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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption commercial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Industrie,
HAUTS-DE-SEINE
HÔTEL DE VILLE
54, GRANDE RUE
BP76
92311 SÈVRES CEDEX
TÉL: O1 41 14 10 10
FAX : O1 57 67 47 58
mairie@ville-sevres.fr
wwwville-sevres.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le sept octobre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du vingt trois septembre deux mille quatorze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de La RONCIERE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 31 présents à la séance,
PRESENTS :
M. de La RONCIERE M. BROUTIN M. DETOLLE Mme DESTOUCHES Mme LILLY M. FORTIN M. BELARBI M. VILLEMUR Mme BOMPAIRE Mme HERVÉ Mme BAHIER Mme ROUX-FOUILLET M. HUBERT Mme THARAUD- M. DELACOUR Mme GALLAIS (à partir du |DEWAVRIN M. DURDUX point n° 5) M. HAZARD Mme de LONGEVIALLE M. DECOUX Mme COHEN MOULAÏ
Mme PARPEX Mme MESMIN Mme CANDELIER M. de GESTAS Mme TEXIER Mme BOUQUET Mme MARLE M. JEAN
M. HAAS M. HOFFSCHIR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme GALLAIS (jusqu’au point n° 4) à Mme DESTOUCHES M. NEROT à M. de La RONCIERE M. GIAFFERI à Mme BOUQUET
ETAIT EXCUSE :
M. HAUME
ETAIT ABSENTE :
Mme LE GUICHET
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Romain HOFFSCHIR a été désigné secrétaire de séance.
Imprimé
sur
papier
recyclé
avec
des
encres
végétales .. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 7 Octobre 2014
DÉLIBÉRATION : Urbanisme - Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du
N°2014/091 commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les
aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de
commerce ou de baux commerciaux seront soumises au droit
de préemption institué par l'article L214-1 du code de
l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 21,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 214-1, 214-2 et R. 214-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, la loi de modernisation de l’économie
n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 et
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2014-23 du 29 avril 2014 portant délégation
du Conseil municipal au Maire,
Vu l’avis favorable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, en
date du 5 septembre 2014,
Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine, en
date du 24 septembre 2014,
Vu le projet de plan délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité,
Vu le rapport réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris —
Hauts-de-Seine en 2011 et 2012 analysant d’une part la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale, préconisant d’autre part, diverses actions dont l’instauration d’un périmètre de sauvegarde,
Considérant que les résultats d’un diagnostic approfondi de la situation du commerce et
de l'artisanat de proximité à Sèvres révèlent notamment la nécessaire redynamisation du commerce, la préservation de la diversité et de l’équilibre commerciale, l’importance de lPévasion commerciale, la vocation essentiellement de proximité de certains pôles
commerciaux sévriens, la restructuration de l’offre commerciale,
Considérant que les huit pôles commerciaux identifiés par la Chambre de Commerce et
d’Industrie sont apparus comme autant de périmètres de sauvegarde pertinents,
Considérant que les projets de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité sont ciblés en fonction de critères concrets et pertinents,
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS rexrrrornlsQ ul CT. 2014 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉ PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANTERRE LE : ../ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 7 Octobre 2014
DÉLIBÉRATION : Urbanisme - Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du
N°2014/091 commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel
les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de
commerce ou de baux commerciaux seront soumises au droit
de préemption institué par l'article L214-1 du code de
l'urbanisme.
Considérant que la définition de ces périmètres s’inscrit dans une démarche concertée et globale, basée sur un diagnostic territorial partagé, de suivi et d’accompagnement à la transmission des entreprises,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
DELIMITE, en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, tel que précisé aux plans annexés à la présente délibération, complétés de la liste des adresses.
ARTICLE 2.
Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, et dans les conditions fixées par la présente délibération, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme lequel porte sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.
ARTICLE 3.
Le Maire est autorisé à charger le Premier Adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le Deuxième Adjoint et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, le Troisième Adjoint, de prendre en son nom, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, les décisions pour lesquelles il lui est accordé délégation par la présente délibération.
Le Maire rendra compte de l’exercice de la délégation accordée par la présente délibération à chaque séance du conseil municipal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
EE
Grégoire de IA RONCIÈRE.
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS sanonils De OCT. 2014 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉ PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANTERRE LE : GRAND
4
PARIS Seine
Ouest
COMMUNAUTÉ
D'ABDLOMÉRATION
360
0
45
00
180
271 e
Meters
Sources
: GPSO
-
DADD
- Mission
SIG
- Cadastre
livraison
DGI©
2012
-
InterAtlas©
Orthophoto
2010
- FranceRaster©
IGN
2012
mt
ET à re
SÊVRES LAUTE
Di
SLINE
Légende Gares
©
RER: Sncf Tramway Voies
ferrées
RN
et
RD
Classement
SE
Voie
express
(RN)
D
Bretelle Voie
principale
(RD
Zones
30
Cheminements
piétons
Uniquement
piétonne
Zones
pietonne
Sentiers
pieton
Voies
forestières
Statut
juridique
fermée
à
la
circulat
ouverte
à
la
circula
fermées
les
WE,
jo RECAPITULATIF
DES
VOIES
DELIMITANT
LE
PERIMETRE
RETENU
POUR
L’APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
DES
FONDS
DE
COMMERCE,
FONDS
ARTISANAUX
ET
BAUX
COMMERCIAUX
QUARTIERS
BEAU
SITE-
POMMERETS
- BINELLES,
CRISTALLERIE
MANUFACTURE,
CENTRE-VILLE,
DANTON
-
MONTESPAN
GRANDE
RUE
PLACE
GABRIEL
PERI
ESCALIER
DE
LA
FONTAINE
D’AMOUR
RUE
DE
LA
GARENNE
(du
numéro
1 à
11
coté
impair
et du
numéro
2
à
14bis
coté
pair)
RUE
CAROLINE
LANDON
RUE
SAINT
PIERRE
RUE
DE
VILLE
D’AVRAY
(de
l'intersection
avec
la Place
du
11
novembre à
l’intersection
avec
la
rue
des
caves
du
roi)
RUE
DES
CAVES
DU
ROI
(de
l'intersection
avec
la Grande
Rue
à l'intersection
avec
la rue
de
Rueil) RUE
DE
L'EGLISE
.
PLACE
DU
COLOMBIER
RUE
DU
8 MAI
1945
RUE
DES
COMBATTANTS
EN
AFRIQUE
DU
NORD
AVENUE
DE
L'EUROPE
RUE
PIERRE
MIDRIN
(de
l'intersection
avec
l’avenue
de
l’Europe
à l’intersection
avec
la rue
des
Binelles) RUE
LECOINTRE
AVENUE
DE
LA
DIVISION
LECLERC
(de
l'intersection
avec
la Grande
Rue
à l’intersection
avec
la
rue
Brogniart)
PLACE
DU
COQ
D'OR
RUE
DU
VIEUX
PORT
PASSAGE
DU
MARIVEL
PLACE
DU
MARIVEL
AVENUE
DE
LA
CRISTALLERIE
RUE
DIDEROT
QUARTIER
LES
BRUYERES
ROUTE
DU
PAVE
DES
GARDES
(de
l’intersection
avec
la
rue
Jean
Jaurès
à l'intersection
avec
la
rue
de
la Garenne)
ROUTE
DE
GALLARDON
(de
l’intersection
avec
la route
du
pavé
des
gardes
à l’intersection
avec
la
rue
Pasteur)
QUARTIER
BRANCAS
PLACE
PIERRE
BROSOLETTE