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Procès Verbal - PV+CM+04+avril+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Canisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+04+avril+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ
MAIRIE de CANISY
2 rue Jean
Follain - 50750 CANISY
&
023377
15
40
&)
mairie@canisy.fr
http://www.
canisy.fr/
Page
1 sur 11
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CANISY
SEANCE
DU
LUNDI 04 AVRIL
2022
Date de convocation :
29/03/2022
Date d'affichage :
11/04/2022
Nombre
de conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
19
Votants :
19
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
04 avril
janvier
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants
:
Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard
DUVAL
Maire
adjoint,
Madame
Marie-Pascale
HOUBEN
Maire
adjoint,
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE,
Madame
Claude
CARAU-COUVREUR,
Monsieur
Michel
BUOT,
Monsieur
OSMOND
François-Noël, Madame Agnès
HOPQUIN,
Madame Nathalie FAGNEN,
Madame Magali
DOUCHIN,
Monsieur
Philippe
FEUFEU,
Monsieur
David
FLEURY,
Madame
Vanessa
TALLON,
Monsieur
Gildas
BAUDRY, Monsieur
Sébastien
DUPARD,
Madame
Sophie GUITET, Monsieur
Soumaine ABDRAMAN
DARBAYE, et Madame Céline SURVILLE. Excusés : Monsieur Christian HUBERT, Madame Alicia DESSEULLES et Monsieur Mathieu VTARD. Absent : Madame Lydie OSMOND. Secrétaire de séance : Monsieur François-Noël OSMOND Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du 07 février 2022 ; celui-ci est adopté à l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation du compte administratif 2021 (budget principal et budget lotissement)
2.
Approbation des comptes de gestion
3.
Vote du budget primitif 2022 (budget principal et budget lotissement)
4.
Affectation des résultats
5.
Vote des taux de fiscalité 2022
6.
Règlement intérieur pour l'utilisation de la salle multi-activités
7.
Projet
espace
médical:
choix
du
coordonnateur
SPS
et
choix
du
bureau
de
contrôle
technique
8.
Mise à disposition Saint-Lô Agglo : compétence sport et accueil de loisirs
9.
Convention SDEM borne de recharge électrique
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 2 sur 11
10.
Dispositifs d'aides pour TPME - PME
fi,
Questions diverses
Monsieur le Maire précise que chaque conseiller a reçu un exemplaire des documents budgétaires (CA 2021 et projet de BP 2022) du budget principal et du budget annexe lotissement. I -
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
(BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET LOTISSEMENT)
- SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de fonctionnement
O1 | charges à caractère général
367 178.22 €
012 | charges de personnel
441 783.83 €
014 | atténuation de produits
55 059.00 €
autres charges de gestion
65 | courante
142 071.29 €
66 | charges financières
26 160.22 €
67 | charges exceptionnelles
300.00 €
68 | dotations aux provisions
4 210.70 €
042 | opération d'ordre entre sections
149 726.50 €
|otal
dépenses
1186
48076e
Recettes de fonctionnement
70 | produit de gestion courante
125 490.24 €
73|impôts et taxes
653 957.83 €
dotations subventions et
74 | participations
523 103.09 €
75 | autres produits de gestion courante
117 514,71€
013 | atténuation de charges
23 581.03 €
76 | produits financiers
0.00 €
77 | produits exceptionnels
154 424,80 €
042 | opération d'ordre entre sections
0.00 €
fairecettes
_
1598071/0€
Le
compte
administratif
2021
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
411 581.94 €
; l'excédent
de
clôture
de
fonctionnement
est
de
955 044.03 € (résultat d'exercice
+ excédent antérieur reporté (543 462.09 €)). - SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 21|
immobilisations corporelles hors opération
23 744,37 €
23 | immobilisations en cours hors opération
12 032.51 €
opération 180 - salle convivialité
1232 851.22€
opération 183 : désenclavement arrières bourg
9 865.78 €
opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy
81 103.44€
opération 185 : réseau de chaleur école collège
000€
opération 186 : jardins partagés
000€
204 | subvention d'équipement versés
34 285.85€
16 | remboursement d'emprunt
71 344,52 €
«total dépenses
in
1 465 227,69 €
Recettes d'investissement
13 | subvention d'investissement
96 955.05 €
165 | dépôt et cautionnements reçus
685.95 €
1068 | affectation du résultat
500 000.00 €
10 | dotations fond divers réserves
266 849.39 €
40 | opérations d'ordre entres sections
149 726.50 €
total recettes d'investissement
10142168<€
Page 3 sur 11
Le total des dépenses d'investissement de l'année 2021 est de 1 465 227.69 € : celui des recettes est de 1 014 216.89 € ;
le résultat d'exercice présente un déficit de 451 010.80 €.
Le
compte
administratif
2021
présente
un
excédent
de
691
202.96 € (résultat d'exercice + excédent antérieur reporté (1 142 213.76 €)).
Les restes à
réaliser dépenses
clôture
restes à
réaliser 2021
:
618
000.00 €
21 - immobilisations corporelles
20 000.00 €
23 - immobilisations en cours
30 000.00 €
opération 180 - salle convivialité
485 000.00 €
opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy
60 000.00 €
opération 185 : jardins partagés
23 000.00 €
d'investissement
de
Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, ne participe pas au vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif principal 2021. Compte administratif
2021
-
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT LA PERELLE
-
Section de
fonctionnement
Le
total
des
dépenses
réalisées
est
de
117 887.23
€;
celui
des
recettes
est
de
117 886.00 €.
Le
résultat d'exercice présente un déficit de 1.23 €. Le
résultat
de
clôture
2021
de
fonctionnement
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 4 sur 11
lotissement
est de 0.21
€
(résultat d'exercice + déficit antérieur reporté).
-
Section d'investissement
Le
total
des
dépenses
réalisées
est
de
0.00
€;
celui
des
recettes
est
de
11453617
€.
Le résultat d'exercice présente un excédent de 114 536.17 €. Le compte administratif 2021 présente un déficit
de
clôture
d'investissement
de 43
798.64
€
(résultat
d'exercice +
déficit antérieur
reporté (158 334.81€)). Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnaïeur des dépenses et des recettes, ne participe pas au vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, à
l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte
administratif 2021 du budget annexe lotissement « La Pérelle ». II -
APPROBATION
DES COMPTES
DE GESTION
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve les comptes de gestion dressés par le receveur pour le budget principal et le budget annexe lotissement « La Pérelle ». III - VOTE
DU
BUDGET
Le budget comtnunal 2022 se présente ainsi : -
Section
fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Of1 | charges à caractère général
1093 236.40 €
012 | charges de personnel
483 200.00 €
014 | atténuation de produits
55 059.00 €
65 | autres charges de gestion courante
206 101.10 €
66 | charges financières
24 454.00 €
67 | charges exceptionnelles
2 000.00 €
68 | dotations aux provisions
5 000.00 €
022 | dépenses imprévues
20 000.00 €
023 | virement à la section investissement
200 000.00 €
042 | opération d'ordre entre sections
28 949.50 €
total dépenses
.
218 00000€
Recettes de fonctionnement
002 | résultat antérieur reporté
655 044.03 €
70 | produit de gestion courante
120 616.00 €
73 | impôts et taxes
668 288.24 €
74 | dotations subventions et participations
532 578.00 €
75
|autres produits de gestion courante
108 473.73 €
013 | atténuation de charges
15 000.00 €
77 | produits exceptionnels
18 000.00 €
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 5 sur IE
(total recettes
_
2800000<€
-
Section
investissement
Dépenses d'investissement
21]
immobilisations corporelles hors opération
‘77 000.00 €
23 | immobilisations en cours hors opération
99 877.74€
opération 180 - salle convivialité
145 000.00 €
opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy
350 000.00 €
opération 185 : réseau de chaleur école collège
65 000.00 €
opération 186 : jardins partagés
20 000.00 €
opération {87 : espace médical
450 000.00 €
opération 188 : rénovation thermique salle communale
180 000.00 €
204 | subvention d'équipement versés
34 949.50 €
16 | remboursement d'emprunt
84 172.76 €
020 | dépenses imprévues
|
20 000.00 €
040 | opérations d'ordre entre sections
0.00 €
| total
dépenses
in
)0
€|
restes à
réaliser 2021
:
618
000.00 €
21 - immobilisations corporelles
20 000.00 €
23 - immobilisations en cours
30 000.00 €
opération 180 - salle convivialité
485 000.00 €
opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy
60 000.00 € 23
000.00
€
opération 185 : jardins partagés
Recettes d'investissement.
001 | excédent d'investissement reporté
691 202.96 €
13 | subvention d'investissement
713 252.00 €
1068 | affectation du résultat
300 000.00 €
10 | dotations fond divers réserves
210 594.54 €
24 | produits des cessions
1.00 €
21|
virement de la section de fonct.
200 000.00 €
40 | opérations d'ordre entres sections
28 949.50 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le budget principal 2022 tel que présenté. Subvention : suite au travail tutoré des étudiants du groupe FIM concernant le nom de la salle multi- activités, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 400 € à l'association étudiante du groupe FIM Saint-Lô « E G C Connexion Association Etudiants ». CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 6 sur 11
IV
-
AFFECTATIONS
DES
RESULTATS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'affecter les résultats comme suit : Budget
communal
Excédent cumulé disponible
955 044.03 €
Transfert au compte 1068 en investissement
300 000.00 €
Excédent de fonctionnement à reporter
655 044.03 €
Excédent d'investissement à reporter
691 202.96 €
Budget annexe
lotissement La Pérelle
Excédent cumulé disponible
021€
Excédent de fonctionnement à reporter
021€
Déficit d'investissement à reporter
43 798.64 €
Clôture du
Budget annexe lotissement « La Pérelle »
2022
Monsieur le Maire précise que les opérations de vente de terrains sont achevées sur le lotissement de la Pérelle. Il présente au conseil municipal le budget annexe lotissement la Pérelle 2022 qui se solde par un déficit d'investissement de 43 798.43 €. T1 convient de procéder à l'intégration de ce résultat au budget principal de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + _ Acte l'achèvement des opérations du lotissement La Pérelle ; +
Approuve l'inscription au budget principal 2022 de la somme de 43 798.43 € à l'article 6521 (débit) ;
+
Décide de clôturer le budget annexe lotissement la Pérelle à compter de 2023.
V -
VOTE
DES TAUX
DE FISCALITE
Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter le produit des recettes fiscales. TI suggère de reconduire les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la raxe foncière sur les propriétés non bâties, appliquées en 2021 : étant précisé que pour l'année 2022, le coefficient correcteur est de 0.803937. Après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 abstention, le conseil
municipal fixe les taux des taxes
fiscales pour l'année 2022 comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties :
36.89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
19.10 %
VI - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE
MULTI- ACTIVITES
La
salle
multi-activités
-
établissement
de
type
L,
3°
catégorie,
requiert
d'établir
un
règlement
intérieur, afin de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation. Le règlement intérieur rappelle aux usagers la vocation de l'équipement mais aussi les modalités d'accès et de réservation. Il permet également de veiller au respect des lieux mis à disposition et du matériel. Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur proposé par la commission communication. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 7 sur 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur, annexé à la
présente.
VII
-
PROJET
DE CONSTRUCTION
D'UN
ESPACE
MEDICAL
:
CHOIX
DU
COORDONNATEUR SPS
ET CHOIX
DU
BUREAU
DE
CONTROLE
Choix du cocrdonnateur SPS Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité à choisir un coordonnateur SPS dans le cadre des travaux de construction d'un espace médical ; deux devis sont présentés :
MESNIL SYSTEM
3567.00 € HT
QUALICONSULT
3710.00 € HT
APAVE
4970.00 € HT
SOCOTEC
3496.00 € HT
Après
analyse
par
le
maitre
d'œuvre,
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
MESNIL
SYSTEM, mieux disante, pour un montant de 3567.00 € HT, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
retenir
l'offre
de
MESNIL
SYSTEM pour la coordination SPS pour un montant de 3567.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. Mission de contrôles
techniques
et attestation accessibilité aux PMR
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité à choisir un
cabinet pour établir
les
contrôles techniques
(missions LP, SET, HAND) et accessibilité des constructions aux PMR dans
le
cadre des travaux de construction d'un espace médical ;
il
précise que plusieurs entreprises ont été
consultées
:
SOCOTEC
3450.00 € HT
QUALICONSULT
5900.00 € HT
APAVE
5484.00 € HT
Après analyse par le maître d'œuvre, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de SOCOTEC, moins disante, pour un montant de 3450 € HT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de SOCOTEC pour la réalisation des contrôles techniques pour un montant de 3450.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. VIII - MISE À
DISPOSITION CA SAINT-LO AGGLO
:
COMPETENCE SPORTS ET ACCUEIL DE LOISIRS
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
CA
Saint-Lô
Agglo
d'harmoniser
les
nombreuses
conventions de mise à disposition de personnel, de biens ou d'équipements qui ont été conclues entre la communauté d'agglomération et ses communes membres lors des fusions en 2014 et 2017. Le conseil municipal, par délibération du 13/12/2021, a approuvé les projets de convention de mise à disposition de services pour la vente de la carte Kiosk, mise à disposition de services suite au transfert CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 8 sur 11
de la compétence Petite Enfance, et mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Accompagnement
scolaire.
Il
restait
quelques
points
d'imprécision
à
revoir
pour
les
mises
à
disposition
de
services
suite
au
transfert de la compétence Enfance jeunesse et au transfert de la compétence Sports. Mise
à
disposition
de personnel
pour
le fonctionnement de l'ALSH
(MAD
Enfance
jeunesse)
Activités concernées par la Mise à
Une de meaite
Quantité
disposition
MAD Locaux avec équipements
Surface avec équipements
230 m?|
3910.00 €
MAD
Locaux
sans équipements
Surface sans équipements
0 m°
0.00 €
MAD Ménage
Selon période(s) +surfaces
Forfait/surface |
2 677.75 €
MAD Espaces verts
Surfaces
Forfait / surface
0.00 €
MAD Interv. 1er niveau (ST)
Forfait / an
Forfait30 h
720.00 €
MAD Accueil (Si vérifié)
Forfait 1h30/jours ouvrés
oh
0.00 €
MAD Animation
Coût horaire moyen + Nb d'heures/an
1000 h |
20 000.00 €]
MAD Prestation restauration
Nb repas x 5,5€
1800
R
9 900.00 €]
Déplacements
Forfait 140 km
140 km
44.80 €|
Total MAD :
37 252.55
€
Mise
à
disposition de personnel
pour
entretien des terrains
extérieurs
(MAD Sport)
Après échange avec
les services de la CA
Saint-Lô Agglo, il est proposé pour
le sport d'appliquer le
forfait 146 h (base 36 tontes), soit 3 504 €, pour la prestation d'entretien du terrain de foot de la commune. Vu
le Code général des collectivités territoriales,
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63; Vu
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu
les statuts de l'EPCT ;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
services
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que, suite aux fusions de 2014
et 2017 constituant aujourd'hui
Saint-Lô
Agglo
et aux
transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l'Agglo et plusieurs communes membres, Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd'hui à la réalité des prestations effectuées et qu'ils ne garantissent pas une équité entre les communes, Considérant
la volonté de préciser et d'uniformiser la rédaction de ces conventions,
Considérant
la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de
garantir une équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes, Considérant l'intérêt de conclure ces conventions pour application au 1°" janvier 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints
à
signer
:
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 9 sur 11
+
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Enfance jeunesse :
+
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Sports.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
avoir
demandé à Monsieur
Samuel
JOUBIN
si
l'entretien
de
l'espace noue de drainage pouvait être pris en charge par les services de l'Agglo puisque cet espace, même s'il est situé sur l'espace communal, a été créé spécialement pour les terrains A5. IX -
TRANSFERT
DE
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
«
INFRASTRUCTURE(S)
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU SDEM 50 Monsieur le Maire informe le conseil que l'exercice de la compétence « Tnfrastructure(s) de charge pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(TRVE)»
a
été
transféré
au
Syndicat
Départemental
d'énergies
de
la
Manche »
par
délibération
du
04/06/2015,
et
a
ainsi
permis
l'installation d'une borne de recharge en 2016. Monsieur le Maire précise qu'il convient de délibérer à nouveau pour permettre l'intégration de Canisy, commune nouvelle, dans
le futur schéma directeur
des
infrastructures
de recharge pour véhicules
électriques. VU
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-
37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU
les statuts du
SDEM50
ratifiés
par arrêté
préfectoral
en
date du
11 juin
2020 et
notamment
l'article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
l'article 68
proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et
les financements associés dans le but d'apporter une offre suffisante sur
le
territoire, VU l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de
la
distribution
d'électricité
compétente
dans
la
création
et
l'entretien
d'infrastructures
de
recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui
lui ont transféré la compétence création
et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page 10 sur 11
CONSIDERANT que
le SDEM50 est compétent
pour
la création et
l'entretien d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, et qu'à ce titre le SDEM50
propose la réalisation d'un schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
pour
ses
membres lui ayant transféré cette compétence, CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur, CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
5-2
des
statuts
du
SDEM50,
le
transfert
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques »
suppose
les
délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune : Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : —
Approuve le transfert de la compétence « infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien,
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
—
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
< infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
X
-
DISPOSITIF
D'AIDE
TPE
PME
Monsieur le Maire informe le conseil de l'installation d'un nouveau commerce à canisy, un fleuriste. La gérante, Mme Audrey NOUET, va réaliser des travaux d'agencement du magasin et de réfection de la devanture. L'ouverture du commerce est prévue vers la mi-avril. Cette jeune commerçante a sollicité une aide financière de la commune pour son installation. Monsieur le Maire précise qu'il existe des dispositifs pour la création d'un commerce, notamment une aide « coup de pouce » de la Région de {5% du montant des travaux éligibles, une subvention ACDCA (action
collective
pour
la
dynamisation
du
commerce
et
de
l'artisanat) à solliciter auprès
de
la
CA
Saint-Lô Agglo, et une aide immobilier entreprise du département. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande du jeune commerçant sollicitant un soutien financier de la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil
municipal
décide d'attribuer une aide financière de
1500 euros pour encourager cette nouvelle activité étant précisé qu'il s'agit de la première installation d'un jeune et d'une nouvelle activité commerçante. XI -
QUESTIONS
DIVERSES
Liaison douce - tranche Le Breuil bourg St Ébremond Dans le cadre des travaux d'aménagement de la tranche 3 de la liaison douce, Monsieur le Maire précise que
les clôtures
le long du remblai
et
la signalisation ne sont
pas
prévus au
marché de travaux. Il
présente
plusieurs
devis
:
Clôtures (fourniture et pose de lisse) :
Concept Paysages Sourdin
3477. 00€ HT
Duboscq Paysages SARL
6168.00 € HT
Signalisation voie douce :
Urba Sign
2456.36 € HT
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2022 Page
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Signaux Girod
1894.83 € HT
Lacroix
2136.48 € HT
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir les offres des entreprises Concept Paysage Sourdin pour un montant de 3477.00 € HT pour les travaux de fourniture et pose de clôtures et Signaux Girod pour un montant de 1894.83 € HT pour la signalisation. Soutien aux victimes
du conflit en
Ukraine
Suite au conflit actuel en Ukraine, Monsieur le Maire suggère d'apporter un soutien financier à l'égard de la population. Il propose de verser la somme de 2000 euros au FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes des crises humanitaires, tels que les conflits. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'abonder le FAFECO de la somme de 2000
€.
Remerciements
-
organisation du repas
des
aînés
Monsieur
le Maire tient à
remercier
les
conseillers
municipaux
et
les
membres
du
CCAS
pour
leur
disponibilité et le moment de convivialité proposé aux aînés de la commune. Nouveau
lotissement communal
?
Madame Céline SURVILLE demande si des terrains communaux seront de nouveau proposés à la vente. Monsieur Gérard DUVAL répond qu'une parcelle sur Saint Ébremond est disponible, il va falloir envisager l'étude du dossier. Manifestation avec
le
personnel
communal
Monsieur le Maire propose d'organiser un repas avec les membres du personnel communal le mardi 05 juillet prochain ; le repas de Noël n'ayant pas eu lieu fin décembre 2021 / pandémie Covid-19. Le conseil y est favorable. Cadeau de
naissance
Le conseil municipal décide d'offrir un cadeau de naissance à Tiago. Prochaines
réunions
:
Lundi 02 mai, jeudi O2 juin et jeudi 07 juillet 2022. Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h55. Le Maire,
le secrétaire de séance,
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