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Arrêté - 20260622 AP interdiction sports
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260622 AP interdiction epandage brulage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - 20260622 AP interdiction epandage brulage)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Institutions publiques,
E PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
réglementant
les
épandages
et
les pratiques
agricoles
de
brülage
de
déchets
verts
Le
préfet
de
la région
Bretagne
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
431-9
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
19
novembre
2025
nommant
M.
Franck
ROBINE,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
du
20
avril
2015
règlementant
l'usage
du
feu
dans
le
département
dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
qualité
de
l'air
et
la
protection
des
forêts
et
des
landes
contre
le
risque
d'incendie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
Vu
le
bulletin
d’AirBreizh
du
22
juin
2026
qui
relève
la
pollution
à
l'ozone
à
compter
de
ce
jour
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
le
placement
en
niveau
de
vigilance
rouge
canicule
du
département
d'Ille-et-Vilaine
à
compter
du
lundi
22
juin
2026,
12h00
;
Considérant
que
les
températures
annoncées
pourront
approcher,
voire
dépasser,
les
40°C
en
température
maximale
et
les
20°C
en
température
minimale
le
matin
pendant
plusieurs
jours
;
Considérant
les
dispositions
applicables
de
manière
permanente
au
brûlage
à
l'air
libre
des
résidus
de
cultures
et
autres
résidus
végétaux
d'origine
agricole
(rémanents
d'entretien
et
d'élagage
d'arbres
et
de
haies
situées
dans
ou
en
bordure
de
parcelles
agricoles),
en
particulier
l'autorisation
du
brûlage
des
autres
résidus
végétaux
d'origine
agricole
de
10h
à 16h30
entre
mars
et
novembre : Considérant
la
dégradation
des
indices
de
propagation
des
feux
de
forêts
et
d'espaces
naturels,
en
particulier
IDI
(Indice
de
Danger
Intégré)
classé
par
Météo-France
«
sévère
»
(4/5)
à
partir
de
mercredi
24
juin
2026
sur
une
bande
sud
du
département
et
sa
généralisation
à
l'ensemble
du
département
jeudi
25
juin
2026 ;
Considérant
les
dispositions
applicables
à
l'épandage,
en
particulier
l'autorisation
d'épandre
certains
types
d'effluents
d'élevage
et
fertilisants
sur
des
périodes
de
l’année
fixées
par
les
autorités
;
Considérant
la
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
qui
intervient
dès
ce
lundi
22
juin
2026
jusqu'au
mercredi
24
juin
minimum
en
raison
des
températures
caniculaires
;
Considérant
la
dégradation
des
indices
de
la
qualité
de
l'air
et
les
risques
induits
par
l'épandage
agricole
sur
ces
indices,
notamment
pour
la
concentration
des
particules
fines
(PM10);
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
de
telles
pratiques
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes ;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
limiter
les
interventions
des
services
de
secours
à
la
personne
et
de
sécurité
;
Considérant
que
la
mesure
envisagée
est
limitée
dans
le
temps
et
dans
son
champ
d'application
et
apparaît
proportionnée
aux
risques
encourus
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
ARRÊTE:
Article
1” :
La
pratique
de
l'épandage
de
tous
types
d'effluents
d'élevage
et
fertilisants
est
interdite
en
Ille-et-Vilaine
à
compter
du
lundi
22
juin
2026,
12h00,
et
ce
jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
rouge
canicule
par
les
services
de
Météo-France.
Article
2
: La
pratique
du
brûlage
à
l'air
libre
des
autres
résidus
végétaux
d'origine
agricole
(rémanents
d'entretien
et
d'élagage
d'arbres
et
de
haies
situées
dans
ou
en
bordure
de
parcelles
agricoles)
est
interdite
en
Ille-et-Vilaine
à
compter
du
lundi
22
juin
2026,
12h00,
et
ce
jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
rouge
canicule
par
les
services
de
Météo-France.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.
472-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification :
*
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
°__
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication.
II
en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
de
rejet.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
Internet
wwww.telerecours.fr.
213 Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'ille-et-Vilaine,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'ille-et-Vilaine,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine,
la
chambre
d'agriculture
d'Ille-et-Vilaine
et
les
maires
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Rennes,
le
22
juin
2026
3/3