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Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140790 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 17 novembre 2014
Dossier n° 2014.11.65..
DELB-20140790 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre la deuxième tranche de l’opération urbaine concernant le programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre (CCIH), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération tranche 2 a obtenu le concours financier de :
- l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision n° 13-0160 du ministère de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, en date du 19 juin 2013 ;
- la ville du Havre ;
- la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre (CCIH) ;
- la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre / CCIH / Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 13-0160 des services de l’Etat du 19 juin 2013, notifiée le 23 juillet 2013 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la délibération n° 20110555 du conseil municipal du 4 juillet 2011 :
- autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 2ème tranche ;
- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville.
VU la convention deuxième tranche de partenariat relative à la dynamisation du commerce des quartiers sud de la ville du Havre, notifiée le 6 février 2014 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ;
- le soutien financier des fonds FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le mardi 4 novembre 2014, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions dans le cadre de la tranche 2, des dossiers ci-dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Commerces
Montant HT
des travaux en
euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en euros
Subvention accordées et
versées pat la VDH en
euros
Total des
subventions
versées aux
commerçants CCIH ETAT VDH
LA MAISON
Mme Loriane VENDITTI
Fournisseur : 123978
31 546,41 € 13 546,41 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 18 000 €
TETE EN L’HAIR
Mme Cindy BERTHELOT
Fournisseur : 123979
5 499,76 € 2 199,91 € 1 099,95 € 1 099,95 € 1 099,95 € 3 299,85 €
LE FIFTY’S
M. Arnaud SIMON
Fournisseur : 123535
8 301,48 € 3 321,48 € 1 660 € 1 660 € 1 660 € 4 980 €
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la Ville aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;- d'autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 13108 : FISAC quartiers sud – 2ème tranche
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 17 519,90 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – autre participations de l’Etat
Programme 13108 : FISAC quartiers sud – 2ème tranche
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 8 759,95 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: , Abstention(s): 2, Ne prennent pas part au vote: