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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 225
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 225)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
D = y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture û Â F EV 2018 Saint-Denis, le
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 22 JCAB/BPA portant refus d’installation
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« Comme des Filles »
71 Bis, Rue François de Mahy — 97410 Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant
nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion et l’arrêté n°1824 du 25 septembre 2018 portant délégation
de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du
préfet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 2 octobre 2018 présentée par Madame Laurence BOUILLON, directrice, située 71 Bis, Rue François de Mahy —
97410 Saint-Pierre ;
l'avis défavorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 29 janvier 2019;
CONSIDÉRANT l'incohérence entre la demande d’autorisation d'un système de
vidéoprotection mentionnant l'installation d’un enregistreur numérique et l'absence d’enregistreur numérique constaté par le correspondant sûreté police lors de la visite de contrôle ; que dès lors il y a lieu de rejeter la demande présentée par Madame Laurence
BOUILLON ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex Standard : 0262 40 77 77 = Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.qouv.fr CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que l’intéressée renouvelle sa demande en précisant le type d’enregistrement des images ainsi que le mode transmission des images aux forces
de l’ordre ;
ARRETE
Article 1®-— La demande d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Laurence BOUILLON est refusée ;
Article 2 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique de La Réunion et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le Préfet,
“sure préfet et pat élégation,
-3 diréctricé deb Aécurités
Barbara FIÉL
A
Voies et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la dale de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.