Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1861

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1861 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1861)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire, Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

; : : p "4 AGENCE DE SANTÉ Saint-Denis, le LG AVR 20 18

OCEAN INDIEN

Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaire

Cellule de Veille d’Alerte et de Gestion Sanitaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE n° 1864

Portant agrément de la société SYMBIOSE MEDICAL pour la délivrance des certificats

sanitaires des navires sur le Grand Port Maritime de La Réunion

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;

le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet

de la région Réunion, préfet du département de La Réunion ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des

certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6

et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

l'instruction DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

le dossier de demande d’agrément déposé par la société SYMBIOSE MEDICAL ;

l'avis de la commission inter-administration chargée d’examiner les dossiers de candidature;

CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société SYMBIOSE MEDICAL et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le Grand Port Maritime de La Réunion ;

Sur proposition de la directrice générale de Agence de Santé Océan Indien.

Préfecture de la Réunion — 6 rue des Messageries- CS 51079 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 407777 — Courriel : prefecture@reunion.pref.gouv.fr Site Internet : www.reunion-pref.gouv.frARRETE

Article 1°": La société SYMBIOSE MEDICAL est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des

navires au sens de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour le Grand Port

Maritime de La Réunion.

Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de 1 an renouvelable deux fois à compter de sa notification

auprès de la société SYMBIOSE MEDICAL. A son issue, la société SYMBIOSE MEDICAL procède à une

nouvelle demande d’agrément.

Article 3 : Les certificats sanitaires sont délivrés par la société SYMBIOSE MEDICAL dans les conditions

administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d’application, en

particulier :

-__lesarticles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,

- le Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les

inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption

de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,

-__l’Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,

des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé

publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de

santé (ARS) conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’ARS.

Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en

demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé

publique. Dans ce cadre, la société SYMBIOSE MEDICAL transmet annuellement son rapport d’activité à

PARS.

Article 6: Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société SYMBIOSE

MEDICAL pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la

connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément. Toute interruption

de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : à la capitainerie du port concerné, au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur général de la santé - sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Amalty de-SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) — SDVSS — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.