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Arrêté - arrete 2023 drcl bde 009 30052023174905
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 drcl bde 009 30052023174905)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
| 4 à | Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉF ET Bureau des élections
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-DRCL-BDE-009
fixant pour chaque commune
le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner en vue de constituer le collège électoral sénatorial du département de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 284 à L. 293, R. 131 à R:148 ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'instruction .ministérielle NOR : 1OMA2308397) du 30 mars 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Le nombre de délégués et de suppléants à désigner en vue de constituer le
collège électoral sénatorial du département de Seine-et-Marne, dans chaque commune, le vendredi 9 juin 2023, ainsi que le mode de scrutin à appliquer, sont fixés comme suit :
- communes de moins de1 000 habitants : annexe1
- communes de 1 000 à 8 999 habitants : annexe 2
- communes de 9 000 à 30 799 habitants : annexe 3
- communes de 30 800 habitants et plus : annexe 4
Article 2 : Conditions d'éligibilité :
Pour être délégué où suppléant, il faut :
- avoir la nationalité française (article L.O. 286-1 du code électoral) ; - jouir de ses droits civiques et politiques (article R132 du code électoral) ;
- être inscrit sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R132 du code électoral). Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent, ni être membre du collège électoral, ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, ces conseillers sont remplacés par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la listé sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, ces conseillers ne sont pas remplacés.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués ou suppléants par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. En revanche, ils peuvent participer, en tant que conseiller municipal, à l'élection des délégués et suppléants.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit, en même temps que le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal du vendredi 9 juin 2023, à tous lés membres du conseil municipal, par les soins du maire.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets d'arrondissement et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Û MAÏ 202)
Lionel BEFFRE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / htin:/wvratelerecours.fr) Délégués des conseils municipaux et suppléants — Sénatoriales 2023
Annexe 3 - Communes de 9 000 à 30 799 habitants
Élection des suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
“POPULATION | ÉFFECTIF DU |, Es e
INSEE COMMUNE MUNICIPALE ONE NS DURE sn tes 2023. MUNICIPAL . f TESEPSS. LPERE
14 AVON 13 545 33 33 9
53 BRIE-COMTE-ROBERT 19 161 33 33. 9
58 BUSSY-SAINT-GEORGES 26551 35 35 9
67 CESSON . 10 937 33 33 9 83 CHAMPS-SUR-MARNE 25 230 35 35 9 18 CLAYE-SOUILLY 12 316 33 33 9 122 COMBS-LA:VILLE - 21657 35 35 9 131 [COULOMMIERS . 14 953 33 33 9 152 DAMMARIE-LES-LYS 22 318 35 35 9 153 DAMMARTIN-EN-GOELE 10 830 28 28 8 183 FERTE-SOUS-JOUARRE (LA) 9 672 29 29 8 186 FONTAINEBLEAU 15 903 33 ° 33 9 243 LAGNY-SUR-MARNE 21139 35 35 9 251 LIEUSAINT 13 804 33 33 9 258 LOGNES 14 388 33 33 9 268 MAGNY-LE-HONGRE 9 082 29 29 8 285 MEE-SUR-SEINE (LE) 20 677 35 35 9 294 MITRY-MORY 20 620 33 33 9 296 MOISSY-CRAMAYEL 17 982 "33 33 9 305 MONTEREAU-FAULT-YONNE 21 888 35 35 9 307 MONTEVRAIN 14 017 33 33 9 316 MORET-LOING-ET-ORVANNE| _-12 507 35 35 9 333 NEMOURS 12 966 33 33 9 337 NOISIEL 15 750 33 33 9 350 |OZOIR-LA-FERRIERE 20 712 35 35 9 379 PROVINS 1215 33 33 9 390 ROISSY-EN-BRIE 22 643 35 35 9 407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 14315 33 33 9 445 SAVIGNY-LE-TEMPLE 30 169 35 35 9 449 |SERRIS 9 699 29 29 8 464 THORIGNY-SUR-MARNE 10 427 33 33 9 468 TORCY 22 500 35 35 9 479 |VAIRES-SUR-MARNE 13 340 33 33 9 487 VAUX-LE-PENIL 11102 33 33 9 514 VILLEPARISIS 26 700 35 35 9
Annexe 3 - page 1/1