Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrotechniques fin dannee 2023

Documents similaires

Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrot

Arrêté - ap mesures provisoires artifices et articles pyrot

Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrot

Arrêté - ap mesures provisoires artifices et articles pyrot

Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires artifices et art

Arrêté - 2022 12 12 Arrete portant mesures provisoires sur

Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires artifices et art

Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires artifices et art

Arrêté - 2024 10 25 AP mesures provisoires artifices et art

Arrêté - 2022 12 12 arrete portant mesures provisoires sur

Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrotechniques fin dannee 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Arrêté - AP mesures provisoires ARTIFICES et articles pyrotechniques fin dannee 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Direction du cabinet

PREFET Service des sécurités

DE LA SARTH E Bureau de l’ordre public, de la prévention

Liberté de la délinquance et de la radicalisation Égalité

Fraternité Le Mans, le . | 5 DEC. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 2023

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civile ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de

la Sarthe ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'État de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces

d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr -Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie

publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles

d'habitation ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics sont particulièrement

importants à l'occasion des festivités de fin d'année, et plus particulièrement lors de la nuit de la Saint-

Sylvestre, du 31 décembre au 1° janvier ;

Considérant durant ces périodes la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il

convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions

en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques

destinés au théâtre ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques

dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des

individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1° : L'achat, la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et

fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes...) sont

interdits sur les communes d’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin, Sablé-sur-

Sarthe et Solesmes, sur la période du lundi 18 décembre 2023 à 18h00 au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.

Le port d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au

théâtre, par des particuliers, est interdit sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un

rassemblement de personnes, durant cette période et sur le territoire des communes précitées.

Article 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre,

qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble du département, du lundi 18 décembre 2023

à 18h00 au mardi 2 janvier 2024 à 08h00, sur l'espace public ou en direction de l’espace public, dans

tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des

immeubles d'habitation.

Article 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les

transports publics collectifs du lundi 18 décembre 2023 à 18h00 au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.

Article 4: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit sur lès personnes.

Article 5 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices

de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°

2010-5680 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre

par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers

sur des espaces privés.

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr -Article 6: Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral

relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2:et d'un certificat de qualification F4-

T2 de niveau 1 et 2.

Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, il èst rappelé que :

- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits

aux mineurs de moins de 12 ans;

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,

qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite

autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En

l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à

une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 8: La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,

les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Emrñanuel AUBRY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72

www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr -