Compte-Rendu - 20231211 cr cm

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Compte-Rendu - 20231211 cr cm Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231211 cr cm)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la mairie de Cardaillac

11 décembre 2023 à 20h30

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Excusé-e-s : Nicolas AKIELEWIEZ, conseiller, ayant donné pouvoir à Xavier VIDAL, Florent BRÉGEON, 4ème adjoint, ayant donné pouvoir à M. Frédéric MERLO, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, conseillère, ayant donné pouvoir à Brigitte VASSOGNE et Melissa TEYSSIERES, conseillère, ayant donné pouvoir à Sophie PICARD.

Absent : Laurent DELRIEU, conseiller.

Secrétaire de séance : Mélusine CHAGNAUD

Ordre du Jour

- Adoption du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 8 novembre 2023 - Logement social : garantie de la collectivité apportée à l’avenant n°151881 du réaménagement de la dette de Lot Habitat, ligne de prêt n°1306957

- Révision des loyers communaux selon l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2023 : + 3.49% - Changement de bénéficiaire d’un prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AS 66 et 67 Ld Vidalès

- Domaine sectionnaire : autorisation de signature d’un acte authentique de cession d’un bien de section : four au lieu-dit Le Pech, parcelle AP42

- Budget communal : suppression de la régie recette Cantine-ALSH n°21101 - Sécurité : convention entretien poteaux incendie avec la SAUR

- Personnel communal : instauration du télétravail

- Questions diverses

Procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre 2023

- Adopté à l’unanimité

Délibérations

N°20231211_01 : Garantie apportée à l’avenant n°151881 du réaménagement de la dette de L’Office Public d’Habitat du Lot, ligne de prêt n°1306957

L’Office public d’Habitat du Lot, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération, initialement garanti par la commune de Cardaillac, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

Le conseil municipal de Cardaillac, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

Vu le rapport établi par Madame la maire ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du C.G.C.T. ;

Vu l’article 2305 du code civil ;

DÉLIBÈRE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe pré-citée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas deSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2023 est de 3.00%

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

N° 20231211_02 : Révision des loyers communaux au 01/01/2024

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 08 février 2008 modifiant l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20200608_01 du 08 juin 2020 par laquelle il a délégué au Maire certaines des compétences prévues à l’alinéa 5, de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les lois n°2009-323 du 25 mars et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiant la date de révision des loyers au 1er janvier en remplacement du 1er juillet,

CONSIDÉRANT que les attributions déléguées par le Conseil Municipal à la Maire comprennent la conclusion et le louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

Madame la Maire informe l’assemblée que l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2023 est fixé à 141,03 par l’INSEE.

Elle propose de réviser les loyers communaux au 1er janvier 2024 en application du coefficient de révision de l’indice des loyers de + 3.49%.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

• Fixe les loyers mensuels des logements d’habitation appartenant à la commune, révisables en fonction de l’indice du 3ème trimestre 2023, comme suit au 1er janvier 2024 :

Type Adresse Montant loyer

01/01/2023

Montant loyer

01/01/2024

Logement 1 (occupé) T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 384.18€ 397.59€

Logement 2 (occupé) T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 422.17€ 436.90€

Logement 3 (vacant) T3

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 366.46 € 379.25€

Logement 4 (vacant) T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Mairie-Bar-restaurant 376.85 € 389.59€

• Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux locataires et au comptable de la collectivité.

N° 20231211_03 : Changement de bénéficiaire d’un prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privéSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

de la commune—AS 66 et 67 Lieudit Vidalès

Madame Mélusine CHAGNAUD ne participe ni aux délibérations du conseil ni au vote de l’assemblée pour cette affaire.

Vu l’article L.2221-1 du C.G.3P. ;

Vu le code civil, article L.537, alinéa 2 ;

Vu la délibération n°20230619_05 du conseil municipal de Cardaillac en date du 19 juin 2023 ;

Madame la Maire invite le conseil à délibérer sur le changement de bénéficiaire de la mise à disposition de terrains appartenant au domaine privé de la commune, parcelles cadastrées n°AS 66 et n°AS 67, sous forme de prêt à usage ou commodat.

Le bénéficiaire désigné dans la délibération n°20230619_05 sus-citée ayant formulé un accord de renonciation à cette mise à disposition, Madame la maire propose au membres de l’assemblée présents d’établir une convention de commodat avec Madame Mélusine CHAGNAUD, propriétaire de chevaux et dont le siège social de l’entreprise est établi sur la commune.

Considérant l’intérêt pour la commune d’entretenir ses terrains grâce à l’éco-pâturage ;

Après discussion et examen de la situation, les élus formulent la proposition suivante :

1. Objet du commodat :

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un terrain identifié comme le stade sur la parcelle AS n°66 et 67 du cadastre, situé au lieu-dit Vidalès, d'une superficie totale de 7 019m² afin d’en faire un usage agricole à vocation de pâturage. Ce prêt à usage, ou commodat, est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

2. Bénéficiaire du commodat

La bénéficiaire du commodat est Madame Mélusine CHAGNAUD, enseignante d’équitation indépendante et demeurant à Cardaillac, lieu-dit La Bouygue, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 819 656 885 00020. La bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain exclusivement à des fins de pâturage.

3. Entretien du terrain et responsabilités

La bénéficiaire s'engage à entretenir le terrain, à le maintenir en bon état et à assumer toutes les charges afférentes à son usage. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation du terrain.

4. Restitution du terrain

À l'issue du commodat, la bénéficiaire doit restituer le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

5. Résiliation du commodat

Le commodat peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le commodat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Adopte les dispositions de la proposition ci-dessus

• Autorise Madame la maire à signer une convention de prêt à usage avec la bénéficiaire, Madame Mélusine CHAGNAUD.

N° 20231211_04 : Suppression de la régie cantine-garderie n°21101

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 juillet 1989 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des tickets de cantine scolaire ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1996 modifiant le régime de recettes de la cantine scolaire pour inclure l’encaissement des participations à la garderie scolaire ;SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Vu la délibération du conseil municipal du 7 décembre 1998 autorisant le maire à modifier la constitution de cette régie pour tenir compte de la règlementation en vigueur et de l’introduction de l’Euro et instituant une nouvelle régie de recettes et pour l’encaissement des participations du service de garderie périscolaire, cantine, gens du voyage, marché, borne camping ;

Considérant le compte d’emploi des tickets de régie CANTINE détenus par les Préposés faisant état de :

• 68 tickets verts du n°1233 au n° 1300 d’une valeur de 1.00€, soit 68€

• 1303 tickets bleus du n° 2198 au n° 3500 d’une valeur de 3.20€ soit 4169.60€

• 1301 tickets roses du n° 26700 au n° 28000 d’une valeur de 3.35€ soit 4358.35€

• 949 tickets oranges du n° 3052 au n° 4000 d’une valeur de 3.60€ soit 3416.40€

• 22 tickets jaunes du n°479 au n°500 d’une valeur de 6.00€ soit 132€

pour une valeur totale de tickets détenus de 12 144.35€ ;

Considérant que le stock de tickets de cantine détenu par la Collectivité de Cardaillac sera remis à la Trésorerie ;

A la demande des services de la Trésorerie principale de Figeac, Madame la Maire propose à l’assemblée de supprimer la régie recette CANTINE –GARDERIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Décide de supprimer la régie recette cantine-garderie

• Précise qu’aucune encaisse n’était prévue ni détenue pour la gestion de la régie cantine-garderie

• Précise que la suppression de cette régie prendra effet à compter du 31 décembre 2023.

• Informe que Madame la Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

N° 20231211_05 : Instauration du télétravail

Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées en télétravail : - tâches administratives liées au secrétariat de mairie relevant de la fiche de poste.

Article 2 : Le lieu d’exercice du travail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent ou dans un lieu extérieur adapté par dérogation sur demande spécifique auprès de l’autorité territoriale.

Article 3 : Les modalités d’attribution et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l’agent devra transmettre, à l’appui de sa demande écrite :

• Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ;

• Le questionnaire relatif à la mise en place du télétravail de droit commun.

• L’attestation sur l’honneur de conformité des installations techniques.

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

• Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

• Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;

• Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

• La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

• Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée (l’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum).

La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois.

Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

• Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail ;

• Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps ;

• Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

Face aux nouveaux risques induits par le télétravail, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin au télétravail en cas d’impact négatif avéré sur la santé des agents. À ce titre, l’avis du service prévention placé auprès du Centre de gestion pourra être sollicité.

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 5 : Les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. Durant son temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le poste du télétravailleur doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap ou dont l’état de santé le nécessite, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

Article 6 : Les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

• Ordinateur portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 7 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Article 8 : Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravailSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 220.00€ par an et au prorata du nombre d’heures effectuées, soit 1.25€ pour une 1/2 journée de travail.

L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Article 9 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au CHSCT compétent.

Article 10 : Ampliation

Ampliation de la présente délibération au trésorier du trésor public chargé de la collectivité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

N° 20231211_06 : Convention avec la SAS SAUR pour l’entretien et le contrôle des appareils de défense contre l’incendie

Vu la délibération n°20220725_05 portant accord sur l’adhésion du SIAEP SUD SEGALA au SYNDICAT MIXTE LIMARGUE ET SEGALA ;

Considérant l’exploitation du service de distribution publique de l’eau potable par contrat de concession conclu entre le Syndicat Mixte Limargue et Ségala et SAUR ;

Considérant qu’en matière de dispositif d’incendie, la compétence du concessionnaire s’arrête à la vanne d’isolement, ce qui en exclut l’appareil de lutte contre l’incendie ;

La commune de Cardaillac a demandé à SAUR d’assurer l’entretien et le contrôle technique des appareils de lutte contre l’incendie selon les dispositions d’une convention dont Madame la maire donne lecture à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Décide d’accepter les termes de la convention avec la SAS SAUR pour l’entretien et le contrôle des appareils de défense contre l’incendie à compter du 01/01/2024

• Décide d’autoriser Madame la maire à signer ladite convention

• Précise que les crédits nécessaires aux opérations de contrôle technique seront inscrits au budget communal 2024.

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