise à garantir la préservation de la ressource en eau et à assurer la conformité des installations avec les réglementations en vigueur. Or, il apparaît qu’au cours de la régularisation des sources à Brahic, deux parcelles n’ont pas été intégrées dans le processus de maîtrise foncière :
e La parcelle 043B 733, d’une superficie de 05a 10ca, relevant du PPI des Bouschoux ;
e La parcelle 043AB 772, d’une superficie de 03a 56ca, relevant du PPI d’Adèle.
M. DESMARESCAUX indique qu’il s’agit d’une régularisation, ces PPI n’ayant pas été intégrés lors du transfert de la compétence « eau » au SISPEC.
La Direction Départementale des Territoires exige désormais que le SISPEC actualise les déclarations d'utilité publique de ces deux sources et prouve la régularisation foncière complète des PPI. À cette fin, il est proposé que la commune des VANS cède ces parcelles au SISPEC, pour un montant symbolique d’1 euro, sans paiement effectif, afin de répondre à cette obligation réglementaire et
d’assurer la protection durable des captages.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et suivants relatifs aux compétences des communes en matière d'eau potable et à la protection des captages ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-13 relatifs aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-I relatif aux modalités de cession des biens des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune des Vans a transféré sa compétence en matière d'eau potable au SISPEC, lequel est tenu de se rendre propriétaire des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate des sources pour assurer la sécurité sanitaire et la conformité réglementaire ; Considérant que les parcelles 043B 733 et 043AB 772, respectivement incluses dans les PPI des sources Bouschoux et Adèle, n'ont pas été régularisées lors de la procédure initiale, ce qui impose une mise à jour des DUP ;
Considérant que cette cession, réalisée pour un montant symbolique de 1 euro, ne génère aucun flux financier et répond à un impératif de service public ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : e La commune des VANS cède au SISPEC, pour un montant symbolique de 1 euro ne donnant pas lieu à paiement, les parcelles suivantes :
© Parcelle 043B 733, d’une superficie de 05 ares 10 centiares, située dans le périmètre de
protection immédiate de la source Bouschoux ;
© Parcelle 043AB 772, d’une superficie de 03 ares 56 centiares, située dans le périmètre
de protection immédiate de la source Adèle.
e Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris l’acte notarié et les formalités cadastrales et administratives afférentes.
DÉLIBÉRATION Voix-POUR Voix CONTRE A APPROUVÉE PAR L’UNANIMITÉ ABSTENTIONS
Autorisation donnée à M. le Maire de demander un bornage
judiciaire pour le chemin de la Lézède
(2026 119)
Le chemin rural de la Lézède, séparant, entre autres, les parcelles 043 D 329 et 043 D 30 appartenant à un même propriétaire, fait l’objet d’un litige relatif à la délimitation précise de ses limites. Malgré les tentatives de résolution amiable, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties concernées. Dans ce contexte, le recour à une procédure de bornage judiciaire afin de fixer définitivement les limites de ce chemin rural, conformément aux dispositions légales en vigueur est nécessaire. Cette démarche permettra d’éviter tout contentieux futur et d’assurer une gestion claire et transparente des biens communaux.
Compte rendu de la réunion relative au litige concernant le chemin rural
M. le Maire signale une erreur dans le projet de délibération : la parcelle concernée est la 043D30 et non la 043D40. Il remercie M. FROMENT pour sa vigilance.
M. CAPIOD indique que le chemin rural est bien identifiable, mais que le différend porte sur sa largeur. M. FROMENT retrace l'historique de ce dossier, engagé avant la mandature actuelle, Bien que le litige oppose des particuliers, il concerne la commune en tant que propriétaire du chemin rural. I précise que ce chemin a toujours existé, mais qu’un propriétaire a récemment acquis une parcelle en contrebas et y a effectué des travaux (passage d’engins et pose de buses sur un ruisseau) sans autorisation préalable. Selon le cadastre de 2022, ce chemin se terminait plutôt de la largeur d’un sentier. M. BONNET affirme la présence du chemin sur le cadastre napoléonien. M. FROMENT souligne qu'il figure désormais clairement comme chemin sur le cadastre, contrairement à la situation en 2022. Il regrette que cette affaire n’ait pas été évoquée lors du précédent mandat, chacun en découvrant aujourd’hui les détails.
M. CAPIOD partage cette observation.
M. FROMENT insiste sur l'importance de connaître l'historique de ce dossier pour comprendre les enjeux.
M. CAPIOD confirme que le chemin existe bel et bien et que le conflit porte exclusivement sur sa largeur.
M. BONNET ajoute qu'il a toujours été un chemin « de charrette ».
M. le Maire explique que cette procédure est nécessaire, aucun bornage n’ayant jamais été réalisé. Les limites exactes des propriétés concernées restent donc indéterminées.
M. BONNET estime qu’une largeur de 2,5 mètres serait adaptée pour ce type de chemin. Mme PORCHER réagit en soulignant que le propriétaire riverain, disposant jusqu'alors d'un simple sentier de randonnée, pourrait se retrouver avec une véritable route. Vu l'article 646 du Code civil, qui prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 161-1, D. 161-13 et R. 161-23 ;
Considérant que le chemin rural de la Lézède, séparant les parcelles 043 D329 et 043 D30, nécessite une délimitation précise de ses limites afin d'éviter tout litige ultérieur ;
Considérant que les tentatives de résolution amiable entre les parties n'ont pas abouti, rendant nécessaire le recours à une procédure de bornage judiciaire ;
Considérant que cette procédure permettra de fixer définitivement les limites du chemin rural et d'assurer une gestion sereine des biens communaux ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à engager une procédure de bornage judiciaire pour le chemin rural de la Lézède, séparant les parcelles 043 D329 et 043 D30, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 :
M. le Maire est habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure, y compris les actes relatifs à la désignation d’un géomètre-expert et à la saisine du tribunal compétent.
DÉLIBÉRATION 21 Voix POUR 1 Voix CONTRE | 4
APPROUVÉE PAR (Cathy COLOMB) | L'UNANIMITÉ
1 ABSTENTION (Hélène
PORCHER) Décision du Maire depuis le dernier Conseil Municipal
N° Date |Objet
Décision relative à la signature d’un contrat de ligne de trésorerie de 100 000 € 2028 995 18/05/2028 auprès de la Caisse d'Epargne.
2026 094 03/06/2026 | DIA-DPU VENTE PLACE Catherine, Caroline et Frédéric Section À numéro 2980
2026 095 03/06/2026 | DIA-DPU VENTE MERCIER/ALMERAS Section À numéros 2740 et 2742
2026 096 03/06/2026 | DIA-DPU VENTE DELENNE/DUSSERRE Section À numéro 936
2026 097 03/06/2026 | VENTE DECOOL-LECOMTE/PLANTEVIN-QUINTRAND Section B numéro 907
2026 099b 05/06/2026 | Décision d'ester en justice - Référé suspension - Arrêté municipal
2026 120. 05/06/2026 | DC4 Sous traitance marché de travaux de 520 000.00 € à 620 000.00 €
Informations diverses :
e M. le Maire informe que les négociations avec la communauté de communes concernant les régularisations des constructions et des terrains des deux collectivités sont de nouveau engagées.
e Mme BASTIDE ESCHALIER :
o 06/06/2026 : bal trad
o 13/06/2026 : opéra à l’église, 2 représentations
o 21/06/2026 : fête de la musique dans la ville
© 30/06/2026 : marché nocturne
e Festival Slackline : les dates ont été renégociée (suite rendez-vous en sous-préfecture avec l’association V. ENS). Cette association a quand même mis au tribunal administratif la Mairie, pour un référé concernant l’arrêté de dérogation aux bruit accordé à l’association Slackline pour son festival. Jugement le 12/06/2026.
e M. REYNOUARD fait le bilan très positif de la rencontre avec les enfants / jeunes concernant les discriminations (avec la présence de Lilian THURAM).
e Prochain conseil municipal prévu le 02 juillet 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Cathy ESCHALIER Sébastien GADILHE