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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Deliberations BC29122021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - Deliberations BC29122021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Date d’affichage de la convocation : 23/11/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 30/ 2021
Séance du 29/ 11/ 2021
Le 29 novembre 2021 à 18h00, le bureau communautaire - dûment convoqué le 23 novembre 2021 - s’est
réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, en Mairie de KERLOUAN, sous la présidence
de Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de
l’article L. 5211-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X GUISSENY RAPIN Raphaël X KERLOUAN COLLIOU Christian X KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X LANARVILY FRANQUES Xavier X LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN QUINQUIS Yves X PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X
PLOUIDER PAUGAM René X René Paugam se retire et ne prend pas part au vote.
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU
Fonds d’Intervention Foncier (FIF) : demande de la commune de PLOUIDER
Vu la délibération du Bureau BC/11/2010 du 06 septembre 2010 relative au règlement du fonds
d’intervention foncier mis en place dans le cadre du PLH, modifié par la délibération BC/07/2019,
L’opération consiste en l’achat d’une propriété bâtie sur plusieurs parcelles représentant une surface d’environ 4 000 m². L’objectif du projet est la réalisation d’une opération de logements sur
laquelle viendra peut-être se greffer un projet d’équipement en direction de la jeunesse. Le coût de l’opération s’élève à 33 230.69 €, frais de notaire compris. L’avance remboursable sollicitée est
ainsi de 16 615.30€ soit 50% du coût de l’opération remboursable sur 10 ans soit 1 661.53 € / an à
compter de 2022. Modalités :
Coût total de l’opération :
- Charge foncière : 32 000 euros
- Frais de notaire : 1 230,69 euros
Total : 33 230,69 €
Financement :
- Aide Communautaire (50%) : 16 615,30 euros
- Fonds propres et emprunts (50%) : 16 615,39 euros
Modalités de remboursements :
- 1 661,53 euros/an sur 10 ans, à compter de 2022.
Il est demandé au bureau communautaire d’autoriser la Présidente à signer la convention de prêt.
René Paugam est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.
Décision : Adopté à l’unanimité
La Présidente
Claudie BALCON Membres du Bureau en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
: 23/11/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° BC / 31/ 2021
Séance du 29/ 11/ 2021
Le 29 novembre 2021 à 18h00, le bureau communautaire - dûment convoqué le 23 novembre 2021 -
réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, en Mairie de KERLOUAN, sous la présidence
de Claudie BALCON, Présidente.
Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT Le cas échéant, pouvoir donner à (article
L. 2121-20, applicable en vertu de
-1 du CGCT) :
GOULVEN ILIOU Yves X GUISSENY RAPIN Raphaël X KERLOUAN COLLIOU Christian X KERNILIS ROUDAUT Sandra X
KERNOUËS BÈLE Christophe X LANARVILY FRANQUES Xavier X LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X LESNEVEN BALCON Claudie X
LESNEVEN QUINQUIS Yves X PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X PLOUIDER PAUGAM René X PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X
Secrétaire de séance : Pierre GUIZIOU
eau et assainissement
La Communauté Lesneven Côte des Légendes exerce la compétence eau/assainissement depuis
le 1e janvier 2020. Plusieurs agents de droit public ont été transférés à la Communauté de
communes et affectés à ce service, en conservant leur statut public.
En parallèle, des recrutements ont été réalisés depuis 2 ans pour structurer le service.
Conformément aux règles applicables aux services publics industriels et commerciaux, les
personnels recrutés le sont désormais sur des contrats de droit privé soumis à la convention
collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.
En conséquence, deux statuts différents se côtoient dans le service : agents publics et salariés de
droit privé.
Afin de garantir une équité entre les deux statuts, il est nécessaire de conclure un accord
rémunérations. 4.1 Rémunérations
4.1.1 Evol
:
- 1,5 % du salaire de base au terme de la 3ème année de travail,
- puis 1,5 % tous les 2 ans.
-
er janvier 2020.
Cette évolution est accordée le 1er
eu lieu un 1er et le 1er
en cours de mois.
En outre, en cas de contrat de travail conclu au sein du SPIC antérieurement au contrat de travail
en cours, seul celui ou ceux auxquels le contrat en cours a immédiatement succédé sera (seront)
4.1.2 Prime de fidélisation
:
DUREE D ANCIENNETE MONTANT BRUT ANNUEL
2 ans 3 ans
4 ans 5 ans
6 ans 7 ans
8 ans 9 ans
10 ans et + 1 000
Le montant maximal accordé est de 1 000 à
compte à compter du 1er
eau assainissement de la CLCL.
er
En outre, en cas de contrat de travail conclu au sein du SPIC antérieurement au contrat de travail
en cours, seul celui ou ceux auxquels le contrat en cours a immédiatement succédé sera (seront)
-delà
e pour le calcul de la prime de fidélisation. 4.2 Autres éléments RH
4.2.1 Délai de carence applicable au maintien de salaire en cas de maladie (hors accident et maladie professionnelle)
Les dispositions suivantes sont appliquées par année civile :
- Pour un 1er
- Pour les autres arrêts de la même année civile, un délai de carence de 3 jours est appliqué.
4.2.3 Jours de fractionnement
Les règles applicables aux fonctionnaires sont également appliquées aux agents de droit privé, er juin au 31 mai
:
- il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en
dehors de la période comprise entre le 1e mai et le 31 octobre,
- il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de
congé en dehors de la période considérée.
La Présidente propose au bureau
droit privé du service eau/assainissement.
Décision :
La Présidente
Claudie BALCON