Arrêté - permission voirie et reglementation rue la mare et all cerisiers

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Arrêté - permission voirie et reglementation rue la mare et all cerisiers Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Lien du pdf (Arrêté - permission voirie et reglementation rue la mare et all cerisiers)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, République Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

ARRETE N° 2024 0 073

Règlementation temporaire de la circulation rue de la Mare et allée des Cerisiers

Le Maire de la Commune de Saint Rémy l'Honoré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le code de la route, notamment l'article R 411-8,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2213-1 et

2213-2,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté n° 2024_0_072 en date du 08/08/2024 valant permission de voirie,

Considérant que la société SEIP va entreprendre pour le compte d'Enedis des réouvertures de fouilles ponctuelles pour raccordements définitifs dans la rue de la Mare et l'allée des Cerisiers,

Considérant que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers et usagers

des voies concernées, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes

ARRÊTE

Article 1 : A partir du 19 août 2024, la circulation sera temporairement réglementée dans la rue du de la Mare et l'allée des Cerisiers au droit des travaux dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Les restrictions suivantes seront insituées :

e Neutralisation d'une voie de circulation,

e Interdiction de doubler,

e Vitesse limitée à 30 km/h,

e Défense de stationner au droit des travaux.

Article 3 : L'entreprise réalisant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier

sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8èmre

partie, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.

Article 4 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Montfort l'Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à St Remy l'Honoré, le 08/08/2024

Le Maire,

Toine BOURRATRépublique Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

ARRETE N° 2024 0 072

Permission de voirie dans la rue de la Mare et l'allée des Cerisiers

Le Maire de la Commune de Saint Rémy l'Honoré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,

Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande en date du 11 juillet 2024 par laquelle la société SEIP (4 allée des Dévodes 91160 SAULS LES CHARTREUX) demande l'autorisation de réaliser des réouvertures de fouilles ponctuelles pour raccordements

définitifs pour le compte d'Enedis dans la rue de la Mare et l'allée des Cerisiers,

ARRETE

Attcle 1 : Avant tout commencement de travaux, le bénéficiaire informera la mairie de la date effective de démarrage des travaux 48 h à l'avance.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à

charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Les prescriptions techniques particulières ci-après sont à respecter :

- remblai de la tranchée en sablon,

- constitution de la voirie en grave traitée,

- réfection provisoire de la voirie avec fourniture et mise en oeuvre d'enrobé à froid, - la couche de finition définitive sera réalisée en enrobé à chaud et sera plus large de 0.50 m de part et

d'autre de la tranchée.

Atiicle 2 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |! - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvrée par l'arrêté interministériel du 6 novembre

1992 modifié.

Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée doit être mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

Article 3 : Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation- Date de début d'application : lundi 19 août 2024, pour une durée calendaire de 45 jours.

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le

cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à l'article L 554-2 du code de l'environnement.

faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclarations et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.

Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, charge à lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour la durée indiquée à l'article 3. Si la mise à exécution des travaux n'est pas intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à St Rémy l'Honoré, le 08/08/2024

Le Maire

cine BOURRAT