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Déliberation - releve deliberations 13 mai
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cardaillac.
Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations 13 mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Hiairic
de
MAIRIE
Eardaillac
Rue
du
11
mai
1944
46100 Cardaillac Tél : 05.65.40.14.32 Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal
de la commune de Cardaillac Séance du 13 mai 2024 à 20h30
Sous la présidence de Sophie PICARD, Maire de la commune La convocation a été adressée le 07/05/2024, avec l’ordre du jour suivant :
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2024 Acceptation du montant de l'indemnité de remboursement du sinistre électrique à l’école Révision du loyer du bail commercial de l’épicerie Convention de mise à disposition d’un agent technique à la commune de Fourmagnac FDEL : Opération de dissimulation des réseaux aériens et renforcement BT au PRÉ DEL PRIEU : "
- désignation de la FDEL comme maître d'ouvrage
“
- autorisation de
signature
d’une convention tarifaire tripartite entre
la
commune de
Cardaillac,
la
FDEL et
l'entreprise ORANGE
En 2: GS ES
Sont présent-e-s : Sophie PICARD,
maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint,
Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent
BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s. Procurations :
Yolande LILLE ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL.
Absent-e-s :
Nicolas AKIELEWIEZ, Laurent DELRIEU et Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s.
Frédéric MERLO est élu secrétaire de séance Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 est adopté à l'unanimité. 20240513 01 : Acceptation du montant de l'indemnité de remboursement du sinistre électrique à l’école Considérant la déclaration d’un sinistre électrique n° 2023574405 survenu à l’école de CARDAILLAC le 01/09/2023 en conséquence d’un orage ayant occasionné des dommages sur le portail électrique et sur le matériel bureautique (copieur) ; Madame la maire informe l'assemblée du coût des réparations : e Intervention électricien pour la réparation du portail : 1 710.00€ TTC ° Intervention prestataire pour remplacement de la carte du copieur : 3 192.58€ TTC Considérant la quittance définitive établie par l'assureur GROUPAMA au titre de la police VILLASSUR n° 02011645N1034 par Madame la maire en date du 01/03/2024
;
Madame la Maire informe l’Assemblée qu’un remboursement a été proposé par l’assureur GROUPAMA D'OC à hauteur de 3 254.06€ et propose de statuer sur l'acceptation des termes du remboursement Après délibérations et à 9 VOIX POUR, O VOIX CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil municipal : e Décide d'accepter les termes et le montant de l'indemnité de remboursement lié au sinistre électrique survenu à l'école par GROUPAMA à hauteur de 3 254.06€. e Précise que les crédits correspondants sont inscrits au compte 75888-Autres produits divers de gestion courante du budget communal principal 2024. e Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Trésorier payeur. Délibération n°20240513 02 : Révision triennale du loyer lié au bail commercial de l’Épicerie à l’Envers Vu l'acte de cession d’un fonds de commerce en date du 15/12/2020 conclu entre Madame Virginie Pommier et la Société l’Epicerie à l’Envers portant notamment sur un droit au bail expirant en 2027 d’un local commercial dont la commune est propriétaire, rue du 11 mai 1944 à Cardaillac
;
Considérant l'augmentation de l'indice INSEE de référence des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2023 (132.63) de +14.54 % par rapport au 4ème trimestre 2020 (115.79); Madame la Maire propose de fixer comme suit le montant du loyer de l’épicerie de Cardaillac (hors charges locatives
p.1 d'ordures
ménagères)
à
compter du
3
avril
2024
applicable
au
1er
juin
2024
:
Loyer révisé :
158.59€ x 132.63 = 181.65€
115.79
Après délibérations, et à 9 VOIX POUR, O VOIX CONTRE et O ABSTENTION, le conseil municipal : + Décide
de
réviser
triennalement
le
montant
du
loyer
du
bail
commercial
de
la
société
l’Épicerie
à
l’Envers
et
d'appliquer
au
montant
du
loyer
le
coefficient
de
variation
de
+14.54%
comme
indiqué
plus
haut.
+
Décide
de
fixer
le
montant
révisé
du
loyer
mensuel du
bail
commercial
conclu
avec
l’Épicerie
à
l’Envers
à
181.65€
hors
charges.
+
Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à
l’article
752
du budget
communal
2024.
Délibération
n°20240513
03
: Convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent technique
à
la
commune
de
Fourmagnac
Madame
la
maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
technique
à
la
commune
de
Fourmagnac
à
raison
de
quatre
heures
hebdomadaires
à
compter
du
1er
juin
2024.
Elle
précise
que
l'agent
mis
à
disposition
est
M. Jérémy HINDERCHIED,
employé
au
5ème
échelon
du
grade
d’adjoint
technique principal, est rémunéré sur l'indice majoré 398. Elle informe l'assemblée que la refacturation portera sur 4/30 du traitement brut indiciaire, du régime indemnitaire
et
des charges
patronales.
Seront également refacturés au prorata du temps de travail les frais d'équipement de l'agent (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) et les primes exceptionnelles non compensées par l'Etat. Le montant refacturé à la commune de Fourmagnac tiendra compte des évolutions salariales de l'agent. Après délibérations, et à 9 VOIX POUR, D VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal : + Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
commune
de
Fourmagnac
d’un
agent
technique
à compter du 1e
juin 2024 et autorise la maire à signer ladite convention
e
Précise
que
la
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
* Précise que la mise à disposition fera l’objet d'une émission trimestrielle de titre au compte 70845-Mise à disposition
de
personnel
facturée
à
une
commune
membre
du
GPF
du
budget
principal
communal.
Délibération
n°20240513
04
: Opération
de
dissimulation
des
réseaux
aériens
et
renforcement
BT
au
PRÉ
DEL
PRIEU
-
Affaire
n°
41580FT
Madame la Maire expose au conseil que, dans le cadre de l'opération de dissimulation des réseaux aériens dans le cadre du renforcement du réseau basse tension (BT) au lieu-dit Le Pré del Prieu, la commune de CARDAILLAC doit assurer la maîtrise d'ouvrage des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique. Afin
de
faciliter
la
coordination
de
ces
travaux
avec
ceux de
la
Fédération
Départementale
d’Electricité
du
Lot
pour
les réseaux électriques et d'alléger la tâche incombant à la commune, Madame la maire propose à l'assemblée d'appliquer des dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique. Lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, l'article L.2422-12 permet
à ces derniers de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Madame
la
Maire
précise
que
la
Fédération
Départementale
d’Electricité
du
Lot
a
donné,
par
délibération
du
23
octobre 2008,
un
accord
de
principe
sur
ces
dispositions.
La
Fédération
d’Electricité
pourrait
donc
être
désignée
par
la
commune
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
complète de
ces
travaux
dont
le
coût
lui
serait
remboursé
intégralement.
!|
présente
un
devis
estimatif
correspondant.
L'estimation des coûts sur cette affaire s'élève à : + Renforcement réseau électrique BT
: 110 800€
+ Dissimulation du réseau télécom : 18 169€ + Montant total : 132 603€ + Reste à charge de la commune : 21 803€. Ces montant indicatifs feront l’objet d’une étude affinée. Après délibérations, et à 9 VOIX POUR, O VOIX CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Municipal : + Désigne
la
Fédération
Départementale
d’Electricité
du
Lot
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
des études
d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique. + Autorise la maire à signer, avec l’entreprise ORANGE et le président de la Fédération d'Electricité du Lot, dans le cadre des
dispositions
de
l’article
L.2422-12
du code de
la
commande
publique,
une
convention, rédigée après
étude
p.2 définitive; le coût TTC des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération d’Electricité étant intégralement répercuté sur la commune. e Approuve la ventilation des travaux établie par France Telecom et la Fédération d’Electricité e S'engage à financer ces travaux conformément au projet de convention correspondant et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal. La séance est levée à 00h30. Dernier feuillet
Année
2024
Commune de Cardaillac
Séance du 13 mai
Liste récapitulative des délibérations :
1.
Acceptation du montant de l'indemnité de remboursement du sinistre électrique à l’école
2.
Révision triennale du loyer lié au bail commercial de l’Épicerie A l’Envers
3.
Convention de mise à disposition d’un agent technique à la commune de Fourmagnac
4.
Opération de dissimulation des réseaux aériens et renforcement BT au PRÉ DEL PRIEU - Affaire n° 41580FT
La Maire, Sophie PICARD
OI
.
Le secrétaire de séance, Frédéric Merlo
À