unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202477

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202477 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202477)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2024-77 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à Thoissey à l’Association FERI’AIN des FANFARONS et avec la Mairie de Thoissey

Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2023/05/30/24 donnant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président pour la signature de conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs à des associations après accord de la commission Social et vie sportive ou de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Vu la délibération N°2024/04/30/04 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition des équipements sportifs à titre gratuit et à titre payant des équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire,

Vu la demande par courrier du 19 avril 2024 de l’association Féri’Ain des Fanfarons d’utiliser le gymnase SaôneSport à Thoissey du vendredi 02 août au lundi 05 août 2024 pour l’hébergement de 90 musiciens, Vu l’avis favorable à la majorité du bureau communautaire du 14 mai 2024 pour accepter cette mise à disposition sous réserve de l’obtention d’un avis favorable de la Sous-Commissions départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur, Vu la sollicitation du SDIS de l’Ain par courrier du 21 mai 2024 de la Mairie de Thoissey afin d’obtenir un avis favorable pour un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour les 3 nuits concernées et 90 musiciens,

Vu le rapport et l’avis favorable rendus le 16 juillet 2024 par la Sous-Commission départementale de sécurité avec sept prescriptions à respecter par les utilisateurs,

Vu l’information donnée aux membres de la Commission Social et Vie Sportive le 13 juin 2024,

DECIDE

Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et avec la Mairie de Thoissey.

Article 2 :

Il est pris acte de l’engagement et de la responsabilité conjoints de Mme La Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons à respecter, durant la totalité de la mise à disposition, les sept prescriptions mentionnées dans le rapport rendu par la Sous-Commission départementale de sécurité.

Article 3 :

Ladite convention est signée pour une utilisation du gymnase SaôneSport à Thoissey du vendredi 02 août 2024 au lundi 05 août 2024 et pour l’hébergement de 90 personnes au maximum.

Article 4 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée à l’association Féri’Ain des Fanfarons et à la Mairie de Thoissey.

Fait à MONTCEAUX, le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/4

CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU GYMNASE SAONESPORT A THOISSEY

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 avril 2024

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition :

DE LA MAIRIE DE THOISSEY

Représentée par sa Maire, Anne TURREL

ET DE L’ASSOCIATION FÉRI’AIN DES FANFARONS (RASSEMBLEMENT DE FANFARES) représentée par son Président : M. Philippe PERNOT

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

La grande salle du gymnase SaôneSport

Les vestiaires du gymnase SaôneSport

autre espace (à préciser)

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire le ou les équipements du gymnase intercommunal SaôneSport situé à Thoissey cochés ci-dessus, dans les conditions définies par la présente convention.

ARTICLE 2 :

Les installations et locaux mis à disposition du bénéficiaire doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par le bénéficiaire à ses frais, après en avoir informé la Communauté de communes.

Les bénéficiaires s’engagent en outre à respecter les sept prescriptions mentionnées dans le rapport du 16 juillet 2024 de la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur sous l’autorité du SDIS de l’Ain, joint en annexe.

DUREE

ARTICLE 3 :

Le ou les équipements du gymnase intercommunal SaôneSport situé à Thoissey cochés ci-dessus sont mis à disposition du bénéficiaire :

Du vendredi 2 août 2024 au lundi 05 août 2024 (y compris nettoyage des locaux) pour le rassemblement et l’hébergement des musiciens, pour un effectif maximal de 90 personnes.

CONDITIONS D’UTILISATION / ETAT DES LOCAUX

ARTICLE 4 : Etat des locaux

Les locaux et le matériel mis à disposition devront être rendus dans le même état qu’à l’arrivée sur les lieux. Un état des lieux contradictoire des locaux et du mobilier prêtés sera dressé avant entrée dans les lieux et après sortie, et sera annexé à la présente.

ARTICLE 5 : Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L’utilisation du gymnase par l’association donne lieu généralement à l’ouverture et fermeture des locaux par le gardien et est strictement limitée aux créneaux définis avec la Communauté de Communes. En cas d’absence du gardien, une solution de2/4

secours sera recherchée par la Communauté de Communes afin de permettre, dans la mesure du possible, l’utilisation de l’équipement par l’association.

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN ET REPARATION

ARTICLE 6

6.1 - Le bénéficiaire s’engage à :

o veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. o assurer le nettoyage des locaux et des infrastructures mis à disposition après utilisation o respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement o procéder au tri des déchets et à en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes o à s'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.f

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

o mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Préalablement à l’utilisation des locaux et du matériel, le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour les locaux et le matériel mis à disposition correspondant à un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour 90 personnes et pour les 3 nuits concernées.

7.2 – Responsabilité recours

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux ou mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres et préposés. La Communauté de Communes Val de Saône Centre prend en outre acte de la responsabilité d’Anne TURREL pour la mise à disposition d’un Établissement Recevant du Public sur le territoire dont elle est Maire et de la responsabilité conjointe de la Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons durant la totalité de la mise à disposition avec le respect des sept prescriptions mentionnées dans le rapport Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie rendu par la sous-commission départementale de sécurité joint en annexe.

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

Le ou les équipements du gymnase intercommunal situé à Thoissey cochés ci-dessus sont mis à la disposition du bénéficiaire à titre gratuit.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 9

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir cette manifestation auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

Date : Date :3/4

Le Président de la Communauté de Communes La Maire de Thoissey Val de Saône Centre, Anne TURREL Jean-Claude DESCHIZEAUX

Le Président de l’association Féri’Ain

Des Fanfarons

Philippe PERNOT

Annexe : Consentement au recueil des données personnelles4/4

ANNEXE À LA CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DU GYMNASE SAONESPORT À THOISSEY :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à Thoissey, et font l’objet d’un

traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

occasionnelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et

qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui

me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org

Tél. 04 74 06 46 29 - Mail : accueildeloisirs@ccm3r.fr - Site : www.ccm3r.org

Ou Secrétariat CCM3R : 04 74 06 46 26 - Mail : accueil@ccm3r.fr