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Arrêté - gerard servies Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - gerard servies)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Le Maire de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2213-7 et suivants et R. 2213-2 à R. 2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 3213-2 relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement,

Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,

Vu l’arrêté n° 26MERAJPP00105 du 26 mars 2026,

Considérant que les adjoints sont chargés d’assurer par roulement une astreinte et qu’à ce titre ils peuvent être témoins d’actes délictueux,

Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,

ARRETE

Article 1 :

Abroge et remplace l’arrêté n° 26MERAJPP00105 en date du 26 mars 2026.

Article 2 :

Monsieur Gérard SERVIES, 14ème Adjoint au Maire, est chargé sous la surveillance et la responsabilité du Maire des questions relatives aux « Ressources humaines-Vie des quartiers-Manifestations et Relation à l’usager».

Par conséquent, délégation lui est donnée pour signer tous documents relevant de ces secteurs.

Article 2 :

Monsieur Gérard SERVIES est autorisé à signer, en cas d'urgence, tous documents ou autorisations relatifs à la police des funérailles et à la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 3 :

Monsieur Gérard SERVIES est autorisé à déposer plainte, en cas de besoin, au nom de la Ville.

Article 4 :

Tous documents signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante : Gérard SERVIES

Adjoint au Maire

Délégué aux Ressources humaines-Vie des quartiers-Manifestations et Relation à l’usager

N°26MERAJPP00133 du 01 Avril 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

DELEGATION DE FONCTION PERMANENT

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le

02/04/2026

n°033-213302813-20260

401-26MERAJPP00133-

AR

02/04/2026Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

La Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié sur le site Internet de la Ville,

- transmis au contrôle de légalité,

- transmis à la Trésorerie de Mérignac,

et dont une ampliation sera transmise à l’intéressé.

Fait à MERIGNAC, le 26 mars 2026

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00133 du 01 Avril 2026