Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ArreteAutorisationCaptureTereo
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Annexes - Arrete prefectoral relatif a la lutte contre les e
PLU - Annexes - Notesynthetiquepprbrenspeyrieuvirignin
PLU - Autres - rapport de presentation pprn
PLU - Annexes - Rapportpresentationbrenspeyrieuvirignin
Arrêté - LANTERNES CHINOISES
Arrêté - Arrete prefectoral restriction deau 29 06 2026
Arrêté - 20260211 ArretePrefectoralScolytes
PLU - Annexes - EL3aServitudesHalageEtMarchepied
PLU - Annexes - EL3bCourrierVnf
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - EL3bCourrierVnf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Armement,
a Tir UTILES navigables
EC
Direction
territoriale
Rhône
Saône
Direction
des
subdivisions
Subdivision
de
Lyon
14
Lyon,
le
2
6
MARS
2018
Direction
départementale
des
territoires
Service
Urbanisme
Risques
Unité
Atelier
Planification
23,
Rue
Bourgmayer
CS
90410
01012
Bourg-en-Bresse
cedex
Objet
: révision
du
PLU
de
la commune
de
BRENS
Vos
Références
:
Affaire
suivic
par
Vincent
Prin-Abeil
Mincent.prin-abeil@
vuf.fr
téléphone
: 04
78
69 49
16
Suite
à votre
courrier
cité en référence
concernant
la procédure
de
révision
du
PLU
de
la commune
de
Brens,
je
peux
vous
communiquer
les
éléments
suivanis
:
Les
servitudes
d'utilité
publique
dont
notre
service
est
responsable
:
Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
articles
L.2131-1
à L.2131-6
précise
que
«
les
propriétaires
riverains
de
fleuves
et rivières
inscrits
sur
la nomenclature
des
voies
navigables
et flottables
sont
tenus,
dans
l'intérêt de
la navigation
et partout
où
il existe
un
chemin
de
halage,
de
laisser
le
long
des
bords
des-dits
fleuves
et rivières,
ainsi
que
sur
les
îles
où
il en
est
besoin,
un
espace
libre de
7,80m
de
largeur.
[ls ne peuvent
planter d'arbres
ni se clore
à moins
de
9,75m. Un
espace
de 3,25m
doit être
laissé
libre sur le bord
où
il n'existe
pas de
chemin
de
halage
(servitude
de
marchepied)
4,
rue
Jonas
Salk
- 69007
Lyon
T.
+33
(0)4
78
69
60
70
mail
: subdi.lyon@vnf.fr