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unknown - AR 20250611 DTM ts Avps Lot07
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR 20250611 DTM ts Avps Lot07)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Justice et droit,
- MARCHE PUBLIC DE SERVICES -
MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC N°2
portant prestations de services de transport scolaire supplémentaires sur le ressort territorial de SAINT-LOUIS Agglomération (68)
Pouvoir adjudicateur
SAINT-LOUIS Agglomération
Représentant du pouvoir adjudicateur
Le Président de SAINT-LOUIS Agglomération
Objet du marché
Lot 07 : RPI Wahlbach/Zaessingue et Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut/Koetzingue
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Services de transport scolaire sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) – MMP au lot n°7 « RPI Wahlbach/Zaessingue et Magstatt-le-Bas/Magstatt-le-Haut/Koetzingue » Page 2 sur 4
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CONTRACTANT(S)....................................................................... 3
ARTICLE 2 – OBJET DE LA MODIFICATION DE MARCHE .......................................... 3
ARTICLE 3 – JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DE MARCHE................................ 3
ARTICLE 4 – INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION DE MARCHE...................... 4
ARTICLE 5 –CLAUSE DE RENONCIATION ............................................................ 4
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE LA MODIFICATION DE MARCHE ................................ 4
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES ................................................................. 4
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Services de transport scolaire sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) – MMP au lot n°7 « RPI Wahlbach/Zaessingue et Magstatt-le-Bas/Magstatt-le-Haut/Koetzingue » Page 3 sur 4
ARTICLE 1 - CONTRACTANT(S)
La présente modification au marché public est conclue :
ENTRE
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président, représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par délibération du 25 juin 2025 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 Saint-Louis Cedex,
ET
La société LK-METROCARS, située 14 Rue du Ballon à SAINT-LOUIS (68300), représentée par M Emmanuel VERMOT-DESROCHES, Directeur Général,
ARTICLE 2 - OBJET DE LA MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC
La présente modification du marché public n° 2020PALS010L07 « Services de transports scolaires sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) - Lot 07 : RPI Wahlbach/Zaessingue et RPI Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Koetzingue » a pour objet la modification du marché par la réalisation de prestations supplémentaires identiques à celles du marché de base.
A compter du 1er septembre 2025, le marché n° 2020PALS010L07 « Services de transports scolaires sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) - Lot 07 : RPI Wahlbach/Zaessingue et RPI Magstatt-le-bas Magstatt-le-Haut, Koetzingue » fait l’objet de prestations identiques supplémentaires pour une durée de 12 mois consécutifs.
ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DE MARCHE
La présente modification de marché public est fondée sur les dispositions des articles R2194- 2 et R2194-3 du Code de la commande publique disposant que :
« Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial »
« Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ».
En l’espèce le marché n° 2020PALS010L07 « Services de transports scolaires sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) - Lot 07 : RPI Wahlbach/Zaessingue et RPI Magstatt-le-bas Magstatt-le-Haut, Koetzingue » a été attribué en juillet 2020, pour un démarrage au 1er septembre 2020 et pour une durée de 5 ans. Il aurait donc été nécessaire de procéder à une nouvelle consultation en vue de l’exécution des services à compter à du 1er septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Services de transport scolaire sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (68) – MMP au lot n°7 « RPI Wahlbach/Zaessingue et Magstatt-le-Bas/Magstatt-le-Haut/Koetzingue » Page 4 sur 4
Or, le projet de réforme de la carte scolaire qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2026, impactera le tracé de plusieurs circuits scolaires dans des volumes et des conditions qui sont inconnus du pouvoir adjudicateur à la date de conclusion du présent avenant et qui rendent impossible l’estimation du coût des nouveaux contrats de transports ainsi que la rédaction de leurs cahiers de charges.
Aussi, il est proposé de prolonger d’une année les contrats actuels afin d’intégrer la nouvelle carte scolaire dans les marchés à reconduire.
ARTICLE 4 - INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC
Les prestations supplémentaires faisant l’objet de la présente modification de marché public seront réglées par le prix global et forfaitaire, conformément à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) annexé au marché, soit :
Montant du marché initial en € HT 326 352
Montant de la MMP en € HT 65 270,40
Incidence en % +20%
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENONCIATION
Le titulaire du marché reconnaît que la présente modification de marché public solde toutes ses demandes à la date d’établissement dudit avenant concernant l’exécution du marché et renonce à tout recours, réclamations ou demande de rémunération complémentaire sur tous les évènements antérieurs à la date d’établissement du présent avenant.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
La présente modification de marché public sera notifiée par SAINT-LOUIS Agglomération au titulaire LK METROCARS et sera exécutoire à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres clauses du marché (et des précédentes modifications éventuelles) non modifiées par le présent avenant demeurent entièrement applicables.
Lu et accepté, le Fait à Saint-Louis, le
Le représentant de la société
LK METROCARS Le Président de Saint-Louis Agglomération
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025