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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Pavezin. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, € AINT-ÉTIENNE

[a métropole

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 19 MAI 2022

DELIBERATION N°2022.00212

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE PAVEZIN - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 13 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 123

Nombre de présents : 97

Nombre de pouvoirs : 16

Nombre de voix : 113

Président de séance : M. Gaël PERDRIAU,

Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE

Membres titulaires présents :

M. Gilles ARTIGUES, Mme Nicole AUBOURDY, M. Abdelouahb BAKLI, Mme Christiane BARAILLER, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Caroline BENOUMELAZ, Mme Françoise BERGER, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Michèle BISACCIA, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Lionel BOUCHER, M. Patrick BOUCHET, M. Kamel BOUCHOU, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Denis CHAMBE, Mme Catherine CHAPARD, M. André CHARBONNIER, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, Mme Frédérique CHAVE, Mme Laura CINIERI, Mme Viviane COGNASSE, M. Germain COLLOMBET, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Charles DALLARA, M. Gabriel DE ALMEIDA, M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Guy FRANÇON, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, M. Daniel GRAMPFORT, Mme Catherine GROUSSON, M. Jacques GUARINOS, M. Rémy GUYOT, M. Marc JANDOT, M. Christian JOUVE, M. Christian JULIEN, Mme Delphine JUSSELME, M. Robert KARULAK, Mme Siham LABICH, Mme Pascale LACOUR, M. Denis LAURENT, M. Yves LECOCQ, M. Claude LIOGIER, M. Julien LUYA, Mme Nathalie MATRICON,

DATE D'AFFICHAGE :20 mai 2022

99_DE-042-244200770-20220519-D202200212I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 20 mai 2022

RECU EN PREFECTUREM. Patrick MICHAUD, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Yves MORAND représenté par Mme Christine HEYRAUD, Mme Solange MORERE, M. Tom PENTECOTE, M. Gilles PERACHE, M. Gaël PERDRIAU, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Christel PFISTER, M. Jean-Philippe PORCHEROT, Mme Clémence QUELENNEC, Mme Brigitte REGEFFE, M. Hervé REYNAUD, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Louis ROUSSET, M. Jean-Marc SARDAT, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Marc TARDIEU, Mme Marie-Christine THIVANT, M. Gilles THIZY, Mme Julie TOKHI, Mme Laetitia VALENTIN, M. Julien VASSAL

Pouvoirs :

M. Eric BERLIVET donne pouvoir à Mme Clémence QUELENNEC,

Mme Audrey BERTHEAS donne pouvoir à M. Julien VASSAL,

M. Henri BOUTHEON donne pouvoir à M. David FARA,

M. Christophe CHALAND donne pouvoir à Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Jordan DA SILVA donne pouvoir à Mme Viviane COGNASSE,

Mme Véronique FALZONE donne pouvoir à M. Charles DALLARA,

Mme Marie-Eve GOUTELLE donne pouvoir à Mme Nora BERROUKECHE, M. Samy KEFI-JEROME donne pouvoir à M. Marc CHASSAUBENE, M. Olivier LONGEON donne pouvoir à Mme Julie TOKHI,

Mme Brigitte MASSON donne pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY,

Mme Aline MOUSEGHIAN donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD,

Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Marc PETIT donne pouvoir à Mme Christiane BARAILLER,

Mme Nicole PEYCELON donne pouvoir à Mme Marie-Jo PEREZ,

Mme Laurence RICCIARDI donne pouvoir à Mme Brigitte REGEFFE, Mme Nadia SEMACHE donne pouvoir à M. Gaël PERDRIAU

Membres titulaires absents excusés :

M. Jean-Alain BARRIER, M. Gilles BOUDARD, M. Jérôme GABIAUD, M. Bernard LAGET, Mme Fabienne MARMORAT, M. Ali RASFI, M. Gérard TARDY, M. Daniel TORGUES, M. Jacques VALENTIN, Mme Eliane VERGER LEGROSSAINT-ÉTIENNE

[a métropole

DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 19 MAI 2022

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE PAVEZIN - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pavezin approuvé le 3 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 janvier 2022 relative aux modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pavezin;

Vu la décision n° 2022-ARA-KKU-2531 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 10 mars 2022, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Pavezin ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU ;

Il est rappelé que la modification simplifiée n°1 du PLU de Pavezin a pour objet de rectifier des erreurs matérielles :

- Au rapport et au règlement graphique (plan de zonage) - bâtis repérés comme pouvant potentiellement changer de destination en zones A et N du PLU : petites corrections, rétablissement du bon numéro entre la liste et le plan, et distinction de deux bâtiments appartenant à 2 propriétaires distincts dans un ensemble de bâtis jointifs à Chapey ;

- Au règlement graphique (plan de zonage) : rectification d’une erreur de zonage concernant la limite entre la zone N et la zone NCop de corridor écologique patrimonial avec Espace Boisé Classé (EBC) à Maranche. Soustraction de deux parcelles de construction récente de la Zone NCop + EBC et réintégration en zone N, selon le PLU qui a pour objectif d’autoriser l’extension des habitations existantes. L’erreur provient de la transposition d’une couche SIG naturelle ancienne au 1/25000e, sans tenir compte de 2 habitations récentes qui constituaient l’occupation du sol au moment de l’arrêt du projet du PLU en 2018.

Six des Personnes Publiques Associées (PPA) ont répondu pour donner leur avis suite à la transmission du dossier de modification.

Le SCoT Sud-Loire a émis un avis favorable « uniquement si les possibilités de changement de destination pour la création de nouveaux logements sont conditionnées à une pérennisation en alimentation en eau potable et à une défense incendie efficace ».La Chambre d’Agriculture, l’INAO, RTE (Réseau de Transport d’Electricité), GRT Gaz et la communauté de communes du Pilat Rhodanien n’ont pas d’observation à formuler.

Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas émis d’avis

En réponse à la remarque du SCoT du Sud Loire, il est rappelé que la condition de l’alimentation en eau potable et de défense incendie figure déjà dans le règlement du PLU pour toute construction ou aménagement de logement. Tous ces aspects sont étudiés précisément au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme par la CDPENAF. La liste au rapport et le repérage au plan identifient les bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination, indiquent les conditions (dont l’alimentation en eau potable et défense incendie) et les donnent à « l’instant T ». Mais c’est bien au moment du projet, lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, que la CDPENAF formule son avis conforme prenant en compte tous ces éléments. Par ailleurs, l’approvisionnement en eau potable de la commune en complément des sources, est complété et sécurisé par les services de la commune voisine, pour la partie ouest, et, pour la partie nord, par le service du Syndicat Intercommunal des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY) par convention avec Saint-Etienne Métropole adoptée en 2018.

Le dossier de modification a été mis à disposition du public du 24 mars au 22 avril 2022 inclus, selon les modalités prévues dans la délibération de mise à disposition susvisée.

Aucune remarque n’a été formulée par le public sur le registre des dossiers mis à disposition en mairie de Pavezin, au siège de Saint-Etienne Métropole, et non plus via le mail contact du site internet de Saint-Etienne Métropole sur le dossier dématérialisé.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de la Loire.

Elle fera l’objet d’un affichage au siège de Saint-Etienne Métropole et dans la commune de Pavezin. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme modifié, dans sa forme approuvée, sera tenu à la disposition du public à la mairie de Pavezin et au siège de Saint-Etienne Métropole aux jours et heures d’ouverture au public, et consultable sur le site internet de Saint-Etienne Métropole.

Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :

 approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pavezin,

 autorise Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette procédure,

 les dépenses correspondantes à la conduite de cette procédure seront imputées à l’opération N°416, article 202, du budget investissement 2022 Prospective, destination Planification.Ce dossier a été adopté à l’unanimité.

Pour extrait,

Le Président,

Gaël PERDRIAUSAINT-ÉTIENNE

6! la métropole

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NAS PA

Commune de Pavezin

Plan Local d'Urbanisme

APPROBATION : 3 avril 2019

MODIFICATION :

Délibération 1SAINT-ÉTIENNE

la métropole

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 03 AVRIL 2019

DELIBERATION N°2019.00108

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE PAVEZIN

Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 21 mars 2019

Nombre de membres en exercice : 112

Nombre de présents : 87

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de voix : 98

Membres titulaires présents :

M. Gilles ARTIGUES, Mme Nicole AUBOURDY, M. Jean-François BARNIER,

M. Denis BARRIOL, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Nora BERROUKECHE,

M. Bernard BONNET, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Paul CELLE,

M. André CHARBONNIER, M. Jean-Yves CHARBONNIER, Mme Emmanuelle CHAROLLAIS-CHEYTION, M. Jean-Claude CHARVIN, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE représenté par Mme Patricia CORTEY, Mme Viviane COGNASSE, M. Jean-Noël CORNUT, M. Paul CORRIERAS, Mme Anne DE BEAUMONT, M. Jean-Luc DEGRAIX, M. Frédéric DURAND, M. Gilles ESTABLE, M. Marc FAURE, M. Christophe FAVERJON, Mme Annick FAY, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, Mme Nicole FOREST, M. Luc FRANCOIS, M. Guy FRANCON, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL représentée par M. Pascal GARRIDO, M. Roland GOUJON représenté par M. Jean-Luc BASSON, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Annie GREGOIRE, M. Rémy GUYOT, M. Marc JANDOT, Mme Christiane JODAR, M. Christian JULIEN, Mme Delphine JUSSELME, M. Robert KARULAK, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Yves LECOCQ, M. Claude LIOGIER, M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, M. Michel MAISONNETTE, M. Pascal MAJONCHI, M. Gérard MANET, Mme Brigitte MASSON, Mme Caroline MONTAGNIER, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Michèle NIEBUDKOWSKI, Mme Djida OUCHAOUA, M. Yves PARTRAT, M. Jean-Michel PAUZE, M. Gilles PERACHE, M. Gaël PERDRIAU, Mme Fabienne PERRIN, M. Marc PETIT, M. Jean-Philippe PORCHEROT, M. Hervé REYNAUD, Mme Alexandra RIBEIRO CUSTODIO, M. Jean-Paut RIVAT, Mme Christiane RIVIERE, M. Marc ROSIER, M.| JB&U ENSRERESUBSET, | Mme Monique ROVERA, M. Jean-Marc SARDAT,

Le 04 avril 2019

VIA DOTELEC - iXBus

042-244200770-20190403-D20190010810-DE

DATE D'AFFICHAGE :20190408M. Jean-Claude SCHALK, M. Alain SCHNEIDER, Mme Nadia SEMACHE, M. Joseph SOTTON, M. Gilbert SOULIER, M. Gérard TARDY, M. Jean-Marc THELISSON, Mme Marie-Christine THIVANT, M. Gilles THIZY, M. Daniel TORGUES, M. Stéphane VALETTE, M. Alain VERCHERAND, Mme Anne-Françoise VIALLON, M. Enzo VIVIANI

Pouvoirs :

Mme Marie-Christine BUFFARD donne pouvoir à Mme Marie-Eve GOUTELLE, M. Denis CHAMBE donne pouvoir à M. Gilles ARTIGUES,

Mme Marie-Dominique FAURE donne pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY, M. André FRIEDENBERG donne pouvoir à Mme Nadia SEMACHE,

M. Daniel JACQUEMET donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,

M. Bernard LAGET donne pouvoir à M. Jean-Noël CORNUT,

Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT donne pouvoir à M. Paul CORRIERAS, M. Yves MORAND donne pouvoir à M. Jean-Marc THELISSON,

Mme Marie-Hélène THOMAS donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, Mme Catherine ZADRA donne pouvoir à M. Samy KEFI-JEROME,

M. Georges ZIEGLER donne pouvoir à M. Claude LIOGIER

Membres titulaires absents excusés :

M. Jean-Alain BARRIER, M. Eric BERLIVET, M. Lionel BOUCHER, M. Henri BOUTHEON, M. Gabriel DE PEYRECAVE, M. Bernard FAUVEL, M. Pierre FAYOL NOIRETERRE, M. Christian FAYOLLE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Laurence JUBAN, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, Mme Pascale MARRON, M. Florent PIGEON, M. Lionel SAUGUES

Secrétaire de Séance :

Mme Emmanuelle CHAROLLAIS-CHEYTION€ AINT-ÉTIENNE

[a métropole

DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 03 AVRIL 2019

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE PAVEZIN

PRESENTATION DU DOSSIER DE PLU

I. La commune et les objectifs du projet de PLU

Pavezin est une petite commune rurale de montagne située sur les flancs nord-ouest du massif du Pilat. Elle est composée majoritairement d’espaces agricoles et naturels avec notamment la Hêtraie du Crêt de la Baronnette identifiée en espace naturel sensible. Elle compte près de 360 habitants et 180 logements en 2014. L’urbanisation est regroupée au village et dans le hameau du Col et dans différents hameaux isolés

Le projet de PLU poursuit les principaux objectifs suivants :

- Respecter et se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux, notamment le SCOT du Sud-Loire et le Programme Local de l’Habitat métropolitain,

- Protéger la qualité des sites et des paysages, notamment le grand paysage majeur des crêtes du Pilat, la hêtraie patrimoniale et les espaces naturels à valeur écologique, identifiés avec une protection renforcée (corridor de biodiversité et zones humides),

- Protéger les espaces agricoles et les exploitations ainsi que le développement de de l’activité agricole de la commune, avec un zonage dédié,

- Recentrer le développement sur le village, avec une urbanisation raisonnée tenant compte des limitations du Programme Local de l’Habitat et du SCoT.

- Renforcer le village en exploitant les espaces libres dans le tissu villageois, en favorisant la qualité des constructions et la diversification de l’offre de logements. Le développement est prévu principalement sur trois petits sites constructibles encadrés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qualitatives, enrichies par un cahier de références architecturales établi avec la collaboration du Parc Naturel Régional du Pilat,

- Valoriser le patrimoine bâti en favorisant son extension dans de meilleures proportions et son réemploi par les possibilités de changement de destination des anciens bâtiments agricoles, encadrés par des prescriptions architecturales.

II- Les principales étapes de la procédure d’élaboration du PLU

La commune dispose d’une carte communale approuvée depuis le 04 avril 2005. Elle a délibéré le 06 juin 2012 pour prescrire l’élaboration d’un PLU.Les orientations du PADD ont été débattues par le Conseil Municipal de la commune de Pavezin le 19 décembre 2012.

Le projet de PLU a été arrêté une première fois le 25 avril 2014. Les nombreux avis défavorables ont conduit à revoir le document et à procéder à un second arrêt de projet. Ces avis portaient principalement sur le dimensionnement du potentiel constructible dans les hameaux du Col et du village, une meilleure prise en compte de l‘agriculture et la traduction des corridors de biodiversité, avec un zonage différencié selon la diversité des espaces naturels.

Les travaux sur le projet de PLU ont repris en 2017 suite au transfert de la compétence PLU à Saint-Etienne Métropole. Le projet de PLU a été retravaillé sans avoir besoin de reprendre le PADD, qui reste valable et inchangé.

La poursuite de l’élaboration du PLU s’est déroulée selon les principales étapes suivantes :

- Une première réunion avec les PPA le 17 mai 2017 a permis d’analyser les avis sur le premier document arrêté en 2014.

- Une réunion de concertation avec le public sur les orientations du nouveau projet a été organisée le 13 octobre 2017.

- Le conseil de Saint-Etienne Métropole à délibéré le 24 mai 2018 pour arrêter le projet de PLU et tirer le bilan de la concertation. Puis, les avis des Personnes Publiques Associées ont été recueillis lors de la consultation des services de juin à septembre 218, suivie de l’enquête publique du 30 octobre au 30 novembre 2018.

- Une dernière réunion avec les PPA, le 16 janvier 2019, a permis d’analyser les avis issus de la consultation des PPA et de l’enquête publique, pour leur prise en compte avant approbation. Un compte rendu détaillé de cette réunion a été établi et diffusé.

III. Les avis sur le projet de PLU

L’avis des Personnes publiques associées (PPA)

Le projet de PLU a été transmis aux PPA qui ont toutes donné un avis favorable assorti ou pas de réserves sur le dossier.

- Avis favorable de l’Etat sous réserve de prendre en compte 11 remarques, - Avis favorable du bureau du syndicat mixte de SCoT Sud Loire le 07 septembre 2018, sous réserve de la prise en compte de 6 dispositions principales et la proposition que 9 autres remarques et demandes soient étudiées par Saint- Etienne-Métropole,

- Avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Loire (CDPENAF) sous réserve de prendre en compte 3 remarques,

- Avis favorable de la Chambre d’Agriculture sous réserve de prendre en compte 6 points,

- Avis favorable du Parc Naturel Régional du Pilat (PNR Pilat) avec des réserves sur 9 points à prendre en compte,

- Avis favorable du Département sous réserve de prise en compte de 3 points, - Avis favorable de la Chambre des métiers,

- Avis favorable de l’INAO,- GRT Gaz et RTE sont non concernés.

Les réponses apportées à ces différents avis sont mentionnées au point IV, ci-dessous « les principales réponses et modifications apportées au dossier de PLU »

Les remarques formulées à l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 30 octobre au 30 novembre 2018 inclus et 4 permanences ont été assurées par la commissaire enquêteur. 13 personnes et un représentant de syndicat agricole ont fait des observations soit sur le registre soit par courrier soit par les deux moyens.

Les demandes exprimées par le public peuvent se résumer de façon synthétique de la façon suivante :

- 4 personnes et un syndicat agricole demandent le reclassement de parcelles de la zone naturelle en zone agricole pour 2 projets d’installation d’exploitations agricoles identifiés, et dans d’autres secteurs pour prioriser l’usage agricole ou pouvoir édifier des serres. Une remarque relève aussi une difficulté de lecture du règlement concernant les conditions d’évolution du bâti en zone A et N,

- 5 demandes portent sur le reclassement de parcelles de la zone naturelle inconstructible vers une zone urbaine constructible dans le village et le hameau du Col,

- 1 demande de renseignement sur la validité d’un certificat d’urbanisme obtenu alors que le projet de PLU prévoit le reclassement des terrains de la zone urbaine en zone naturelle (ne concerne pas le PLU),

- 1 demande d’élargissement mineure d’une zone constructible couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la totalité de l’assiette de la parcelle cadastrale pour un projet de construction d’ensemble de 3 ou 4 maisons dans le village. Demande en conflit avec une demande de reclassement de cette parcelle en zone agricole émanant de l’Etat, du SCoT, de la Chambre d’Agriculture et de la CDPENAF,

- 1 demande de régulariser le transfert de localisation d’un siège d’exploitation agricole repéré au plan de zonage, d’un bâtiment sur un autre,

- 1 demande de rectification entre le propriétaire et la parcelle dans la liste des bâtiments repérés comme pouvant changer de destination en zones A et N.

Le rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêteur

La commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PLU, assorti de 5 réserves de prendre en compte :

- la rectification d’une erreur matérielle d’écriture du règlement des zones A et N, - la réduction des zones naturelles N au profit des zones agricoles A, - une étude pour la résorption des logements vacants,

- le renforcement du potentiel de développement économique dans le domaine du tourisme et des loisirs,

- la rectification du périmètre de la zone UC/OAP1 du centre-bourg intégrant la parcelle 362 et la totalité de la parcelle 389, à compenser par la réduction de la zone AUa/ l’OAP2.Elle fait remarquer que réduire drastiquement la zone U du centre-bourg est contraire au projet PLU et à la préconisation du Parc Naturel Régional du Pilat, et pénalise le village dont 4 ha ont été supprimés pour tendre vers une compatibilité avec les critères du SCoT.

Les suites données aux demandes recueillies à l’enquête publique et aux avis de la commissaire enquêteur sont mentionnées en point IV, ci-dessous.

IV- Les principales modifications apportées au projet de PLU

Après examen des avis formulés par les personnes publiques associées, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des remarques formulées par le public, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet.

1- Modifications suite aux remarques des PPA

1.1 - Avis favorable de l’Etat sous réserve de prendre en compte 11 remarques

1.1.1 - Compléter le dossier afin de confirmer l’adéquation entre les capacités en eau potable actuelles et futures ainsi que celles de la station d’épuration et son évolution.

Prise en compte: Actualisation des annexes sanitaires et du rapport selon les nouveaux moyens d’approvisionnement de la commune par convention approuvée par le Bureau métropolitain du 05 juillet 2018 avec le Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier. Cet apport extérieur permet de sécuriser et pérenniser l’alimentation en eau de la commune jusqu’alors alimentée uniquement par des sources qui présentaient des manques en période de sécheresse. L’ensemble des habitations, des activités actuels et les besoins futurs du projet de PLU sont couverts.

1.1.2 - Reclassement de la zone AUa du bourg et diminution de son emprise en raison du manque de desserte par les réseaux et pour le respect des orientations du SCOT, notamment l’extension limitée (demande émise par le Scot également).

Prise en compte : maintien de la zone AUa car les réseaux existent en limite de secteur et l’approvisionnement en eau est assuré (cf. point 1.1.1 ci-dessus), Concernant l’extension limitée du SCoT, il a déjà été opéré une suppression de la zone U du Col et une réduction importante de la zone urbaine du village. Le projet de zonage est plus restrictif que le PADD et la demande est jugée trop précise pour être appliquée compte tenu de la petitesse des capacités restantes.

1.1.3- Reclassement de la parcelle 389 (3271 m2) actuellement en zone urbaine « UC » et faisant l’objet d’une OAP N°1 vers la zone agricole au motif de l’extension limitée imposée par le SCoT et de son inscription au titre de la PAC ;. Prise en compte : maintien en zone urbanisable UC au motif que la parcelle est incluse dans le tissu urbain et non exploitée. Elle fait en outre l’objet d’une demande d’extension mineur à l’enquête publique (voir en point 2 ci-dessous modification pour prendre en compte une demande de particulier pour un projet d’habitat avec avis favorable du commissaire enquêteur).1.1.4- Classer les hameaux du Col et de la Cote en zone urbaine UH. Prise en compte : maintien du reclassement en zone naturelle « N » selon le caractère naturel dominant et qui permet l’extension du bâti existant tout comme le permet la zone UH. Le classement faisait l’objet d’une demande du Parc Naturel Régional du Pilat et du syndicat mixte du SCoT Sud-Loire, suite au précédent arrêt de projet de 2014 et arbitré ainsi en réunion PPA.

1.1.5- Compléter les OAP de manière prescriptive sur la densité, le nombre de logements et la mixité.

Prise en compte : Maintien des OAP. Celles-ci avec une densité et un nombre de logements global sont considérablement enrichies et bien encadrées par le cahier de prescriptions architecturales et paysagères, intégré aussi au règlement, qui définit l’implantation, la forme et d’architecture des constructions. Demande trop précise pour pouvoir être appliquée sur ces sites d’OAP de très petites surface et qui relèverait en outre d’un rapport de conformité au SCoT et non plus de compatibilité requis qui est assuré. Pour l’OAP N°1 se reporter aussi au point 1.1.3 ci-dessus.

1.1.6- Retirer les bâtiments ne pouvant faire l‘objet de changement de destination non raccordés aux réseaux et ceux dont la défense incendie n’est pas assurée. Prise en compte : Cf. point 1.1.1 ci-dessus : Une convention avec un syndicat des eaux voisin permet de sécuriser et pérenniser l’approvisionnement. Maintien des bâtiments.

1.1.7- Prendre en compte les observations de l’Agence Régionale de Santé sur la correction des informations concernant la ressource en eau, la prise en compte des dispositions législatives et règlementaires, et corriger et compléter le règlement pour mieux prévenir les risques sanitaires.

Prise en compte : les éléments transposables dans le PLU sont complétés (Cf. également ci-dessus point 1.1.1).

1.1.8 - Compléter le dossier afin de démonter la compatibilité au projet de SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2020.

Prise en compte : modification du PLU intégrer les précisions techniques demandées.

1.1.9 - Modifier le règlement concernant les eaux pluviales afin d’être compatible avec le SDAGE.

Prise en compte : par le règlement des eaux pluviales adopté par Saint-Etienne Métropole.

1.1.10 - Compléter le règlement afin d’assurer la protection des zones humides ainsi que la ripisylve.

Prise en compte : modification du PLU pour intégrer et traduire les résultats de l’inventaire complémentaire des zones humides inférieures à 1 ha réalisé par Saint-Etienne Métropole à l’été 2018. Le règlement de la zone naturelle N et NCo permet déjà leur protection de façon suffisante par l’interdiction de toute forme de construction sans qu’il soit besoin de spécification supplémentaire. La prise en compte des zones humides supérieures à 1 ha figure déjà dans le rapport de présentation selon l’inventaire du PNR Pilat.

1.1.11- Compléter le règlement des zones agricoles « A » et des zones naturelles « N » concernant les annexes.

Prise en compte : rectification d’une erreur de rédaction : superficie totale inférieure à 50 m2 et un seul niveau maximum.1.2 - Avis favorable du bureau du Syndicat Mixte du SCoT Sud Loire sous réserve que 6 dispositions soient prises en compte avec la demande d’étudier 9 autres remarques et demandes.

Les 6 dispositions à prendre en compte sous réserve

1.2.1- Orientations d’aménagements plus précises pour une meilleure intégration urbaine (compacité).

Prise en compte : idem point 1.1.5 ci-dessus (remarque identique à celle de l’Etat).

1.2.2- L’ouverture des nouvelles zones urbaines conditionnée aux travaux de confortement nécessaires à l’amélioration de la capacité de production d’eau potable et à la défense incendie.

Prise en compte : idem point 1.1.1 ci-dessus. La sécurisation et la pérennité de l’alimentation en eau est désormais assurée par l’approvisionnement provenant d’un syndicat des eaux voisin par convention.

1.2.3- Appréciation des besoins des conséquences de l’ouverture à l’urbanisation de terrains agricoles actuels vis-à-vis des enjeux agricoles.

Prise en compte : l’appréciation a été faite au cas par cas et les parcelles constructibles du PLU dans le village ne sont pas exploitées, y compris la parcelle N°389 pour laquelle une réponse a été apportée au point 1.1.3 ci – dessus.

1.2.4- Suppression des possibilités changements de destination de bâtis en zones A et N où sont localisées les exploitations agricoles.

Prise en compte : Le règlement des zones A et N spécifie déjà que « les changements de destinations pourront être admis à condition qu’ils ne soient pas situés dans un rayon de 100 m autour de sièges d’exploitation agricole en activité ». Cela répond à la remarque étant donné que tous les bâtiments agricoles ne génèrent pas systématiquement de périmètres de protection qui concernent principalement les bâtiments d’élevage.

1.2.5- Identification de la protection règlementaire des zones humides Prise en compte : Cf. point 1.1.10 ci-dessus (remarque similaire de l’Etat et du SCOT).

1.2.6- La protection complète des berges du Couzon et affluents

Prise en compte : modification du plan de zonage en reclassant de deux secteurs de La Challe et du Petit Valluy de la zone agricole vers la zone naturelle et NCo.

Parmi les 9 remarques à étudier ont été pris en compte notamment les points suivants :

1.2.7- Le nombre d’habitation limité par exploitation agricole et clarification à apporter à l‘article A 2.6 de la zone agricole.

Prise en compte : modification du règlement pour apporter la précision d’une seule vocation possible, 1 logement par bâti sous réserve de l’alimentation en eau potable et défense incendie. Modification de l’article A2.6 en supprimant le terme « transformation ».1.2.8 - Demande d’enlever 3 bâtiments de la liste de repérage des bâtis pouvant changer de destination en zone A et N

Prise en compte : maintien au motif qu’il n’y a plus d’exploitation agricole et que tous les bâtiments agricoles ne génèrent pas systématiquement de périmètre de protection, qui concerne surtout les bâtiments d’élevage.

1.2.9- Complément à apporter au règlement sur la limitation des débits de rejet des eaux pluviales

Prise en compte : il est fait application du règlement pluvial adopté par Saint- Etienne Métropole.

1.2.10- Numéroter, actualiser et mettre en adéquation le nombre de bâtiments de la liste en pièce 10 avec ceux repérés sur le plan graphique

Prise en compte : rectification du document comme demandé.

1.2.11- Adjonction au rapport de présentation de l’inventaire des zones humides Prise en compte : Cf. Point.1.1.10 ci-dessus sur une remarque identique de l’Etat.

1.2.12- Intégration des éléments règlementaires pour permettre la collecte des ordures ménagères par camion en marche avant et le stockage par container Prise en compte : modification du règlement pour ajouter ces précisions.

1.3 - Avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Loire (CDPENAF) sous réserve de prendre en compte 3 remarques

- Reclasser la parcelle 389 dans le village de la zone urbaine UC en zone agricole A.

Prise en compte : Cf. point 1.1.3 ci-dessus.

- Ne pas identifier comme pouvant changer de destination les bâtiments non desservis par les réseaux et/ la défense incendie.

Prise en compte : idem point 1.2.7.

- Limitation de la hauteur des annexes à un seul niveau et leur emprise au sol totale à 50 m2 (hors piscine). Remarque identique de l’état.

Prise en compte : idem point 1.1.11.

1.4 - Avis favorable de la Chambre d’Agriculture sous réserve de prendre en compte 6 remarques

- Apporter des prescriptions architecturales spécifiques aux formes et implantations dans la pente, à la volumétrie et aux matériaux pour les bâtiments agricoles.

Prise en compte : modification du règlement (DG 13, article 11) pour apporter les exceptions ou dispositions spécifiques pour les bâtiments agricoles

- Limiter le nombre d’habitations nouvelles possible par exploitation selon la doctrine de la CDPENAF.

Prise en compte : modification du règlement de la zone agricole « A » en : 1 seul logement par bâti ; surface de logement inférieure à 130 m2 de surface de plancher; emprise au sol des annexes inférieures à 50M2. Pour les éleveurs, logement implanté à 100m du bâtiment principal d’exploitation.- Reclassement en zone agricole « A » de trois secteurs ou justifier leur classement en zone naturelle « N «

Prise en compte : modification du plan de zonage. Dans le secteur de Maranchon en reclassant une partie des parcelles demandées en zone A mais maintien des abords du ruisseau en zone naturelle protégée inconstructible N. Dans le secteur d’Engrève reclassement de la zone N en zone A

1.5 - Avis favorable du Parc Naturel Régional du Pilat avec des réserves sur 9 points

- En zone naturelle NCo (corridor de biodiversité), n’autoriser que les constructions et installations nécessaires à des services publics, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et des continuités écologiques.

Prise en compte : modification du règlement PLU comme demandé.

- Protéger l’intégralité des zones humides identifiées dans le rapport de présentation : report sur le plan de zonage et référence à l’article du code permettant leur protection (Idem avis SCOT et Etat).

Prise en compte : Cf. point 1.1.10 avis de l’Etat, et rajout de l’interdiction des affouillements et exhaussements de sols en zone naturelle écologique « NCo » et à moins de 5m des cours d’eau.

- Identifier et protéger les principaux éléments (mares, zones humides, haies, bosquets et pelouse sèche) de la Trame verte et bleu (concerne la zone Nco) Prise en compte : ces espaces sont déjà protégés par leur classement en zone «N» (zonage de protection) ou « NCo » (secteur de préservation renforcée des espaces naturels majeurs de biodiversité : corridor, hêtraie,…). La possibilité d’intégration d’outils affinés dans le cadre de la réalisation du Contrat vert et Bleu à effectuer globalement et ultérieurement dans le futur PLUi.

- Interdire toute installation de centrales photovoltaïques au sol dans les zones agricoles ou naturelles ; à l’exception des friches industrielles, délaissés de route ou décharges sous réserve de respecter les enjeux environnementaux et paysagers de la zone.

Prise en compte : remarque déjà prise en compte dans le règlement aux articles A1 et N1 qui interdit explicitement les panneaux photovoltaïques sur sols non stériles (reprendre seulement les 3 premiers paragraphes de la doctrine CDPENAF).

- Dans les zones agricoles et naturelles, supprimer ou préciser la prescription 2.5 qui semble contradictoire avec la volonté d’interdire la pose de panneaux photovoltaïques au sol (« constructions liées à la réalisation des «équipements d’infrastructure nécessaires à la zone »)

Prise en compte : les articles A1 et N1 interdisent explicitement les panneaux photovoltaïques sur sols non stériles, il n’est donc pas utile de préciser, mais simplement d’affiner l’écriture en mentionnant quels peuvent être les terrains stériles (friches, …).

- Mettre à jour l’article 11 avec les nouvelles préconisations du Parc (nuancier de façades, gestion des mouvements de terrain pour les bâtiments agricoles..). Prise en compte : modification pour intégrer les actualisations.1.6- Avis favorable du Département avec demande de prise en compte de 3 types de remarques :

- Indiquer les valeurs de marges de recul le long des départementales dans les Dispositions Générales (DG), aux articles « accès et voiries », dont le référence sera rappelée dans l’article « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques».

Prise en compte : modification du règlement pour apporter les précisions demandées

- Intégrer des prescriptions sur les accès dans les Dispositions Générales Prise en compte : modification du règlement pour apporter les précisions demandées

- Intégrer les mesures concernant les servitudes d’écoulement des eaux pluviales dans le DG du règlement

Prise en compte : modification du règlement comme demandé

L’Etat, le SCoT Sud Loire, le Parc Naturel Régional du Pilat et la Chambre d’Agriculture ont souhaité également par leurs remarques que des éléments secondaires destinés à améliorer la qualité du dossier soient apportés. La plupart d’entre eux ont été pris en compte

2- Modification apportées suite à l’enquête publique

La commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve qu’il soit tenu compte de 5 principales réserves synthétiques, dont certaines permettent de répondre plusieurs demandes de même nature, reprises de façon explicite.

- 2.1 - Rectification d’une erreur matérielle dans l’écriture des règlements des zones A et N sur l’extension des habitations aux articles N2/2.2§1 et A2/2.7 §1 : à condition que le bâti existant soit d’une superficie « supérieure » à 60 m2, et non pas « inférieure ».

Prise en compte : modification du PLU comme indiqué.

- 2.2 – Réduction des surfaces en zone naturelle au profit de la zone agricole :

Cette réserve relève notamment de la prise en compte de trois requêtes :

2.2.1 - Reclassement de la zone naturelle « N » en zone agricole « A » d’un ensemble de parcelles d’une superficie de 3,5 hectares, situé 5000 route des Marranches, pour un projet d’avenir d’élevage de chevaux et chèvres et entretenir l’espace naturel.

Prise en compte : modification du PLU pour prendre en compte la demande.

2.2.2 - Reclassement d’un ensemble de parcelles, d’une superficie de 6,5 ha environ, entre le bourg et le hameau du Col de la zone « N » en zone agricole « A » pour permettre l’installation d’un jeune agriculteur en d’élevage de volailles Bio. Un bail à ferme a été conclu en octobre 2018. La parcelle AI 44 N limitrophe de la zone UB du village est maintenue en zone N pour ménager un éloignement des habitations. Demande conjointe du jeune exploitant, du propriétaire des terres et d’un syndicat agricole.

Prise en compte : modification du zonage en conséquence.2.2.4 - Demande de reclassement de la zone naturelle en zone agricole d’un ensemble de 3 parcelles de 7500 m2 en partie basse du village dans le vallon, pour permettre l’implantation de serres.

Prise en compte : modification du PLU par reclassement en zone agricole « Av » réservée à des productions végétales en raison de la proximité du vallon humide.

- 2.3 - Rectification du périmètre de la zone UC et de l’OAP n°1 s’appliquant aux parcelles n° 362 et 389 à prendre dans sa totalité, afin de permettre une petite opération d’ensemble d’habitations. Projet proposé par un particulier qui répond bien aux objectifs du SCoT par sa densité notamment. A compenser par une réduction de la zone AUa /OAP 2 en contrebas de la route.

Prise en compte : modification du PLU en conséquence.

- 2.4 – Etude sur la résorption des logements vacants.

Prise en compte. L’identification de 16 anciens bâtis agricoles susceptibles de changement de destination en zone A et N et les dispositions règlementaires pour d’extension et la réhabilitation des logements existants en zones U, A et N constituent des incitations favorables à la réhabilitation des bâtiments vacants.

- 2.5 - Renforcement du potentiel économique dans le domaine du tourisme et des loisirs :

Prise en compte : cette remarque, pertinente pour le développement de la commune, est générale et relève plus d’une orientation de développement à poursuivre, qui ne trouve pas en soi directement une traduction règlementaire à ce stade de la procédure. Néanmoins les dispositions du projet de PLU qui permettent la transformation des bâtis en gîte rural (cf. réponse ci-dessus) et le développement des productions d’élevage bio dans une optique de circuit économique court, y contribuent.

Il est répondu favorablement à deux autres remarques:

- 2.7 - Changement de repérage du siège d’une exploitation au plan de zonage au lieu- dit La Chappey selon le changement administratif du siège

Prise en compte : modification du plan de zonage en conséquence

- 2.8 - Inversion cadastrale entre les biens de M Claude PAYRE et de M pascal PAYRE sur la liste des bâtis pouvant changer de destination en zone A et N (tableau pièce 10 du PLU)

Prise en compte : rectification du tableau

D’autres remarques concernant le reclassement de terrains en zones constructible n’ont pas pu être prises en compte du fait de leur localisation, leurs caractéristiques et de la limitation des capacités constructibles imposées par les documents supérieurs.

APPROBATION DU DOSSIER DE PLU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-9, L151-1 et suivants, L. 153-14 et suivants, L. 103-2 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, dans sa version antérieure au décret n°2015-1783 du28 décembre 2015, en particulier ses articles R.123-1 à 14 applicables aux procédures engagées avant le 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pavezin en date du 04 avril 2005 ayant approuvé la carte communale de la commune de Pavezin ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pavezin en date du 01 juin 2012 ayant prescrit l’élaboration du PLU de Pavezin et ayant définit les modalités de concertation avec le public ;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal du 19 décembre 2012 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pavezin, en date 22 janvier 2016 donnant son accord pour la poursuite et l’achèvement par Saint-Etienne Métropole de la procédure d’élaboration du PLU de Pavezin;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Etienne Métropole en date du 04 février 2016 acceptant la poursuite et l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU engagée par la commune de Pavezin ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Etienne Métropole du 07 février 2017 confirmant la reprise des travaux d’élaboration du PLU et la poursuite de la concertation selon les modalités définies dans la délibération de prescription de l’élaboration du PLU précitée du 01 juin 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Etienne Métropole en date du 24 mai 2018, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu les différents avis des Personnes Publiques Associées recueillis sur le projet arrêté ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole en date du 11 octobre 2018 prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision du PLU ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur ;

Vu le compte-rendu de la réunion avec les Personnes Publiques Associées du 16 janvier 2019

Vu les modifications apportées au projet arrêté suite aux avis des personnes publiques associées, aux propositions de la commune et aux recommandations de Madame la Commissaire Enquêteur;

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD ;

Considérant que le projet de PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Métropolitain, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Loire et à Monsieur le Maire de la commune de Pavezin

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à Saint-Etienne Métropole et à la Mairie de Pavezin pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de Saint-Etienne Métropole.

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité listées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de Saint-Etienne Métropole et à la Mairie de Pavezin aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :

- approuve le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pavezin ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette procédure ;

- les dépenses correspondantes à la conduite de cette procédure seront imputées à l’opération N°416, article 202, du budget investissement 2019 Prospective, destination Planification.

Ce dossier a été adopté à l’unanimité.

Pour extrait,

Le Président,

Gaël PERDRIAU