(exemple: EMPRISE=041 pour le département du Loir-et-Cher), conformément aux consignes de métadonnées des SUP,6. supprimer les anciens jeux de données SUP (standard cnig v2013) dans GeoIde-Base, après dé-réplication, dissociation de GeoIde catalogue et suppression des jeux de données des cartes de GeoIDECarto.Un convertisseur automatique du standard 2013 au standard 2016 sera mis à disposition des services.Servitude PM1 – Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) – 27/11/2017 3 © RISQUES © N_ZONAGES_RISQUE_NATURELCNP© 410071980002© 4100719980003Q@ 41D07T19990002ORALE ERN_ZONE_ALEA_PPRN_19990002_S_041.shpN_ZONE_REG_PPRN_19990002_S_041.shp@à 4100720050004 [= )PM1_GESTIONNAIRE_SUP.dbf © 41D0T20050005 l=}PM1_SERVITUDE.dbf fo) N_PERIMETRE_PPRN_20050005_S_041.shp l) PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbfN_ZONE_ALEA_PPRN_20050005_S_041.shpN_ZONE_REG_PPRN_20050005_S_041.shp© AMENAGEMENT _URBANISMEC2 N_ASSIETTE_SERVITUDEl=}PM1_ACTE_SUP.dbf| PM1_ASSIETTE_SUP_S.shpCRMMRETETERE2.4 Numérisation de l’acteCopie de l'arrêté préfectoral ainsi que des pièces constitutives du PPR (rapport de présentation, règlement et zonage réglementaire).2.5 Référentiels géographiques et niveau de précisionRéférentiels : De préférence, cadastre DGI, BD ParcellairePrécision : 1/5000 ou 1/10 000 selon le référentiel de la numérisation2.6 Numérisation du générateur et de l’assiettePour éviter une double numérisation des géométries (SUP et PPR) et limiter les incohérences géométriques et attributaires des données entre les standards COVADIS et CNIG, il est préconisé de numériser tout d’abord les données nécessaires à l’alimentation de Géorisques puis d’en déduire celles nécessaires à l’alimentation du GPU.Il convient donc de numériser le zonage réglementaire du PPR dont sera déduit le périmètre pour composer l'assiette de la SUP PM1 après ajout des attributs propres aux servitudes.Déroulement du processus de numérisation :Articulations des standards entre COVADIS PPR et CNIG SUPLes géométries des tables assiette et générateur de la servitude PM1 ne sont pas numérisées mais extraites à partir des géométries correspondantes aux différents périmètres des PPR.Etapes pour les numérisations des PRR et des SUP1. Numériser le zonage réglementaire du PPR. Si la géométrie du zonage réglementaire et des zones d’aléas est parfaitement cohérente, la numérisation du zonage des aléas peut-être déduite du zonage réglementaire par union des zones aléas. Cette pratique permet d'effectuer une seule opération de numérisation.2. Créer le périmètre PPR (enveloppe) par union de l’ensemble des objets géographiques du zonage réglementaire ou du zonage des aléas (cas des atlas des zones inondables ou des zones de mouvement de terrain).3. Saisir les données attributaires des tables du standard PPR afin de disposer de certainesServitude PM1 – Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) – 27/11/2017 4 informations pour les tables du standard CNIG SUP.4. Créer la servitude PM1 (générateur et assiette) après la reprise intégrale de la géométrie du périmètre PPR.5. Saisir les données attributaires associées aux tables des servitudes en cohérence avec les tables (N_DOCUMENT_PPR(N/T), N_PERIMETRE_PPR(N/T) du standard COVADIS PPR pour notamment les attributs : (nomSupLitt, dateMaj, srcGeoGen, dateSrcGen, srcGeoAss, dateSrcAss, dateDecis).Le générateur et l’assietteLe générateur et l’assiette sont des objets géométriques de type surfacique représentés par un ou plusieurs polygones.L’assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'en- veloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut être une surface trouée).Le périmètre des terrains délimités par l’arrêté préfectoral instaurant la servi- tude est l’assiette.3 Référent métierMinistère de la Transition écologique et solidaireDirection générale de la prévention des risquesTour Sequoia92055 La Défense CEDEXServitude PM1 – Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) – 27/11/2017 5 AnnexeProcédures d'instauration, de modification et de suppressionde la servitudeProcédure d'élaboration (articles L. 562-1, L. 562-3, L. 562-4, L. 562-7, L. 562-91, R. 562-1 à R.562-9 du code de l'environnement)• Prescription de l’élaboration du plan par arrêté préfectoral ;• Enquête publique ;• Approbation du plan par arrêté préfectoral ;• Annexion du PPR approuvé au document d’urbanisme PLUI, PLU ou à la carte communale.Procédure de révision (articles L. 562-4-1 et R. 562-10 du code de l'environnement)Dans les formes prévues pour son élaboration.Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.Procédure de modification (articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code del'environnement)La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :• rectifier une erreur matérielle ;• modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;• modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans lescirconstances de fait.La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public (projet de modification et exposé des motifs).Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans lesseules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.1 L'article L. 562-9 du code de l'environnement n'est pas applicable aux PPRM.Servitude PM1 – Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) – 27/11/2017 6 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GARDDirection Départementaledes Territoires et de la MerService Observation Territoriale Urbanisme et RisquesUnité Risque InondationRéf. :Affaire suivie par : Philippe Demoulin.04 66 62.64 92Mél philippe.demoulin @ gard.gouv.frARRETE N° 2010- 315 - ©2015Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)sur la Commune de RIBAUTE LES TAVERNESLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.126-1,Vu les arrêtés préfectoraux n°01952 du 13 août 2001 et n°2002-5-012 du 17 septembre 2002 portantprescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation,Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune de RIBAUTE LES TAVERNES,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 septembre 2010,Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard relatif aux observations de la commission d'enquête,Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de RIBAUTE LES TAVERNES en date du 24 juin 2010,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Autour d'Anduze,Vu l'avis réputé favorable du SCOT Pays des Cévennes,Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 26 mai 2010,Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du 17 mai 2010, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,ARRETEArticle 1er :est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Inondation(PPRi) de la Commune de RIBAUTE LES TAVERNES.Article 2 :le dossier comprend :-un rapport de présentation-un résumé non technique-un règlement-le zonage réglementaire-une annexe cartographique : carte d'aléa sur le bassin versantIl est tenu à la disposition du public dans les locaux :-de la Mairie de RIBAUTE LES TAVERNES,-de la Préfecture du département du GARD,-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :89, rue Weber 30907 NÎMES.Article 3 :une copie du présent arrêté sera adressée à :-Monsieur le Maire de la Commune de RIBAUTE LES TAVERNES,-Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,-Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Ecologie et du Développement Durable,Article 4 :une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de RIBAUTE LES TAVERNES pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.Article 5 :le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 6 :en application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire devraannexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme.Article 7 :la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Gard et le Maire de RIBAUTE LES TAVERNES sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution du présent arrêté.Faità Nimes, le Q NOV. 2010y $ Que [=Le PréfetHugues BOUSIGES PREFECTURE du GARD1.0ZONES INONDABLESSOUMISES A L'ARTICLE R.111-3 DU CODE DE L'URBANISMEPERIMETRE "GARDON d'ANDUZE"communes deGénérargues, Anduze, Tornac, Massillargues-Atuech, Boisset et Gaujac, Lézan, Cardet, Massanes, Cassagnoles et Ribaute les TavernesARRÊTE PREFECTORAL d' APPROBATIONDOSSIER APPROUVEELABORAT® 23 août 1994 2710 au 14/11 1994 21H2/94 & 10/01/95 27 avril 1995TPROCEDURE | Consuitton des | EnquR puique | Conulondes | AppobaionDIRECTION DEPARTEMENTALE de l'EQUIPEMENT du GARDSERVICE EAU et ENVIRONNEMENT nsPREFECTURE DU GARDDELIMITATION DU PERIMETRE “ GARDON D’ANDUZE ”SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111.3DU CODE DE L'URBANISMEAU TITRE DU RISQUE NATUREL D’INONDATIONPAR LES CRUES DU GARDON D’ANDUZESUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE :ANDUZE, BOISSET ET GAUJAC, CARDET, CASSAGNOLES, GENERARGUES, LEZAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATUECH, RIBAUTE LES TAVERNES et TORNAC.RRETE N° 95. 04.11.LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.111.3 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11.3 à R.11.13 ;VU les avis des services administratifs consultés ;VU l'arrêté préfectoral n° 94.10.03. du 10 octobre 1994 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet d'élaboration d'un périmètre de risque délimitant les zones exposées à un risque d'inondation par le gardon d'Anduze sur le territoire des communes de ANDUZE, BOISSET ET GAUJAC, CARDET, CASSAGNOLES, GENERARGUES, LEZAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATUECH, RIBAUTE LES TAVERNES et TORNAC ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre au 14 novembre 1994 inclus et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du ler décembre 1994 ;REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité. FraternitéCode Postal : 30045 Nîmes Cédex - Téléphone : 66.36.40.40 - Télex : prefgar 480 394 f - Télécopie : 66.36.00.87 VU l'avis du conseil municipal de la commune de :ANDUZE en date du 20 janvier 1995,BOISSET ET GAUJAC en date du 2 février 1995,CARDET en date du 31 mars 1995,CASSAGNOLES en date du 6 mars 1995,GENERARGUES en date du 9 février 1995,LEZAN en date du 24 janvier 1995,MASSANES en date du 13 janvier 1995,MASSILLARGUES-ATUECH en date du 11 avril 1995,RIBAUTE LES TAVERNES en date du 13 janvier 1995 etTORNAC en date du 16 janvier 1995 ;CONSIDERANT la nécessité de délimiter sur ces communes un périmètre dans lequel les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition au risque naturel d'inondation par les crues du Gardon d'Anduze ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement du Gard ;ARRETEARTICLE 1 :Le périmètre des zones exposées au risque naturel d'inondation par les crues du Gardon d'Anduze, sur le territoire des communes d'ANDUZE, BOISSET ET GAUJAC, CARDET, CASSAGNOLES, GENERARGUES, LEZAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATUECH, RIBAUTE LES TAVERNES et TORNAC, tel que reporté sur le plan numéroté 2.0 au 1/12 500 ème et les divers plans de détail numérotés 3.1 à 3.10 annexés au présent arrêté, est approuvé.ARTICLE 2 :A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, sont délimités des secteurs et sous-secteurs dont les caractéristiques sont précisées par la pièce 1.2 !! conditions spéciales applicables en matière de construction ‘' annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 :A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, des dispositions interdisant ou limitant les possibilités de construire sont édictées par la pièce 1.2 ‘' conditions spéciales applicables en matière de construction ‘' annexée au présent arrêté. ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Gard et fera l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés localement.ARTICLE 5 :Ampliation du présent arrêté sera adressée à :- Madame et Messieurs les Maires des communes d'ANDUZE, BOISSET ET GAUJAC, CARDET, CASSAGNOLES, GENERARGUES, LEZAN, MASSANES, MASSILLARGUES-ATUECH, RIBAUTE LES TAVERNES et TORNAC ;- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ;- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt. ARTICLE 6 :Le présent arrêté ainsi que les diverses pièces annexes, seront tenus à la disposition du public dans les mairies concernées et dans les bureaux de la Sous- Préfecture d'ALES.ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet d'ALES, Madame et Messieurs les Maires des communesprécitées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.FAIT À NIMES, le 27 avril 1995P/LE PREFET,GE Pour Ampliation, Le Secrétaire Général, 12 e\ Le Chef de Bureau, signé : Noël FOURNIER LE mu — }al we | | y ,/ o\ Cimauss /O 7227 Nicole PULKANM *