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Arrêté - AP 4 07 2025 interdic temporaire pecheArc V2 2 signedVA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AP 4 07 2025 interdic temporaire pecheArc V2 2 signedVA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche entre le point de rejet de la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l’Arc, sur les communes de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Leclerc ;
VU le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État lors de leurs permanences et en fixant la période ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT que des déversements d’eaux usées non traitées sont en cours sur l’Arc, au niveau de la station de traitement des eaux usées domestiques de Rousset, sur la commune de Rousset ;
CONSIDÉRANT que l'apport de débit de l’affluent du Bayeux permet une dilution et un apport d'eau claire suffisant pour la vie aquatique , et qu’il ne paraît pas dès lors pertinent de restreindre la pêche en aval de la confluence entre le Bayeux et l’Arc ;
CONSIDÉRANT le risque lié à ces déversements d’entraîner une mortalité piscicole ;
CONSIDÉRANT les faibles débits actuels de l’Arc ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La pêche et la consommation de toutes les espèces de poissons issus de la pêche sont temporairement interdites dans l’Arc, entre le point de rejet de la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l’Arc, sur les communes de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.
Article 2 : Durée
Les interdictions mentionnées à l’article 1 prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Elles restent applicables jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses et observations favorables l’absence de risque.
Le cas échéant, la levée de ces interdictions fera l’objet d’un second arrêté préfectoral.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 4 : publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Il sera notifié à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique et à l’établissement public d’aménagement et gestion de l’eau Menelik.
Il sera affiché en mairies de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique, les maires de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr