Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+10+MAI+

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+10+MAI+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+10+MAI+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 1

REUNION DU 10 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux le dix mai à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 04 mai 2022 Affichage 13 mai 2022

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, LEGRAVEREND Jean-Claude, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, BISSON Caroline, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.

Absents excusés : GIRES Pascal, MAUDUIT Ludovic, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, TINET Ophélie.

Absent : MAROIE Serge

Pouvoirs : MAUDUIT Ludovic donnant pouvoir à LESAGE Florence, DESLANDES Angélique donnant pouvoir à HOMMET Adèle, DOLOUE Cédric donnant pouvoir à Fabienne MARTIN, TINET Ophélie donnant pouvoir à LEMAZURIER Fabrice.

Ordre du jour : PRESENTATION DU SERVICE SOINS INFIRMIERS DOMICILE CANISY MARIGNY. 1/ DELIBERATION DECLARANT LA PARCELLE AC 72 (COMMUNE DELEGUEE DE MARIGNY) BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE. 2/ AVIS SUR L’INSTALLATION CLASSEE GAEC FARM DE SAINT MARTIN D’AUBIGNY. 3/ BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°1. QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal, après avoir désigné LESAGE Florence comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 05 avril 2022.

Ajout à l’ordre du jour :

Le maire demande l’autorisation d’ajouter les questions :

4/ AU 120 : DEMANDE DE SUBVENTION

5/ COMITE DES FETES DE MARIGNY : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

6/ INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES « TIGISTES »

Aucune objection n’est émise, les questions sont ajoutées à l’ordre du jour.

DECES DE MARIE-NOELLE OSMOND

La séance commence par l’observation d’une minute de silence en mémoire de Marie-Noëlle OSMOND, conseillère municipale, décédée le 4 mai.

INTERVENTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

Mesdames Lydie BESNARD, présidente, et Maryse BEAUJARD, infirmière coordinatrice, présentent aux conseillers municipaux l’activité du SSIAD.

Ce service intervient pour toutes les personnes âgées ou handicapées qui sont atteintes d’une pathologie diminuant leur autonomie et nécessitant des soins infirmiers. Le secteur géographique est celui des anciens cantons de Marigny et de Canisy. Géré par une association, le SSIAD recherche actuellement des bénévoles notamment un trésorier.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 2

DELIBERATION DECLARANT LA PARCELLE AC 72 (COMMUNE DELEGUEE DE MARIGNY) BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE

220510-01

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 5 janvier 2022 concernant la parcelle AC 72 située rue Marie-Louise Lerouxel à Marigny, commune déléguée de Marigny- le-Lozon,

Vu la notification effectuée le 5 janvier 2022, déposée en mairie (propriétaire et adresse n’ont pas pu être déterminés), et parue dans deux journaux de presse locale le 8 janvier 2022 et le 22 janvier 2022,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 27 avril 2022, Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 3 120 €,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 5 janvier et 27 avril 2022 relatifs à la parcelle AC 72 située rue Marie-Louise Lerouxel à Marigny, commune déléguée de Marigny-le-Lozon, n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès- verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à la réserve foncière,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide:

- qu’il y a lieu de déclarer la parcelle AC 72 située rue Marie-Louise Lerouxel à Marigny, commune déléguée de Marigny-le-Lozon en état d’abandon manifeste; - que la parcelle abandonnée sera affectée à la réserve foncière,

- d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

- autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires.

AVIS SUR L’INSTALLATION CLASSEE GAEC FARM DE SAINT MARTIN D’AUBIGNY

220510-02

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis FAVORABLE sur la demande présentée par le GAEC AGRI FARM sis 8 le Rosty à Saint-Martin-d’Aubigny (Manche) pour l’extension d’un élevage laitier et la mise à jour du plan d’épandage

BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°1

220510-03

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour :

- L’étude pour l’aménagement des cours de l’école Julien Bodin

- Le soutien à l’Ukraine

- Rétablir l’opération 2022-03 au lieu de l’opération 2017-06 (erreur matérielle) - Rectifier le montant de l’opération 2022-20 (auto-laveuse)

- Ouvrir une opération 2022-22 ordinateur Bassin Formation

- Ouvrir une opération 2022-23 lave-linge école

il est proposé la décision modificative suivante :

Article Opération/Libellé Diminution

/Augmentation de crédits

ouverts

2031 2022- Etude aménagement des + 2 600.00MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 3

16 cours de l’école Jb

020 Dépenses imprévues - 2 600.00

-

6748 Autres subventions

exceptionnelles

+ 2 000.00

022 Dépenses imprévues - 2 000.00

-

21318

2017-06

Achat bâtiment EHPAD - 8 000.00

21318

2022-03

Socles des statues de l’église

St Pierre

+ 8 000.00

2188 2022-

20

Auto-laveuse + 300.00

020 Dépenses imprévues - 300.00

2183 2022-

22

Ordinateur Bassin de

formation

+ 600.00

020 Dépenses imprévues - 600.00

2188 2022-

23

Lave-linge école + 500.00

020 Dépenses imprévues - 500.00

Le conseil municipal accepte la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

AU 120 : DEMANDE DE SUBVENTION

220510-04

L’association Au 120 présente une demande de subvention d’un montant de 2 000 € pour financer les évènements suivants en 2022:

- Nuit du court métrage

- Grand pique-nique

- Exposition 120 œuvres

- Soirées fluo

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € au profit de l’association Au 120.

COMITE DES FETES DE MARIGNY : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

220510-05

Le comité des fêtes de Marigny souhaite le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € afin de l’aider à financer la fête Saint-Pierre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € au profit du comité des fêtes de Marigny.

INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES « TIGISTES »

220510-06

Le maire expose que la commune a été saisie par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) afin d’accueillir une personne condamnée à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG). Le Maire propose d’apporter une réponse favorable.

Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 4

Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.

Le TIG peut être prononcé comme :

- Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,

- Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),

- Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d’accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- Solliciter auprès du Tribunal judiciaire de la commune de MARIGNY-LE-LOZON sur la liste des TIG

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) Vu le Code pénal

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général

Considérant que l’accueil de personnes dans le cadre de TIG nécessite l’inscription de la commune de MARIGNY-LE-LOZON sur la liste des TIG.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

- De solliciter auprès du Tribunal judiciaire l’inscription la commune de MARIGNY-LE- LOZON sur la liste des TIG

- D’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

- Que le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

- Espace Westport

L’appel d’offres pour la rénovation et l’extension de la salle des fêtes Westport va être lancé le 13 mai 2022 avec remise des offres au 13 juin.

La phase préparatoire des travaux est prévue en juillet et le début des travaux en septembre.

- Commission cimetière

La commission « cimetière », réunie à deux reprises le 15 mars à Marigny et 26 avril à Lozon, a réalisé un état des lieux des deux cimetières et travaille sur un règlement commun.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 5

- SAINT-LO AGGLO :

• Collecte des déchets : simplifier les démarches sur la collecte des déchets avec les téléservices

Le changement de collecte et les nouvelles consignes de tri entraînent des évolutions des comportements à la fois pour les particuliers et les entreprises. Soucieuse de faciliter les démarches des habitants et des entreprises, Saint-Lô Agglo met en place un nouveau téléservice pour toutes les démarches concernant la collecte des déchets.

Ce nouveau service s’adresse aux habitants mais également aux entreprises. L’espace de téléservices permet de réaliser de nombreuses démarches concernant les déchets.

Pour l’utiliser, il suffit de se rendre sur l’espace de téléservices, en ayant au préalable créé son compte « mes démarches en ligne » sur le site de l’agglo saint- lo-agglo.fr

Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique ou qui n’ont pas accès aux outils numériques, le service d’appel gratuit reste disponible 0800 710 775.

- HORAIRE D’ETE DES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNE :

Du 1er juillet au 31 août 2022 le pôle public sera fermé à 17 heures.

Le secrétariat de la mairie de Lozon sera également fermé pendant cette période.

- CALENDRIER DES ELUS :

o 15/05 : duo Normand

o 31/05 18h : Séance de yoga gratuite proposée par Elise Dubos au personnel et aux conseillers municipaux

o 03/06 18 h : départ retraite Marc COLARD

o 04/06 17h : vernissage expo Au 120 (expo jusqu’au 30/06)

o 04/06 : Au 120 - soirée du court métrage

o 12/06 : premier tour des élections législatives

o 14/06 20 h : réunion de conseil municipal

o 17/06 de 17h à 19h : portes ouvertes à l’école Julien Bodin, la cantine et la garderie.

o 19/06 : second tour des élections législatives

o 19/06 : vide-grenier organisé par ‘Etoile Sportive

o 24/06 : Festival « Vachement sonore »

o 24-27/06 : fête Saint-PierreMARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 6

Délibérations prises au cours de la séance : 220510-01 ; 220510-02 ;220510- 03 ;220510-04 ;220510-05 ;221005-06

NOM PRENOM FONCTION ABSENT SIGNATURE

LEMAZURIER Fabrice Maire

HOMMET Adèle Première adjointe

BOURBEY Marc Second adjoint

LEGRAVEREND Jean- Claude conseiller municipal

MAROIE Serge conseiller municipal X

GENET Philippe conseiller municipal

PRADEAU-

BREARD Philippe

conseiller

municipal

BESSON Huguette conseillère municipale

MONTAGNE Noël conseiller municipal

LE BUZULLIER Chantal conseillère municipale

LAMOUREUX Serge conseiller municipal

TAPSOBA Désiré conseiller municipal

LEGENDRE Martine conseillère municipale

GIRES Pascal conseiller municipal X

BISSON Caroline conseillère municipale

MARTIN Fabienne conseillère municipale

MAUDUIT Ludovic conseiller municipal X

LESAGE Florence conseillère municipale

DESLANDES Angélique conseillère municipale X

DOLOUE Cédric conseiller municipal X

LAGRANGE Emmanuel conseiller municipal

BISSON Valérie conseillère municipale

LEVAVASSEUR Nadège conseillère municipale

TINET Ophélie conseillère municipale X

LESOUEF Nicolas conseiller municipalMARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 10 mai 2022 Page 7