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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0413 Convention deversement et ttt eaux usees de Rouvillers a la STEP de Remy avec CCPE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0413 Convention deversement et ttt eaux usees de Rouvillers a la STEP de Remy avec CCPE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
Délibération n° 24C/04/13
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 juin 2024 Présents: 46
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 14 En exercice : 77
18 juin 2024 Votants: 60
Objet: Convention de déversement et de traitement des eaux usées de la commune de
Rouvillers à la station d'épuration de Rémy - avec la communauté de communes de la
Plaine d'Estrées
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 juin à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Ferrières, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBASStéphanie, M BIZET Régis, M. BONNEMENT Julien, MME BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, M. CHOQUET Christophe, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DE BRUCE (suppléant de MME BARTHE Isabelle), MMES DEAUCOURTJosette (suppléante de M. CARRE Christophe), DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMESDUPONTStéphanie, ERCOLANOMagali, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAMOT Bertrand, HENNONJean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, MME LEQUENAstride, MM MATTE Xavier, NAVARRO Julien, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), MMES SOUDET Sylvie, VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), WALLON Christine.
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOISJérôme, COULON Olivier, MME DESMEDTYveline, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, M. GESBERTLaurent, MMESLACOMBEIsabelle, LEFEVREMaryse, MM LEROYGérard, ROUSSEAU Cyril, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLEPatrick, MME VERMEULENChristèle
Etaient Excusés: BARTHE Isabelle, GONTARCZYKGuy, MICHEL Thierry, THEOPHILE Pascal
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0413-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Ont donné procuration:
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BONNET Catherine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just- en-Chaussée) ;
M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à M. LEBRUNAlain (Saint-Martin aux Bois) ; M. DOISYHubert (Cressonsacq) à M. LEDENTDidier (Moyenneville) ; MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) ; M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIERHervé (Le Plessier sur St Just) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERTFrancis (Tricot) à MME DA SILVA Sylvie.
A été élu secrétaire de séance: M. Christophe CHOQUET
La commune de Rouvillers rejette ses eaux usées à la station d'épuration de Rémy, dont la
gestion est aujourd'hui assurée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées.
La commune de Rouvillers n'étant plus intégrée au contrat de DSP du système
d'assainissement de la Plaine d'Estrées, mais, compte tenu que les eaux usées de la
commune sont toujours traitées sur la station d'épuration de Rémy, il convient de signer une
convention de déversement et de traitement des eaux usées avec la communauté de
communes de la Plaine d'Estrées.
Cette convention comprend :
Une partie technique décrivant la propriété des ouvrages et les conditions
d'acceptation des effluents;
Une partie financière fixant le tarif de transfert et de traitement des eaux usées fixé
à 0,5939 € HT par m3 HT au t" juillet 2024. Le tarif sera révisé annuellement selon la formule de révision de prix de la DSPde la Plaine d'Estrées.
La convention est signée pour une durée de 10 ans, échéance du contrat de DSPde la CCPE,
à compter du 1er juillet 2024.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière
d'assainissement;
Vu que la station d'épuration de Rémy dans laquelle se rejette les eaux usées de la commune
de Rouvillers ne se trouve pas sur le territoire de la communauté de communes du Plateau
Picard;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0413-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 3
Vu que la station de Rémyse situe sur le territoire de la Plaine d'Estrées et que l'exploitation et l'entretien de cette dernière est assuré par la communauté de communes de la Plaine
d'Estrées;
Vu le projet de déversement des eaux usées par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à la communauté de communes du Plateau Picard figurant en annexe;
Considérant la nécessité de maintenir le déversement des eaux usées de la commune de Rouvillers à la station d'épuration de Rémy ;
Considérant l'impossibilité pour la communauté de communesdu Plateau Picard de déverser les effluents de Rouvillers dans une autre station d'épuration;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEla convention de déversement de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées telle qu'elle est annexée à la présente délibération;
AUTORISE le président à signer la convention de déversement de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Christophe CHOQUET
Acte publié ou notifié le 18 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0413-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024