Déliberation - 1752662088 deliberations du conseil municipal du 11 07 2025

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Déliberation - 1752662088 deliberations du conseil municipal du 11 07 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Beauregard-Vendon. Lien du pdf (Déliberation - 1752662088 deliberations du conseil municipal du 11 07 2025)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse, Département

du

PUY DE DÔME

Arrondissement de RIOM

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 11 JUILLET 2025

Publication sur site

www.ville-beauregard-vendon.com

le 16/07/2025

panneaux affichage 16/07/2025 (liste délibérations)

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juillet à 18 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard- Vendon dûment, convoqués le 03 juillet, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Florence MANIEZ, Marie-Anne NONY, Isabelle ONZON, Pascale PINEAU.

Messieurs Bernard CATHALAN, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Étaient excusés : Mesdames Mélanie DOLY (procuration de vote donnée à Corinne DOROCIAK), Laetitia GAY (procuration de vote donnée à Denis GEORGES),

Messieurs Christophe BILLON (procuration de vote donnée à Antonio OLIVEIRA), Fabien DUMONT.

Secrétaire de séance : Madame Corinne DOROCIAK.

D20250711-01 Participation des communes aux dépenses de fonctionnement de l'école publique Année scolaire 2024 / 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée Municipale qu'il y a lieu de fixer pour l'année scolaire 2024/2025 le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique pour les communes dont les enfants fréquentent l'école de Beauregard-Vendon.

Considérant le montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune de Beauregard-Vendon, au cours de l'année 2024/2025,

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 )

• FIXE le montant de la participation pour l’année scolaire 2024/2025 à :

o 789 € par élève de primaire

o 1 306 € par élève de maternelle

• AUTORISE le Maire à recouvrer les sommes dues pour l’année scolaire 2024/2025.

D20250711-02 Signature bail emphytéotique administratif avec ENERCOOP – clauses complémentaires Complément des délibérations des 17/01/2022 et 07/02/2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 17 janvier 2022 actant le projet de centrale photovoltaïque au sol, et la délibération du 07 février 2025 confirmant la signature d’un bail emphytéotique administratif.

Suite aux échanges avec les différentes parties et dans le cadre de la rédaction du bail avec l’Office Notarial de COMBRONDE, les clauses complémentaires sont proposées :

• Pacte de préférence au profit de l’emphytéote

• Possibilité de renouvellement du bail pour 10 ans, deux fois

Pacte de préférence au profit de l’emphytéote

Cette clause prévoit que L’EMPHYTEOTE fait réserve expresse à son profit d’un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux du BIEN objet du bail par le BAILLEUR ou ses ayants droit.

Possibilité de renouvellement du bail pour 10 ans, deux fois

Le bail ne pouvant pas se prolonger par tacite reconduction, il est proposé au conseil qu’il soit néanmoins renouvelable pour deux périodes de dix (10) ans à la demande de l’EMPHYTEOTE et sur accord du BAILLEUR.

Compte tenu de ces éléments,

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 )

• Approuve la réalisation d’un bail emphytéotique administratif de 30 ans pour le projet Les Chouettes en incluant les clauses mentionnées dans la présente délibération,

• Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail emphytéotique avec la société ENERCOOP ou toute autre entité venant à substituer à elle dans le cadre du projet exposé ci-avant.D20250711-03 Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe pour avancement de grade (avec suppression de l’emploi de d’adjoint technique principal 2ème classe)

Monsieur le Maire rappelle que, à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois.

Pour tenir compte de l’évolution des postes (avancements de grade) monsieur le Maire propose de créer l’emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 03 septembre 2025 et de supprimer d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35ème).

Le Comité Social Territorial a été saisi et a donné un avis favorable à l’unanimité le 06/05/2025.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 ) décide :

 La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 03 septembre 2025,

 la suppression, à compter de cette même date, de l’emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35ème),

 D’inscrire au budget les crédits correspondants,

 le tableau des emplois à compter du 03/09/2025 sera le suivant :

FILLIERE GRADE DUREE HEBDOMADAIRE

Filière : technique

Cadre d’emploi : Agent de Maitrise

Cadre d’emplois : Adjoint technique

territorial

Agent de Maitrise TC

Adjoint technique principal de 1ère classe TC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC 30/35

Filière : administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Cadre d’emploi : adjoints administratifs

Rédacteur principal de 1ère classe TC

Adjoint administratif TNC 30/35

Filière : sanitaire sociale

Cadre d’emploi : ATSEM

ATSEM principal de 1ère classe TNC 28/35

ATSEM principal de 1ère classe TNC 25.28/35

TC : Temps Complet TNC : Temps Non Complet

D20250711-04 Demande subvention REGION 2026 – bonus ruralité

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité, à des fins de sécurité, de faire réaliser 173 mètres de main courante sur un coté du stade municipal.

Il propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional.

Il présente le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Investissement HT 7 889,00 €

 Subvention REGION 50 % 3 945,00 €

 Autofinancement communal 3 944,00 €

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 )

 Approuve l’avant-projet concernant la réalisation de 173 mètres de main courante sur un coté du stade municipal,  Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,

 Sollicite une subvention auprès du Conseil Régional au titre du bonus ruralité 2026,  Approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subventionD20250711-05 Demande subvention au titre du Fonds d’Aide au Football

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité, à des fins de sécurité, de faire réaliser 173 mètres de main courante sur un coté du stade municipal

Il propose de solliciter une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur. Il présente le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Investissement HT 7 889,00 €

 Subvention F.A.F.A 50 % 3 945,00 €

 Autofinancement communal 3 944,00 €

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 )

 Approuve l’avant-projet concernant la réalisation de 173 mètres de main courante sur un coté du stade municipal,  Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,

 Sollicite une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur,

 Approuve le dossier de demande de subvention établi à ce niveau,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour assurer l’exécution des présentes décisions et déposer le dossier de demande de subvention.

D20250711-06 Communauté de communes « Combrailles, Sioule et Morge » - modification statutaire n°5 relative à la compétence "petite enfance"

Par délibération en date du 05 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts (n°5) de la communauté de communes.

Cette modification statutaire concerne le libellé de la compétence "petite enfance" afin de mettre les statuts en conformité avec la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant dont les missions ont été définies par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, puis codifiées à l'article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité, le conseil communautaire a adopté un projet de modification des statuts de la communauté de communes afin que le libellé de la compétence petite enfance de l'EPCI corresponde avec la nouvelle définition légale.

Le projet de modification statutaire prévoit que le 8eme alinéa de la compétence facultative 3° « Petite enfance / Enfance / Jeunesse » soit ainsi rédigé :

- Petite enfance :

▪ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services et de modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

▪ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

▪ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil

▪ Soutenir la qualité des modes d'accueil

▪ Relais Petite Enfance

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité (pour : 14, contre : 0, abstention : 0 ) :

 Approuve la modification statutaire n°5 relative à la modification de la définition du 8ème alinéa de la compétence facultative 3° " « Petite enfance / Enfance / Jeunesse "