Arrêté - 4 de lutte contre le bruit

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Arrêté - 4 de lutte contre le bruit Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lissac. Lien du pdf (Arrêté - 4 de lutte contre le bruit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

"SON NENEN

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

ARRETE SE/02/97

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

LE PREFET de l'ARIEGE,

VU le.Code de la Santé Publique et notamment les articles L1, 12, L48 et L49;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2212-1 etL 2212-2;

VU le Code Pénal;

VU Jaloin° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage et modifiant le code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1990 pris en application du décret du

5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme

contre les bruits de voisinage ;

ARRETE :

Aricle ler: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé,

Article 2: Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public,

sont interdits les bruits génants par leur intensité, leur durée ou leur

répétition et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants,

_ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, tels

que postes récepteurs de radio, téléviseurs, magnétophones et électrophones, _ des réparations ou règlages de moteur, à l'exception des réparations de courte

durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie

fortuite en cours de circulation,

_ de l'utilisation de pétards où autres pièces d'artifice.Des dérogations individuelles ‘ou collectives aux dispositions de l'alinéa

précédent pourront être accordées par les services préfectoraux ou municipaux telles que les manifestations commerciales ou fêtes.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article:

Fête Nationale du 14 juillet, Jour de l'an, fête de la musique et fête votive annuelle de

la commune.

Article 3 : Toute. personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles,

non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre

de la législation sur les installations classées, sur la voie publique où dans des

propriétés privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air, des outils ou appareils, de

quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en

raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces

travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés

sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services préfectoraux s'il s'avère nécessaire, pour des raisons techniques impératives dûment

démontrées, d'effectuer les travaux considérés en dehors des heures et jours

autorisés à l'alinéa précédent.

Aïticle 4: Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent

prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par

les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la

musique, appareils ménagers, ainsi que ceux résultant d'activités ou de comportement non adaptés à ces locaux.

Atticle 5: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers

à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison

de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perçeuses, raboteuses où scies mécaniques ne peuvent pas être effectués avant 9 heures ni £yan après 20 heures.

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont

tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du

bruit de manière répétée et intempestive.Anticle 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus

en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des

performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être

appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments

ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales

d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments,

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057

concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Atticle 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende contraventionnelle définie par l'article 131-13 du Code Pénai.

Article 9 : Le Secrétaire Général, les Sous Préfets, le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales, les Officiers et Agents de Police

Judiciaire, les inspecteurs de Saiubrité, les Maires dans le cadre de l'article

L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FOIX, le Lure en Aer

LE PREFET,Page 1 sur 3

Bruîts des transports terrestres

BRUITS DUS AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

La conception, l'étude et la réalisation des àäménagements et infrastructures

de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores

que leur réalisation ou utilisation provoquent,

Rôle du préfet - Rôle du maire

Æ Le préfet recense et classe, par arrêté, les infrastructures

de transports terrestres d’une certaine importance en fonction

de leurs caractéristiques sonores et du trafic (voir décret 95-21 du 9 janvier

1995), Sur la base de ce classement, il détermine par arrêté les secteurs

voisins de ces infrastructures affectés par le bruit, les niveaux de

nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments dans

ces secteurs et les prescriptions techniques propres à les réduire (isolement

acoustique des façades). Cet arrêté est préalablement transmis

pour avis aux communes concernées ; à défaut de réponse dans un délai

de trois mois suivant cette transmission, l'avis est réputé favorable.

Les arrêtés préfectoraux sont affichés pendant un mois à la mairie.

Les informations contenues dans ces arrêtés sont tenues à la disposition du

public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement

et les préfectures et un avis signalant cette possibilité de consultation

est affiché en mairie et publié dans la presse locale.

Nota. - Sur demande d'une commune, et après examen, le préfet peut prononcer le classement des infrastructures de transports terrestres de tout ou

partie du territoire de cette commune.

Le maire, quant à lui, doit reporter dans le PLU de la commune les secteurs affectés

par le bruit situés près des infrastructures de transports ainsi que les prescriptions

relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent,

Il doit s'assurer du respect de ces prescriptions lors de la délivrance

des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, notamment),

ss

Obligations du maître d'ouvrage

# Le maitre d'ouvrage d'un chantier d'‘infrastructures de transports terrestres

doit fournir au préfet et au maire concernés, au moins un mois avant

le démarrage des travaux, tous les éléments d'information utiles

sur la nature et la durée prévisible du chantier, sur les nuisances sonores

attendues et sur les mesures prises pour limiter ces dernières, S'il

estime ces troubles sonores excessifs, le préfet peut, par arrêté motivé,

pris après avis des maires concernés et du maître d'ouvrage rendu dans un délai

de quinze jours, prescrire des mesures particulières de fonctionnement

du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses

horaires.

BRUITS ÉMIS PAR LES VÉHICULES À MOTEUR

Les véhicules à moteur, automobiles ou vélomoteurs, ne doivent

pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers

de la route ou aux riverains. Leurs moteurs doivent notamment être munis

d'un dispositif d'échappement silencieux ; toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité de ce dispositif ainsi que l’échappement libre

sont interdits. Des équipes spécialisées de la police nationale et de la

gendarmerie ont pour mission de faire respecter ces dispositions; les contrevenants s'exposent à une amende et à une immobilisation du véhicule.

Bruits des transports aériens

PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT

Procédure d'élaboration

“À Les nuisances sonores que les aérodromes recensés par arrêté interministériel (voir l'arrêté du 28 mars 1988 complété par l'arrêté du 17 janvier 1994)

peuvent causer sont Prises en compte dans des plans d'exposition

au bruit (PEB). Ces plans sont établis sous l'autorité du préfet après consultation des communes concernées, de l'autorité de contrôle des nuisances

sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés dans le code

général des impôts (c'est-à-dire ceux accueillant annuellement plus de 20 000 aéronefs d’au moins 20 tonnes) et, pour les autres aérodromes,

de la commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires, lorsque le préfet a décidé sa création; cette commission est composée

notamment de représentants de l'aéronautique, des riverains et

des collectivités locales concernées (sa création est de droit

communes ont deux mois pour donner leur avis ; au plus tard à l’expiration de ce délai, le préfet transmet le projet de PEB pour avis,

selon l'aérodrome concerné, soit à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, soit à la commission consultative précitée, qui disposent respectivement de quatre et deux Mois pour rendre leur avis. Une fois établi, le plan

doit être annexé au PLU et tenu à la disposition du public.

Nota. - La commission consultative examine tous les cing ans la pertinence des Prévisions ayant servi à la création du PEB et peut, le cas échéant, proposer sa mise en

révision.

Délimitation de zones

5 Dans les zones définies par ces plans (zones de bruit fort dites À et B, zone de bruit modéré dite C),

http://pdc2-pref09:8021 /pÜ/guidedoc/400/gd-0475-000-08939-3Doc.html 20/09/2005Page 2 sur 3

l'extension de l’urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites si cela a pour

conséquence d'exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. Les constructions à usage d'habitation sont en principe interdites, sauf exceptions (constructions liées à l'activité aéronautique ou nécessaires à l'agriculture, logements de fonction, notamment); toutes les constructions autorisées font

l’objet de mesures d'isolation acoustique.

Toutefois une zone D peut être créée dans laquelle les constructions doivent faire l’objet de mesures d'isolation acoustique (elle est obligatoire autour des aéroports ayant un gros trafic). De même, dans les zones C, les PEB peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.

Nota. - Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles

d'isolation acoustique.

RESTRICTIONS D'EXPLOITATION LIÉES AU BRUIT DANS CERTAINS AÉRODROMES

Dans les aérodromes mentionnés ci-dessus (c'est-à-dire accueillant annuellement plus de 20 000 aéronefs d'au moins 20 tonnes), des restrictions d'exploitation peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de Flaviation civile. Ces restrictions sont établies pour chaque aérodrome en tenant compte des caractéristiques propres de l'aérodrome considéré et des effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, des mesures d aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagées, ces

différentes mesures.

PLANS DE GÊNE SONORE (AIDES FINANCIÈRES AUX RI VERAINS)

D'après le code de l'environnement, les exploitants des aérodromes mentionnés ci-dessus doivent contribuer aux dépenses des riverains de ces aérodromes nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (insonorisation des logements, principalement).

Pour déterminer les riverains pouvant prétendre à cette aide, il est établi, sous l'autorité du préfet, pour chaque aérodrome précité, un plan de gêne sonore dont le projet est soumis pour avis aux communes concernées, qui disposent de deux mois pour répondre, puis à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires qui donne son avis après avoir recueilli celui de la commission consultative d'aide aux riverains, composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants d'aéronefs et du gestionnaire de l'aérodrome. L'information des tiers est assurée en mairie par dépôt du plan et affichage de l'arrêté préfectoral approuvant celui-ci,

L'exploitant de l'aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission précitée ; il attribue ces aides sur avis conforme de la commission.

Nota. - Afin de participer au financement des aides aux riverains mentionnées ci-dessus, les exploitants (publics

ou privés) des aérodromes ayant accueilli, au cours de l'une des cinq années civiles précédentes, plus

de 20 008 aéronefs d'au moins 20 tonnes (à l'exception notamment des avions de lutte contre l'incendie ou utilisés

Pour la protection civile) perçoivent, à compter du ler Janvier 2005, une taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Évaluation du bruit

CHAMP D'ÉVALUATION

Chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants et chaque infrastructure routière ou autoroutière ayant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules, infrastructure ferroviaire ayant un trafic annuel de plus de 30 000 passages de trains et aérodrome ayant un trafic annuel de plus de 50 000 mouvements doit être doté d'une carte du bruit et d'un plan de prévention du bruit.

CARTES DE BRUIT - PLANS DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT

Les cartes de bruit, composées de données graphiques et numériques évaluées par des indicateurs de niveau sonore, doivent permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l’environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution.

Nota. - Lorsqu'elles concernent les unités urbaines, ces cartes prennent en compte le bruit des transports mais

aussi celui des activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.

Les plans de prévention du bruit évaluent le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif, identifient les sources de bruit dont le niveau doit être réduit et recensent les mesures prévues pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment.

AUTORITÉS COMPÉTENTES - PUBLICITÉ

S'agissant des unités urbaines, les cartes et plans de prévention sont établis par les présidents des EPCI compétents en matière d'environnement situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les maires

http:/pde2-pref09:8021/pf//guidedoc/400/gd-0475-000-08939-3Doc.html 20/09/2005Page 3 sur 3

des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces EPCI.

# S'agissant des infrastructures de transports, les plans relatifs aux infrastructures autoroutières, ferroviaires, à la voirie nationale et aux aérodromes ainsi que toutes les cartes sont établis par le préfet. Les plans relatifs aux voiries départementale et communale relèvent respectivement du président du conseil général et du

maire (ou du président de l'EPCI ou de l'établissement public d'agglomération).

& Nota. - Le préfet doit recevoir transmission des plans et cartes non établis par lui, En outre, toute autorité doit,

avant d'élaborer un plan, obtenir l'accord des autorités et organismes compétents pour décider ét mettre en œuvre

les mesures qu'il recense ; de même, elle doit recevoir des gestionnaires d'infrastructures de transports les

éléments nécessaires à l'établissement des cartes.

#4 Les plans et les cartes sont publiés et doivent être réexaminés au moins tous les cinq ans.

http://pdc2-pref09:8021/pf//guidedoc/400/gd-0475-000-08939-3Doc.html 20/09/2005