Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°27 du 16 au 18 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°27 du 16 au 18 mai 2020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°27 du 16 au 18 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 27

Du 16 au 18 mai 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 27

Du 16 au 18 mai 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/691 05/03/20 Portant agrément du centre de formation « CAPF » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

5

2020/778 05/03/20 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « CAPF » pour la formation du service permanent du personnel de sécurité incendie et d’assistance au

personnes des établissement recevant du public et des immeubles de grandes hauteur

7

2020/1227 05/05/20 Portant fermeture administrative de l'établissement "le tigzirt" situé à Alfortville 9

2020/1230 05/05/20 Portant fermeture administrative de l'établissement "le relais Pompadour" situé à Choisy-le-Roi; 11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/930 25/03/20 Portant enregistrement, au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de béton prêt à l’emploi situé au lieu-dit l’hôpital à Valenton et exploitée par la Société Francilienne de Béton (SFB)

13

2020/1260 11/05/20 Portant prolongation de réquisition de locauxu gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) 18

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/09 16/03/20

Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

19

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/374 11/05/20 Portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

22

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/27 07/05/2020

Groupe Hospitalier Paul Guiraud

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE 25

PRÉFECTURE DE POLICE

DIVERS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNEé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE n° 2019/691

Portant agrément du centre de formation «CAPF»

pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

*****

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11 ;

VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24 ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

VU la demande d’agrément du 24 mai 2018 par la société CAPF pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

VU le dossier présenté à l’appui de cette demande comportant les éléments d’information nécessaires et notamment :

- la raison sociale, à savoir : CAPF ;

- le nom du représentant légal accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 12 juillet 2018 ;

- la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de pièce d'identité : - les programmes de formation ;

- le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 91 07412 91 attribué le 29 août 2011;

- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 7 février 2018) : *dénomination sociale : CAPF,

* numéro de gestion : 2016 B 08324,

* numéro d’identification : 530 709 070 RCS CRETEIL.

CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux réalisée le 23 novembre 2017 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondent aux exigences réglementaires ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17 juillet 2018;

SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Prévention incendie ERP-IGHArticle 1 : L’agrément est accordé à la société CAPF, sise au 161 rue de Fontenay à VINCENNES (94300), représentée par M JOURNO Yves, pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro 1901 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.

Article 3 : Les centres de formations secondaire sont sis 99, rue de Stalingrad et 77bis rue de Robespierre à MONTREUIL (93100).

Les formateurs sont les suivants :

- Monsieur SAIDI Benali (SSIAP 3) ;

- Monsieur ADOLPHE Didier (SSIAP 3) ;

- Monsieur BOUHAIL El mahdi (SSIAP 3) ;

- Monsieur GUEFFIE Seri (SSIAP 3).

Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 7 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à CRETEIL, le 05/03/2020BE —T

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

ARRETE n° 2020/00778

É

£

É

portant renouvellement de l'agrément du centre de formation «CAPF» pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie

et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

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Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de la construction et de l’habitation. et notamment ses articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;

le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24;

l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

l'arrêté préfectoral n°2019-3829 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;

la demande du 7 janvier 2020 de renouvellement d’agrément de la société « CAPF » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’ Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;

J’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 février 2020 ;

ARRETE

Article 1: L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est renouvelé à la Société « CAPF » sous le numéro 94-1901 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : CAPF,

2. Représentant légal : Madame GASPAR Isabel,

3. Siège social et centre de formation : 161 rue de Fontenay à VINCENNES (94300) ainsi qu’un centre de formation secondaire sis 99 rue de Stalingrad à MONTREUIL (93100),

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle »:

° Contrat ALLIANZ n°58926834, en cours de validité jusqu'au 31 janvier 2021,

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose les deux centres, est conforme à

l’annexe XI de l’arrêté susvisé,

6. La réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans les locaux du centre de formation situé 99 rue de Stalingrad à MONTREUIL (93100);

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

° Monsieur SAIDI Benali (SSIAP 3) ;

° Monsieur MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) ;

e Monsieur BOUHAÏL El Mahdi (SSIAP 3).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des

niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes IL, IIT et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 91 07412 91, attribué le 29 aôut 2011.

10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 15 novembre 2013 (extrait daté du 18 décembre 2019) :

° dénomination sociale : CAPF;

e numéro de gestion : 2013 B 04805 ;

° numéro d'identification : 530 709 070 RCS CRETEIL.

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Val-de-Marne notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à CRETEIL, le f 5 MARS 2020

Pour le Préfet et par délégation

£ eptrice des Sépdrités

Astrid HUBERT-ALVESIDE-SOUSA4

a?

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

CELLULE COVID

ARRETENn‘°2020/ /22 7

portant fermeture administrative de l'établissement

«LE TIGZIRT» situé à ALFORTVILLE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 3332-15 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté n° 2019/1807 du 24 juin 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;

VU le rapport en date du 29 avril 2020 de la direction territoriale de la sécurité de proximité ;

ATTENDU que le 29 avril 2020, les services de police ont constaté, au sein de l'établissement «LE TIGZIRT » situé 40 rue Véron à ALFORTVILLE la présence de cinq clients assis et consommant des boissons alcoolisées autour du bar ;

CONSIDERANT que cet établissement pratique des activités non autorisées par le décret du 23 mars 2020 susvisé et qu'il porte ainsi atteinte à l'ordre public dans un contexte de confinement des populations imposé par l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire toute activité au sein de cet établissement afin de faire cesser ces troubles ;

CONSIDERANT, eu égard à l'état d'urgence sanitaire, qu'il importe de prendre ces mesures sans délai et qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre en œuvre la procédure prévue par le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'urgence ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ,

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - Æ : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frARRETE

Article 1°: L'établissement « LE TIGZIRT» situé 40 rue Véron à ALFORTVILLE sera fermé pour une durée de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de

l'établissement s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (amende de 3750 euros et emprisonnement de 2 mois).

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant en titre ou son représentant, et affiché sur la

devanture de l'établissement pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Fait à Cré lle = 5 MAI 2020

r délégation,

eur de cabinet,

Pour le préfet’

Le sous-préfet, dir

/

Il!

Sébästien LIME

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la

notification, l’objet des voies de recours suivantes :

° recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne

° recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

* recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.BE : y am

Liberté « Égalité ° Fraternité

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

CABINET DIRECTION DES SECURITES

CELLULE COVID

ARRETENn°2020/ 7 30 portant fermeture administrative de l'établissement

«LE RELAIS POMPADOUR» situé à CHOISY LE ROI

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 3332-15 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté n° 2019/1807 du 24 juin 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;

VU le rapport en date du 3 mai 2020 de la direction territoriale de la sécurité de proximité ;

ATTENDU que le 3 mai 2020, les services de police ont constaté l'accueil de public au sein de l'établissement « LE RELAIS POMPADOUR situé 74 avenue Victor Hugo à CHOISY-LE-ROI, dont l'ouverture avait tenté d'être dissimulée par un rideau métallique baissé ;

ATTENDU qu'il a été ainsi constaté la présence de dix clients jouant et consommant des boissons ;

CONSIDERANT que cet établissement pratique des activités non autorisées par le décret du 23 mars 2020 susvisé et qu'il porte ainsi atteinte à l'ordre public dans un contexte de confinement des populations imposé par l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire toute activité au sein de cet établissement afin de faire cesser ces troubles ;

CONSIDERANT, eu égard à l'état d'urgence sanitaire, qu'il importe de prendre ces mesures sans délai et qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre en œuvre la procédure prévue par le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'urgence ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ,

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - & : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frARRETE

Article 1°: L'établissement « LE RELAIS POMPADOUR» situé 74 avenue Victor Hugo à CHOISY-LE- ROI sera fermé pour une durée de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de l'établissement s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (amende de 3750 euros et emprisonnement de 2 mois).

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant en titre ou son représentant, et affiché sur la

devanture de l'établissement pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Fait à Créfil, le= 2 MAI 2020

ar délégation, Pour le préfét,

pour de cabinet, Le sous-préfet, di

/ v

1 ester LIME

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la

notification, l'objet des voies de recours suivantes :

° recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne

« recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

° recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DOSSIER N° : 94 35 589 - 2017/0248

ARRÊTÉ n° 2020/ 00930 du 25 mars 2020

portant enregistrement, au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de béton prêt à l’emploi situé au lieu-dit l’hôpital à Valenton et exploitée par la Société Francilienne de Béton (SFB)

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 211-1, L. 511-1 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ;

VU le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 créant la rubrique 2518 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le récépissé de déclaration du 22 octobre 1990 délivré à la société Sablière du Val-de- Marne (SDVM) au titre de la rubrique 89 ter ;

VU le récépissé de déclaration du 11 octobre 1993 délivré à la Société Francilienne de Béton (SFB) au titre des rubriques 89 bis et 89 ter ;

VU la demande du 31 juillet 2019, complétée le 6 septembre 2019, par la Société Francilienne de Béton à VALENTON, Lieu-dit L’Hôpital, en vue d’exploiter une installation de fabrication de béton prêt à l’emploi répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique soumise à enregistrement 2518-a ;

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne (DRIEE/UD 94) du 17 septembre 2019 (référencé DRIEE-IF/UD94/2019/CADVME/CC/n°427), signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;

VU l’arrêté n° 2019/3361 du 22 octobre 2019 portant ouverture de la consultation du public, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), du lundi 18 novembre 2019 au dimanche 15 décembre 2019 inclus ;

VU l’avis des conseils municipaux des communes de Valenton, Créteil et Choisy-le-Roi ;

VU l’absence d’avis du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges ;

VU l’absence d’observations du public ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019/4193 du 30 décembre 2019 portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d’enregistrement présenté par la Société Francilienne de Béton, en vue d’exploiter une installation de fabrication de béton prêt à l’emploi, au Lieu- dit L’Hôpital sur la commune de Valenton,

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne (DRIEE/UD 94) du 20 février 2020 (référencé DRIEE- IF/UD94/2020/CADVME/CC/n°116) et, joint en annexe 1, la proposition d’arrêté préfectoral portant enregistrement ;

VU le courrier du 24 février 2020 transmettant le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement précités à l'exploitant et l'informant de sa possibilité d'émettre ses observations ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 10 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la fusion des activités des sociétés SFB et SDVM, demandée par SFB, entraînent la soumission de ces activités au régime de l’enregistrement, sous la rubrique 2518-a libellée comme suit : « installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la rubrique 2522 » ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé à l’exception de l’article 5 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers, les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE) ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;CONSIDÉRANT que la réunion des deux centrales ne modifient pas les dangers ou les inconvénients présentés par les installations de la société SFB, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, conformément à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- A R R E T E-

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la Société Francilienne de Béton – SFB représentée par M. Jorge DA CUNHA dont le siège social est situé au 1, rue Vasco de Gama, 94046 Créteil Cedex, faisant l’objet de la demande susvisée du 31 juillet 2019, complétée le 6 septembre 2019, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Valenton, à l'adresse au lieu-dit « l’hôpital » (n° de parcelle : 756 pp). Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

N° rubrique Désignation des activités Régime Capacité

2518-a

Installation de production de béton prêt à

l’emploi équipée d’un dispositif

d’alimentation en liants hydrauliques

mécanisé, à l’exclusion des installations

visées par la rubrique 2522.

La capacité de malaxage étant :

a) Supérieure à 3 m³ (E)

E

2 centrales malaxeur :

C1 = 2,5 m³

C2 = 2 m³

Capacité totale de malaxage

= 4,5 m³

Régime : E (enregistrement)

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Section Lieux-dits N° de Parcelles Superficie cadastrale Surface de l’aire de l’unité de fabrication de béton

VALENTON 0A L’hôpital 756 pp 26 480 m2 11 041 m2

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations enregistrées et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 31 juillet 2019, complétée le 6 septembre 2019.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2011 susvisé, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage dévolu à des activités industrielles.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs suivants :

• récépissé de la préfecture du Val-de-Marne du 11 octobre 1993 – au nom de la Société Francilienne de Béton au titre des rubriques 89 bis et ter ;

• récépissé de la préfecture du Val-de-Marne du 22 octobre 1990 – au nom de la société SDVM. au titre de la rubrique 89 ter devenue 2518.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les dispositions applicables sont celles issues de l’arrêté ministériel du 8 août 2011 susvisé, sous les réserves prévues à l’article suivant.

ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 août 2011 susvisé sont aménagées conformément à l’article 2.1.1 du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 8 AOÛT 2011

En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 août 2011 susvisé, l’exploitant respecte la disposition suivante : l’installation de fabrication de béton prêt à l’emploi est implantée à une distance minimale de 13 mètres des limites du site.TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement)

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.3 PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

- adressée à la mairie de Valenton pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,

- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Créteil,

- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.4 EXECUTION - NOTIFICATION

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, les Maires des communes de Valenton, Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Créteil et le Directeur Départemental de l'Environnement et de l’Énergie du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société Francilienne de Béton.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

SIGNÉ

Bachir BAKHTIA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2020-1260

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent- sur-Marne (94130)

Vu l'arrêté n° 2020-00781 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au lundi 23 mars 2020

Vu l'arrêté n°2020-978 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au lundi 20 avril 2020

Vu l'arrêté n°2020-1087 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 11 mai inclus.

Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en oeuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;

Considérant la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid19 et ses conséquences sur la population,

ARRETE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 11 juin 2020 inclus.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 11 mai

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNEE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 26 mars 2020

Décision n° 2020/09 du 26 mars 2020 – Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :

Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, responsable de la “Mission Départementale Risques et Audit” reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions s ur la “Mission Départementale Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mesdames Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Claire GARCIA- SERRANO, inspectrice des finances publiques, Reine-Marie MARDAMA NAYAGOM et Nacima POIZAT, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :

Monsieur Stéphane CAMPION, inspecteur principal des finances publiques,

Madame Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques,

Madame Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,

Madame Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques,

Monsieur Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.

2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :

Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Madame Éliane RIBIERE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la “mission politique immobilière de l’État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.

3. Pour la Mission Communication :

Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, chargée du “Cabinet et de la Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.En cas d'empêchement de Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, la délégation susvisée s'applique à Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques, et à Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.

Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques, et Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :

Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.

En cas d'empêchement de Madame Marie-Claude GUILLOU, la délégation susvisée s'applique à Mme Aurélie SAUZET, inspectrice principale des finances publiques et à Madame Marie-José DOUCET, inspectrice divisionnaires des finances publiques de classe normale.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à compter du 1er avril 2020.

La Directrice Départementale des Finances publiques,

Nathalie MORIN

Administrateur général des Finances publiquesb A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ap

Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2020-00374

Portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une

part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et

d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurspassagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement

que le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant que l’épidémie de covid-19 a impacté la capacité des services de transports et l’activité

économique ;

Considérant la reprise progressive des transports collectifs à laquelle s’ajoute la réduction de l’offre

en places dans les différents véhicules et rames par l’obligation de respect des règles de distanciation

physique ;

Considérant les risques de congestion sur le réseau routier en raison du déconfinement par report

d’une partie des déplacements en transports collectifs ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Considérant l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de

circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, l’arrêté préfectoral n°2015-

153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a portant création et réglementation d’une voie réservée à

certaines catégories de véhicules ;

Après avis de la direction des routes d’Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE:

Article 1 : Les véhicules légers transportant deux personnes ou plus, dont ceux utilisés pour le

covoiturage sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d’Île-de-France

listées ci-après, en direction de Paris :

– Autoroute A1 : Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint-Denis – Du PR 07+000 au

PR02+500 ;

– Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil – Du PR

02+540 au PR 0-300.

Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage au titre du présent arrêté, les véhicules

transportant un minimum de deux personnes, conducteur compris, effectuant un trajet à titre non

onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour

son propre compte.

Article 3 : La mesure prévue à l’article 1 du présent arrêté s’applique à compter de lundi 11 mai 2020

06h00.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-

Marne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le

directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et

ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 93 et 94 .

Le Préfet de police

le 11 mai 2020

Didier LALLEMENTee

GROUPE HOSPITALIER

PAUL GUIRAUD

Direction générale

DECISION N° 2020-27

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatie aux patents à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses artcles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suiiants ;

Vu la conienton consttutie du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbaton du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1 er juillet 2016 ;

Vu la conienton de directon commune du 2 airil 2018 entre le centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015, et l’arrêté de mainten dans ces fonctons en date du 21 août 2019 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée, à compter du 2 airil 2018 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christne REDON, directrice des soins, coordonnatrice des insttuts de formaton en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondaton Vallée à Gentlly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la conienton de directon commune susiisée ;

1Vu la conienton de mise à dispositon de Monsieur Daniel CHICHE auprès du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, à compter du 13 mai 2019 et à hauteur de 40% en tant que directeur des systèmes d’informaton ;

Vu l’arrêté en date du 12 mars 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondaton Vallée ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondaton Vallée ;

Vu l’organisaton de la Directon ;

Attendu qu’il coniient de modifier les dispositons relaties aux délégatons de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud Paris, une délégaton de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Madame Corinne BOUDIN-WALTER et à Madame Marlène COMMES, directeurs adjoints, à l’efet de signer au nom du directeur tout acte, décision, aiis, note de seriice et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale, ainsi que toutes pièces ou documents relatfs à la foncton achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris.

ARTICLE 2 : Délégation partculière à l’adjiointe au directeur

2.1 Une délégaton permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, adjointe au directeur, à l’efet de signer au nom du directeur tous les documents et les correspondances se rapportant à l’ofre de soins et notamment les ouiertures et fermetures définities ou temporaires, totales ou partelles des diférentes structures de soins dont lits d’hospitalisaton.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’ofre de soins.

2.2 Une délégaton permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, adjointe au directeur et en charge des afaires médicales, à l’efet de signer au nom du directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expéditon de pièces ou de dossiers relatfs à la geston du personnel médical, à l’exclusion des décisions indiiiduelles, contrats, procès-ierbaux d’installaton et courriers destnés aux autorités de tutelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des afaires médicales.

Une délégaton permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des afaires médicales, à l’efet de signer les attestatons diierses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relaties à l’actiité du seriice des afaires médicales.

ARTICLE 3 : Délégation partculière à la direction des fnances et du patrimioine

3.1 Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint à l’efet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécuton budgétaire et à la certficaton des comptes.

La même délégaton est donnée à Monsieur Omar MERABET, responsable des afaires financières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET et de Monsieur Omar MERABET, il est donné délégaton à Madame Nathalie LEVASSEUR, adjointe du responsable des afaires financières, à l’efet de signer les bordereaux de mandats de dépenses, les ttres de recette et tout acte de geston courante relatf à la geston des afaires financières.

23.2 Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’efet de signer au nom du directeur :

- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatfs à la comptabilité matère et à la geston des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destnés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisiton et d’aliénaton immobilière; - toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’actiité propre des seriices techniques et des traiaux, y compris les documents de geston du personnel du seriice, les demandes de deiis pour des commandes de traiaux ;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécuton des marchés de traiaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de seriice, les décisions d’admission ou de récepton des prestatons et les décisions d’applicaton de pénalités ;

- les bons de commande de traiaux et fournitures ou de prestatons sans limitaton de montant dans le cadre de l’exécuton des marchés ;

- les bons de commande pour traiaux hors marchés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégaton est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, à Monsieur Vincent CORRION, à Monsieur Abdellah MAAOUNI à l’efet de signer : - toutes correspondances et décisions se rapportant à l’actiité propre du seriice du patrimoine, y compris les documents de geston du personnel du seriice ;

- les demandes de deiis pour commandes de traiaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de geston du personnel technique du seriice (notamment naiettee ; - les demandes de deiis pour des commandes de traiaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les demandes de deiis pour des commandes de traiaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ; - les bons de commande de traiaux et fournitures ou de prestatons sans limitaton de montant dans le cadre de l’exécuton des marchés ;

- les bons de commande pour traiaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécuton des marchés, de traiaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de seriice, les décisions d’admission ou de récepton des prestatons ;

- les autorisatons de mandatement des factures après constat du seriice fait et les certficats de paiement des traiaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, à Monsieur Abdellah MAAOUNI et à Monsieur Vincent CORRION à l’efet de signer les notes de seriice relaties au seriice du Patrimoine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’efet de signer :

- toutes correspondances, actes et décisions relatfs à la comptabilité matère et à la geston des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destnés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisiton et d’aliénaton immobilière ;

- les documents de geston du personnel administratf et technique

- les bordereaux d’enioi

- les autorisatons de mandatement des factures après constat du seriice fait - les certficats de paiement des traiaux

- toutes correspondances, actes et décisions relatfs à la comptabilité matère et à la geston des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destnés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisiton et d’aliénaton immobilière ;

- les bons de commande de traiaux et fournitures ou de prestatons sans limitaton de montant dans le cadre de l’exécuton des marchés ;

- les bons de commande pour traiaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- les demandes de deiis pour des commandes de traiaux hors marché inférieurs à 4000 € HT.

3.3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du seriice sécurité et accueil standard, à l’efet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’actiité de son seriice.

3En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Messieurs Bruno GALLET et Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton de signature est donnée à Monsieur Richard HENAUX.

ARTICLE 4 : Délégation partculière à la direction du parciours patents et de la ciommunication

4.1 Une délégaton permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe en charge du parcours patents et de la communicaton, à l’efet de signer au nom du directeur, tous les documents et les correspondances se rapportant à l’actiité de sa directon.

4.2 Une délégaton permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, à l’efet de signer au nom du directeur toutes correspondances et actes administratfs ayant trait aux frais de séjour. La même délégaton est donnée à Madame Hella MENNAI, responsable du seriice des frais de séjour.

4.3 Une délégaton permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administraton hospitalière, à l’efet :

- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratfs ayant trait aux admissions et à la geston du pré contenteux ;

- de signer toutes décisions d’admission en applicaton des artcles L. 3212-1 et suiiants du Code de la santé publique (y compris celles relaties aux soins psychiatriques pour péril imminente ;

- de signer toutes décisions de mainten en soins psychiatriques en applicaton des artcles L. 3212-4 et suiiants du Code de la santé publique ;

- de notfier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détenton, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous aiis, décisions, certficats, attestatons en applicaton et conformément aux dispositons du ttre Ier du Liire II de la troisième parte du Code de la santé publique (parte législatiee ; - de conioquer le collège préiu à l’artcle L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’aiis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détenton ;

- de saisir le juge des libertés et de la détenton en applicaton des artcles L. 3211-12 et suiiants du Code de la santé publique ;

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justce rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état ciiil pour les malades, les déclaratons de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, les iérificatons des pièces produites pour l’autorisaton de iisite à l’UMD ;

- de iérifier les pièces produites pour l’admission d’un patent à l’UHSA et signer l’accord administratf d’admission à l’UHSA ;

- de receioir une demande d’hospitalisaton émanant d’un ters de sachant ni lire et ni écrire ;

- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marlène COMMES et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’administraton hospitalière, et une délégaton de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Madame Nadine MALAVERGNE et à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directeurs adjoints, à l’efet :

- de signer toutes décisions d’admission en applicaton des artcles L. 3212-1 et suiiants du Code de la santé publique (y compris celles relaties aux soins psychiatriques pour péril imminente ;

- de signer toutes décisions de mainten en soins psychiatriques en applicaton des artcles L. 3212-4 et suiiants du Code de la santé publique

- de saisir le juge des libertés et de la détenton en applicaton des artcles L 3211-12 et suiiants du code de la santé.

4Une délégaton permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d’administraton hospitalière au pôle Clamart, à l’efet :

- de signer toutes correspondances et actes administratfs ayant trait aux admissions ; - de signer toutes décisions d’admission en applicaton des artcles L. 3212-1 et suiiants du Code de la santé publique (y compris celles relaties aux soins psychiatriques pour péril imminente au sein du pôle Clamart ;

- de signer toutes décisions de mainten en soins psychiatriques en applicaton des artcles L. 3212-4 et suiiants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ; - de notfier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détenton, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous aiis, décisions, certficats, attestatons en applicaton et conformément aux dispositons du ttre Ier du Liire II de la troisième parte du Code de la santé publique (parte législatiee pour les patents du pôle Clamart ;

- de saisir le juge des libertés et de la détenton de Nanterre en applicaton des artcles L 3211-12 et suiiants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ; - de conioquer le collège préiu à l’artcle L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’aiis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détenton, pour les patents du pôle Clamart ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état ciiil pour les malades, les déclaratons de décès pour les patents du pôle Clamart ; - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justce rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détenton de Nanterre pour le pôle Clamart ;

- de signer les décisions de justce rendues dans le cadre des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;

- de receioir une demande d’hospitalisaton émanant d’un ters de sachant ni lire et ni écrire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégaton de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Corinne HENRY, adjoints des cadres hospitaliers, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’efet :

- de signer toutes correspondances et actes administratfs ayant trait aux admissions ; - de saisir le juge des libertés et de la détenton en applicaton des artcles L 3211-12 et suiiants du Code de la santé publique ;

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justce rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de conioquer le collège préiu à l’artcle L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’aiis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détenton ;

- de notfier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détenton, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous aiis, décisions, certficats, attestatons en applicaton et conformément aux dispositons du ttre Ier du Liire II de la troisième parte du Code de la santé publique (parte législatiee ; - de transmettre l’aiis du collège préiu à l’artcle L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détenton ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état ciiil pour les malades, les déclaratons de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,

5- les lettres d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, les iérificatons des pièces produites pour l’autorisaton de iisite à l’UMD.

- de receioir une demande d’hospitalisaton émanant d’un ters de sachant ni lire et ni écrire ;

- de iérifier les pièces produites pour l’admission d’un patent à l’UHSA et signer l’accord administratf d’admission à l’UHSA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Mme Corinne HENRY, une délégaton de signature est donnée à Madame Laura MORA, à l’efet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justce rendues dans le cadre desdites audiences.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de signature est donnée à Madame Laura MORA, Madame Corinne BRASSEUR, Madame Gaëlle RIDARD, Madame Marie-Laure MADELON à l’efet :

- de signer les décisions de justce rendues dans le cadre des audiences relaties aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détenton de Créteil pour le site de Villejuif.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégaton de signature est donnée à Madame Pariine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ et Monsieur Artur KHACHATRYAN à l’efet : - de receioir la demande du ters ne sachant ni lire ni écrire ;

- de signer les autorisatons de sortes des patents en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un ters ou en cas de péril imminent et de iiser les certficats de demande de sorte de courte durée ainsi que les autorisatons de sortes des patents en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;

- de signer les demandes de transfert de patents iers d’autres établissements de santé ; - de signer les bulletns de situaton.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle RIDARD, Madame Laura MORA, Madame Sandrine MOULIN, Madame Corinne BRASSEUR, , Madame Sakina CHERFI, Madame Julie MAGNIER et Madame Corinne GONCALVES à l’efet :

- de signer les autorisatons de sortes des patents en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un ters ou en cas de péril imminent et de iiser les certficats de demande de sorte de courte durée ainsi que les autorisatons de sortes des patents en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - de signer les bulletns de situaton.

4.4 Une délégaton permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, à l’efet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes se rapportant à la communicaton.

Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communicaton, à l’efet de signer toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communicaton.

ARTICLE 5 : Délégation partculière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques

5.1 Une délégaton de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint en charge des relatons aiec les usagers, de la qualité et de la geston des risques, à l’efet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’actiité de sa directon.

5.2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégaton de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE à l’efet de signer , les documents et correspondances releiant de la geston des plaintes, des réclamatons et des recours contenteux liés aux droits des patents.

6En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégaton est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER.

5.3 Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administraton hospitalière, à l’efet de signer les procès-ierbaux de saisie de dossier médical.

5.4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du seriice qualité geston des risques, à l’efet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’actiité de son seriice.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton est donnée à Madame Sophie GUIGUE

ARTICLE 6 : Délégation partculière à la direction des sioins

Une délégaton de signature permanente est donnée à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnatrice générale des soins, à l’efet de signer au nom du directeur, les documents désignés ci-dessous :  ordres de mission aiec ou sans frais;

 courriers diiers adressés aux agents ;

 aiis de mise en stage ;

 aiis de ttularisaton ;

 conientons de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement;  toutes correspondances relaties à l’actiité de la directon des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadine MALAVERGNE, la même délégaton de signature est donnée à Mesdames Carole GUERRA-SERRES, et Natali DESSERPRIT, cadres supérieurs de santé.

ARTICLE 7 : Délégation partculière à la direction des ressiources humaines et des afaires siociales

7.1. Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’efet de signer au nom du directeur:

- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expéditon de dossiers ou pièces liées à l’actiité de la directon des ressources humaines, à l’excepton des courriers destnés aux autorités de tutelle ;

- les attestatons ou certficats établis à partr d’informatons de la compétence des seriices de la directon des ressources humaines ;

- les notes de seriice releiant de la compétence de la directon des ressources humaines à l’excepton de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;

- les décisions indiiiduelles concernant l’éioluton de carrière, les afectatons et changement d’afectaton, à l’excepton des décisions de ttularisatons et des décisions de sancton disciplinaire ; - les contrats releiant de la compétence de la directon des ressources humaines, à l’excepton des contrats à durée indéterminée ;

- les conientons releiant de la compétence de la directon des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.

Une délégaton permanente est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’efet de signer :

- les ialidatons d’heures supplémentaires ;

- les courriers d’informatons et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclaratons d’embauche ;

- les aiis de prolongaton de CDD ;

- les attestatons d’arrêt maladie ;

- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;

- les certficats pour ialidatons de seriice ;

- les dossiers de ialidaton CNRACL ;

7- les attestatons d’allocaton perte d’emploi ;

- les demandes d’attestaton mensuelle d’actualisaton ;

- les réponses négaties à des demandes d’emploi ;

- les attestatons de présence ;

- les congés annuels et les congés exceptonnels des agents.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégaton de signature est donnée à Monsieur Zoheir ADJALI, à Madame Brigitte HENRIOT et à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres.

7.2. Une délégaton de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’efet de signer les documents énumérés ci-après :

- ordres de mission relatfs à la formaton contnue ;

- engagements juridiques relatfs aux achats de formaton contnue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;

- états de frais relatfs à la formaton contnue ;

- décisions faisant suite aux aiis de la sous-commission de la formaton médicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.

Une délégaton permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 7.2.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise BOURGEOIS, la même délégaton de signature est donnée à Madame Hanta RAPON, cadre supérieur de santé, à l’excepton des engagements juridiques relatfs aux achats de formaton contnue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.

7.3. Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l’efet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégaton de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines. Une délégaton permanente est donnée à Mme Christne LABARBE, responsable du seriice actons sociales et à Mme Sophie MOREEL, responsable de structure à l’efet de signer les documents énoncés au paragraphe 7.3. En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, la même délégaton est donnée à Mme Nadège MILLET, puéricultrice-adjointe et à Mme Frédérique SINGER, référente pédagogique.

ARTICLE 8 : Délégation partculière à la direction des achats et appriovisiionnements

8.1 Une délégaton permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice adjointe, à l’efet de signer au nom du directeur:

- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatfs aux seriices économiques, à la comptabilité matère, à la geston des biens mobiliers;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécuton des marchés relatfs à l’actiité des seriices économiques ;

- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de récepton des prestatons ; - les décisions d’applicaton de pénalités en lien aiec la cellule des marchés ; - les transactons conclues en lien aiec l’exécuton des marchés publics ; - les bons de congés et heures supplémentaires ;

- les ordres de mission aiec ou sans frais.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, la même délégaton est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des seriices économiques, à l’efet de signer au nom de la directrice des seriices économiques, les actes suiiants :

- les autorisatons de mandatement des factures après constat du seriice fait (signature électroniquee ; - les factures de fournitures, de seriices et d’équipement sans limitaton de montant ; - les demandes de deiis pour commandes de traiaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de geston du personnel technique du seriice (notamment naiettee ; - les bons de commandes de fournitures, seriices et équipements dans le cadre de l’exécuton des marchés inférieurs à 4000 € HT ;

- les états de remboursement des dépenses ;

8- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recettee - les releiés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sorte du personnel du seriice achats et de la secrétaire ;

- les autorisatons de facturaton en ce qui concerne le matériel détruit par les patents, après écrit du chef de seriice ;

- les bordereaux d’enioi.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégaton est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des seriices économiques, à l’efet de signer les notes de seriices des seriices économiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des seriices économiques, à l’efet de signer les demandes d’aiances de fond et les frais de remboursement pour la régie.

Une délégaton permanente est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, à l’efet de signer les documents suiiants :

- formulaire d’autorisaton de dépenses ou de remboursement d’aiance de frais pour les actiités thérapeutques du pôle Clamart ;

- états indiiiduels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agentse relatfs au pôle Clamart ;

- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.

8.2 Une délégaton permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice adjointe, chargée des seriices logistques, à l’efet de signer au nom du directeur, tout acte administratf et correspondance ayant trait à la geston des seriices logistques.

Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des seriices logistques, à l’efet de signer :

- les bons de commande relatfs aux stocks des magasins Fournitures générales, tailleur et lingerie inférieurs à 6000€ HT ;

- les documents de geston du personnel logistque du seriice (notamment naiettee ; - les autorisatons de mandatement des factures après constat du seriice fait (signature électroniquee ; - les courriers et actes de geston courante se rapportant au pôle logistque ; - les bons de congés, les courriers, les releiés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sortes du personnel des seriices logistques ;

- les notatons et éialuatons du personnel ;

- les ordres de mission aiec ou sans frais;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégaton est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’efet de signer les bons de commande des seriices logistques inferieurs à 4000 euros HT, ainsi que les notes de seriice relaties au seriice logistque.

8.3 Une délégaton de signature est donnée à ttre permanent à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des seriices logistques à l’efet de signer :

- les bons de commandes alimentaires ;

- les autorisatons de mandatement des factures après constat du seriice fait (signature électroniquee. En son absence, la même délégaton est donnée, à Monsieur Gérard BORGAT, Monsieur Eric SURIN, responsable producton alimentaire.

ARTICLE 9 : Délégation partculière à la direction Fiormation initale

Une délégaton de signature est donnée à Madame Christne REDON, directrice de l’Insttut de Formaton en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’efet de signer au nom du directeur, tous les actes et documents aférents au fonctonnement des insttuts de formaton et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :

- le formulaire d’embauche des iacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Insttut de Formaton en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;

9- le formulaire d’embauche des membres du jury partcipant aux concours d’entrée à l’Insttut de Formaton en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;

- les attestatons de prestatons de seriice réalisées par les diiers interienants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèies aides-soignants efectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;

- les états de rétributon des indemnités de stage des étudiants infirmiers ; - les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèies aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des interienants ;

- les courriers et conientons relatfs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèies aides- soignants de l’Insttut de Formaton en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ; - les conientons de prise en charge des frais de formaton au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide-soignant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christne REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Insttut de Formaton en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentonnés ci-dessus.

ARTICLE 10 : Délégation partculière à la direction des systèmes d’infiormation

Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Daniel CHICHE, directeur adjoint, à l’efet de signer toutes correspondances et actes administratfs ayant trait à l’actiité de la directon des systèmes d’informaton. Une délégaton permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’informaton, à l’efet de signer :

- toutes correspondances et actes administratfs ayant trait à l’actiité de la directon des systèmes d’informaton ;

- les demandes de deiis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les releiés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sortes et les ordres de mission, du personnel du seriice des systèmes d’informaton ; - les notatons et éialuatons du personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel CHICHE, une délégaton de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ à l’efet de signer les notes de seriice relaties aux systèmes d’informaton.

ARTICLE 11 :

Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’applicaton de la présente décision, qui prend efet à compter du 11 mai 2020.

ARTICLE 12 :

Cette décision remplace la décision n°2020-01 «0 donnant délégaton de signature » du 3 janiier 2020.

ARTICLE 13 :

La présente décision sera publiée au bulletn des actes administratfs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notfiée pour informaton à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surieillance.

Fait à Villejuif, le 7 mai 2020

Le directeur

Didier HOTTE

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD