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Arrêté - ARRETE 23
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
EPARTEMENT DU GARD
VILLE DE BELLEGARDE, le 13 février 2024
BELLEGARDE
(30127)
SERVICES TECHNIQUES
ARRETE DU MAIRE
N° ST 2024 - 023
OBJET:
PERMISSION DE VOIRIE / RESTRICTION ET MODIFICATION DE LA
CIRCULATION
BENEFICIAIRE : ENT IXICOM
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
æ Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 ; L2212-2, L2212-2-1, L2213-1 et L2213-é ;
æ Mu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
æ Vule code de la route et notamment les articles L 411-1, L411-6 et R417-10-10° ; æ Mule code pénal et notamment l'article Ré10-5 :
æ Mu l'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
æ Vu l'arrêté SRC 2020-0011 du 1® janvier 2020 et ses arrêtés complémentaires portant règlementation générale de la circulation sur la commune :
æ Considérant la demande de l'entreprise IXICOM visant à la pose de conduite Télécom En Considérant qu'un périmètre doit être impérativement aménagé/réservé (voie barrée,
stationnement, espace de stockage, .) aux fins de permettre aux intervenants d'opérer dans des conditions de sécurité optimales :
æ Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures, dans la partie qui le concerne, permettant le déroulement de toute intervention sur la voie publique dans les meilleures dispositions ;
ARRETE
Article 1 :
a) Du 16 au 23 février 2024, l'entreprise IXICOM est autorisée à procéder aux opérations suivantes dans la route de Saint Gilles (au niveau du Mas Négre) : -__ Stationnement de véhicules et engins utiles au déroulement des opérations - Feux Iricolores
- __ Empiètement sur chaussée
b) Durant la période et dans l'espace sus cités, la circulation sera interdite et le stationnement de tous véhicules sera considéré comme gênant. Au besoin, ces derniers seront enlevés à la charge exclusive du propriétaire.
Aticle 2 : Seuls les véhicules de secours et les véhicules autorisés par l'entreprise intervenante seront autorisés à circuler et stationner sur cette voie.
Aticle 3: Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier et des modifications de circulation dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la
E1 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - à 04 66 01 68 76 - Bservices.techniques@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 signalisation routière sus visée au moins 7 jours avant la date de début d'intervention, I sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Aticle 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pU causer à la voie publique et à ses
dépendances.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté, portant autorisation à titre précaire et révocable, sera affiché sur les véhicules en stationnement et/ou présenté sur demande aux agenis en charge de veiller à leur exécution.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, le permissionnaire et tous les personnels placés sous leurs ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {www.bellegarde.fr) le 15 février 2024 et ampliation en sera adressée à :
æ La communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, æ La Police Municipale de Bellegarde,
æ Les services techniques municipaux,
æ Le permissionnaire.
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
ET Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - B 04 66 O1 68 76 - Bservices.techniques@bellegarde.fr
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