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Arrêté - ENEDIS 849 chemin Bartas 2022 X 107 ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ENEDIS 849 chemin Bartas 2022 X 107 ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ir, RERERS
Saint-Lys cœur de bastide
07/12/2022
Pétitionnaire :
ÆENEDIS — 60 chemin de la Pradette
— 31600 MURET
Bénéficiaire :
SOTECFLU -— 3 impasse de
Gascogne — 31470 FONTENILLES
Nature de l’autorisation :
Travaux d'extension du réseau BT
Adresse de l’autorisation :
849 chemin de Bartas
Durée de l’autorisation :
Du 16/01/2023 au 27/01/2023
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2022 —ST - 107
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L
3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 41 1-25,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1,
L141-11 et L141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur l’Agglomération du Muretain
VU la demande de permission de voiricendMtetitt200vemBr80202
CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la
circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des
ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation
ee Te le domaine public, 849 chemin de Bartas, du lundi 16 janvier 2023
Article 2 : Circulation et Stationnement
Les travaux s’effectueront en voie rétrécie avec alternat de circulation.
Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux.
L’accès devra être maintenu aux riverains de la voie.
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la
durée de l'occupation de la voie.
1/2 d. L'arrêté devra être affiché sur site au mois 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible
depuis le domaine public.
Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place
d’un périmètre de sécurité. I1 devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain
Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Artcle7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux
règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de
la Commune de SAINT-LYS.
Le Maire
Serge DEUILH
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à | ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services
de la commune de SAINT-LYS, La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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