Acte Administratif - Rapport RA1

Documents similaires

Arrêté - Rapport RA1

Arrêté - Conclusions RA1

Acte Administratif - Conclusions RA1

PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation Note explicative RA1

PLU - Rapport de présentation - Notice de présentation de la RA1

PLU - Annexes - Délibération d'approbation ra1

plu-procedures - Délibération de prescription de la RA1

PLU - Rapport de présentation - 3.1 PLU RA1 1.a Rapport de présentation

PLU - Annexes - RA1 délibération approbation

PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale de la RA1

Acte Administratif - Rapport RA1 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - Rapport RA1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, |E

=

Re EC =

=

#

PARC

|

MATIN

Pays de Gex Agglo

Révision allégée n°1 du PLUIH

Commune de Ferney-Voltaire

Références :

Désignation du tribunal administratif n°E24000154/69

Arrêté du président de la communauté d’agglomération du pays de Gex n° 2025.00014

Enquête publique ouverte du 10 mars au 26 mars 2025 inclus

Rapport de la commissaire enquêtrice

Surjoux, le 10 avril 2025 Véronique Pacaud

Commissaire enquêtriceDécision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 2 sur 12

Table des matières

1 Généralités ...................................................................................................................................... 3

1.1 Préambule .............................................................................................................................. 3

1.2 Identification de l’autorité organisatrice ............................................................................... 3

1.3 Objet de la demande et cadre législatif ................................................................................. 4

1.4 Nature et caractéristique du projet ....................................................................................... 4

1.4.1 Composition du dossier soumis au public ......................................................................... 5

1.4.2 Transmission aux personnes publiques associées et aux maires des communes

concernées ...................................................................................................................................... 6

2 Organisation et déroulement de l’enquête..................................................................................... 7

2.1.1 Désignation de la commissaire enquêtrice ....................................................................... 7

2.1.2 Concertation préalable pour l’organisation ...................................................................... 7

2.1.3 Modalités de l’enquête...................................................................................................... 7

2.1.4 Information du public ........................................................................................................ 8

2.1.5 Incidents relevés au cours de l’enquête ............................................................................ 9

2.1.6 Clôture de l’enquête .......................................................................................................... 9

2.1.7 Notification du PV de synthèse et mémoire en réponse .................................................. 9

3 Analyse des observations .............................................................................................................. 10

3.1.1 Appréciation de la participation ...................................................................................... 10

3.2 Analyse du bien-fondé et avis de la commissaire enquêtrice ............................................. 10

3.2.1 La révision allégée n°1 de Pays de Gex Agglo .................................................................. 10

3.2.2 La concertation ................................................................................................................ 10

3.2.3 Les avis exprimés ............................................................................................................. 12

4 Annexes ........................................................................................................................................... 1

4.1 Décision de désignation de la commissaire enquêtrice/ tribunal administratif .................... 2

4.2 Arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique ......................................... 3

4.3 Délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUIH ......................................... 7

4.4 Procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice ..................................................... 9

5 Pièces jointes ................................................................................................................................. 12

5.1 Avis dans la presse ............................................................................................................... 13

5.2 Certificat d’affichage ............................................................................................................ 17Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 3 sur 12

1 Généralités

1.1 Préambule

La commune de Ferney-Voltaire est l’une des 27 communes de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (Pays de Gex Agglo).

Sur un territoire de 478 hectares, elle forme une conurbation avec les villes d’Ornex et de Prévessin- Moëns.

Elle est soumise aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUIH) de Pays de Gex Agglo approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire depuis le 18 juillet 2020.

Source : règlement graphique du PLUIH

1.2 Identification de l’autorité organisatrice

Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex (CAPG ou Pays de Gex Agglo) a demandé la désignation d’un commissaire enquêteur au président du tribunal administratif de Lyon par lettre enregistrée le 06/12/2025.

La commissaire enquêtrice a été désignée par décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E24000154/69 en date du 21/01/2025 (annexe 4.1).

L’autorité organisatrice de l’enquête publique est la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 4 sur 12

Le point de contact à Pays de Gex Agglo est :

Madame Maëlys Douet

Chargée de mission urbanisme

communauté d’agglomération du Pays de Gex

135, rue de Genève

01170 GEX

1.3 Objet de la demande et cadre législatif

Le projet a pour objet la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de la communauté d’agglomération du pays de Gex.

La procédure de révision allégée n°1 a pour objet unique de modifier, sur la commune de Ferney- Voltaire, le zonage des parcelles cadastrées section AH n°14 et 15, actuellement en zone NI, afin de les classer en zone A.

Elle a été prescrite par délibération n°2021.00203 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays de Gex en date du 09 septembre 2021 (annexe 4.3), complétée par la délibération n°2021.00254 relative aux modalités de concertation en date du 25 novembre 2021.

Le projet d’évolution du PLUiH de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme concernant la procédure de révision allégée du PLUiH qui stipule qu’une révision allégée du PLU est envisageable, lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la révision a uniquement pour objet de :

• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

• Créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;

• Est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la communauté d’agglomération du Pays de Gex et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

La procédure et l'organisation de l'enquête publique relative au dossier sont régies principalement par le Code de l’environnement Livre Ier et Livre II et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123- 1 et suivants relatifs à la procédure et à l'organisation des enquêtes publiques.

La procédure a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). Par sa décision n°2024-ARA-AC-3580, en date du 10 octobre 2024, la MRAE a conclu que le projet de révision allégée N°1 de Pays de Gex Agglo ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

1.4 Nature et caractéristique du projet

La procédure de révision allégée n°1 du PLUiH est motivée par la nécessité de modifier l’emprise d’une zone naturelle de loisirs (Nl) sur la commune de Ferney-Voltaire.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 5 sur 12

Elle fait suite à un recours déposé par l’EARL Ferme des Granges portant sur le classement des parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 en zone Ap (Agricole protégée) et section AH n° 14 et 15 en zone NI (Naturelle de loisirs) situées sur la Commune de Ferney-Voltaire.

Le jugement du Tribunal Administratif en date du 1er juin 2021 a annulé partiellement la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le PLUiH en tant qu’elle classe les parcelles AH14 & 15 en zone NI.

Il s’agit ainsi d’apporter une évolution du règlement graphique du PLUiH, en réduisant la zone naturelle de loisirs et de classer lesdites parcelles en zone agricole (A). Cette révision allégée ne remet pas en question les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Source : notice de présentation du projet de révision allégée n°1

Les différentes étapes du projet sont :

1. Prescription de la procédure et définition des modalités de concertation ;

2. Élaboration du dossier de révision allégée : notice et modification des pièces du PLUiH ;

3. Saisine de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour avis au cas par cas,

4. Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée ;

5. Notification du projet de révision allégée aux Personnes Publiques Associées (PPA) ;

6. Réunion d’examen conjoint,

7. Organisation d’une enquête publique,

8. Délibération du Conseil communautaire en vue de l’approbation du dossier de révision allégée du PLUiH.

1.4.1 Composition du dossier soumis au public

Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier soumis à l’enquête publique comprenait

l’ensemble des pièces constitutives suivantes :

Dossier administratif

1.1 Arrêté n°2025.00014 du 12 février 2025 portant ouverture et organisation de l'enquête publique,Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 6 sur 12

1.2 Avis d'enquête publique,

1.3 Décision n°E24000154/69 du Tribunal Administratif désignant Madame Véronique Pacaud en qualité de commissaire enquêtrice,

1.4 Délibération n°2024.00321 du 27 novembre 2024 tirant le bilan de concertation, 1.5 Bilan de la concertation du 27 novembre 2024 ;

1.6 Délibération n°2021.00203 du 9 septembre 2021 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLUiH et définissant les modalités de concertation ;

1.7 Délibération n°2021.00254 du 25 novembre 2021 rectifiant la délibération n° 2021.00203 du 9 septembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1,

1.8 Délibération n°2024.00082 du 28 février 2024 lançant une deuxième phase de concertation, 2.1 Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe),

2.2 Compte-rendu de la réunion d'examen conjoint,

2.3 Support de présentation de la réunion d'examen conjoint,

2.4 AVIS de l’ARS – CNPF – département de l’Ain – INAO – UDAP – communes de Ferney-Voltaire et de Gex,

3.1 Premières parutions dans les journaux : Pays Gessien et Dauphiné Libéré,

Dossier technique

1.1 Notice de présentation

1.2 Plan de zonage de Ferney-Voltaire

La commissaire enquêtrice estime que le dossier présenté à l’enquête publique est complet, clair et

bien organisé.

1.4.2 Transmission aux personnes publiques associées et aux maires des communes

concernées

Dans le cadre du projet de révision allégée n°1 du PLUIH, le projet a été transmis aux personnes

publiques associées suivantes :

- Communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude,

- Communauté de communes Usses et Rhône,

- Communauté de communes du Pays Bellegardien,

- Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,

- Conseil Départemental de l’Ain,

- Chambre du commerce et de l’industrie,

- Chambre d’agriculture,

- Parc naturel régional du Haut-Jura,

- Chambre des métiers et de l’artisanat,

- Centre régional de la propriété forestière Saint Didier au Mont d’Or,

- France nature environnement,

- Institut national de l’origine et de la qualité,

- Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain (UDAP) - Préfecture de l’Ain,

- Direction départementale des territoires,

- Comité régional de l’habitat et de l’hébergement,

- Toutes les communes de Pays de Gex Agglomération.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 7 sur 12

Le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet de réponse de la part de :

- Agence Régionale de la Santé (ARS),

- Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)

- Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

- Département de l’Ain

- Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain (UDAP) - Communes de Ferney-Voltaire et de Gex.

NB : À défaut de réponse au plus tard dans les trois mois après la transmission du dossier les avis sont réputés favorables.

2 Organisation et déroulement de l’enquête

2.1.1 Désignation de la commissaire enquêtrice

J’ai été désignée par décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E24000154/69 en date du 21/01/2025 (annexe 4.1).

2.1.2 Concertation préalable pour l’organisation

En date du 06 février 2025, j’ai eu un premier échange téléphonique avec Madame Maëlys Douet, chargée de mission urbanisme à Pays de Gex Agglo. Le contexte du projet m’a alors été présenté et les modalité relatives au déroulement de l’enquête ont été prises permettant au président de pays de Gex Agglo de formaliser l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique.

En date du 26 février 2025 une réunion s’est tenue dans les locaux de la Pays de Gex Agglo, en présence de Madame Maëlys Douet, chargée de mission urbanisme à Pays de Gex Agglo. Le projet a alors été présenté à la commissaire enquêtrice qui a pu, à l’issue de cet entretien, visiter les lieux du projet.

2.1.3 Modalités de l’enquête

L’enquête publique a été déclenchée par l’arrêté n° °2025.00014 de Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex en date du 12 février 2025 (annexe 4.2).

L’enquête publique s’est déroulée sur une durée totale de 17 jours, du lundi 10 mars 2025 à 9h00 au vendredi 26 mars 2025 à 19h00.

28 registres d’enquête paraphés par la commissaire enquêtrice ont été déposés dans chacune des 27 mairies des communes membres de Pays de Gex Agglo ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération.

Ils sont restés à la disposition du public, ainsi que les pièces du dossier, visées au préalable par la commissaire enquêtrice, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux dans chacune des 27 communes et au siège de la communauté d’agglomération.

Par ailleurs les mesures de consultation suivantes ont été mises en œuvre : → Consultation du dossier sur support numérique à l’adresse suivante : https://www.registre- numerique.fr/pluih-ra1-gexagglo, accessible 7j/7j et 24h/24h pendant toute la durée de l’enquête,Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 8 sur 12

→ Consultation du dossier sur support informatique de la totalité du dossier d’enquête au siège de Pays de Gex Agglo, aux jours et heures habituels d’ouverture,

Le public pouvait émettre ses observations à la commissaire enquêtrice par les moyens suivants : → Sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse internet suivante : https://www.registre- numerique.fr/pluih-ra1-gexagglo,

→ Sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles déposés dans les 27 communes membres et au sein de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

→ Par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération du Pays de Gex – 135 rue de Genève – 01170 Gex, → Par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-ra1-gexagglo@mail.registre-numerique.fr, → En rencontrant, conformément à l’article 7 de l’arrêté de Monsieur le président de la communauté d’agglomération portant ouverture et organisation de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice aux horaires et lieux suivants :

- Mercredi 12 mars 2025 de 10h00 à 12h00 en mairie de Ferney-Voltaire ; - Vendredi 21 mars 2025 de 14h00 à 16h00 au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

2.1.4 Information du public

L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique citée en objet doit procéder à l’information du public dans les conditions prévues à l’article L123-10 du code de l’environnement.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique a été publié :

✓ Le 20 février 2025 dans « le Pays Gessien » et « le Dauphiné »

Les mêmes avis ont été réédités :

✓ Le jeudi 13 mars 2025 dans « le Pays Gessien » et « le Dauphiné »

Voir pièce-jointe n° 5.1

L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché dans les 27 communes membres, au siège de Pays de Gex Agglo et sur les lieux du projet ainsi que le sur le site internet de Pays de Gex Agglo.

Un certificat d’affichage a été établi par Monsieur le président de Pays de Gex Agglo, il figure en pièce- jointe n° 5.2.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 9 sur 12

La commissaire enquêtrice estime que l’information faite au public a été complète.

2.1.5 Incidents relevés au cours de l’enquête

Aucun incident n’est à relever au cours de l’enquête publique.

2.1.6 Clôture de l’enquête

La commissaire enquêtrice a constaté la clôture de l’enquête le mercredi 26 mars 2025 à 19h00. Le 1er

avril 2025 elle s’est rendue au siège de Pays de Gex Agglo, au service urbanisme afin de récupérer

l’ensemble des 28 registres d’enquête publique et de procéder à leur clôture.

2.1.7 Notification du PV de synthèse et mémoire en réponse

Le 01er avril, la commissaire enquêtrice a rencontré, conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement, le demandeur, représenté par Madame Maëlys Douet, chargée de mission urbanisme et lui a transmis un procès-verbal de synthèse (annexe n° 4.4).

En l’absence d’observations de la part du public, la commissaire enquêtrice n’ayant aucune demande d’information supplémentaire à formuler auprès du demandeur, a indiqué ne pas solliciter de mémoire en réponse à son procès-verbal de synthèse.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 10 sur 12

3 Analyse des observations

3.1.1 Appréciation de la participation

La commissaire enquêtrice n’a reçu durant l’enquête aucune personne durant les permanences.

La commissaire enquêtrice a pu constater sur le registre numérique que :

- 18 visiteurs avaient visité le site,

- 51 téléchargements de documents avaient eu lieu,

- 87 visualisations de documents avaient eu lieu.

Par ailleurs la commissaire enquêtrice n’a reçu aucune contribution durant l’enquête publique, ni sur les registres papier et registre numérique, ni par courrier électronique ou postal.

3.2 Analyse du bien-fondé et avis de la commissaire enquêtrice

3.2.1 La révision allégée n°1 de Pays de Gex Agglo

La procédure d’évolution du PLUiH fait suite au jugement du Tribunal Administratif en date du 1er juin 2021 annulant partiellement la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le PLUiH en tant qu’elle classe les parcelles AH 14 & 15 en zone NI sur la commune de Ferney-Voltaire.

Il s’agit ainsi d’apporter une évolution du règlement graphique du PLUiH, en réduisant la zone naturelle de loisirs (NI) et de classer lesdites parcelles en zone agricole (A).

La modification du tableau des surfaces se fait ainsi :

Zones Surfaces(ha) PLUIH Surfaces(ha) après

révision allégée n°1

Différences(ha)

Urbaines 3965.06 3965.06 0 À urbaniser 300.92 300.92 0 Agricoles 9186.69 9187.31 + 0.62 Naturelles 26934.23 26933.61 -0.62

La commissaire enquêtrice estime que la révision allégée n°1 du PLUIH :

- Ne remet pas en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- Est en cohérence avec les exploitations existantes et leur développement,

- Va permettre la pérennisation de l’activité agricole tout en gardant l’identité gessienne du territoire, par le biais de la protection des monuments historiques,

- Entraine une évolution mineure du règlement graphique.

3.2.2 La concertation

Par délibération n°2021.00203 du 9 septembre 2021, le président de Pays de Gex Agglo a prescrit la révision allégée n°1 du PLUiH et fixé les modalités de concertation suivantes :Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 11 sur 12

• Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres,

• Information du public sur les sites internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres,

• Mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres, tenus à disposition aux heures et jours habituels d’ouverture pendant toute la durée de la concertation.

Cette délibération a été complétée par délibération n°2021.00254 du 25 novembre 2021, notamment sur les modalités de concertation.

Par délibération n°2024.00082 du 28 février 2024, le président de la Communauté d’agglomération du

Pays de Gex a lancé une deuxième phase de concertation, appliquant les mêmes modalités de

concertation que celles mises en place lors de la première phase de concertation.

Dans les faits :

La concertation s’est déroulée du 10 mars 2022 au 23 octobre 2024.

Une publication concernant les délibérations n°2021.00203 et n°2021.00254 prescrivant la révision

allégée n°1 et fixant les modalités de concertation de ladite procédure a été faite dans les journaux du

Dauphiné Libéré et du Pays Gessien en date du 10 mars 2022.

Une publication concernant la deuxième phase de concertation (délibération n°2024.00082) de la

révision allégée n°1 a été faite dans les journaux du Dauphiné Libéré et du Pays Gessien en date du 21

mars 2024.

Une publication concernant la fin de la concertation de la révision allégée n°1 du PLUiH a été faite dans

les journaux du Dauphiné Libéré et du Pays Gessien en date du 17 octobre 2024.

Les délibérations de la première et 2ème phases de concertation ont été affichées au siège de la

Communauté d’agglomération du Pays de Gex ainsi que dans les 27 communes membres concernées

pendant au moins 1 mois.

Les trois délibérations susvisées de la révision allégée n°1 du PLUiH ont été publiées sur les sites

internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres

concernées.

La fin de la concertation a également été annoncée sur les sites internet de la CAPG et des 27

communes membres concernées.

Le dossier de concertation et le registre papier ont été mis à disposition du public au siège de la

Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres concernées pendant

toute la durée de la concertation, permettant ainsi de recueillir les différentes observations du public

sur le dossier de révision allégée n°1 du PLUiH.

Une contribution a été déposée au registre de la CAPG lors de la 1ère phase de concertation,

défavorable à la proposition de classer les parcelles en zone AP, comme prévu initialement, et

proposant un classement en zone A. Cette même contribution a été déposée sur le registre de la

commune de Ferney-Voltaire.

La délibération n°2024.00082 donne suite à cette contribution en prévoyant un changement de zonage de NI vers A au lieu de AP.Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 12 sur 12

La commissaire enquêtrice estime que la CAPG a répondu aux objectifs d’information et de participation du public durant la phase de concertation. Elle a pris note des contributions déposées et du fait que la CAPG ait répondu favorablement aux contributions émises.

3.2.3 Les avis exprimés

Avis de l’ARS en date du 23 décembre 2024 : Ne présente pas d’enjeu sanitaire majeur.

Avis de la CNPF en date du 9 janvier 2025 : Attire l’attention sur la nécessité de pouvoir engager la gestion des forêts pour essayer de les rendre plus résilientes au changement climatique.

Avis du département de l’Ain en date du 17 décembre 2024 : Pas d’observation à formuler.

Avis de la commune de Ferney-Voltaire en date du 10 janvier 2025 : Avis favorable

Avis de la commune de Gex en date du 21 janvier 2025 : Avis favorable.

Avis de l’INAO en date du 07 janvier 2025 : Estime que cette modification a une incidence positive sur le potentiel de production en IGP de la commune.

Avis de l’UDAP en date du 06 janvier 2025 : Aucune observation à formuler.

Avis de la MRAE en date du 10 octobre 2024 :

La MRAE considère que la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (01) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et, de ce fait, ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

La commissaire enquêtrice prend bonne note de ces avis.4 AnnexesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU | TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

21/01/2025

N° E240001 54 /69 du tribunal administratif

E- Décision désignation commission ou commissaire du 21/01/2025

Vu enregistrée le 06/12/2024, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du PAYS de GEX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de la Communauté d'agglomération ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Madame Véronique PACAUD est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Madame Karine FERRANTE est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à la Communauté d'agglomération du PAYS de GEX, à Madame Véronique PACAUD et à Madame Karine FERRANTE.

Fait à Lyon, le 21/01/2025

Pour la Présidente et par délégation

La première vice-présidente

Dominique Jourdan

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 2 sur 12

4.1 Décision de désignation de la commissaire enquêtrice/ tribunal administratifPublié le 13 fév. 2025

eee imbhs con te

Be 00006 cgglo Arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête publique de la révision allégée n°1 du PLUiH

Arrêté n°2025.00014

Le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,

Vu l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L153-46 ;

Vu k loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 13 décembre 2015 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé

le 27 février 2020 ;

Vu BB modification n°3 approuvée le 08/07/2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 03/05/2021 ; Vu la modification n°1 approuvée le 15/12/2021 ;

Vu & modification simplifiée n°1 approuvée le 27/01/2022 ;

Vu BB modification simplifiée n°2 approuvée le 26/04/2023 ;

Vu la révision allégée n°2 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la révision allégée n°4 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la modification n°5 approuvée le 27 mars 2024 ;

Vu la modification n°4 approuvée le 24 avril 2024;

Vu la révision allégée n°5 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la révision allégée n°6 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu & modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024;

Vu la délibération n°2021.00203 du 9 septembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération n°2021.00254 du 25 novembre 2021 rectifiant la délibération n° 2021.00203 du 9

septembre 2021 prescrivant la révision allégée n° 1 ;

* Vu délibération n°2024.00082 du 28 février 2024 lançant une deuxième phase de concertation ;

Vu la délibération n°2024.00321 du 27 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de révision allégée n°1 ;

Vu la décision n°E24000154/69 du 21 janvier 2025 de Monsieur le président du Tribunal administratif

de Lyon désignant la commissaire enquétrice ;

Considérant les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARTICLE 1

Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par les textes susvisés, portant sur la

révision allégée n°1 du PLUïH de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

La présente procédure, qui concerne la commune de Ferney-Voltaire, a pour objet unique de modifier

le zonage des parcelles cadastrées section AH n°14 et 15, actuellement en zone NI, afin de les classer en

zone À.

Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | vw. paysdegexagglo fr

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 3 sur 12

4.2 Arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique..00e

La procédure 2 fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) concluant à la non réalisation d’une évaluation

environnementale.

Cette procédure ne modifie pas l'économie générale du projet d'aménagement et de développement

durables (PADD).

Les évolutions proposées sont compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé

le 19 décembre 2019.

ARTICLE 2

Le tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Véronique PACAUD en qualité de commissaire

enquétrice.

ARTICLE 3

Le siège de l'enquête publique est le siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, 135 rue de Genève — 01170 GEX.

La personne responsable du projet est Monsieur Patrice DUNAND, président de la Communauté

d'agglomération du Pays de Gex.

Toute information relative à la procédure de révision allégée n°1 du PLUïH peut être demandée auprès

du service urbanisme de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (0450.42 65 00) ou par courrier électronique à : urbanisme egexagglo fr

ARTICLE 4

Cette enquête publique sera ouverte pendant une durée de 17 jours consécutifs du lundi 10 mars 2025

à 9h au mercredi 26 mars 2025 à 19h.

ARTICLES

L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l'appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers

d'enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.

5.1 Le dossier d'enquête publique est consultable en version numérique sur le site suivant :

https://www registre-numerique.fr/pluih-ra1-gexagglo accessible 7,/7j et 24h/24h pendant toute la durée

de l'enquête.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de l'enquête publique (Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève — 01170 Gex) aux jours et heures habituels

d'ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la

consultation du dossier et de déposer d'éventuelles observations ou propositions sur le registre

numérique.

5.2 Un accès au dossier complet en version papier, sera disponible au siège de l'enquête publique et dans les mairies des 27 communes membres, aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf les jours

fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d'enquête

publique auprès du président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, autorité compétente

pour ouvrir et organiser l'enquête, en adressant un courrier au siège de la Communauté d'agglomération

du Pays de Gex (135 rue de Genève — (01170 Gex) ou par courrier électronique : urbanisme@paysdegexagglo.fr

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 4 sur 12ARTICLE 6

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

- Sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www registre-numeriquefr/pluih-ra1-

gexagglo

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : pluïh-ra1-cexagglo@mail.registre-numerique.fr

- Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la

commissaire enquétrice, mis à disposition dans les lieux d'enquête publique (mairies des 27

communes membres et Communauté d'agglomération du Pays de Gex) aux jours et heures

habituels d'ouverture au public,

- Par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquétrice — Communauté d'agglomération du Pays de Gex — 135 rue de Genève — 01170 Gex.

Les observations et propositions écrites du public reçues par la commissaire enquétrice et celles

transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête. Afin d'assurer une information

complète du public, les observations reçues par courrier électronique seront régulièrement versées sur

le registre dématérialise.

ARTICLE 7

La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations les :

- Mercredi 12 mars 2025 en mairie de Ferney-Voltaire de 10h00 à 12h00 ;

- Vendredi 21 mars 2025 au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 8

Un avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié par la Communauté d'agglomération du Pays de

Gex, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé

dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux : Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien.

L'avis sera également publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée

de celle-ci sur le site internet de l'agglomération : https://www.paysdegexagglo.fr

En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet

avis sera publié, par voie d'affichage, dans les 27 communes membres, au siège de la Communauté

d'agglomération du Pays de Gex et sur le site concerné par la présente procédure. L'accomplissement

de cette formalité sera justifié par un certificat du président de ls Communauté d'agglomération du Pays

de Gex, établi à la clôture de celle-ci.

De même, le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Communauté

d'agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres, quinze jours au moins avant le début

de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

ARTICLE 9

Le dossier d'enquête peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande, à ses frais, et dans

des délais raisonnables avant l'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête.

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 5 sur 12À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commissaire enquétrice.

Dans un délai de huit jours après clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontre le responsable du projet et lui communique ses observations écrites ou orales consignées dans le procès- verbal des observations. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 12

Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra, au président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, les registres d'enquête ainsi que le rapport d'enquête et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au président du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE LS Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée dans les 27

communes membres, à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et au Tribunal administratif pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront également publiés pendant une durée d'un an sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex: bttps://www. pavsdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l'enquête publique : https;//www registre- numerique fr/pluih-ra1l-gexegglo. Un accès à cette version numérique sera également mis en place depuis les sites internet des 27 communes membres.

ARTICLE 14 Au terme de l'enquête et après remise du rapport de la commissaire enquétrice, la procédure de révision

allégée n°1 du PLUIH, éventuellement amendé, sera soumise à l'approbation du Conseil communautaire

de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

ARTICLE LS

Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète, à Monsieur le président du Tribunal

administratif, aux maires des 27 communes membres et à la commissaire enquétrice.

ARTICLE 16 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte dans le délai de deux

mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours contentieux peut également être

introduit devant le tribunal administratif de Lyon (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : 184

Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/}, dans un

délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication, ou à compter de la

réponse de l'auteur de l'acte, si un recours gracieux a êté préalablement déposé.

ARTIÇQLE L7

Monsieur E Président de Pays de Gex agglo et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

001-240100750-20250212-A2025_00014-AR|

Accusé certifié exécutoire Fait à Gex,

Réception par le préfet 13022025 le 12 février 2025

Publkation 1402/2025

ee Le président,

Patrice DUNAND

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 6 sur 12COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION

DU PAYS DE GEX

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPARTEMENT

DE L'AIN

L’An deux mulle vingt et un. le neuf septembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération s’est

réumt en session ordnarre, Salle du conseil - La Grange à 19 heures

00 sous la présidence de M. Patrice DUNAND), président.

Affichage de la convocation

2 septembre 2021

Nombre de délégués presents : 36

Nombre de pouvou(:) : 13

Présents : Mme Munel BENIER M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurehe CHARILLON, M Jean-Claude CHARLIER., M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU représentée par M. Jules BUREL, M. Dems LINGLIN, M. Jean- François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Damel RAPHOZ, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Patricia REVELLAT, M. Claude CHAPPUIS, Mme Martine JOUANNET, Mme Véromique BAUDE, M. Ivan RACLE, Mme Pascale ROCHARD, Mme Monique GRAZIOTTI, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, M. Loic VAN VAEREMBERG, Mme Viwrgime ZELLER-PLANTE, M. Guy JUILLARD, Mme Chnstine DUPENLOUP, Mme Chnistiane RYCHEN DIT RICH, M. Chun Jy LY, Mme Mane-Chnistine BARTHALAY,M. Gaëtan COME, Mme Sharon JONES., Mme Anme MARCELOT représentée par Mme Régine CHAMOT, M. David MUNIER, M. Guillaume LEGAY, M. Bernard MUGNIER .

Pouvoir : M. Jack-Fréderic LAVOUE donne pouvoir à Mme Sharon JONES, M. Pierre-Marie PHILIPPS donne

pouvou à M. Daniel RAPHOZ, M_ Bermard VUAILLAT donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, Mme Khadija UNAL donne pouvow à M. Damiel RAPHOZ, M_ Lionel PERREAL donne pouvoir à M. Claude CHAPPUIS, M. Kévin RAUFASTE donne pouvow à M_ Ivan RACLE, Mme Véronique GILLET donne pouvoir à Mme Virgime ZELLER-PLANTE, Mme Agathe BOUSSER donne pouvoir à M. Jean-François OBEZ., M. GILLES CATHERIN donne pouvow à M. Hubert BERTRAND, Mme Sévenne RALL donne pouvou à M. Jean-Claude CHARLIER, Mme Anne FOURNIER donne pouvoir à Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, Mme Célme FOURNIER donne pouvoir à Mme Auréhe CHARILLON, Mme Cathenne MITIS donne pouvow à M. Chun Jy LY Absents excusés : M. Christophe BOUVIER, Mme Chnstme BLANC, Mme Eva GALABRU, M Roger GROSSIORD .

Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER

N°2021.00203

Objet : Prescription de la révision allégée n° 1 du PLUiH

Monsieur le Vice-président en charge de l'aménagement et de l'urbanisme rappelle au Conseil communautaire

que divers recours contentieux ont été déposés auprès du Tribunal Administratif à l'encontre du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) exécutoire depuis le 18 juillet 2020.

Un recours a notamment été déposé par l’EARL Ferme des Granges portant sur le classement des parcelles

cadastrées section AH n° 12 et 13 en zone Ap (Agricole protégée) et section AH n° 14 et 15 en zone NI (Naturelle

de loisirs) situées sur la Commune de Ferney-Voltaire.

Par jugement en date du 1% juin 2021, le Tribunal Administratif a partiellement annulé la délibération du Conseil

communautaire du 27 février 2020 approuvant le PLUIH en tant qu’elle classe les parcelles AH 14 et 15 en zone

NI et 3 enjoint le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex de prescrire une procédure visant

à faire évoluer le PLUïiH sur le classement de ces parcelles dans le délai de quatre mois suivant la notification du

jugement.

Cette évolution n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) et ne relève pas d’une révision générale du PLUiH.

Cette évolution a pour conséquence de réduire une zone naturelle (N) et relève d'une procédure de révision

allégée.

Dans le cadre de cette procédure, il convient de définir les objectifs de la révision, ainsi que les modalités de la

concertation conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme.

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 7 sur 12

4.3 Délibération de prescription de la révision allégée n°1 du PLUIHll est donc proposé au Conseil communautaire de prescrire une révision allégée n° 1 afin de classer les parcelles cadastrées section AH n° 14 et 15 en zone Ap.

Au de ces éléments et :

- du Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-31 à L153-34 et R.153-12 ;

- du SCoT approuvé le 19 décembre 2019 ;

- du PLUïH approuvé le 27 février 2020 et notamment le PADD ;

Vu l'avis de la commission aménagement,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

® PRESCRIT la révision allégée n° 1 du PLUiH conformément aux dispositions du l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme avec pour objectif unique de classer en zone Ap les parcelles cadastrées section AH n° 14 et 15 situées sur la commune de Ferney-Voltaire.

* APPROUVE l'objectif ainsi développé suivant l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.

e DEFINIT, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de lFUrbanisme, les modalités de

concertations suivantes.

- Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération dans la commune de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex ; - Information du public sur le site internet de la commune de Ferney-Voltaire et de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex ;

- Mise 3 disposition d’un dossier et d’un registre en mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex. Ces registres sont destinés à recueillir les observations de toute personne intéressée. Ils seront tenus à disposition du public en mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, aux heures et jours habituels d'ouverture pendant toute la durée de l'élaboration et jusqu’à l'arrêt du projet.

À l'issue de la concertation, le Vice-président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui en

délibérera conformément à l’article L103-6 du Code de urbanisme, et arrêtera le projet de révision allégée n° 1 du PLUïH.

* ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de

l'Urbanisme.

* NOTIFIE la présente délibération aux personnes publiques conformément 3 l'article L132-11.

* INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex. Elle fera également l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département (Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien). Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

* AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif au présent dossier.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Fait et déhbéré, les jours, mois et an que dessus Le president | os, . ? L . AND 001-240100750-20210909-C2021_00203-DE |

ca ee Mt les P-DUN ACCES CENDRÉ EXÉCUIONE

10 Récephon par le préfet 1006/2021 Gex. le 09 septembre 2021 Aichage : 1002001

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 8 sur 12Pays de Gex Agglo

Révision allégée n°1 du PLUIH

Commune de Ferney-Voltaire

Références :

Désignation du tribunal administratif n°E24000154/69

Arrêté du président de la communauté d'agglomération du pays de Gex n° 2025.00014

Enquête publique ouverte du 10 mars au 26 mars 2025 inclus

Procès-verbal de synthèse

Le Ler avril 2025

Véronique Pacaud

Commissaire enquétrice

hd

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 9 sur 12

4.4 Procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtriceJe soussignée, Véronique Pacaud, désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du président du Tribunal Admünistratif de Lyon citée en référence,

Constatant la clôture de l'enquête publique réalisée sur une durée de 17 jours, du lundi 10 mars 2025 à 09h00 au mercredi 26 mars 2025 à 19h00 inclus, relative à la révision allégée n°1 du PLUIH de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (CAPG) dont l'objet unique est de modifier le zonage des parcelles cadastrées section AH n°14 et 15, actuellement en zone NI, afin de les classer en zone A.

Rappelant que les personnes intéressées, pendant toute la durée de l'enquête, ont pu prendre connaissance du dossier et ont été invitées à faire part à la commissaire enquétrice, désignée pour la circonstance, de leurs observations écrites :

—

_

LH

Sur le registre dématérialisé sécurisé, à l'adresse internet suivante: https-//wwwregistre- numerique.fr/pluih-ra1-gexaggle,

Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles déposés dans les 27 communes membres et au sein de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex aux jours et heures habituels d'ouverture au publik,

Par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquétrice à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération du Pays de Gex— 135 rue de Genève — 01170 Gex, Par courrier électronique à l'adresse suivante : pluih-ra1-gexagglo® mail.registre-numerique.fr, En rencontrant, conformément à l'article 7 de l'arrêté de Monsieur le président de la communauté d'agzlomération portant ouverture et organisation de l’enquête publique, la commissaire enquétrice aux horaires et lieux suivants :

Mercredi 12 mars 2025 de 10h00 3 12h00 en mairie de Ferney-Voltaire ;

Vendredi 21 mars 2025 de 14h00 3 16h00 au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

Conformément 3 l'article R123-18 du code de l'environnement, ls commissaire enquêtrice certifie avoir rencontre le demandeur, CAPG, représenté par Madame Maëlys Douet et lui avoir adressé le 01" avril 2025, son procès-verbal de synthèse

et indique à cette occasion avoir reçu au cours de l'enquête :

Aucune personne durant les permanences,

Aucune contribution sur les registres papier,

Aucune contribution par courrier électronique,

Aucune contribution sur le registre dématérialisé,

Aucun courrier postal et aucun courrier remis en main propre.

Malgré le fait que l'information relative à la tenue de l'enquête publique ait été largement diffusée, aucune observation n'a été enregistrée.

Par conséquent, là commissaire enquêtrice n'ayant pour sa part aucune demande complémentaire à formuler aupres du demandeur, elle lui indique ne pas solliciter de mémoire en réponse au présent proces-verbal.

PV de synthèse — Enquête publique n°E24000154/69 Page 2 sur 3

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 10 sur 12Fait à Surjoux, le 01“ avril 2025 La commissaire enquêtrice

Véronique Pacaud

Procès-verbal adressé au demandeur :

Date Nom

A° Awrt \ 2025 NX € T

yloct 45

PV de synthèse — Enquête publique n°E24000154/69 Page 3 sur 3

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 11 sur 12Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 12 sur 12

5 Pièces jointes20022025 1218 LOL_74A_P22Jf#

| Le Duenphiné Lidiré 2 | Annonces légales Jeudi 20 février 202%

1

Avis divers £ ed COMMUNAUTÉ sets 2 Lara ioraorie OO rrunt © S

Lys de mx .

C_ Chuegemunt de régme mumomnl || AFS D'AGGLOMERATION | LEE rose ser eo Lg psp gr pure Aer ét

Frangeis CILLOT - bétèr CG LOT-COSSAND - œ LS * . -

a et Lanarment de ls concertitionde la réveson Tone ns d'u a je Din Conrunient Successesss de Maîtres Pierre et Jean-Marie . vitard ne Lane x a hoses + Cr DUPARC et 3 MAEU de THabtiat {PLU du Pays de Gex LU Tera LE - Chartotie SAGOT - Acièle BALID = Ty 3-41 ET tt rt Noane d'encpbin nt formuler nan chearsutens at prapsnticnn Pa Sétraen en dte h E UNE. ds Coran SAUT Brest er

CHANGEMENT PARTIEL DE | ESS SENS SES En mu a | ES ne MD 2 AIT mn REGIME MATRIMONIAL 2 dt drole zr cran pq pq EE A TE gr OU EE + 4 és ORAN CP DR RES à hatniuete donsvertune mu que parsimnt honte be chutes cie De ee RE hstsre Rotator pr ve Le comtpmtre errplétce ee tarde à Sepastion 40 préde Lin CA LOT, be GiLOT CCARARE 2e ZRIETS Le copueees pa je pre de rites | QE SRE D RS D Le pren Ré na ÿ Î fi ë “ fr . LD T6 Tosrnerd de Fes de des. ‘ CPPCEN PAPA. Le DO rater 0 .… É 2 Cétirecs ai pui es _… . Er pe Ets ne * ASE GES 2e RUE © MS emn ets LES ta ne Songs . en Le regtre traine à ladiotte dn non | EL REERTRNTTTR re : Re TaETg r # minante : HER S re BPER à Mere | D 2 COMMUNAUTÉ sf lus re d site or Mature durs nr ns nd rent mt | ré de 5 D'AGGLOMERATION | FES Se pre SE sqreme vtt 72 Ce octrtre nn re per dal lutfet de red chien DU PAYS DE GEX rennes rrbénsete Moentere ms pos. er de - par vole postale de matee Li coast à Mtdarme La Rte ei us a man RP EE Eanesees DA qu at DR me ET ue = Céiibénation prascrirat La révishon aébgée WU | L'ennentée des cheenions penpostions du patte mens Fodtee sert où chorti à 008 8 à eu cit Re ES orouhtobie oy siège de lenmuble ei sue à aie monhee | valant Brogweune Locæude l'Hatdtet (PLAI RENE ATLE TOME A "Crete che Pays de Gex ot fix and los modalliés cho Bones 2 à me Vs, Sabre Logos ue sais où: SF Concertation CR CRE Dites dard CEE Drake de gg = tete corçérente pour et cogenher l'anqéte per LA pr ir œshetion de [___ Changement de non patrongmique || Pa cities #4062017 un chute de HOR0SE, de | SUITE lan de Ggeène © 911 ve pi PRE LE RCE ONE 2e Use r* de chere Ce à crée Re seine à metiee ÆS sit ts ous date dre le 1! coreures rurêms. à à DEMANDE DE Des Pechère Péte us de rattaiee ni dent de | one dye Sue dius. tonus à is Poemtier de putie CHANGEMENT DE NOM ne Penn e 2 | Dé a a à Grau le dude Ge D Leails La bre tr Las ectrté Le Counter ché Care es MEET dé Que ot à ds Gale Det bot 17 casa a tt “thomas dhagarnhonton di Pipe de Can pardhtat maté ta daté dé ln ER CURE Fe M. CASTRO QANTOS | courte Water dus at Su de MALEUISCA 7 aus near, de hour aréuet MATTANA | on KE fe plier =

posent _ ner PEN ONE NA NOR À Li une vouite marées des voumsn cn que | $ù É *… cnédiilie tank les À de Cuerr Los s'eppste MATTAMNA arcs cases (ardt, à la Cora En de rs Pons ce Cen. mur lun Phée arte mes inhaeret ei en Crétactre.

AVIS

[ Pan local d'erbsrisme JIf Enquéses pobliques

> 72 COMMUNAUTÉ | MUNAUTÉ M:É5 D'AGGLOMERATION | 45:42 D'AGGOMERATION

DU PAYS DE GEX DU PAYS DE GEX

hrrète ri modfication simples n°5

vuon Programme Local de l'Hatta (PLAN | tee Lo0SId'UPbertne Misrcemmal vais di Pays dé Gun Commenté d'Agoleméetien du Pays de Gex

D PU TO | Gerrams CRE ES Er DEAD | rover ce l'erapihe mr le pocéhes de same + + Non ee diqée7 du rt Prat PLU du lave Ge en. : + t toress Cats padise porte du Là cobaten dns coteréation FRET a Vs à DR ee ee La piésetté piocddre, qui cscune à sorussse [D

rpz- mal .googte.com/mallusa FMfcgzQZTMPKDRSNCELVZHPNEgXHXE projector. 15mess2gePartide), 1

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 13 sur 12

5.1 Avis dans la presseAnnonces

QU Le Le SU ILE US CURE IL ER EU ES VIE JURIDIQUE

SL

ist

;

“44

siti

tj

PORN

ENT NE

8

|

M

Hi

EE

if

all

ME

a

APE

ke

RE

UT

Ho

A

sie

jy

HUE

| ii

qi:

GE

EEE

Elles

ie

Ÿs

| ÉÉeS

pl

til

;

ti

il

Hu

°

SÈs

Ace

ARBRE

TE

Hip

VF FE

DEN A

ii

AE

ji

si

jé

FREE

ji

"

1

S

#:

j

jé

5

VU!

[it

: f

; je

AEUTAE IEEE

du

il

|

fi

ut

LE

: œ [es £ [=] < n = <

lis

à EU

A

A

MH

M

ea

ii

nt

ju

Es ji

ii il

ï

Al

A

peu

st

{

rl

i

H

TE

js

le

FA

EL

ii

j

hs

il

un

HT

s

Hi

fl

MIRE

.

Al

fi it

di

ù

ji LEE hp

duo

|

Eu

Li

JA

2

1

il

54

1

EM:

phil

de

RELE

223

ZW

e

ti

4

à

502

NE

!

a

2

si

ii

:

22

soul

”

da D

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 14 sur 12Le Dauphiné Libéré

Jeudi 13 mars 2025 Annonces légales | 23

CGebra GROUPE Exe

Vos formalités

Vos marchés

publics

MORTE

publiques

Vos ventes

aux enchères

ledauphine.marchespublics-eurolegales.com

RE CL EX 0

LE DAU PHINE

DE Re olnle le

Légales de référence

Tarif de référence stipulé

dans Art 2 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022

Per ET TEL ep Érbrene terres

annonces Légales portant sur les sociétés et fonds de

commerce concernés et publiées dans les journaux

annonces Légales. sont obligatoirement mises on

LOS COCO ONE PEUT STORE ETS

LOLETS AETOEESS

MES DES SOCRIES mars 2025 9 168 dons 18 Heu d' ADS m mers À | Convocations LE æ + ne—Æ, o “eo 1 de 1e Communauté

a TE rog

Crédit.Mutuel EEE ET ax ———— Savoie-Mont Banc | ut a à de rapats, vu p SET ou

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL 1-2 “tan ségéo ni du FU DE MEYTHET nttps-//w ww. Re Sp eu-gunqés

— Eux d'ou ot au2098 do l'anquête PEU mx purs ot Siège social : 16 route de Frangy ee pgahinmbn 2 PIE pondre lots ur de

74960 ANNECY La commissaire enquêtrice 2 flondra à disposition du ARCS : 3200929796 ga ET 305 observations Les do pormamences Qui 2

Les sociôtares sont Informmés que l'assemblée générale do ln

Caisse de Crôdit Mutuci ci-dossis ast CONwoquéS par © Corail

d'Admi

103 avril 2025 à 10h00 à l'adresse

27 route de Frangy, 74000 ANNECY

BlorwarLo, OUvoruro do F

z Compte rnQu d'aciME. 3- Présontaton du bilan ct du compo do auftat

4- Rapport du Consoll do Survollance at cortffication des comptes.

Approbation du bilan ct du compte do résuftat - quiius ot décharge au Conseil d'Administration.

G- Añoctation du résuftat. 7- de la vartation du capital 20ctaL

8- ation dos cooptations au sein du Conseil do

pour los formailtés.

11. Care de lasxambide gérer.

Lu

= faire entre lo 1903/2005 at kb 02/04/2025

Le Prôskdant du Conseil d'Ad mérés tation

4511419000

AVIS

| Enquêtes publiques | | Éceomnt

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

DU PAYS DE GEX

Ia 2 de. CE

uête pique sur la révision allégée m1 du

Plan Local d'Uibanieme intors de

programme local de l'Habitat UiH) de

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex

Par anèits nr202 00014 on dat du 12 fovrior Re Communauté d'aggiomération

lower

programme loca do l'Habitat (PLU Fagomraion Qu Pays de Gax

la Fa Vokairo, modifier des

Esp , afin de les clessor on 20m

Gemardo d'axanon a cas Fo æ

d'Aunorté non réalisation d'uno évaluation .

ne modifie pas l'économie génôrale du ot de dévaioppamont js du

sont compatibles ævoc pro oc ko

de cohérence territoriale (3COT) approuvé le 19

Gécamare 2000 7 À l président du tribunal L

design MataneVéronique PACAUD on quaité do commésate

- Marcrad 12 mars 2025 on Maire de Famay-Votaire de 10°00

s 12n00 ;

- Vendro@t 21 mars 2025 au “logo do la Communauté

s do Gex do 14000 à 10h00

Fenquèta, le public pourra faire 205

- ape le pe gs 5 Sémateralsé à 1 3 l'agresse suivante :

pret Par Courrier a r tee sulvante :

cale P ss ADD ur fus non

FAR ATEN RS ESS Er at

- M par VO Pons où Mean ur courir à adame ls commissaire d'aggiomération du Pays Re 136 ru do Gone - props ces

Sr ets sur le sito conauitabie + au u si0n0 de

ARE où pa tuto l'anquête, peut, à = Dan à à 2e Mas Br cop d Ka 0 a peus a

domi d'equeie a doit être prostiet do la Ca in = omération du Pays de Gax,

autorité tanito à agge era 4 Pay par Courier au do la d'aggiomaration Qu Pays

da Gex (135 ro de Genève - 01170 Gex} ou par Goctron : wrbarésrmcé Ls

Un D du ae cc ins

ets jre fonde cas 27 commen Commrauté d'

en

ure durée d'un an ar à ste irtomaet

unauté d” mrlelg de Gen :

PP Pan.

d'a & 2e

A terme A ot Ter pa a is

PUR fn! rOtRR duX dure dparten pour

décision au Consall Communautairs |de la Communauté d' do Ga aggomération du Pays Le

de la Comm

4488391700

Agir en proximité

TC CC TEE

aitu eg 11 2

utes nn DUR LUE 3 RSR LE ES

ktetorme ds demetenaisaion

ef

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 15 sur 12LE PATES GESREM

Juudi 13 mors X0$

Annonces

ç e s œ e œ

+ il

& à NE

programme local de l'Habitat (PLUÏH} de a

Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

re œ vnoon tags dde 2h 2 ren DE à mt © on a «ec: man na toute er td à OC ox € pe Dom OA, Le 0e dé

version Communauté d'Agglomération du Pays de Gex “70,108 x bots

& LA LES

Ze hais _ cahasts 2. an

RSS AR ER TAntE . ge 2

Si in

RE À

til

RME

BE

4

fi

M

js

je

Fpeit ii

AA

is

4

kf;,

du

a

Es ï

HE

FPE SARL

CIO Ii

É

i

F

ñ

Hill

À

1

ph

HART ji Hg

Hu, À

Moi

: (SE

2

nue RANE EAN

lg

Ait

À

int

«fus

:

Hs

AH

v r

U SER

Corne

sut La couter à Made Le comment cruêres -

DE

Ce nl

et

ee Ge Paye de Gex « 128

«

Se

fi cp © protons du fé

hs E

il fil

f

LL (ei 1 is Hi sels “ui HE J il ia

ui

LE jf

2Z

M

te

ji in

2Z

Ait

HAT,

à €

nus

he

F A

à

na

se

Z Enéritt: on

ROSE

1

pe

TE

|

Es

je

jtass

1°,

an

Œ@es

Hi

fu

fil

vil

jsil:

jit

fl

1

ls

j

i

Al

NP

ue

ji

LEGALES

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 16 sur 12Eu. 6066 ogolc

ATTESTATION D'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITÉ RELATIVES À L'ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION ALLEGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUÏiH) ET L'AVIS D'ENQUÊTE

Je soussigné, Monsieur Patrice Dunand, Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, certifie que

dans le cadre de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat {(PLUÏH), les mesures de publicité suivantes ont été effectuées :

+ Affichage de l'avis d'enquête publique et de l'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête

publique de la révision allégée n°1 du PLUIH du 12 février 2025 au siège de la Communauté d'agglomération

du Pays de Gex (CAPG), dans toutes les communes membres ainsi que sur le site concerné à compter du 20 février 2025 et pendant toute la durée de l'enquête publique.

+ L'avis d'enquête publique a été publié dans les deux journaux locaux suivants :

JOURNAL PREMIERE PARUTION DEUXIEME PARUTION

Le Dauphiné Libéré 20 février 2025 13 mars 2025

Le Pays Gessien 20 février 2025 13 mars 2025

+ L'avis d'enquête publique a également été publié sur le site internet de la CAPG à compter du 20 février 2025.

Fait à Gex, 03 avril 2025

Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

04 50 42 65 C0 | mfo@payidegeagglo.fr | wwriparideseragglo,fr

Décision du tribunal administratif de Lyon n°24000154/69 Page 17 sur 12

5.2 Certificat d’affichage